Agence de la santé publique du Canada rapport sur les frais : Exercice 2023-2024
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Organisation : Agence de la santé publique du Canada
Date publiée : 2023-2024
ISSN : 2562-2382
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Message du ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2023-2024 de l'Agence de la santé publique du Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
En tant que signataire du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (2005), l'Agence effectue des inspections de navires maritimes internationaux à travers son Programme du public voyageur et délivre des certificats sanitaires et des certificats d'exemption sanitaire de navire. La structure tarifaire de l'Agence est restée conforme à celle des exercices précédents, et des remises ont été accordées et émises lorsque cela était requis, conformément à la Loi sur les frais de service. Ce rapport fournit des détails sur chaque frais, tels que le type et le taux d'ajustement, les normes de service et les résultats de rendement associés.
J'appuie pleinement l'application continue par l'Agence de la Loi sur les frais de service dans son contexte opérationnel et administratif, et je me réjouis de la surveillance accrue qu'offre ce régime de déclaration de comptes.
L'honorable Mark Holland, député
Ministre de la Santé
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023-2024.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Les frais imposés par l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'Agence de la santé publique du Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En 2023-2024, l'Agence de la santé publique du Canada était assujettie aux exigences d'accorder des remises en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur les frais de facturation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor pour remettre des frais, en totalité ou en partie, à un payeur de frais lorsqu'une norme de service n'était pas respectée. La politique et les procédures de remise de l'Agence de la santé publique du Canada, conformément à la Loi sur les frais de service, se trouvent sur la page Web suivante : Politique de remise de l'inspection sanitaire des navires de l'Agence de la santé publique du Canada.
Les autres sections de ce rapport fournissent les montants détaillés des remises de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2023-2024.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir de facturer en 2023-2024, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 1 272 633 | 522 182 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 1 074 475 | 1 067 912 | 8 531 |
| Total | 2 347 108 | 1 590 094 | 8 531 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023--2024 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un avis de frais.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 074 475 | 1 067 912 | 8 531 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2023-2024 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un avis de frais.
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Port standard
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2008
Norme de service
Effectuer une inspection prévue pendant les heures de clarté à un port maritime désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour 699 des 709 inspections prévues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2023-2024 ($)
900,17 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
531 134,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
5 315,00 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1 avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
924,47 $
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Port non standard
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2008
Norme de service
Effectuer une inspection prévue pendant les heures de clarté à un port maritime non désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour 217 des 220 inspections prévues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (formule)
Montant des frais en 2023-2024 ($)
900,17 $ en plus des heures supplémentaires et des déplacements
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
517 940,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
3 216,00 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1 avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
924,47 $ en plus des heures supplémentaires et des déplacements
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Port standard : court préavis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2008
Norme de service
Effectuer une inspection non prévue pendant les heures de clarté à un port maritime désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour les 10 inspections non prévues dans un port maritime désigné au Canada.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (> 151 $)
Montant des frais en 2023-2024 ($)
1 124,32 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
10 769,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1 avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
1,154,68 $
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Port non standard : court préavis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2008
Norme de service
Effectuer une inspection non prévue pendant les heures de clarté à un port maritime non désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour les 6 inspections non prévues dans un port maritime désigné au Canada.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (formule)
Montant des frais en 2023-2024 ($)
1 124,32 $ en plus des heures supplémentaires et des déplacements
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
7 219,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1 avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
1 154,68 $ en plus des heures supplémentaires et des déplacements
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Prolongation du certificat existant
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2019
Norme de service
Accorder une prolongation de 30 jours d'un certificat de contrôle sanitaire de navire existant, si l'inspection ne peut pas être effectuée au port demandé.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour les 42 demandes reçues visant la prolongation de la durée de certificat.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (> 151 $)
Montant des frais en 2023-2024 ($)
184,25 $
Recettes totales découlant des frais en 2023-2024 ($)
7 413,00 $
Remises totales accordées pour les frais en 2023-2024 ($)
0 $
Date de rajustement des frais en 2025-2026
1 avril 2025
Montant des frais en 2025-2026 ($)
189,22 $