Présenter une demande d'exemption pour des raisons humanitaires : Exigences

Fin des mesures aux frontières liées à la COVID-19 dès le 1er octobre 2022

À compter du 1er octobre 2022, toutes les exigences relatives à la COVID-19 imposées aux frontières, y compris la vaccination, l’utilisation obligatoire d’ArriveCAN et toutes les obligations en matière de dépistage ainsi que de quarantaine et d’isolement, prendront fin pour tous les voyageurs entrant au Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime.

D’ici là, vérifiez si vous pouvez entrer au Canada et utilisez ArriveCAN avant d’entrer au pays.

Communiqué

Étape 1 : Déterminer ce que vous devez joindre à votre demande

Si vous entrez au Canada pour :

Être présent pendant les derniers moments de la vie d'un proche

Vous devez fournir les documents suivants :

Fournir du soutien ou des soins à une personne

Vous devez fournir les documents suivants :

Assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous n'avez pas besoin d'un formulaire Autorisation de visite d'un site si l'événement a lieu dans un lieu public extérieur (par exemple, un parc ou un cimetière). Cependant, vous devez inclure l'adresse de celui-ci dans votre Plan de levée limitée de la quarantaine.

Étape 2 : Remplir les pièces jointes

Avant de commencer votre demande d'exemption en ligne, vous devez avoir rempli et signé le(s) formulaire(s) correspondant à votre situation.

Vous devez utiliser les formulaires officiels et à jour de la « Lettre de soutien requis » et l’ « Autorisation de visite d'un site ». Nous n'accepterons aucun autre format.

Formulaire d'Autorisation de visite d'un site : Obligatoire pour visiter ou séjourner dans un lieu

Lieux intérieurs ou privés

Vous devez joindre un formulaire d'Autorisation de visite d'un site signé par l'administrateur ou le propriétaire de chaque site ou lieu intérieur que vous prévoyez visiter pendant votre levée limitée de la quarantaine.

Cela comprend les :

  • hôpitaux
  • salons funéraires
  • lieux de culte
  • résidences pour personnes âgées
  • établissements de soins de longue durée
  • centres de soins palliatifs
  • résidences privées où :
    • a lieu la cérémonie de décès ou de fin de vie
    • vous soutenez une personne gravement malade ou prenez soin d'une personne ayant un problème de santé

Le formulaire Autorisation de visite d'un site doit être signée par l'une des personnes suivantes

  • le propriétaire ou le locataire d'une résidence privée
  • le gestionnaire, l'administrateur ou le propriétaire de chaque site

Lieux publics extérieurs

Aucune autorisation de visite d'un site n'est nécessaire si vous visitez un site ou un lieu public extérieur, tel qu'une cérémonie dans un parc public. Cependant, vous devez inclure l'adresse de celui-ci dans votre Plan de levée limitée de la quarantaine.

Restrictions provinciales et territoriales

Avant de faire votre demande, veuillez vérifier les exigences des provinces ou des territoires.

Certaines provinces et certains territoires peuvent ne pas autoriser une levée limitée de la quarantaine pour des raisons humanitaires. Cela signifie que même si vous recevez l'approbation de l'Agence de la santé publique du Canada, une province ou un territoire peut avoir d'autres restrictions supplémentaires que vous devez suivre. Lorsque les exigences diffèrent, vous devez suivre les mesures les plus strictes.

Consultez ces restrictions régulièrement, car elles peuvent changer.

Restrictions de voyage provinciales et territoriales

Instructions pour demander l'autorisation de visiter un site pendant la quarantaine

  1. Envoyez le formulaire PDF à la personne (par exemple, le gestionnaire, l'administrateur du site ou le propriétaire ou locataire) responsable du ou des sites que vous allez visiter. Elle doit remplir et signer le formulaire et vous l'envoyer par voie numérique.
    • Vous pouvez télécharger et joindre le formulaire à remplir : Formulaire d'Autorisation de visite d'un site (PDF), ou
    • Vous pouvez copier et coller ce lien dans votre courriel destiné à la personne responsable :
      https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/services/diseases/2019-novel-coronavirus-infection/latest-travel-health-advice/compassionate-entry-limited-release-from-quarantine/site-visit-authorization-form-fr.pdf
  2. Le formulaire peut être rempli et signé sur un ordinateur avec :
    • tout logiciel PDF
    • la visionneuse PDF par défaut disponible dans votre navigateur Internet
  3. Vous devez avoir un formulaire d'Autorisation de visite d'un site signé pour chaque endroit que vous prévoyez visiter ou pour tout endroit où vous prévoyez séjourner pendant votre levée limitée de la quarantaine.
  4. Le nom de chaque voyageur doit être inclus sur le(s) formulaire(s) d'Autorisation de visite d'un site.
  5. Joignez le(s) document(s) à votre formulaire de demande en ligne.
  6. Imprimez une copie papier que vous apporterez lorsque/si vous entrez au Canada.

Personnes mineures

Une ou plusieurs personnes mineures qui accompagnent un adulte peuvent être inscrites sur le même formulaire d'Autorisation de visite d'un site que celui de leur parent ou tuteur. Cependant, ils doivent tout de même avoir leur propre demande.

Les personnes mineures qui voyagent seules doivent avoir leur propre formulaire d'Autorisation de visite d'un site.

Lettre de soutien requis : Obligatoire pour prendre soin d'une personne ou pour être présent pendant les derniers moments de sa vie

Vous devez avoir la Lettre de soutien requis remplie et signée pour la soumettre avec votre demande.

  1. Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.
  2. Envoyez le formulaire PDF au professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada qui peut attester que votre présence est requise. Il doit remplir et signer le formulaire et vous l'envoyer sous forme numérique.
    • Vous pouvez soit télécharger et joindre le formulaire à remplir : Lettre de soutien requis (PDF), ou
    • Vous pouvez aussi copier et coller ce lien dans votre courriel à un professionnel de la santé autorisé au Canada :
      https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/services/diseases/2019-novel-coronavirus-infection/latest-travel-health-advice/compassionate-entry-limited-release-from-quarantine/letter-of-required-support-form-fr.pdf
  3. Le formulaire peut être rempli et signé sur un ordinateur avec :
    • tout logiciel PDF
    • la visionneuse PDF par défaut disponible dans votre navigateur Internet
  4. Chaque voyageur a besoin d'une Lettre de soutien requis à son nom.

Personnes mineures

Une ou plusieurs personnes mineures qui accompagnent un adulte peuvent être inscrites sur la même Lettre de soutien requis que leur parent ou tuteur. Cependant, ils doivent tout de même avoir leur propre demande.

Les personnes mineures qui voyagent seules doivent avoir leur propre Lettre de soutien requis.

Preuve de décès : Obligatoire pour assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie

Vous devez soumettre une preuve de décès avec votre formulaire dûment rempli. Les documents suivants sont des exemples de preuves acceptables de décès :

  • Permis d'inhumation
  • Certificat de décès
  • Déclaration de décès
  • Certificat médical de décès
  • Lettre du salon funéraire

Si les funérailles ou la cérémonie de fin de vie auront lieu pendant votre période de quarantaine, vous aurez besoin d'un formulaire Autorisation(s) de visite d'un site.

Les déclarations fausses ou trompeuses constituent des infractions à la Loi sur la mise en quarantaine et elles peuvent entraîner des sanctions comme les suivantes :

Étape 3 : Remplir votre demande d'exemption en ligne avec les pièces jointes

Avant de commencer la demande d'exemption en ligne, soyez prêt à joindre les documents suivants :

Votre demande ne sera pas acceptée si elle est incomplète.

Lieu de quarantaine

Même s'il s'agit d'une demande concernant une levée limitée de la quarantaine fédérale, toute personne entrant au Canada est tenue, en vertu des lois, de confirmer qu'elle dispose d'un lieu de quarantaine approprié. Le lieu de quarantaine doit permettre à la personne d'avoir accès à des produits de première nécessité, tels que de la nourriture ou des médicaments. Dans ce lieu, vous ne devez avoir aucun contact avec des personnes qui présentent un risque accru de conséquences graves attribuables à la COVID-19. Les voyageurs doivent prendre ces dispositions avant de voyager au Canada.

Plan de levée limitée de la période de quarantaine

Si vous devez quitter votre lieu de quarantaine pour vous rendre dans un autre lieu directement lié au motif de votre demande, vous devez inclure tous ces lieux dans votre Plan de levée limitée de la période de quarantaine. Cela s'applique aux lieux intérieurs ou extérieurs.

Malgré qu'un formulaire d'Autorisation de visite d'un site ne soit pas obligatoire pour les lieux publics extérieurs, l'adresse complète de tous ces lieux doit tout de même être incluse dans votre Plan de levée limitée de la période de quarantaine.

Veuillez noter que vous ne devez inclure votre lieu de quarantaine dans votre Plan de levée limitée de la période de quarantaine que si les soins ou funérailles auront lieu à cet endroit au cours de votre période de quarantaine.

Ce que vous devez savoir sur la demande d'exemption en ligne

Poursuivre: Remplir votre demande en ligne

Attendre l'approbation

Une fois que vous avez soumis votre demande en ligne, vous recevrez un courriel d'accusé de réception avec un numéro de demande.

L'Agence de la santé publique du Canada évaluera votre demande. Nous confirmerons si votre demande satisfait aux exigences d'entrée et/ou de levée limitée de la quarantaine obligatoire pour des raisons humanitaires.

Norme de service

Notre objectif est de répondre aux demandes dans un délai de 7 jours ouvrables. Selon le nombre de cas reçu, cette norme de service pourrait ne pas être respectée dans certains cas.

Une fois votre demande approuvée

Imprimez ou faites une capture d'écran de vos approbations pour des raisons humanitaires et apportez-les pour entrer au Canada.

Un représentant du gouvernement prend la décision finale concernant l'entrée à la frontière, en fonction des renseignements qui lui sont présentés à ce moment-là.

Tous les voyageurs internationaux doivent être munis d'une pièce d'identité acceptable et d'un visa valide (si nécessaire) pour entrer au Canada. Veuillez noter qu'une demande d'exemption pour des raisons humanitaires n'accélérera pas le traitement des demandes de visa ou ne leur donnera pas la priorité. Veuillez visiter le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour en savoir plus.

Vérifiez si vous avez besoin d'un visa ou d'une autorisation de voyage électronique (AVE) pour voyager au Canada

Exigences en matière de dépistage et de quarantaine pour les voyageurs

Les voyageurs entrant au Canada doivent se conformer aux exigences en matière de dépistage et de quarantaine pour favoriser la sécurité de tous.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences relatives à l'entrée au Canada qui s'appliquent à votre situation :

Exigences provinciales et territoriales pour les voyageurs

Il est important que les voyageurs vérifient régulièrement les exigences relatives pour entrer au Canada. Chaque province et territoire a ses propres mesures frontalières et directives de santé publique.

Les mesures de santé publique pour les Canadiens entièrement vaccinés peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. Lorsque les exigences diffèrent, vous devez suivre les mesures les plus strictes.

COVID-19 : Ressources des provinces et des territoires
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