Appel aux candidatures: Programme de soutien aux victimes d'une vaccination

La présente invitation à soumettre une demande est maintenant fermée.

Tous les vaccins administrés au Canada sont réglementés par Santé Canada et doivent répondre à des normes rigoureuses de sécurité, d'efficacité et de qualité pour que leur utilisation soit autorisée. Les vaccinations sont administrées par des professionnels de la santé qui suivent des protocoles établis. Par conséquent, les blessures graves et permanentes suite aux vaccins sont rares au Canada toutefois, comme pour tout produit médical, elles peuvent survenir.

Le 10 décembre 2020, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que l'Agence de la santé publique du Canada mettra en place un programme pancanadien de soutien aux victimes d'une vaccination sans égard à la faute.

Le programme de soutien aux victimes d'une vaccination garantira que les personnes au Canada qui subissent une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin autorisé par Santé Canada, y compris un vaccin contre la COVID-19, ont accès à un soutien financier. S'inspirant du modèle qui est en place depuis plus de 30 ans au Québec, ce programme pancanadien garantira un accès juste et équitable au soutien pour toutes les personnes vaccinées au Canada.

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a le plaisir d'inviter les organismes admissibles à soumettre une demande pour la gestion du programme de soutien sans égard à la faute pour les personnes au Canada ayant subi une blessure grave et permanente suite à un vaccin.

Sur cette page

Administrateur tiers

Un administrateur tiers sera sélectionné pour gérer le programme de soutien aux victimes d'une vaccination au moyen d'un processus de demande de soumissions ouvert. Les organismes et sociétés canadiennes à but lucratif et sans but lucratif peuvent présenter une demande.

Le demandeur retenu travaillera de manière indépendante pour atteindre les objectifs du programme, en fonction des critères définis par l'Agence de la santé publique du Canada. L'Agence de la santé publique du Canada exige que l'administrateur tiers dispose d'expérience et d'expertise dans l'administration de programmes de soutien similaires. Le financement pour l'administration du programme et la gestion des paiements de soutien financier sera fourni à l'administrateur tiers en vertu d'une entente de contribution de cinq ans avec l'Agence de la santé publique du Canada.

Objectif et principaux éléments du programme

L'objectif du programme de soutien aux victimes d'une vaccination est de garantir que les personnes au Canada ont accès à un soutien financier au cas où elles subiraient une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin autorisé par Santé Canada, administré au Canada. Voici les principaux éléments du programme :

Processus ouvert et transparent de réception des demandes : un système accessible au public pour la présentation des demandes d'indemnisation de blessures qui décrit clairement le processus et les critères d’admissibilité des bénéficiaires.

Évaluation de la causalité : un processus qui détermine objectivement une relation causale probable entre la blessure et le vaccin et le degré et la durée de l'invalidité aux fins de l'établissement des paiements accordés.

Administration des paiements de soutien financier aux bénéficiaires : paiements de soutien financier aux bénéficiaires basés sur un calendrier d'indemnisation qui s'aligne avec les pratiques industrielles acceptées pour l'indemnisation des blessures, et qui est conforme aux autres régimes d'indemnisation des secteurs public et privé. Le soutien financier comprendra le remplacement du revenu, les prestations de décès, le remboursement des coûts admissibles tels que les frais médicaux non couverts par ailleurs et les indemnités pour blessures.

Processus d'appel : un processus par lequel les bénéficiaires peuvent faire appel des décisions prises par la tierce partie, en ce qui concerne la causalité et le soutien financier.

Critères relatifs à l'expérience

L'organisme doit démontrer la façon dont il répond à chacun des critères suivants relatifs à l'expérience :

Processus de demande et renseignements requis

Le gabarit de demande du programme de soutien aux victimes d'une vaccination de l'Agence de santé publique du Canada doit être utilisé pour soumettre une demande de financement. Pour obtenir une copie du gabarit de demande, veuillez écrire à phac.visp-psvv.aspc@canada.ca avec pour objet « Gabarit de demande - Programme de soutien aux victimes d'une vaccination ».

En utilisant le gabarit, les bénéficiaires devront fournir les éléments suivants :

D’autres lignes directrices seront incluses dans le gabarit de présentation de la demande.

Les demandes seront soumises à un processus d'examen. Le demandeur retenu serra doté d'un financement pour administrer le programme de soutien aux victimes d'une vaccination.

Il est prévu qu'une entente de contribution de cinq ans soit signée avec le demandeur retenu. Cette période de cinq ans commencera à la date de signature de l'entente par les deux parties. L'entente initiale prendra fin cinq ans après sa signature, mais pourra être prolongée ou renouvelée, selon les besoins.

Les bénéficiaires dont la demande n’est pas admissible, est incomplète ou n’a pas été retenue en seront avisés.

Date limite pour la soumission

La date limite pour soumettre une demande est le 24 février 2021 à 23 h 59 HNP. Les demandes complètes doivent être envoyées à phac.visp-psvv.aspc@canada.ca.

Veuillez noter que l'Agence de la santé publique du Canada n'est nullement tenue de conclure un accord de financement sur la base de la présente invitation à soumettre une demande. L'Agence de la santé publique du Canada se réserve également le droit de rejeter ou d'accepter toute soumission, en tout ou en partie, ainsi que d'annuler ou de réémettre cette invitation à soumettre une demande à tout moment. En outre, l'Agence de la santé publique du Canada ne remboursera pas les frais engagés pour la préparation ou la présentation d'une demande.

La demande sera confirmée par courriel dans les deux jours ouvrables. Veuillez donc vous assurer que votre adresse courriel soit incluse. L'Agence de la santé publique du Canada vous informera par courriel de l'état d'avancement de votre demande dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite de dépôt des demandes.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur cette possibilité de financement, veuillez écrire à phac.visp-psvv.aspc@canada.ca.

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