Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM) - Action et savoir sur les déterminants de la santé des individus et des communautés au Canada

   État de l'appel de occasion de financement : Fermé

Invitation à présenter une Lettre d’Intention (LI)

L’équipe du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est fière d’inviter les organismes admissibles à présenter une lettre d’intention (LI) pour l’étape 1 d’un financement de projets qui favorisent la santé mentale de la population à travers l’exécution, l’évaluation et la promotion d’interventions novatrices en santé de la population.

Veuillez consulter la description des projets actuellement financés par la version précédente du FI-PSM, la Stratégie d’innovation.

Le processus de demande complet pour répondre à la présente invitation à présenter une LI est composé de deux étapes. Tout d’abord, il faut présenter une LI qui résumera le projet proposé. Ensuite, les demandeurs dont la LI aura été sélectionnée seront invités à soumettre une proposition complète.

La date limite pour soumettre la lettre d’intention est le 26 novembre 2018, à 12 h (midi), heure normale de l’Est. Aucune prolongation ne sera accordée.

Comment présenter une demande :

Pour obtenir le modèle de LI et le document d’information ainsi que des renseignements supplémentaires concernant cette invitation, veuillez en faire la demande en écrivant à  phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca. Le nom du Programme (Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale) doit figurer dans l’objet du courriel. Pour tout message reçu, un accusé de réception sera envoyé dans un délai de deux (2) jours ouvrables à l’adresse courriel initiatrice du message.

Sur cette page :

Section 1 : Aperçu et approche du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM)

1.1 Introduction

Le FI-PSM finance la recherche interventionnelle en santé des populations (RISP)1 dans le domaine de la promotion de la santé mentale en utilisant un modèle socio-écologique prenant en compte plusieurs facteurs qui influent sur la santé mentale et le bien-être. Le FI-PSM met l’accent sur les interventions qui créent des facteurs de protection et qui réduisent les facteurs de risque pour améliorer les résultats de santé chez les individus et la population, tant lors de la petite enfance que chez les enfants, les adolescents, les jeunes adultes et les autres groupes à risque.

Bien que plusieurs interventions prometteuses existent déjà dans le domaine de la promotion de la santé mentale, des recherches plus rigoureuses sont nécessaires pour connaître les interventions les plus efficaces. Le FI-PSM recueillera des données probantes en investissant dans des interventions prometteuses, à plusieurs niveaux, portant sur la promotion de la santé mentale auprès de diverses populations. 

L’étape 1 du FI-PSM portera sur :

  1. la mise en place et l’exécution d’interventions visant à promouvoir les facteurs de protection et à atténuer les facteurs de risque au niveau individuel;
  2. l’adoption de définitions plus vastes des déterminants de la santé mentale au niveau des politiques (développement de la petite enfance, programmes et politiques de l’environnement construit et de l’éducation, par exemple) afin de réduire les inégalités en santé à long terme.

1.2 But

Le FI-PSM est un programme national qui finance la mise à l’essai et l’exécution d’interventions prometteuses en promotion de la santé mentale des populations dans le but d’améliorer l’équité en santé. Il vise à améliorer la santé mentale des personnes et des communautés où ont lieu les interventions ainsi qu’à réduire les obstacles systémiques à la santé mentale des populations canadiennes. Les connaissances tirées de l’évaluation de chaque intervention communautaire ont pour but d’améliorer les pratiques et les politiques canadiennes en matière de santé publique.

1.3 Objectifs

  1. Soutenir l’élaboration, l’adaptation, la mise en œuvre et l’évaluation d’interventions novatrices et prometteuses en santé des populations qui font la promotion de la santé mentale en réduisant les facteurs de risque, en favorisant les facteurs de protection et en étudiant les déterminants de la santé dans divers milieux et parmi diverses populations du Canada.
  2. Soutenir les partenariats multisectoriels, à plusieurs niveaux, pour opérer des changements positifs par rapport aux déterminants de la santé prioritaires du Canada.
  3. Étendre les interventions en santé de la population dont l’essai aura été concluant pour en faire bénéficier davantage d’individus et pour favoriser la mise en place de programmes et de politiques durables dans le domaine de la promotion de la santé mentale pour diverses populations et communautés.
  4. Soutenir l’élaboration et l’exécution de pratiques de développement et d’échange des connaissances (DEC), dont un programme de RISP portant spécifiquement sur les résultats en matière de santé mentale et les leçons apprises à partir de l’évaluation des interventions novatrices de promotion de la santé mentale au Canada.

 1.4 Modèle stratégique et approche progressive de financement

En sa qualité d’initiative stratégique de financement, le FI-PSM se livre à plusieurs activités connexes pour améliorer la santé de la population et réduire les inégalités en santé au Canada.

Voici les quatre composantes principales du modèle du FI-PSM:

  1. Subventions et contributions (S et C)
  2. Établissement de partenariats
  3. Développement et échange des connaissances
  4. Mobilisation des ressources, des méthodes et des outils

Le FI-PSM accorde un financement  pouvant aller jusqu’à un maximum de neuf années suivant un processus de mise en concurrence en trois étapes. L’étape 1 sert à évaluer les demandeurs à la lumière de certaines exigences afin de pré-déterminer leur capacité à passer aux étapes 2 et 3 Remarque : Cette invitation ne concerne que l’étape 1.

Voici les caractéristiques des trois étapes de financement du FI-PSM :

Étape 1 (18 mois)

  • Conception, élaboration et mise à l’essai initiales
  • Exécution initiale
  • Établissement de partenariats

Étape 2 (jusqu’à quatre ans)

  • Mise en œuvre complète avec les organismes partenaires pour exécuter l’intervention dans plusieurs territoires de compétence
  • Adaptation pour différentes populations dans de nouvelles communautés
  • Évaluation

Étape 3 (trois ans)

  • Expansion pour élargir le projet
  • Mise en œuvre dans de nouvelles communautés pour atteindre davantage d’individus
  • Répercussions durables sur l’ensemble du système de santé

1.5 Financement pour les interventions auprès des communautés des Premières Nations, des Inuit et des Métis

La colonisation a eu des répercussions dévastatrices sur la santé et le bien-être des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada. Par conséquent, ces populations sont confrontées à des difficultés particulières et uniques au chapitre des déterminants sociaux de la santé. L’amélioration de la santé et du bien-être est une question complexe que le FI-PSM aborde au moyen d’une approche progressive guidée par des principes d’innovation sociale, d’action multisectorielle à plusieurs niveaux, d’égalité en matière de santé, d’intervention fondée sur des données probantes et de sécurité culturelle.

Pour faciliter l’accès au financement pour la promotion de la santé mentale, le FI-PSM accordera la priorité aux équipes de recherche et aux organismes communautaires dirigés par des membres des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi qu’aux organismes qui entretiennent des partenariats étroits ou des collaborations manifestes avec des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Les demandeurs sont invités à indiquer les cadres et les modèles socio-écologiques qui répondent le mieux aux besoins de leur population cible (p. ex., Cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations2, déterminants sociaux de la santé des Inuits3, autres modèles ou cadres adaptés à la culture). De plus, diverses approches méthodologiques en recherche seront prises en considération, dont des méthodologies de recherche utilisées par les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Section 2 : Critères de financement et autres renseignements

2.1 Critères de financement

Les projets financés devront répondre aux critères suivants :

  • L’intervention ciblera les populations suivantes : les petits enfants (0 à 5 ans), les enfants d’âge scolaire (6 à 12 ans), les adolescents (13 à 19 ans), les jeunes adultes (20 à 24 ans) et les principaux fournisseurs de soins aux enfants et aux adolescents;
  • L’intervention sera fondée sur des pratiques exemplaires, des données probantes et des fondements théoriques solides qui s’appliquent le mieux à la population cible. Elle  fera appel à des processus participatifs et des pratiques et approches adaptées à la culture;
  • Le projet étudiera et modifiera plusieurs facteurs de risque et de protection ainsi que leurs déterminants de la santé sous-jacents dans une optique de promotion de la santé mentale (voir l’annexe A du Document d’information);
  • Le projet soulignera les considérations d’égalité en matière de santé et fera appel à la participation de populations précises telles que les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les nouveaux arrivants (dont les réfugiés), les membres de la communauté LGBTQ2+ et d’autres groupes exposés à des facteurs de risque socio-économiques, selon le cas;
  • Le projet devra être mis en œuvre à plusieurs niveaux (individuel, familial, communautaire, structurel et systémique) pour étudier les déterminants sociaux de la santé qui favorisent la santé mentale;
  • Le projet devra faire appel à des partenariats entre plusieurs secteurs et territoires de compétence (commissions scolaires, autorités de la santé, par exemple) pour produire des retombées durables;
  • Pour démontrer son impact et sa concordance avec les résultats du programme du FI-PSM indiqués dans le modèle logique (voir l’annexe B du Document d’information), le projet devra utiliser une approche de RISP, notamment par l’élaboration et l’exécution d’un programme de soutien à la recherche inspiré de l’évaluation courante de l’intervention;
  • Le projet devra promouvoir la diffusion des connaissances qu’il aura produites afin d’alimenter les prochaines versions des programmes et des politiques.

2.2 Atouts pour l’obtention de financement

Une attention particulière sera accordée aux projets qui :

  • s’adressent aux populations susceptibles de vivre des inégalités en matière de santé mentale (p. ex., familles à faible revenu, immigrants et réfugiés, membres des Premières Nations, Inuits, Métis, membres de la communauté LGBTQ2+, personnes handicapées et personnes confrontées à d’autres facteurs de risque socio-économiques);
  • forment des praticiens, des professionnels, des administrateurs, des décideurs politiques et des décideurs travaillant dans des domaines qui contribuent directement à la santé mentale des enfants et des adolescents canadiens (en plus de travailler avec un public cible);
  • présentent déjà un certain potentiel de durabilité et d’expansion.

2.3 Montant, durée et type du financement

Les demandeurs peuvent obtenir un budget annuel d’au plus 65 000 $ pour l’exercice financier 2019‑2020 et d’au plus 250 000 $ pour l’exercice 2020‑2021. Remarque : Les exercices financiers de l’ASPC s’étendent du 1er avril au 31 mars. Le financement devrait commencer en septembre 2019.

Remarque : L’ASPC s’attend à financer 15 à 20 projets à la suite de cette invitation.

Le financement sera fourni par le biais d’un accord de contribution, c’est-à-dire une entente légale selon laquelle un financement sera versé par tranches à chaque exercice financier (au cours d’une période déterminée) à l’organisme pour des activités convenues, indiquées dans la proposition de financement approuvée. L’organisme financé fera l’objet d’un contrôle financier de la part de l’ASPC, il devra soumettre un rapport de rendement et entreprendre une évaluation.

2.4 Sources de financement supplémentaires

Au cours de l’étape de proposition complète, nous évaluerons la capacité des demandeurs d’obtenir des contributions financières et en nature pour faciliter l’élaboration du projet proposé, sa mise en œuvre et les travaux de recherche connexes. Il n’est pas nécessaire de préciser le ratio de fonds de contrepartie. Remarque : Cette information n’est pas requise dans la LI.

Section 3 : Processus de demande

Le processus complet de demande de financement pour cette invitation à présenter une lettre d’intention (LI) comportera deux étapes. Tout d’abord, il faut présenter une LI qui résumera le projet proposé. Ensuite, seuls les demandeurs dont la LI répond le mieux aux objectifs du programme de financement passeront à la deuxième étape du processus de demande et seront invités à soumettre une proposition complète. Les demandeurs dont la LI est incomplète, rejetée ou jugée inadmissible ne seront pas invités à soumettre une proposition complète.

Les LI doivent être rédigées à l’aide du modèle de LI fourni par l’ASPC. Pour obtenir le modèle de LI et la documentation complète sur le processus de demande ou pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant cette invitation, veuillez en faire la demande en écrivant à phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca. Le nom du Programme (Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale) doit figurer dans l’objet du courriel.

Clause de non-responsabilité : L’ASPC n’est aucunement tenue de conclure une entente de financement à la suite de cette invitation à présenter une lettre d’intention. La sélection d’une lettre d’intention n’engage aucunement l’ASPC à financer une proposition complète.
L’ASPC SE RÉSERVE AUSSI LE DROIT :
  • de rejeter toute proposition soumise en réponse à cette invitation;
  • d’accepter totalement ou en partie toute proposition;
  • d’annuler ou de relancer la présente invitation à n’importe quel moment.

Veuillez prendre note que l’ASPC ne remboursera pas à un demandeur les coûts associés à la préparation ou à la présentation d’une lettre d’intention ou d’une proposition complète en réponse à la présente invitation.

3.1 Date limite pour soumettre la lettre d’intention et processus de demande

La date limite pour présenter la LI est le 26 novembre 2018, à 12 h (midi), heure normale de l’Est. Aucune prolongation ne sera accordée. Le financement sera assujetti à des considérations budgétaires et de projet.

La LI ne devra pas dépasser douze (12) pages (modèle seulement) et devra être rédigée en police Arial de format 11, à simple interligne.

La LI devra être soumise à l’ASPC par voie électronique, en format Word ou PDF à l’adresse : phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca. Le nom du Programme (Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale) doit figurer dans l’objet du courriel. Pour tout message reçu, un accusé de réception sera envoyé dans un délai de deux (2) jours ouvrables à l’adresse courriel initiatrice du message.

Les critères d’évaluation sont indiqués dans chacune des sections du modèle de LI. Chaque LI sera évaluée à l’aide de ces critères.

3.2 Exigences de la proposition complète

Les demandeurs dont la LI aura été retenue seront invités à soumettre une proposition complète décrivant en détail leur projet. La proposition complète devra être rédigée à l’aide du modèle de l’ASPC, qui sera envoyé aux demandeurs au moment de l’invitation. La date limite de présentation de la proposition complète et des instructions seront également envoyées à ce moment-là.

Section 4 : Renseignements supplémentaires pour remplir le modèle de lettre d’intention

4.1 Recherche interventionnelle en santé des populations, évaluation, développement et échange des connaissances

La RISP, la capacité d’évaluation et l’expertise seront évaluées à l’aide des critères suivants :

  • les méthodes proposées pour évaluer les modifications apportées aux facteurs de risque et de protection sont rationnelles et appropriées aux activités, au contexte et aux publics cibles du projet;
  • les résultats attendus du projet sont clairement décrits et concordent avec ceux indiqués dans le modèle logique et le tableau des résultats du FI-PSM à l’annexe B du Document d’information;
  • les activités de développement et d’échange des connaissances sont pertinentes pour les publics cibles prévus, elles sont clairement décrites et elles promeuvent la diffusion des résultats du projet.

Remarque : Diverses approches méthodologiques en recherche seront prises en compte, dont les méthodologies de recherche appropriées pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

4.2 Principes directeurs de financement

Voici les principes à respecter en remplissant le modèle de la lettre d’intention.

Innovation sociale

Des interventions nouvelles, efficientes et durables, adaptées aux communautés qu’elles desservent, et qui peuvent être adaptées à différents contextes. Interventions qui déterminent et favorisent continuellement les occasions de mieux servir les communautés et qui permettent d’avoir de meilleures répercussions sur un champ d’action social plus vaste. Le FI-PSM soutient l’innovation sociale en encourageant les interventions qui répondent à ces critères dans leur conception, leur exécution et leur expansion.

Action multisectorielle à plusieurs niveaux

Pour s’attaquer efficacement aux priorités de la santé publique, aux problèmes complexes en matière de santé mentale et aux déterminants sociaux de la santé qui touchent l’ensemble de la société, le FI-PSM soutient la collaboration à plusieurs niveaux, par exemple, au niveau socio-écologique (individuel, familial, communautaire et structurel), au niveau des territoires de compétences, au niveau organisationnel et géographique, ainsi que la collaboration intersectorielle (p. ex., secteur privé, secteur à but non lucratif et autres secteurs du domaine de la santé ou d’autres domaines).

Égalité en matière de santé

L’égalité en matière de santé est favorisée par l’absence de différences injustes et inéquitables, systématiques et évitables, d’une population à l’autre, dans les états de santé ou les déterminants sociaux de la santé. Le FI-PSM promeut une approche d’équité en santé qui vise à réduire les disparités et à accroître l’accès aux possibilités et aux conditions favorables à la santé pour tous. L’intensification des efforts pour répondre aux besoins des populations les plus à risque de présenter de mauvais résultats en santé peut aider à réduire les inégalités en santé entre différentes populations.

Intervention fondée sur des données probantes

Le gouvernement du Canada a à cœur d’améliorer la qualité de vie des Canadiens et tâche, pour ce faire, de prendre des décisions fondées sur des données probantes et des indicateurs significatifs. Le FI-PSM soutient les interventions fondées sur des données probantes et promeut l’application d’études pertinentes dans la conception, l’exécution et l’expansion des interventions éprouvées. De plus, les projets financés sont encouragés à produire des connaissances qui pourront renforcer davantage la prise de décisions fondées sur des données probantes à plusieurs niveaux.

Sécurité culturelle

La promotion et l’amélioration de la sécurité culturelle passent par l’analyse des facteurs ethniques et de diversité pour aider les systèmes et les organismes à s’assurer que les environnements de service sont sécuritaires pour tous, peu importe leur culture. Les interventions financées par le FI-PSM témoignent d’une connaissance et d’une compréhension des facteurs culturels pertinents et intègrent continuellement la sécurité culturelle en elles-mêmes, de même qu’à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation de leurs projets et de leurs interventions, incluant les méthodologies de recherche interventionnelle.

4.3 Capacité du demandeur et collaboration

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils sont en mesure d’apporter les capacités organisationnelles suivantes à leur projet :

  • un accès confirmé aux principaux publics cibles du programme (par exemple, un partenariat éprouvé avec un conseil scolaire ou une école pour les programmes en milieu scolaire);
  • une expérience de partenariat qui démontre clairement une capacité à établir de solides partenariats entre plusieurs intervenants de différents secteurs et territoires de compétence.

Section 5 : Admissibilité

5.1 Bénéficiaires admissibles

Les demandeurs doivent démontrer clairement que leur demande de financement répond aux critères d’admissibilité.

Seuls les demandeurs correspondant aux catégories suivantes sont admissibles au financement :

  • les sociétés et les organismes bénévoles canadiens à but non lucratif;
  • les groupes, sociétés et coalitions de fait;
  • les organismes et les établissements appuyés par les gouvernements provinciaux et territoriaux (les autorités de la santé régionales, les écoles, les établissements postsecondaires, etc.);
  • les organismes autochtones qui travaillent avec les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis, dont les détenteurs de droits issus de traités modernes.

Les propositions d’entités non-canadiennes pourraient également être prises en considération.

Remarque : Les organismes qui ont été financés par la Stratégie d’innovation de l’ASPC dans le passé sont admissibles; toutefois, le FI-PSM ne financera pas la continuation d’une intervention financée par la Stratégie d’innovation.

5.2 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comptent  :

  • les frais de personnel;
  • les frais de déplacements et d’hébergement;
  • les frais de matériel;
  • les frais d’équipement;
  • les frais de loyer et de services publics;
  • les frais d’évaluation et de diffusion;
  • les « autres » frais afférents au projet approuvé.

Les demandeurs devront présenter un budget détaillé dans leur proposition complète, lors de la deuxième étape de la demande.
Aucune dépense de projet ne peut être engagée avant que toutes les parties concernées acceptent l’accord de subvention ou l’accord de contribution.

5.3 Activités et dépenses non-admissibles

Les activités et les dépenses ci-dessous ne sont pas admissibles au financement :

  • la recherche fondamentale dans n’importe quelle spécialité;
  • la prestation de services relevant d’autres paliers de gouvernement;
  • les coûts des activités permanentes de l’organisation;
  • les activités autonomes (par exemple, les conférences, les colloques, les ateliers, la production audiovisuelle ou la création et la tenue à jour de sites Web ou d’applications pour téléphone intelligent). Ces activités sont considérées comme autonomes lorsqu’elles n’ont aucun rapport avec l’exécution, l’évaluation ou la diffusion de l’intervention;
  • les coûts d’investissement, tels que l’achat de terrains, d’immeubles ou de véhicules;
  • le soutien opérationnel continu ou les coûts indirects ainsi que les frais administratifs exprimés sous forme de pourcentage des activités courantes d’un organisme;
  • les frais divers non-précisés;
  • les frais de voyage et d’accueil qui dépassent les taux du Conseil national mixte;
  • les frais de location des locaux et les frais d’utilisation d’ordinateurs appartenant à l’organisme bénéficiaire;
  • les cotisations.

Section 6 : Autres considérations

6.1 Exigences relatives aux langues officielles

Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada (les francophones vivant à l’extérieur de la province du Québec et les anglophones vivant dans la province du Québec) et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les projets doivent être offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou dans la deux, selon la portée et le public cible. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la Loi sur les langues officielles.

6.2 Exigences relatives à l’analyse comparative entre les sexes

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). L’ACS+ intègre la prise en considération du genre, ainsi que d’autres facteurs identitaires, tels que l’âge, la scolarité, la langue, le lieu de résidence, la culture et le revenu dans l’élaboration de politiques et de programmes. Les demandeurs doivent intégrer ces aspects dans leur LI. Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant l’ACS+, veuillez consulter le site de Condition féminine Canada : http://www.swc-cfc.gc.ca.

6.3 Approbation de l’éthique de la recherche

Tous les projets qui comprennent des travaux de recherche menés auprès de sujets humains doivent être approuvés par un comité d’éthique de la recherche qui souscrit à l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains. De plus, le chef de projet devrait consulter le site Web de l’Énoncé de politique des trois Conseils avant que les travaux menés dans le cadre du volet de recherche du projet ne commencent. La recherche est définie comme une activité conçue pour mettre à l’épreuve une hypothèse ou pour répondre à une question de recherche précise, pour permettre de tirer des conclusions et pour enrichir les connaissances grâce à l’utilisation de méthodes scientifiques et de protocoles uniformisés, à la collecte ou à l’analyse systématique de données, ou à d’autres méthodes de recherche.

Section 7 : Pour nous joindre

Pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant cette invitation, veuillez communiquer avec nous au phac.cgc.solicitations-csc.aspc@canada.ca en indiquant « Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale » dans l’objet du courriel.

Section 8 : Glossaire

Contribution : Type de paiement de transfert assujetti à des conditions de rendement précisées dans une entente de financement, tel qu’un accord de contribution. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification.

Équité en santé : Absence de différences injustes et inéquitables, systématiques et évitables dans les états de santé ou les déterminants sociaux de la santé. Une approche d’équité en santé vise à réduire les disparités et à accroître l’accès aux possibilités et aux conditions favorables à la santé pour tous. L’intensification des efforts pour répondre aux besoins des populations les plus à risque de présenter de mauvais résultats de santé peut aider à réduire les inégalités en santé entre différentes populations. Les considérations d’équité nécessitent de tenir compte des questions de race, d’ethnicité, d’histoire migratoire, de sexe, de genre et d’orientation sexuelle, ainsi que des facteurs tels que la scolarité, le revenu, la langue, le lieu de résidence et le handicap.

Stratégie d’innovation (SI) : Créée dans le cadre du Fonds pour la santé de la population de l’ASPC, la SI est l’ancienne version du FI-PSM. En 2009, l’ASPC s’est lancée dans un exercice d’établissement des priorités auprès d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’intervenants clés pour étudier la nature complexe de la promotion de la santé publique et de son approche à plusieurs volets en faisant appel à des partenaires complémentaires de plusieurs niveaux. Il a été déterminé que la SI financerait des interventions fondées sur des données probantes en santé de la population dans deux secteurs prioritaires : Outiller les Canadiens : La santé mentale pour la vie et Atteinte du poids santé dans les communautés du Canada de 2009 à 2020.

Intervention : Ensemble d’actions et de stratégies pratiques qui visent à apporter des changements positifs chez des individus, des communautés ou des systèmes, qui produisent des résultats discernables et mesurables.

Développement et échange des connaissances (DEC) : Le DEC comprend des activités telles que l’élaboration et l’échange de documents, y compris de rapports de recherche interventionnelle en santé des populations (RISP), qui sont officialisées par le biais d’un plan de transfert des connaissances visant à diffuser systématiquement les leçons apprises et à influer activement sur les politiques et la conception de futurs programmes à l’échelle des territoires de compétence et des secteurs, au Canada et à travers le monde.

Santé mentale : État de bien-être émotionnel et psychologique d’une personne. Il s’agit d’un élément nécessaire pour mener une vie saine et d’un facteur essentiel de la santé générale. Il ne s’agit pas du même concept que la maladie mentale; toutefois, une mauvaise santé mentale peut mener à des maladies mentales et à des troubles de santé. Une bonne santé mentale permet de sentir les choses, de réfléchir et d’agir de manière à profiter de chaque journée et de relever les défis. Les expériences de vie, les relations sociales, la santé physique et les déterminants sociaux de la santé peuvent avoir une influence positive ou négative sur la santé mentale.

Promotion de la santé mentale : La promotion de la santé mentale vise à renforcer la capacité des individus, des familles et des communautés à composer avec les événements stressants de la vie quotidienne en augmentant leurs facteurs de résilience et de protection et en réduisant à la fois leurs facteurs de risque et les inégalités en santé.

Intervention en santé des populations : Politique ou programme conçu pour réduire les inégalités dans la population en traitant des facteurs sociaux, économiques et environnementaux qui déterminent la santé. Par exemple : programme enseignant aux nouvelles mères des stratégies pour gérer la dépression post-partum ou politiques favorisant la vente d’aliments nutritifs dans les dépanneurs des quartiers à faible revenu.

Recherche interventionnelle en santé des populations (RISP) : Utilisation de méthodes scientifiques pour produire des connaissances en lien avec les interventions, sous forme de politiques et de programmes, qui existent dans le secteur de la santé ou à l’extérieur de celui-ci et qui pourraient avoir une incidence sur la santé des populations. L’approche de recherche interventionnelle met l’accent sur le renforcement des connaissances quant à la façon dont le processus d’intervention génère des changements et au contexte qui a le mieux fonctionné pour l’intervention et pour certaines populations.

Programme : Dans le présent document, le mot « Programme » fait référence au Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM). Le Programme comprend l’ensemble des projets financés qui concourent à l’objectif commun indiqué dans le modèle logique (annexe B du Document d’information).

Projet : Ensemble de mesures et de stratégies exécutées par le bénéficiaire du financement qui comprend l’intervention, le DEC, l’établissement de partenariats et l’évaluation.

Expansion : Effort délibéré pour accroître la portée et l’incidence d’interventions en santé publique dont la mise à l’essai a été un succès afin d’aider plus d’individus et de favoriser l’élaboration durable de politiques et de programmes à l’échelle de diverses populations et communautés.

Déterminants sociaux de la santé : Large éventail de facteurs sociaux, économiques et environnementaux qui se rapportent au statut d’une personne dans la société et qui déterminent la santé des particuliers et de la population. Ces facteurs comptent notamment les déterminants prioritaires suivants, qui ont été déterminés par l’Agence de la santé publique du Canada4, l’Assemblée des Premières Nations2 et Inuit Tapiriit Kanatami3 :

Agence de la santé publique du Canada

  • Revenu et statut social
  • Emploi et conditions de travail
  • Éducation et alphabétisme
  • Expériences durant l’enfance
  • Environnements physiques
  • Soutien social et capacités d’adaptation
  • Comportements sains
  • Accès aux services de santé
  • Patrimoine biologique et génétique
  • Genre
  • Culture

L’Assemblée des Premières Nations

  • Développement économique
  • Emploi
  • Intendance environnementale
  • Soins de santé
  • Logement
  • Terres et ressources
  • Langue, patrimoine et culture
  • Justice
  • Éducation et formation continue
  • Services sociaux
  • Milieu urbain et rural

Inuit Tapiriit Kanatami

Qualité du développement à la petite enfance

  • Sécurité alimentaire
  • Logement
  • Bien-être mental
  • Disponibilité des services de santé
  • Sécurité et sûreté
  • Répartition des revenus
  • Éducation
  • Moyens de subsistance
  • Culture et langue
  • Environnement

Modèle socio-écologique : Cadre théorique illustrant les effets interactifs et pluriels des facteurs personnels et environnementaux qui déterminent les comportements et la santé. Ce genre de modèle cherche à déterminer des points d’interventions et des intermédiaires comportementaux et organisationnels pour la promotion de la santé au sein des organismes.

La RISP utilise des méthodes scientifiques pour produire des connaissances sur les interventions, sous forme de politiques et de programmes, qui existent dans le secteur de la santé ou à l’extérieur de celui-ci et qui pourraient avoir une incidence sur la santé des populations (Instituts de recherche en santé du Canada. Initiative de recherche interventionnelle en santé des populations du Canada, Ottawa [Ontario], 2012. Accessible au : http://www.cihr-irsc.gc.ca/f/38731.html.)

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Assemblée des Premières Nations et Santé Canada. Cadre du continuum du mieux-être mental des Premières Nations, Ottawa (Ontario), 2015. Accessible au : http://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sc-hc/H34-278-1-2014-fra.pdf.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Inuit Tapiriit Kanatami. Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits, Ottawa (Ontario), ITK, 2016, p. 19, image 6. Accessible au : https://www.itk.ca/wp-content/uploads/2016/07/ITK-National-Inuit-Suicide-Prevention-Strategy-2016.pdf (en anglais seulement).

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Agence de la santé publique du Canada. Déterminants sociaux de la santé et inégalités en santé, Ottawa (Ontario), 2018. Accessible au : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/promotion-sante/sante-population/est-determine-sante.html.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

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