Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques

Section 11 : Foire aux Questions

1. Quels secteurs prioritaires sont visés par l'invitation à soumettre une lettre d'intention?
2. Mon projet peut-il mettre l'accent sur un seul type de maladie (c.-à-d. le diabète, le cancer, les maladies cardiovasculaires)?
3. Pourquoi est-il nécessaire d'établir des partenariats plurisectoriels dans le cadre des projets?
4. Un organisme peut-il soumettre plus d'une lettre d'intention?
5. En quoi consiste le processus de soumission de lettre d'intention?
6. À qui s'adresse cet appel?
7. Les organismes offrant des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis peuvent-ils soumettre une lettre d'intention?
8. Les projets doivent-ils avoir une portée nationale?
9. Quel est le montant de financement disponible et pour quelle durée de projet?
10. Y a-t-il d'autres exigences en matière de financement que je devrais connaître?
11. Qu'est-ce que la rémunération au rendement?
12. Quels sont les coûts ou les dépenses admissibles?
13. Quelles dépenses ne sont pas admissibles?
14. Quels critères seront appliqués pour évaluer ma lettre d'intention?
15. Que dois-je inclure dans mon dossier de soumission?
16. Quelle est la date limite pour soumettre une lettre d'intention?
17. Comment puis-je soumettre une lettre d'intention?
18. Serai-je avisé lorsque ma lettre d'intention sera reçue?
19. Quel est le délai avant de savoir si je peux soumettre une proposition?

 

 

1. Quels secteurs prioritaires sont visés par l'invitation à soumettre une lettre d'intention?

La présente invitation à soumettre une LI s'inscrit dans le cadre des autorisations des politiques et du financement de la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques (SIMVSMC) et de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT). Les projets financés appuieront la contribution de l'ASPC à l'initiative Freiner l'obésité juvénile : Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé, à la Déclaration sur la prévention et la promotion en concentrant les efforts sur des approches novatrices et intégrées qui font la promotion de modes de vie sains, préviennent les maladies chroniques (p. ex. le cancer, le diabète et les maladies cardiovasculaires) et cernent les facteurs de risque communs (c.-à-d. l’inactivité physique et/ou un comportement sédentaire, une mauvaise alimentation et le tabagisme). Les projets qui seront financés dans le cadre de chacune de ces autorisations de financement doivent mettre l'accent sur au moins un des secteurs prioritaires décrits ci‑dessous.

Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques

La SIMVSMC offre au gouvernement fédéral un cadre politique pour la promotion de la santé des Canadiens et la réduction de l'incidence des maladies chroniques au Canada. Dans le cadre de l’approche des Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques, le financement provient du programme sur les modes de vie sains et les maladies chroniques.

La SIMVSMC s'aligne à la santé publique fédérale sur trois piliers liés entre eux au sein de l'éventail de la santé et des maladies chroniques.

Les trois piliers de la SIMVSMC sont les suivants :

• la promotion de la santé par combattre les facteurs menant à une mauvaise alimentation, à l'inactivité physique et à l’excès de poids.
• la prévention des maladies chroniques par des mesures ciblées et intégrées pour agir sur les principales maladies chroniques et leurs facteurs de risque.
• le soutien du dépistage précoce et de la prise en charge des maladies chroniques.

La SIMVSMC représente une façon de travailler avec une diversité de partenaires et comprend la collaboration accrue entre les organismes, les administrations et les secteurs.

Les projets à financer doivent porter principalement sur les domaines prioritaires suivants :

• les modes de vie sains et le poids santé par l’entremise d’une intervention de prévention primaire qui comprend un ensemble d’activités coordonnées visant à permettre des changements de comportement qui auront un impact positif sur la santé;
• aborder au moins un des facteurs de risque communs (c.-à-d. l’inactivité physique et/ou un comportement sédentaire, une mauvaise alimentation et le tabagisme) qui s’appliquent à des maladies chroniques comme le cancer, le diabète et les maladies cardiovasculaires.

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme

Dans le cadre du renouvellement de cinq ans de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) annoncé dans le budget de 2012 du gouvernement du Canada, les interventions qui seront réalisées dans ce volet du programme mettront l'accent sur le tabagisme en tant que facteur de risque commun des maladies chroniques, comme l'indique la Déclaration des Nations Unies de 2011 sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles.

2. Mon projet peut-il mettre l'accent sur un seul type de maladie (c.-à-d. le diabète, le cancer, les maladies cardiovasculaires)?

Les projets peuvent mettre l'accent sur une seule maladie (p. ex. le diabète), mais les facteurs de risque communs (c.-à-d. l’inactivité physique et/ou un comportement sédentaire, une mauvaise alimentation et le tabagisme)) doivent occuper une place importante et être mis en évidence dans votre proposition. Cette approche cadre avec la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains.

3. Pourquoi est-il nécessaire d'établir des partenariats plurisectoriels dans le cadre des projets?

Les approches plurisectorielles auxquelles participent divers secteurs de la société – comme les communautés, le milieu universitaire, les organismes de charité et à but non lucratif et le secteur privé – sont nécessaires pour répondre à des questions sociales complexes, telles que l'obésité juvénile et la prévention des maladies chroniques. En faisant participer différents secteurs de la société, les partenaires peuvent tirer profit des connaissances, de l'expertise, des contacts et des ressources afin d'atteindre un objectif commun, soit d'offrir de meilleurs résultats de santé aux Canadiens.

4. Un organisme peut-il soumettre plus d'une lettre d'intention?

Oui. Un organisme peut soumettre plusieurs lettres d'intention, mais uniquement si la portée des travaux de ces dernières est sensiblement différente. Il faudra compléter un formulaire de demande distinct pour chaque LI. Les requérants dont les soumissions sont inadmissibles, incomplètes et refusées peuvent aussi, en tout temps, modifier et soumettre à nouveau leurs idées de projet au moyen du processus de la lettre d’intention.

5. En quoi consiste le processus de soumission de lettres d'intention?

Le processus de soumission comporte deux étapes. La première étape est la soumission d'une LI qui décrira le concept du projet. Selon les résultats d'un processus d'examen d’exhaustif, les requérants dont les lettres d'intention sont retenues seront invités à la deuxième étape pour soumettre une proposition afin de déterminer si du financement sera accordé.

6. À qui s'adresse cet appel?

Requérants admissibles :

• les entreprises et les organismes bénévoles à but non lucratif canadiens;
• les organismes à but lucratif;
• les groupes, les sociétés et les coalitions non constitués en personne morale;
• les gouvernements et les organismes provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux;
• les organismes et les établissements financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux (autorités sanitaires régionales, les écoles, les établissements d'enseignement postsecondaires, etc.);
• les organismes autochtones; et
• les requérants non canadiens, qui peuvent être considérés à titre exceptionnel.

7. Les organismes offrant des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis peuvent-ils soumettre une demande?

Les projets axés sur les populations autochtones peuvent être financés. Cela comprend les membres des Premières nations vivant dans les réserves ou hors réserve, et les Métis et les Inuits vivant à l'intérieur et à l'extérieur de leurs communautés traditionnelles.

8. Les projets doivent-ils avoir une portée nationale?

Les projets doivent éventuellement pouvoir être appliqués à l'échelle nationale, particulièrement en ce qui a trait aux éléments suivants :

• possibilité de se dérouler dans d'autres milieux ou au sein de diverses populations cibles;
• possibilité d'être mis en œuvre à plus grande échelle dans d'autres régions du Canada;
• susceptible de s'appliquer à d'autres maladies chroniques ou facteurs de risque communs.

9. Quel est le montant de financement disponible et pour quelle durée de projet?

• Le montant total de la demande de financement du gouvernement fédéral pour chaque projet doit être d'au moins 200 000 $, jusqu'à un maximum de
  5 000 000 $.
• La durée de chaque projet doit être un minimum de 2 ans (24 mois) à un maximum de 5 ans (60 mois).
• Les demandes de financement doivent être d'au moins 100 000 $ par année de la durée du projet.

10. Y a-t-il d'autres exigences en matière de financement que je devrais connaître?

• Pour respecter l'approche de partenariat plurisectoriel de cet appel, les projets doivent obtenir un financement de contrepartie en contributions financières (en argent) ou en contributions en nature qui provient de sources non publiques et/ou de partenaires dans le secteur privé. Le projet doit être financé à parts égales (1 pour 1) avec un ou plusieurs partenaires pour le financement de la SIMVSMC et de la SFLT. La détermination finale du ratio de financement de contrepartie pour tout projet en particulier revient à l'ASPC de la santé publique du Canada.

• Pour assurer une meilleure responsabilisation quant aux résultats, les propositions seront seulement prises en considération lorsque le financement pourra être lié à l'obtention d'extrants ou de résultats mesurables. Les organismes demandeurs doivent démontrer qu'ils possèdent les capacités nécessaires pour atteindre les résultats attendus, puisque des ententes de rémunération au rendement seront établies dans le cadre des projets.
• Les partenariats plurisectoriels devront être établis dans le cadre des projets. Les initiatives de prévention efficaces sont améliorées par l'entremise d'interventions plurisectorielles où se retrouvent différents participants, comme, entre autres, les organismes non gouvernementaux, les universitaires, les employés, l'industrie et les communautés. Les demandeurs du secteur privé doivent travailler en collaboration avec des organismes de charité et à but non lucratif.

11. Qu'est-ce que la rémunération au rendement?

La rémunération au rendement est un mode de paiement dans le cadre duquel le remboursement est intrinsèquement lié aux résultats. Les organismes doivent tout de même mesurer les résultats dans le cadre de leurs activités de mesure et d'évaluation du rendement, mais le paiement est lié à des livrables concrets. Des ententes de rémunération au rendement seront conclues pour les projets retenus. Le paiement sera alors relié à des extrants ou résultats mesurables précisés à l’avance.

12. Quels sont les coûts ou les dépenses admissibles?

Les coûts admissibles comprennent des dépenses comme le personnel, les voyages et l'hébergement, le matériel, l'équipement, la location et les services publics, l'évaluation ou la diffusion, ou les « autres » coûts liés au projet approuvé. Un budget détaillé sera requis dans le cadre de la proposition (deuxième étape) du processus de demande. Les frais de déplacement ou de logement doivent être appuyés par une solide justification.

L'ASPC ne remboursera pas les coûts liés à la préparation et à la soumission d'une LI ou d'une proposition. De plus, aucune dépense ne peut être engagée pour le projet avant que l'accord de contribution n'ait été signé par toutes les parties.

13. Quelles dépenses ne sont pas admissibles?

Les activités et les dépenses ci-dessous ne sont pas admissibles au financement.

• la recherche pure, dans toute discipline;
• la prestation de services qui relèvent d'autres ordres de gouvernement;
• les coûts liés aux activités continues de l'organisme;
• les activités autonomes telles que des activités de sensibilisation, la production audiovisuelle ou la création et la tenue à jour des sites Web ou le développement d’application de téléphone intelligent comme activités autonomes (une activité est considérée autonome si il n’y a pas d’éléments de programmation auprès d’une population cible);
• les conférences, les symposiums et les ateliers en tant que projets autonomes;
• les coûts d'immobilisations tels que l'achat de terrains, d'immeubles ou de véhicules;
• les coûts de soutien opérationnel continu ou coûts indirects ou frais administratifs exprimés sous forme de pourcentage des activités continues de l’organisme;
• des coûts divers non précisées;
• des frais de déplacement et d’hébergement qui excèdent les montants établis par le Conseil du Trésor;
• des frais de location pour l’utilisation de l’espace et des ordinateurs quand l’organisme bénéficiaire en est déjà le propriétaire;
• les frais d'adhésion.

14. Quels critères seront appliqués pour évaluer ma demande?

Les critères d'évaluation détaillés sont indiqués à la section 5.1. La LI doit fournir suffisamment d'information au sujet des critères d'évaluation afin qu'un aperçu clair de tous les aspects du projet soit présenté. Les critères comprennent notamment :

• l'admissibilité du demandeur;
• l'harmonisation du projet avec les priorités de l'ASPC;
• les données probantes à l’appui de l’intervention;
• l’évaluation de l’intervention;
• les partenariats plurisectoriels et les collaborations.

15. Que dois-je inclure dans mon dossier de soumission?

La soumission de la LI comprend une lettre d'accompagnement et l'exécution du modèle de LI, tel qu'il est décrit ci-dessous. La longueur maximale de la LI est de 10-12 pages, à simple interligne, avec une taille de caractères de 12 points. Le format Microsoft Word est requis.

Partie 1 – Information sur l'organisme

Les requérants doivent fournir une lettre d’accompagnement d'une page décrivant leur organisme. La lettre doit être signée par le président du conseil d'administration ou l'équivalent du requérant ou de l'organisme parrain. Cette lettre doit comprendre l'information suivante :

• le mandat de l'organisme;
• le numéro de la constitution en personne morale ou de l'enregistrement de l'organisme;
• une brève explication de la raison pour laquelle l’organisme a la capacité d'entreprendre le projet proposé (p. ex. crédibilité, compétences pertinentes, expérience avec les populations cibles, capacité de démontrer les résultats du projet);
• une brève description de la structure de gestion et de la gouvernance de l’organisme ainsi que sa capacité financière à mener des projets (p. ex. administration/gestion financière, mécanismes de contrôle de la qualité).

Partie 2 – Information sur le projet

Les éléments suivants figurent dans le modèle de LI :

• Aperçu du projet (nom du requérant; titre du projet; coordonnées de la personne-ressource principale; durée du projet (en mois); montant du financement demandé à l'ASPC; statut du financement de contrepartie provenant de sources non publiques; identification des facteurs de risque communs abordés par l'intervention de prévention primaire et identification du stade de développement de l'intervention).
• Description de l'intervention, y compris des réponses aux questions « quoi? », « pourquoi? », « qui? », « où? » et « comment? ».
• Données probantes à l'appui de l'intervention.
• Évaluation de l'intervention.
• Partenariats plurisectoriels et collaborations.

16. Quelle est la date limite pour soumettre une demande?

Il n'y a pas de date limite pour soumettre une LI. Dans le cadre de cet appel, les lettres d'intention seront acceptées sur une base continue, mais le financement sera assujetti à des considérations liées au budget et au projet.

17. Comment puis-je soumettre une lettre d'intention?

Toutes les lettres d'intentions doivent être envoyées par courriel à PSD-DPS@phac-aspc.gc.ca. Vous recevrez un avis de réception électronique. Veuillez-vous assurer que votre adresse courriel figure dans votre LI afin que nous puissions communiquer avec vous.

Pour recevoir le modèle de la lettre d'intention, faites parvenir votre demande par courriel à PSD-DPS@phac-aspc.gc.ca

18. Serai-je avisé lorsque ma lettre d'intention sera reçue?

Oui, vous recevrez par courriel un avis de réception.

19. Quel est le délai avant de savoir si je peux soumettre une proposition?

Les organismes sauront dans les 45 jours s'ils peuvent soumettre une proposition. Les demandeurs dont la LI n'est pas admissible, est incomplète ou n'a pas été retenue seront également avisés.