Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques

Table des matières

• Section 1 : Aperçu
• Section 2 : Programmes et priorités de financement
• Section 3 : Détails et exigences du financement
• Section 4 : Soumission d'une lettre d'intention [mis à jour le 4 novembre 2019]
• Section 5 : Processus d'évaluation de projet
• Section 6 : Admissibilité
• Section 7 : Exigences en matière de langues officielles
• Section 8 : Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre
• Section 9 : Loi sur le lobbying
• Section 10 : Communiquez avec nous
• Section 11 : Foire aux Questions
• Section 12 : Projets financés

Section 1 : Aperçu

1.1 Introduction

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a le plaisir d'inviter les organismes admissibles à soumettre une Lettre d'intention (LI) visant à présenter des approches novatrices et plurisectorielles pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques. Des approches plurisectorielles touchant tous les segments de la société sont nécessaires pour répondre à des questions sociales complexes comme l'obésité juvénile et la prévention des maladies chroniques. L'approche de Partenariats plurisectoriels pour la promotion des modes de vie sains et la prévention des maladies chroniques de l'ASPC propose des solutions novatrices pour faire face aux défis en santé publique en fournissant le co-investissement nécessaire à la mise à l'essai et à la mise à l'échelle des interventions de prévention primaires les plus prometteuses.

L'ASPC présente actuellement divers accords de partenariat et modèles de financement afin de promouvoir une utilisation plus efficace de ses investissements en subventions et en contributions, axés sur l'atteinte de résultats mesurables. Il est reconnu que par l'entremise d'une participation active et des partenariats avec le secteur privé, les organismes à but non lucratif, les organismes au sein ou à l’extérieur du secteur de la santé et autres ordres de gouvernement, des progrès peuvent être réalisés pour permettre et soutenir des changements de comportement qui auront un impact positif sur la santé. Les réussites initiales montrent qu'il est possible d'innover et d'avoir un plus grand impact en se concentrant sur les priorités communes avec tous les secteurs de la société. Cette forme de collaboration accrue donne lieu à certains avantages dont la valeur est partagée par l’ensemble de la société.

L'utilisation d'une approche concernant la santé de la population, qui englobe des mesures plurisectorielles et une innovation sociale, peut avoir des incidences positives sur l'équité en matière de santé grâce à l'amélioration de la santé « pour tous ». Elle permet également de traiter de facteurs contextuels importants, notamment des déterminants sociaux de la santé et d'autres déterminants comportementaux qui, s'ils sont ignorés, peuvent augmenter les inégalités en santé. Dans l'ensemble, le programme vise à améliorer la santé de toute la population tout en réduisant les inégalités en santé parmi les groupes de populations, au besoin.

1.2 Contexte

Le monde a énormément changé au cours des dernières décennies, et le Canada est confronté à des défis de plus en plus complexes en matière de santé. Les maladies chroniques, comme le cancer, le diabète et les maladies cardiovasculaires, constituent l’une des principales causes de décès et de diminution de la qualité de vie. Plusieurs facteurs de risque qui causent ces maladies chroniques sont de plus en plus fréquents. Ces facteurs de risque (c.-à-d. l’inactivité physique et/ou un comportement sédentaire, une mauvaise alimentation, le tabagisme et la consommation abusive d'alcool) peuvent être atténués, et les maladies chroniques peuvent être évitées ou leur apparition peut être retardée.

En 2010, le gouvernement fédéral ainsi que les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, de la Promotion de la santé et du Mode de vie sain (à l'exception du Québec), ont appuyé la Déclaration sur la prévention et la promotion (la Déclaration), présentant leur vision pour travailler ensemble et avec d'autres, et pour faire de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, de l'invalidité et des blessures une priorité. Cette même année, les ministres (à l'exception du Québec) ont appuyé Freiner l'obésité juvénile : Cadre d'action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé (le Cadre) comme première mesure tangible découlant de la Déclaration, faisant de l'obésité juvénile et du poids santé une priorité. En 2011, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du Sport, de l'Activité physique et des Loisirs (à l'exception du Québec) ont également appuyé la Déclaration et le Cadre.

À l'automne 2011, le Canada a signé la Déclaration politique de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles. Lors de la Réunion de haut niveau des Nations Unies, l'accent a été mis sur la prévention et l'atténuation des quatre facteurs de risque communs comme fondement des travaux visant à lutter contre les maladies chroniques. Les projets financés dans le cadre de cette invitation appuieront la contribution de l'ASPC au Cadre et aux Déclarations en concentrant les efforts sur des approches novatrices et intégrées qui font la promotion de modes de vie sains, qui favorisent la prévention des maladies chroniques et abordent les facteurs de risques communs.

Le gouvernement du Canada s'engage à appuyer la santé et le mieux-être des Canadiens. À l'échelle fédérale, l'activité physique et l'alimentation sont une responsabilité partagée.

Santé Canada élabore et met en œuvre des politiques axées sur des données probantes qui définissent une alimentation saine et font la promotion d’environnements qui aident les Canadiens à faire des choix alimentaires sains en collaborant avec des partenaires fédéraux, des provinces et des territoires ainsi qu'un éventail d'autres intervenants. Une alimentation saine est essentielle à une bonne santé, et elle constitue un élément clé du développement de la santé humaine, des années prénatales et de la petite enfance jusqu'aux étapes plus matures de la vie. Elle est tout aussi importante à la réduction du risque de nombreuses maladies chroniques.

Par l'entremise de Sport Canada, le gouvernement du Canada encourage la participation aux sports et l'activité physique par l'entremise d'investissements stratégiques dans le système sportif du Canada. En tant que plus grand investisseur du système sportif amateur du Canada, Sport Canada élabore des programmes et des politiques qui aident le système sportif à répondre aux besoins des Canadiens.

L'ASPC collabore également avec tous les secteurs de la société pour relever des approches plurisectorielles en matière d'activité physique qui aident tous les Canadiens, notamment les enfants et les jeunes, à maintenir des habitudes de jeu saines et sécuritaires. Les participants qui sont formés, bien équipés et bien informés sur les pratiques de jeu sécuritaires participent avec assurance, sont moins enclins à se blesser et profitent des avantages permanents de leur participation saine et sécuritaire à de l'activité physique.

Section 2 : Programmes et priorités de financement

La présente invitation à soumettre une LI s'inscrit dans le cadre des autorisations des politiques et du financement de la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques (SIMVSMC) et de la Stratégie canadienne sur le tabac, et elle doit insister, à tout le moins, sur l'un des domaines prioritaires décrits dans les sections 2.1 et 2.2.

Tous les projets doivent inclure des partenariats plurisectoriels pour pouvoir démontrer des résultats mesurables, se fonder sur des données probantes et avoir le potentiel d'être élargi ou mis à l'échelle dans d'autres régions du Canada, à d'autres populations cibles ou dans différents contextes, ou de lutter contre d'autres maladies chroniques ou facteurs de risque. Les initiatives de prévention efficaces sont améliorées grâce à des interventions plurisectorielles comportant un leadership partagé entre les parties concernées, comme les organismes non gouvernementaux, les universités, les milieux de travail, l'industrie et les collectivités, entre autres. Chaque projet doit comprendre des partenaires et une participation des secteurs privé et sans but lucratif. Tous les projets doivent également respecter les exigences du financement présentées dans la Section 3. Les projets axés sur les populations autochtones peuvent être financés. Cela comprend les membres des Premières nations vivant dans les réserves ou hors réserve, et les Métis et les Inuits vivant à l'intérieur et à l'extérieur de leurs communautés traditionnelles. 

2.1 Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques

La Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques (SIMVSMC) fournit au gouvernement fédéral un cadre politique pour promouvoir la santé des Canadiens et réduire les répercussions des maladies chroniques au Canada. Dans le cadre de l’approche des Partenariats plurisectoriels pour promouvoir les modes de vie sains et prévenir les maladies chroniques, le financement provient du programme sur les modes de vie sains et les maladies chroniques.

Les projets à financer doivent porter principalement sur les domaines prioritaires suivants :

• les modes de vie sains et le poids santé par l'entremise d'une intervention de prévention primaire qui comprend un ensemble d'activités coordonnées visant à permettre des changements de comportement qui auront un impact positif sur la santé;
• aborder au moins un des facteurs de risque communs (c.-à-d. l’inactivité physique et/ou un comportement sédentaire, une mauvaise alimentation et le tabagisme) qui s'appliquent à des maladies chroniques comme le cancer, le diabète et les maladies cardiovasculaires.

Une intervention de prévention primaire va au-delà de la sensibilisation. Une intervention de prévention primaire est définie comme étant un ensemble d’activités coordonnées qui incitent une population cible à adopter des comportements qui réduiront les facteurs de risque communs des maladies chroniques (c.-à-d. l'inactivité physique et/ou un comportement sédentaire, une mauvaise alimentation et le tabagisme) et qui auront un impact positif sur la santé. Les interventions doivent cibler une population ou un milieu précis, et elles doivent définir les résultats d'une façon mesurable.

Les interventions de prévention secondaires, qui visent à assurer une détection et une gestion précoces d'une maladie, ne seront pas prises en considération.

2.2 Stratégie canadienne sur le tabac

Dans le cadre du renouvellement par le gouvernement du Canada de la Stratégie canadienne sur le tabac pour cinq ans, prévu dans le Budget 2018, les interventions prévues dans ce volet du programme seront axées sur le tabagisme comme facteur de risque commun des maladies chroniques, comme il est souligné dans la Déclaration des Nations Unies de 2011 sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles.

Section 3 : Détails et exigences du financement

3.1 Sommes et durée du financement

• Le montant total de la demande de financement du gouvernement fédéral pour chaque projet doit être d'au moins 200 000 $, jusqu'à un maximum de
  5 000 000 $.
• La durée de chaque projet doit être un minimum de 2 ans (24 mois) à un maximum de 5 ans (60 mois).
• Les demandes de financement doivent être d'au moins 100 000 $ par année de la durée du projet.
• Toutes les demandes de financement seront prises en compte en fonction du besoin du projet, de la préparation du projet, des délais prévus et de la disponibilité de financement.

Les demandes qui ne tiennent pas compte de ces exigences ne seront pas prises en considération.

3.2 Financement de contrepartie

• Conformément à l'approche des partenariats plurisectoriels de la présente invitation, les projets doivent comprendre du financement de contrepartie en contributions financières (en argent) ou en contributions en nature qui provient de sources non publiques et/ou de partenaires dans le secteur privé.
• Les organismes qui présentent une soumission dans le cadre de la présente invitation doivent être prêts à obtenir du soutien financier de sources admissibles au moment de leur soumission s'ils sont invités à soumettre une proposition de financement. À la suite de la réussite de l’analyse de proposition, l’approbation de projet procédera seulement au moment ou un financement de contrepartie aura été établi et qu'une lettre de soutien aura été fournie par le bailleur de fonds.
• Le projet doit être financé à parts égales (1 pour 1) avec un ou plusieurs partenaires pour le financement de la SIMVSMC et de la Stratégie canadienne sur le tabac. La détermination finale du ratio de financement de contrepartie pour tout projet en particulier revient à l'ASPC de la santé publique du Canada.

Exemple de ratio de financement :

• Au cas où le projet doit être financé à parts égales avec un ou plusieurs partenaires, si l'organisme bénéficiaire a obtenu 500 000 $ d'autres sources, l'ASPC versera la même somme, soit 500 000 $, pour une valeur totale de 1 million de dollars.

3.3 Priorité sur les résultats

• Pour assurer une meilleure responsabilisation quant aux résultats, les propositions seront seulement prises en considération lorsque le financement pourra être lié à l'obtention d'extrants ou de résultats mesurables.
• Les projets réussis peuvent disposer d’ententes de « rémunération au rendement », où les paiements sont liés à l’atteinte d’extrants ou de résultats mesurables, précisés à l’avance et négociés conjointement.

Section 4 : Soumission d'une lettre d'intention

4.1 Processus de demande

Le processus de demande comporte deux étapes. La première étape est la soumission d'une LI qui décrira le concept du projet. Selon les résultats d'un processus d'examen exhaustif, les requérants dont les lettres d'intention sont retenues seront invités à la deuxième étape pour soumettre une proposition afin de déterminer si du financement sera accordé. Les requérants dont les soumissions sont inadmissibles, incomplètes et refusées en seront aussi avisés.

1. Lettre d'intention

   Il n’y a pas de date limite pour soumettre une lettre d’intention, car les lettres d’intention sont examinées périodiquement tout au long de l’année. La prochaine période d’examen des lettres d’intention commencera le 1^er octobre 2019, date à laquelle nous accuserons réception de votre soumission, et nous vous répondrons dans les 45 jours suivant cette date. Des exceptions à la période d’examen peuvent s’appliquer, et le financement sera assujetti à des considérations liées au budget et au projet.

2. Proposition

   Selon les résultats du processus d'examen, les requérants dont les lettres d'intention sont retenues seront invités à soumettre une proposition à fin de considération pour un financement futur. Les requérants devront compléter et soumettre une proposition dans laquelle sera expliqué le projet décrit dans leur LI. D'autres renseignements, lignes directrices et modèles seront fournis pour compléter la soumission de propositions Les propositions seront soumises à un autre processus d'examen exhaustif et, dans l'attente des résultats de l'examen, de l'approbation et des budgets disponibles, les requérants dont les propositions seront retenues obtiendront du financement.

4.2 Contenu de la lettre d'intention

La soumission de la LI comprend une lettre d'accompagnement et l'exécution du modèle de LI, tel qu'il est décrit ci-dessous. La longueur maximale de la LI est de 10-12 pages, à simple interligne, avec une taille de caractères de 12 points. Le format Microsoft Word est requis.

Partie 1 – Renseignements sur l'organisme

Les requérants doivent fournir une lettre d’accompagnement d'une page décrivant l'organisme. La lettre doit être signée par le président du conseil d'administration ou l'équivalent du requérant ou de l'organisme parrain. Cette lettre doit comprendre l'information suivante :

• le mandat de l'organisme;
• le numéro de la constitution en personne morale ou de l'enregistrement de l'organisme;
• une brève explication de la raison pour laquelle l’organisme a la capacité d'entreprendre le projet proposé (p. ex. crédibilité, compétences pertinentes, expérience avec les populations cibles, capacité d’atteindre et de démontrer des résultats du projet);
• une brève description de la structure de gestion et de la gouvernance de l'organisme ainsi que sa capacité financière à mener des projets (p. ex. administration/gestion financière, mécanismes de contrôle de la qualité).

Partie 2 – Information sur le projet

Les éléments suivants figurent dans le modèle de LI :

• Aperçu du projet (nom du requérant; titre du projet; coordonnées de la personne-ressource principale; durée du projet (en mois); montant du financement demandé à l'ASPC; statut du financement de contrepartie provenant de sources non publiques; identification des facteurs de risque communs abordés par l'intervention de prévention primaire et identification du stade de développement de l'intervention).

• Description de l'intervention, y compris des réponses aux questions « quoi? », « pourquoi? », « qui? », « où? » et « comment? ».

• Données probantes à l'appui de l'intervention.

• Évaluation de l'intervention.

• Partenariats plurisectoriels et collaborations.

Les critères d'évaluation et les exigences en matière d'admissibilité pour la LI sont décrits dans la section 5 et la section 6. La LI doit fournir suffisamment de renseignements sur chaque critère d'évaluation pour obtenir un aperçu clair de tous les aspects du projet proposé.

4.3 Échéance pour la soumission

Pour le moment, nous acceptons seulement les lettres d'intention dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, comme il est indiqué à la section 2.2 ci-dessus (c.-à-d. cibler l’usage du tabac en tant que facteur de risque commun pour les maladies chroniques). Il n'y a pas de date limite pour les soumettre.

L'invitation à présenter une lettre d'intention dans le cadre de la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques, comme elle est énoncée à la section 2.1 ci-dessus, est actuellement EN ATTENTE pendant qu'on revoit les applications déjà reçu. Veuillez vérifier les dernières nouvelles et les mises à jour sur les possibilités de financement à mesure qu'elles sont disponibles.

L'Agence de la santé publique du Canada accusera réception de toutes les lettres d'intention, mais seules celles qui mettent l’accent sur l’usage du tabac comme facteur de risque commun de maladie chronique seront examinées et traitées dans les 45 jours.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à phac.psd-dps.aspc@canada.ca

4.4 Où soumettre la lettre d’intention

Si l'intervention de votre projet vise l’usage du tabac comme facteur de risque commun de maladies chroniques, veuillez envoyer votre modèle de lettre d'intention rempli par courriel à l'adresse phac.psd-dps.aspc@canada.ca.

On accusera réception des lettres d'intention par courriel. Veuillez inclure votre adresse électronique dans votre lettre d'intention présentée afin que nous puissions communiquer avec vous.

Section 5 : Processus d'évaluation de projet

L'exhaustivité et l'admissibilité des lettres d'intention soumises seront examinées par l’ASPC (section 6) et les LI feront l'objet d'un processus d’examen exhaustif selon les critères d'évaluation décrits ci-dessous. Le processus général d'examen et d'évaluation englobera également la sélection des projets qui sont à la fois solides individuellement et aptes collectivement à répondre aux domaines prioritaires de l’ASPC.

5.1 Critères d'évaluation

Les critères d'évaluation suivants serviront à examiner les lettres d'intention reçues :

Requérant admissible

• Le requérant a l'infrastructure ainsi que la capacité organisationnelle et financière pour entreprendre le projet proposé.

Description de l'intervention

• QUOI
  • L’intervention et l’effet souhaité en ce qui a trait à la promotion et à l’adoption de comportements permettant de réduire les facteurs de risque communs des maladies chroniques sont décrits.
• POURQUOI
  • Les raisons qui ont mené à l'intervention proposée sont décrites.
• QUI
  • Les populations ciblées par l’intervention sont décrites.
• OÙ
  • Les régions géographiques et le contexte (p. ex. milieu de travail, collectivité) où l’intervention aura lieu sont définis.
• COMMENT
  • Le plan proposé et les activités clés qui contribueront à la mise en œuvre de l'intervention sont décrits.

Données probantes à l'appui de l'intervention

• L'intervention est soutenue par des données probantes (p. ex. sondage, examen de la documentation, évaluation des besoins, évaluation de projets antérieurs, etc.).
• L'intervention est soutenue par une base théorique explicite ou plausible.
  • L’approche de l’intervention est novatrice et la façon dont elle complète ou renforce des initiatives similaires, s’il y a lieu, est décrite.

L'évaluation de l'intervention

• Les résultats attendus quant au changement de comportement sont décrits et cadrent avec le modèle logique des projets financés par des subventions et des contributions fédérales.

• Les activités d’évaluation évalueront la mesure dans laquelle l'intervention atteindra les populations cibles.
• Les activités d’évaluation évalueront la mesure dans laquelle l'intervention aura une incidence positive en ce qui a trait à la promotion et à l'adoption de comportements permettant de réduire les facteurs de risque communs des maladies chroniques.
• Les activités d’évaluation évalueront la mesure dans laquelle l'intervention appuiera des comportements durables au-delà du cycle de financement.

Partenariats plurisectoriels et collaborations

• Le projet démontre un engagement plurisectoriel ou une participation d'organismes de divers secteurs (p. ex. secteur privé, organismes à but non lucratif, organismes à l'extérieur du secteur de la santé et autres ordres de gouvernement).
• Le rôle et la contribution de chaque partenaire est indiquée (p. ex. expertise quant au contenu, source de financement, soutien consultatif, recherche);
• Le projet démontre une capacité de financement de contrepartie à parts égales (1 pour 1) avec sources non publiques et/ou de partenaires du secteur privé.

Section 6 : Admissibilité

6.1 Requérants admissibles

Requérants admissibles :

• les entreprises et organismes bénévoles à but non lucratif canadiens;
• les organismes à but lucratif;
• les groupes, sociétés et coalitions non constitués en personne morale;
• les gouvernements et les organismes provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux;
• les organismes et établissements financés par les gouvernements provinciaux et territoriaux (autorités sanitaires régionales, écoles, établissements d'enseignement postsecondaires, etc.);
• les organismes autochtones; et
• les requérants non canadiens pouvant être pris en compte à titre exceptionnel.

6.2 Dépenses admissibles

Les coûts admissibles comprennent des dépenses comme le personnel, les voyages et l'hébergement, le matériel, l'équipement, la location et les services publics, l'évaluation ou la diffusion, ou les « autres » coûts liés au projet approuvé. Un budget détaillé sera requis dans le cadre de la proposition (deuxième étape) du processus de demande. Les frais de déplacement ou de logement doivent être appuyés par une solide justification.

Aucune dépense pour les projets devant être appuyés par l'ASPC ne peut être engagée avant l'acceptation, par toutes les parties, de l'accord de contribution.

6.3 Activités et dépenses non admissibles

Les dépenses et les activités suivantes ne sont pas admissibles au financement :

• la recherche pure dans toute discipline;
• la prestation de services relevant d'autres ordres de gouvernement;
• les coûts liés aux activités continues de l'organisme;
• les activités autonomes telles que des activités de sensibilisation, la production audiovisuelle ou la création et la tenue à jour des sites Web ou le développement d’application de téléphone intelligent (une activité est considérée autonome si il n’y a pas d’éléments de programmation auprès d’une population cible);
• les conférences, les symposiums et les ateliers comme projets autonomes;
• les coûts d'immobilisations, tels que  l'achat de terrains, d'immeubles ou de véhicules;
• les coûts de soutien opérationnel continu ou coûts indirects ou frais administratifs exprimés sous forme de pourcentage des activités continues de l’organisme;
• des coûts divers non précisés;
• des frais de déplacement et d’hébergement qui excèdent les montants établis par le Conseil du Trésor;
• des frais de location pour l’utilisation de l’espace et des ordinateurs quand l’organisme bénéficiaire en est déjà le propriétaire;
• les frais d'adhésion.

Section 7 : Exigences en matière de langues officielles

Le gouvernement fédéral est déterminé à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones au Canada (francophones vivant à l’extérieur du Québec et anglophones vivant au Québec), à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. À ce titre, tout le matériel de projet (p. ex. ressources, rapports, annonces) destiné à une distribution publique doit être produit dans les deux langues officielles, et les activités de projet doivent être menées dans la langue officielle de la population ciblée.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la Loi sur les langues officielles.

Section 8 : Analyse comparative entre les sexes

Le gouvernement du Canada s'engage à appliquer l'analyse comparative entre les sexes (maintenant appelée l'analyse comparative entre les sexes plus [ACS+]) à l'évaluation de toutes les lois, de toutes les politiques et de tous les programmes. L'ACS+ tient compte non seulement du genre, mais aussi d'autres facteurs identitaires tels que l'âge, la scolarité, la langue, la géographie, la culture et le revenu. Si leur soumission est retenue, les requérants doivent tenir compte de tous ces facteurs dans leur proposition.

Pour de plus amples renseignements sur l'ACS+, veuillez consulter le site Web ACS+ et les principales inégalités en santé au Canada : Un portrait national.

Section 9 : Loi sur le lobbying

Les récentes modifications apportées à la Loi sur le lobbying et à son règlement d’application élargissent la définition du lobbyisme. Nous encourageons les requérants à revoir la Loi et son règlement d'application pour s'assurer qu’ils les respectent. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du Commissariat au lobbying du Canada.

Section 10 : Communiquez avec nous

Vous-avez des questions? Visitez notre section FAQ.

Pour obtenir des renseignements additionnels sur l'invitation à soumettre une LI ou pour recevoir une copie du modèle de LI, communiquez avec :

phac.psd-dps.aspc@canada.ca.