ANNEXE A : Exigences relatives au contenu des rapports annuels de 2024-2025
Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
Rapport annuel de 2024 2025 sur la Loi sur l’accès à l’information
Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
A1. Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) vise à élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées, et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Le présent rapport est rédigé et déposé au Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
Constituée le 1er juin 2015, la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (exploitée sous le nom de Savoir polaire Canada) a pour mandat :
- d’approfondir les connaissances sur l’Arctique canadien en vue d’améliorer les perspectives économiques, la gérance environnementale et la qualité de vie des personnes qui y résident et de tous les autres Canadiens;
- de promouvoir le développement et la diffusion des connaissances relatives aux autres régions circumpolaires, y compris l’Antarctique;
- de renforcer le leadership du Canada relativement aux enjeux touchant l’Arctique;
- d'établir un centre de recherche scientifique de calibre mondial dans l'Arctique canadien.
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a pas eu de filiale non exploitée (« papier ») au cours de l’exercice 2024‑2025.
A2. Structure organisationnelle
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est un établissement public qui relève du ministre des Affaires du Nord et de l’Arctique et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord. En tant que petit organisme, elle n’a pas d’employé s’occupant à temps plein de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP). Toutes les demandes sont traitées par l’Unité de la planification et des rapports, qui exerce ponctuellement les fonctions de coordonnateur de l’AIPRP, au besoin.
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’était partie à aucune entente en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pendant l’exercice 2024-2025.
Pour connaître le groupe ou le poste responsable du respect de chaque exigence de publication proactive applicable en vertu de la Partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, voir la section « Publication proactive aux termes de la Partie 2 de la Loi », ci-dessous.
A3. Ordonnance de délégation de pouvoir
La présidente et directrice générale (administratrice générale) de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a délégué aucun de ses pouvoirs ni aucune de ses responsabilités en vertu de la Loi.
A4. Rendement pour 2024-2025 en vertu de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique a reçu une demande officielle d’accès à l’information au cours de l’exercice 2024-2025. La demande a été traitée dans le délai de 16 à 30 jours prévu et l’information, divulguée en partie.
Deux demandes nécessitant la consultation d’autres ministères ont été reçues au cours de la période visée par le présent rapport, et 100 % d’entre elles ont été traitées dans le délai prévu de 15 jours.
Il n’y avait aucune demande ou plainte active à la fin de l’exercice 2024-2025.
A5. Formation et sensibilisation
Aucune activité de formation ni de sensibilisation n’a été effectuée au cours de l’exercice.
A6. Politiques, lignes directrices et procédures
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a pas mis en œuvre de nouvelle politique, ligne directrice ou procédure au cours de l’exercice 2024-2025.
A7. Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême‑Arctique n’a pas mis en œuvre d'initiative ni de projet visant à améliorer l’accès à l’information au sein de l’organisme au cours de l’exercice 2024‑2025.
A8. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique n’a reçu aucune plainte relative à l’accès à l’information au cours de l’exercice 2024‑2025.
A9. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi
Veuillez inclure le tableau suivant, en remplissant toutes les parties applicables à votre institution.
| Exigence législative |
Article de la Loi |
Calendrier de publication |
Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N)
|
Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence
|
Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi |
Lien vers la page Web de publication |
| Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information |
| Frais de voyage |
82 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
O |
Services financiers |
33 %1 |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/?owner_org=polar-polaire&page=1&sort=start_date+desc |
| Frais d’accueil |
83 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
O |
Services financiers |
33 %2 |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/accueil/?owner_org=polar-polaire&page=1&sort=start_date+desc |
| Rapports déposés au Parlement |
84 |
Dans les 30 jours suivant le dépôt |
O |
Planification et Rapport |
100 % |
https://www.canada.ca/fr/savoir-polaire/divulgationproactive.html |
| Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques |
| Contrats de plus de 10 000 $ |
86 |
T1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre
T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre |
O |
Services financiers |
25 % |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/contrats/?owner_org=polar-polaire&page=1&sort=contract_date+desc |
| Subventions et contributions supérieures à 25 000 $ |
87 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
O |
Subventions et contributions |
25 % |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/?owner_org=polar-polaire&page=1&sort=agreement_start_date+desc |
| Dossiers de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents |
88(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
O |
Planification et Rapport |
Pas disponible pour 2024-2025 |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/?owner_org=polar-polaire&page=1&sort=metadata_modified+desc&collection=transition_deputy |
| Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau |
88(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
O |
Planification et Rapport |
27 % |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo/?owner_org=polar-polaire&page=1&sort=date_received+desc |
| Dossiers de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire |
88(c) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
O |
Planification et Rapport |
Pas disponible pour 2024-2025 |
|
| Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur) |
| Reclassification des postes |
85 |
Dans les 30 jours suivant le trimestre |
N |
|
|
|
| Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre) |
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants |
74(a) |
Dans les 120 jours suivant la nomination |
O |
Planification et Rapport |
100 % |
https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/?owner_org=polar-polaire&page=1&sort=metadata_modified+desc&collection=transition |
| Titres et numéros de référence des mémoires préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet |
74(b) |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception |
N |
|
|
|
| Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre. |
74(c) |
Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre |
N |
|
|
|
| Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire |
74(d) |
Dans les 120 jours suivant la comparution |
N |
|
|
|
| Frais de voyage |
75 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
N |
|
|
|
| Frais d’accueil |
76 |
Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement |
N |
|
|
|
| Contrats de plus de 10 000 $ |
77 |
T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre
T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre |
N |
|
|
|
Dépenses des cabinets ministériels
Note : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 |
Dans les 120 jours suivant l’année fiscale |
N |
|
|
|
A10. Surveillance de la conformité
Savoir polaire Canada intègre des mesures visant à garantir le droit d’accès du public à l’information en incluant des dispositions appropriées dans les contrats. Ces mesures respectent la Loi sur l’accès à l’information et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor. L’équipe chargée de l’approvisionnement de la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique reçoit de la formation et du soutien afin de garantir l’application correcte de ces dispositions. Des services juridiques sont obtenus au besoin pour assurer la conformité.
En tant que responsable du respect des délais, le coordonnateur de l’AIPRP est informé en permanence des nouvelles demandes et des demandes non réglées, et une base de données des demandes est tenue à jour pour assurer le suivi des délais et permettre une surveillance efficace. La Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ne reçoit chaque année qu’un nombre limité de demandes d’accès à l’information et de consultation, et n’a donc pas à effectuer une surveillance rigoureuse. Le coordonnateur de l’AIPRP s’assure également que l’information publiée de manière proactive en vertu de la Partie 2 de la Loi est complète, exacte et publiée à temps. Une base de données de suivi est tenue à jour, et le dirigeant principal des finances est informé si un problème survient.
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
|
1 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
|
0 |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
|
0 |
|
| Total |
|
1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
|
1 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
|
0 |
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
|
0 |
|
- Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
|
0 |
|
1.2 Source des demandes
| Source |
Nombre de demandes |
| Médias |
1 |
| Secteur universitaire |
0 |
| Secteur commercial (secteur privé) |
0 |
| Organisation |
0 |
| Public |
0 |
| Refus de s'identifier |
0 |
| Total |
1 |
1.3 Mode des demandes
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
1 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
1 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| |
Nombre de demandes |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
|
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
|
0 |
- En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
|
- En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
|
0 |
|
| Total |
|
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
|
0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
|
0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode |
Nombre des demandes |
| En ligne |
0 |
| Courriel |
0 |
| Poste |
0 |
| En personne |
0 |
| Téléphone |
0 |
| Télécopieur |
0 |
| Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
| 0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| |
Nombre de demandes |
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
| Total |
0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes |
Délai de traitement |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
4.2 Exceptions
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 13(1)a) |
0 |
16(2) |
0 |
18a) |
0 |
20.1 |
0 |
| 13(1)b) |
0 |
16(2)a) |
0 |
18b) |
0 |
20.2 |
0 |
| 13(1)c) |
0 |
16(2)b) |
0 |
18c) |
0 |
20.4 |
0 |
| 13(1)d) |
0 |
16(2)c) |
0 |
18d) |
0 |
21(1)a) |
0 |
| 13(1)e) |
0 |
16(3) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
21(1)b) |
0 |
| 14 |
0 |
16.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
21(1)c) |
0 |
| 14a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
21(1)d) |
0 |
| 14b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
22 |
0 |
| 15(1) |
0 |
16.1(1)d) |
0 |
19(1) |
1 |
22.1(1) |
0 |
| 15(1) - A.I.* |
0 |
16.2(1) |
0 |
20(1)a) |
0 |
23 |
0 |
| 15(1) - Déf.* |
0 |
16.3 |
0 |
20(1)b) |
0 |
23.1 |
0 |
| 15(1) - A.S.* |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
20(1)b.1) |
0 |
24(1) |
0 |
| 16(1)a)(i) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
20(1)c) |
0 |
26 |
0 |
| 16(1)a)(ii) |
0 |
16.5 |
0 |
20(1)d) |
0 |
|
| 16(1)a)(iii) |
0 |
16.6 |
0 |
|
|
|
| 16(1)b) |
0 |
17 |
0 |
|
|
|
| 16(1)c) |
0 |
|
|
|
|
|
| 16(1)d) |
0 |
|
|
|
|
|
* A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversive
4.3 Exclusions
| Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
Article |
Nombre de demandes |
| 68a) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)g) re a) |
0 |
| 68b) |
0 |
69(1)a) |
0 |
69(1)g) re b) |
0 |
| 68c) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69(1)g) re c) |
0 |
| 68.1 |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)g) re d) |
0 |
| 68.2a) |
0 |
69(1)d) |
0 |
69(1)g) re e) |
0 |
| 68.2b) |
0 |
69(1)e) |
0 |
69(1)g) re f) |
0 |
| |
|
69(1)f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier |
Électronique |
Autres |
| Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
| 0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
| 356 |
337 |
1 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
1 |
356 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
1 |
356 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
| 0 |
0 |
0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
1 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
| 1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
| De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
| Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
| Article 69 |
Autres |
| 30 jours ou moins |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 6 – Frais
| Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
| Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
| Présentation |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
| Autres frais |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
| Total |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
22 |
0 |
0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
22 |
0 |
0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
2 |
22 |
0 |
0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 0 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jour |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
| Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| 181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
| 0 |
0 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
| Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
Reçus |
Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 |
| Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
| 0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses |
Montant |
| Salaires |
|
$7,809 |
| Heures supplémentaires |
|
$0 |
| Biens et services |
|
$0 |
- Contrats de services professionnels
|
$0 |
|
|
|
$0 |
|
| Total |
|
$7,809 |
11.2 Ressources humaines
| Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
| Employés à temps plein |
0.070 |
| Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
| Employés régionaux |
0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
| Étudiants |
0.000 |
| Total |
0.070 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues |
Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2025 |
Total |
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
| Total |
0 |
0 |
0 |
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
| Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution |
Nombre de plaintes actives |
| Reçues en 2024-2025 |
0 |
| Reçues en 2023-2024 |
0 |
| Reçues en 2022-2023 |
0 |
| Reçues en 2021-2022 |
0 |
| Reçues en 2020-2021 |
0 |
| Reçues en 2019-2020 |
0 |
| Reçues en 2018-2019 |
0 |
| Reçues en 2017-2018 |
0 |
| Reçues en 2016-2017 |
0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt |
0 |
| Total |
0 |
