États financiers 2021-2022 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés à l'annexe

Les états financiers du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'ont pas été audités.

Ottawa, Canada
9 septembre 2022

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

Ottawa, Canada
9 septembre 2022

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le 22 juin 2017, le projet de loi visant la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et son secrétariat a reçu la sanction royale. Sur la recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil a établi le Comité, le 6 octobre 2017, conformément aux décrets 2017-1236, 2017-1237 et 2017-1238. Le Secrétariat a reçu son financement le 11 décembre 2017. Le 6 novembre 2017, le premier ministre a nommé les onze membres du Comité, provenant des deux chambres du Parlement. Le Premier Ministre a nommé les membres du Comité actuel le 20 janvier 2022.

Le Secrétariat apporte son soutien à un comité indépendant de parlementaires qui a le mandat d’examiner les activités de l'appareil de sécurité nationale et du renseignement du Canada. La directrice générale actuelle du Comité a été nommée en mai 2021 et possède le rang et les pouvoirs d’administrateur général de ministère.

Le Secrétariat élabore ses plans et ses priorités en fonction de sa responsabilité fondamentale et son programme ci-après :

• Responsabilité fondamentale :
  Examen parlementaire des activités de sécurité nationale et du renseignement. La responsabilité fondamentale du Secrétariat englobe diverses activités pour veiller à ce que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ait facilement accès à l’information pertinente ainsi qu’à des conseils stratégiques et d’experts pour mener des examens et produire des rapports ainsi que pour voir à la satisfaction des exigences en matière de sécurité. Des résultats et indicateurs ont été développés par le Secrétariat et approuvés par le Conseil du Trésor en 2020-2021, et ont été mis en place au cours de l'exercice 2021-2022.
• Programme :
  Examens : Ce secteur appuie la conduite des examens déterminés par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. À cette fin, il définit l’information pertinente et en assure l’accès, mène des recherches et analyse l’information afin de fournir des conseils stratégiques au Comité. Ces travaux soutiennent l’examen par le Comité du cadre législatif, réglementaire, politique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement, ainsi que toute activité menée à ce sujet par un ministère fédéral, et permettent l’élaboration de conclusions et de recommandations.
• Services internes :
  Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes utilisé. Ces services sont : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion financière, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services juridiques, services de gestion du matériel, services de gestion et de surveillance et services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. (a) Autorisations parlementaires :
   Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Secrétariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.
2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement :
   Le Secrétariat fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Secrétariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Secrétariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. (d) Charges :
   
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
5. (e) Avantages sociaux futurs:
   
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
6. (f) Les débiteurs :
   Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
7. (g) Incertitude relative à la mesure :
   La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
8. (h) Opérations entre apparentés:
   Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
   Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, à l'exception des éléments suivants :
   1. Les services fournis sur la base du recouvrement sont reconnus comme revenus et dépenses bruts, et ils sont évalués à la valeur d'échange.
   2. Certains services reçus gratuitement sont consignés à la valeur comptable, aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Secrétariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice :

   (en milliers de dollars)

   	2022	2021
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 855	2 553
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   Amortissement des immobilisations corporelles	(4)	(5)
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(194)	(188)
   Diminution/(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	3	33
   Diminution/(Augmentation) des avantages sociaux futurs	3	14
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	34	24
   Autre	1	(1)
   Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(157)	(123)
   Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Comptes débiteurs et avances	-	1
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	-	1
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 698	2 431

2. (b) Autorisations fournies et utilisées :

   (en milliers de dollars)

   	2022	2021
   Autorisations fournies :
   Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	3 581	3 500
   Montants législatifs	168	182
   Moins :
   Périmés : Fonctionnement	(1 051)	(1 251)
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	2 698	2 431

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs du Comité :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du CPSNR participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcents par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021-2022 s’élève à 153 156 $ (166 061 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du CPSNR relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées du CPSNR étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CPSNR :

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CPSNR est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le CPSNR conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, le CPSNR a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, le CPSNR a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le CPSNR a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CPSNR. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CPSNR.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui dont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités du Secrétariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2021-2022 (non vérifié)

1. Introduction

Ce document présente un résumé des mesures prises par le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les programmes du Secrétariat sont fournis dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Secrétariat reconnaît l’importance d’assurer une orientation en provenance de la haute direction pour que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien de systèmes de CIRF efficaces et soient bien outillés pour exercer efficacement leurs responsabilités. Conformément à un protocole d'entente, les opérations financières du Secrétariat sont traitées par le Bureau du Conseil privé (BCP) par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle.

Le Secrétariat s’appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais il reconnaît aussi l’importance de voir à mettre en œuvre ses propres mesures complémentaires. À cette fin, le Secrétariat voit à ce que tous les gestionnaires à qui ont a délégué des pouvoirs financiers aient reçu la formation appropriée avant d’exercer leurs pouvoirs. Le Secrétariat a mis en œuvre une structure rigoureuse de gouvernance et de reddition de comptes dans le but d’appuyer la surveillance de son système de contrôle interne, ce qui comprend :

• les structures de responsabilisation de l’organisme qui ont trait à la gestion du contrôle interne à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité liés à la gestion des contrôles internes;
• le cadre de valeurs et d’éthique;
• les communications et la formation continues sur les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et de contrôle;
• des moyens de surveillance et des mises à jour régulières sur la gestion du contrôle interne en plus de rapports sur les résultats des évaluations et les plans d’action connexes à l’intention de la haute direction de l’organisme et du Comité ministériel de vérification (CMV).

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le Secrétariat a recours à d’autres ministères et organismes pour certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

• Ententes en matière de services communs :
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le versement des salaires et l’approvisionnement en certains biens et services et fournit des services de gestion des installations;
  • Pour le compte de l’employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit au Secrétariat les renseignements nécessaires pour calculer les diverses charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
  • Services partagés Canada (SPC) fournit au Secrétariat des services d’infrastructure de TI pour les centres de données et les réseaux. SPC se charge aussi d’acheter et de fournir le matériel informatique et les logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail du Secrétariat. La portée et les responsabilités sont décrites dans l’entente interministérielle entre SPC et le Secrétariat.
• Ententes particulières :
  • Les transactions financières du Secrétariat sont traitées par le BCP, par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle. Ces services font l’objet d’un PE conclu entre les deux organisations.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2021-2022

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022

Le Secrétariat a défini ses processus opérationnels et mis en œuvre son environnement de contrôle en tirant parti des processus et des contrôles mis en place au BCP pour les activités d’accueil, les voyages, la paie, la clôture des comptes et les rapports, ainsi que d’autres processus de gestion financière. Les progrès réalisés sont décrits dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante – Le Secrétariat s’appuie sur le système de contrôle interne mis en place au BCP pour les processus opérationnels susmentionnés. Les contrôles internes nouveaux ou modifiés de façon importante sont décrits dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Programme de surveillance continue – Le programme de surveillance du Secrétariat pour les processus opérationnels susmentionnés s’appuie sur le plan cyclique de surveillance continue présenté dans l’Annexe à la déclaration du BCP en matière de gestion.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Tous les plans d’action pour les processus opérationnels susmentionnés sont décrits dans l’annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.