États financiers 2022-2023 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2023 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'ont pas fait l’objet d’un audit.

Ottawa Canada
13 septembre 2023

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

Ottawa Canada
13 septembre 2023

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le 22 juin 2017, le projet de loi visant la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et son secrétariat a reçu la sanction royale. Sur la recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil a établi le Comité, le 6 octobre 2017, conformément aux décrets 2017-1236, 2017-1237 et 2017-1238. Le Secrétariat a reçu son financement le 11 décembre 2017. Le 6 novembre 2017, le premier ministre a nommé les onze membres du Comité, provenant des deux chambres du Parlement. Le Premier Ministre a nommé les membres du Comité actuel le 20 janvier 2022.

Le Secrétariat apporte son soutien à un comité indépendant de parlementaires qui a le mandat d’examiner les activités de l'appareil de sécurité nationale et du renseignement du Canada. La directrice générale actuelle du Comité a été nommée en mai 2021 et possède le rang et les pouvoirs d’administrateur général de ministère.

Le Secrétariat élabore ses plans et ses priorités en fonction de sa responsabilité fondamentale et son programme ci-après :

• Responsabilité fondamentale :
  Examen parlementaire des activités de sécurité nationale et du renseignement. La responsabilité fondamentale du Secrétariat englobe diverses activités pour veiller à ce que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ait facilement accès à l’information pertinente ainsi qu’à des conseils stratégiques et d’experts pour mener des examens et produire des rapports ainsi que pour voir à la satisfaction des exigences en matière de sécurité. Des résultats et indicateurs ont été développés par le Secrétariat et approuvés par le Conseil du Trésor en 2020-2021, et ont été mis en place au cours de l'exercice 2021-2022.
• Programme :
  Examens : Ce secteur appuie la conduite des examens déterminés par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. À cette fin, il définit l’information pertinente et en assure l’accès, mène des recherches et analyse l’information afin de fournir des conseils stratégiques au Comité. Ces travaux soutiennent l’examen par le Comité du cadre législatif, réglementaire, politique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement, ainsi que toute activité menée à ce sujet par un ministère fédéral, et permettent l’élaboration de conclusions et de recommandations.
• Services internes :
  Les Services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes utilisé. Ces services sont : services de gestion des acquisitions, services de communication, services de gestion financière, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services juridiques, services de gestion du matériel, services de gestion et de surveillance et services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. (a) Autorisations parlementaires :
   Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Secrétariat ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
2. (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement :
   Le Secrétariat fonctionne à l'aide du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. (c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) :
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Secrétariat et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Secrétariat a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
4. (d) Charges :
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
5. (e) Avantages sociaux futurs :
   
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Secrétariat au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Secrétariat découlant du régime. La responsabilité du Secrétariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   • Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés exigibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
6. (f) Instruments financiers :
   Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Secrétariat comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
    
   Les instruments financiers comprennent les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.
    
   Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.
    
   Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
7. (g) Actifs non financiers :
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
8. (h) Incertitude relative à la mesure :
   La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les obligations liées à la mise hors service d'une immobilisation, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
    
   Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
9. (i) Opérations entre apparentés :
   Les opérations entre apparentés, autres que les opérations inter-entités, sont consignées à la valeur d'échange.
    
   Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
   1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
   2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Secrétariat pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées en cours de l'exercice

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs du Secrétariat :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'employeur versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 182 255 $ (153 156 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1.01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du Secrétariat relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les modifications des obligations au cours de l'année sont les suivantes :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du Secrétariat :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

8. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, le Secrétariat a conclu une entente avec le Bureau du Conseil privé concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration, laquelle est incluse dans les revenus de la section b). En outre, au cours de l'exercice, le Secrétariat a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Secrétariat a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat. Le coût des services d'infrastructure des technologies de l'information fournis par Services partagés Canada depuis le transfert de responsabilités en novembre 2011 n'est également pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui dont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités du Secrétariat. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2022-2023 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le Secrétariat du Comité des Parlementaires sur la Sécurité Nationale et le Renseignement (le Secrétariat) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Secrétariat se trouvent dans les Plans ministériels pour 2023-2024 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le Secrétariat est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l’ensemble. Conformément à un protocole d’entente, les opérations financières du Secrétariat sont traitées par le Bureau du Conseil privé (BCP) par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle.

Le Secrétariat s’appuie en grande partie sur les mesures de contrôle du BCP, mais elle reconnaît aussi l’importance de voir à mettre en œuvre ses propres mesures complémentaires. En collaboration avec le BCP, le Secrétariat a adopté un cadre ministériel de gestion des contrôles internes et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l’éthique;
• la communication et la formation continue concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action à l'administrateur général et aux cadres supérieurs du Secrétariat et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le Secrétariat compte sur d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

• Dispositions relatives aux services communs :
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires, l'acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.
  • Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit au Secrétariat des services d’infrastructure de TI pour les centres de données et les réseaux. SPC se charge aussi d’acheter et de fournir le matériel informatique et les logiciels pour les appareils technologiques en milieu de travail du Secrétariat. La portée et les responsabilités sont décrites dans l’entente interministérielle entre SPC et le Secrétariat. Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.
• Dispositions particulières :
  • Les opérations financières du Secrétariat sont traitées par le BCP par le biais de son système financier et sont, pour la plupart, assujetties au même environnement de contrôle. Ces services font l’objet d’un PE conclu entre les deux organisations.
  • Le SCT fournit au Secrétariat une plateforme de système financier SAP pour consigner et déclarer toutes les opérations financières.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice 2022-2023

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2022-2023 - Le Secrétariat a défini ses processus opérationnels et mis en œuvre son environnement de contrôle en tirant parti des processus et des contrôles mis en place au BCP. Les progrès réalisés sont décrits dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés – Le Secrétariat s’appuie sur le système de contrôle interne mis en place au BCP pour les processus opérationnels susmentionnés. Les contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés sont décrits dans l’Annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

Programme de surveillance continue - Le programme de surveillance du Secrétariat pour les processus opérationnels susmentionnés s’appuie sur le plan cyclique de surveillance continue présenté dans l’Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Tous les plans d’action pour le processus opérationnels susmentionnés sont décrits dans l’annexe de la déclaration de responsabilité de la direction du BCP.