Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

[ Version PDF ]

Message de la directrice générale

J’ai l’honneur de présenter le Rapport sur les résultats ministériels, édition 2021-2022 du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le présent document résume les principales activités du Secrétariat au cours de l’exercice financier précédent.

Depuis sa création en 2017, le Secrétariat a soutenu le Comité dans la réalisation d’un total de huit examens complets de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement du Canada, couvrant un large éventail d’organisations et d’enjeux. Les examens ont contribué à renforcer la compréhension des parlementaires et des Canadiens de l’appareil de la sécurité et du renseignement et du paysage plus large de la sécurité nationale au Canada.

La dernière année a été productive pour le Secrétariat et le Comité. Le Comité a repris les réunions en personne pour ses activités principales, lesquelles visent à examiner des documents confidentiels et à rencontrer de hauts fonctionnaires, tout en menant des réunions virtuelles avec des universitaires et le Groupe consultatif sur la transparence en matière de sécurité nationale du gouvernement. Cette approche a permis au Comité de se préparer au dépôt de son rapport annuel de 2020 en avril et de remettre au premier ministre son rapport spécial confidentiel sur le cadre de travail et les activités du gouvernement du Canada visant à défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques (rapport spécial sur les cyberattaques) en août. Le Secrétariat a appuyé le Comité dans son travail pendant ce temps.

Après les élections fédérales de 2021, le premier ministre a nommé des membres du Comité, en janvier 2022. Le Secrétariat a informé les nouveaux membres de leurs rôles et responsabilités et a aidé le Comité à se préparer au dépôt de son rapport spécial sur les cyberattaques, en février. Le Comité a poursuivi le travail sur son rapport annuel de 2021 et sur l’examen des activités de sécurité et de renseignement d’Affaires mondiales Canada. De plus, il a poursuivi l’examen du mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada.

Au nom du Secrétariat, je me réjouis de continuer à soutenir l’important travail du Comité au cours de l’année à venir.

Lisa-Marie Inman
Directrice générale

Aperçu des résultats

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et son Secrétariat ont été mis sur pied en juin 2017 dans le cadre de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le premier ministre a formellement rétabli le Comité en nommant de nouveaux membres le 20 janvier 2022.

L’exercice 2021-2022 marque la quatrième année complète d’exploitation du Secrétariat. Malgré les restrictions mises en place pour limiter la propagation de la COVID-19, le Comité et son Secrétariat ont maintenu un programme ambitieux en produisant un rapport annuel, en menant un examen de fond ainsi qu’en poursuivant le travail sur deux autres examens.

Les points saillants du travail du Secrétariat sont les suivants :

• Informer les nouveaux membres du Comité sur les pouvoirs, les rôles et les responsabilités de ce dernier;
• Préparer le Comité pour le dépôt de son rapport annuel de 2020;
• Soutenir les délibérations du Comité et l’aider à rédiger son rapport spécial sur le cadre de travail et les activités du gouvernement du Canada visant à défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques, qu’il a remis au premier ministre et aux ministres concernés en août 2021;
• Soutenir la rédaction du rapport annuel de 2021 du Comité;
• Soutenir les délibérations du Comité concernant son cycle d’examen 2021-2022;
• Soutenir l’examen de fond du Comité sur les activités nationales de sécurité et de renseignement d’Affaires mondiales Canada;
• Soutenir l’examen du Comité sur le mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, veuillez consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Veiller à l’examen parlementaire des activités de sécurité nationale et de renseignement au Canada et ainsi contribuer à accroître la transparence et la responsabilisation du cadre de travail sur la sécurité nationale.

Description

La principale responsabilité du Secrétariat consiste à certain nombre d’activités à l’appui du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement y compris, selon les directives du Comité, obtenir la documentation, organiser la comparution de hauts fonctionnaires, rédiger des documents à l’appui et des rapports, achever les examens à l’intention du premier ministre et des ministres concernés, travailler avec des organismes de sécurité et de renseignement pour relever les renseignements préjudiciables contenus dans les rapports avant que ces derniers ne soient déposés et préparer des rapports publics.

Résultats

Les restrictions mises en place pour prévenir la propagation de la COVID-19 ont continué à avoir des répercussions sur la capacité du Comité à mener des examens et à tenir des réunions aussi souvent que prévu. Néanmoins, le Comité s’est réuni à de nombreuses reprises pour examiner le cadre de travail sur la cyberdéfense du gouvernement ainsi que les activités de sécurité nationale et de renseignement d’Affaires mondiales Canada. Le Comité a terminé l’examen du cadre de travail sur la cyberdéfense en août 2021 et l’a remis au premier ministre. Pendant cette période, le Secrétariat a soutenu les délibérations du Comité à propos des deux examens dont il est question.

Le déclenchement des élections fédérales en août 2021 a entraîné la dissolution du Comité. Le premier ministre a mis sur pied une nouvelle édition du Comité en janvier 2022. Par la suite, le Secrétariat a informé le Comité de son mandat et de ses responsabilités prévus par la loi, des exigences en matière de sécurité auxquelles il doit répondre ainsi que du travail antérieur du Comité. Le Secrétariat a informé le Comité des renseignements possiblement préjudiciables contenus dans son rapport spécial sur le cadre de travail et les activités du gouvernement du Canada visant à défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques et a sollicité auprès de lui des directives pour la révision du rapport afin d’éliminer ces renseignements. Le rapport a été déposé devant le Parlement en février.

Au cours des mois suivants, le Secrétariat a aidé le Comité dans l’examen spécial des activités de sécurité et de renseignement d’Affaires mondiales Canada et dans la rédaction du rapport annuel de 2021 du Comité. Le rapport annuel a été retardé en raison du déclenchement des élections fédérales et de la dissolution du Comité qui en a découlé.

Pendant l’année, le Secrétariat a soutenu l’examen du mandat de la Police fédérale de la GRC par le Comité. Cet examen est le premier en son genre à porter exclusivement sur les rôles et responsabilités prévus dans le mandat de la Police fédérale de la GRC.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Secrétariat est composé de huit équivalents temps plein ayant des antécédents, des expériences et des compétences professionnelles variés et un mélange approprié de compétences en matière de recherche et d’analyse.

Expérimentation

Le Secrétariat n’a pas fait d’expérimentation.

Principaux risques

La Loi sur le CPSNR établit le mandat du Comité, son droit d’accès à l’information et les limites de ce droit d’accès. Au cours des examens précédents, certaines organisations ont retardé la communication d’information ou n’ont pas fourni les documents qui avaient été demandés et qui s’inscrivaient dans le cadre des travaux du Comité et des droits d’accès prévus par la Loi. Ces difficultés ont été atténuées au cours de la dernière année et n’ont pas été rencontrées au cours du présent cycle d’examen. Cela dit, les ministères font de plus en plus une interprétation large des renseignements confidentiels du Cabinet pour restreindre l’accès à des documents fournis au Comité ou pour retirer des renseignements qui avaient déjà été fournis. Si les ministères s’abstiennent de communiquer des renseignements essentiels, le Comité ne sera probablement pas en mesure d’examiner en profondeur les questions concernant la responsabilisation, la gouvernance et l’efficacité. Le Secrétariat continue de collaborer avec le Bureau du Conseil privé pour tenter d’atténuer ce risque.

En vertu de la Loi sur le CPSNR, les membres du Comité demeurent en fonction jusqu’à la dissolution du Parlement. En cas de gouvernement minoritaire, il y a un risque que la dissolution du Parlement interrompe ou retarde l’achèvement des examens du Comité.

Comme dans les dernières années, le Secrétariat est conscient que les résultats prévus pourraient être influencés par l’évolution de la COVID-19 et les mesures de santé publique visant à limiter sa propagation. Le Secrétariat collaborera avec le Comité afin de voir à la sécurité des personnes qui effectuent des travaux pour le Comité en personne. En outre, dans la mesure du possible, il effectuera des visites d’orientation auprès de membres clés de l’appareil de la sécurité nationale et du renseignement, organisera des voyages à l’étranger et fera des démarches de mobilisation du public. Au besoin, le Secrétariat adaptera ces plans selon les directives données par le Comité. Le Secrétariat surveille et suit attentivement les lignes directrices en matière de santé publique afin de voir à la sécurité de ses employés.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes pour le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour aider le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement les dépenses budgétaires de 2021‑2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement figurent dans figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

La différence entre les dépenses réelles de 2021-2022 et les dépenses prévues de 2021-2022 est importante. La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur le travail du Comité, limitant sa capacité à se réunir en personne. De plus, le déclenchement des élections fédérales de 2021 a entraîné la dissolution du Comité. Il s’est écoulé plus de cinq mois avant la mise sur pied d’un nouveau Comité. Ces circonstances ont entraîné la réduction des coûts connexes, notamment les frais d’accueil et les services d’interprétation. En outre, ni les membres du Comité ni ceux du Secrétariat ne se sont déplacés à l’étranger au cours de l’exercice 2021-2022 en raison de la pandémie.

La majorité des dépenses de 2021-2022 liées à la responsabilité essentielle consiste en des salaires et des traitements pour les employés du Secrétariat. Parmi les autres dépenses importantes figurent la fourniture de technologies de l’information sécurisées qui permettent au Secrétariat de remplir son mandat, et les coûts liés à la production des rapports du Comité (p. ex. traduction, services de communication professionnels, publication sur le Web).

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Comme les années précédentes, le Secrétariat a défini étroitement les dépenses liées à ses fonctions et à ses activités. Cette approche est basée sur une meilleure compréhension des dépenses et les résultats des trois années d’activités et une plus grande précision dans l’attribution des dépenses à la responsabilité essentielle et aux services internes. Notamment, le Secrétariat attribue ce qui suit aux Services internes : le protocole d’entente avec le Bureau du Conseil privé pour le soutien ministériel, administratif et le soutien lié à la sécurité; les coûts de location des installations; les services juridiques. Toutes les autres dépenses sont attribuées à la responsabilité essentielle. Si ces ajustements apportent une plus grande clarté à long terme, ils ont entraîné des écarts à court terme, comme les différences entre les dépenses prévues et réelles pour les services internes et la ventilation du profil des ressources humaines de l’organisation.

Presque toutes les dépenses engagées au titre des services internes en 2021-2022 ont trait au protocole d’entente avec le Bureau du Conseil privé pour le soutien administratif et organisationnel.

Comme en 2020-2021, le Secrétariat a obtenu les services d’un conseiller juridique pendant une partie de l’année. Les responsabilités de cette personne comprenaient la fourniture de conseils juridiques concernant les rapports et les demandes d’accès à l’information. Le Secrétariat a nommé un conseiller à temps plein à ce poste en juillet 2021.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

La diminution constante des coûts en 2021-2022 s’explique par la pandémie de COVID-19 et le déclenchement des élections fédérales en 2021. Afin de respecter les restrictions mises en place pour limiter la propagation de la COVID-19, le Comité s’est réuni moins souvent que prévu et a annulé des réunions, au besoin, pour lutter contre les menaces liées à la santé publique. Le déclenchement des élections fédérales en août 2021 a entraîné la dissolution du Comité. Il a fallu attendre au mois de janvier 2022 avant qu’un nouveau Comité soit mis sur pied. Ces circonstances ont entraîné la diminution des coûts liés aux réunions par rapport à l’exercice précédent, puisque les besoins en matière de déplacement, d’accueil et de services d’interprétation ont diminué. En outre, ni les membres du Comité ni les membres du Secrétariat ne se sont déplacés à l’étranger au cours de l’exercice, ce qui a fait diminuer les coûts davantage.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, consultez les Comptes publics du Canada 2021.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministériel.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)

Différence entre les résultats réels de 2020-2021 et les résultats réels de 2021-2022 :

Le coût net réel des activités avant le financement du gouvernement et les transferts pour 2021-2022, par rapport à 2020-2021, a augmenté de 302 580 $. Cette augmentation est principalement attribuable à la levée des restrictions mises en place lors de la pandémie de COVID-19, laquelle a permis au Ministère de reprendre une partie de ses activités, notamment pour les services professionnels et les services spécialisés.

Différence entre les résultats réels de 2021-2022 et les résultats prévus pour 2021-2022 :

Le coût net réel des activités du Ministère pour la poursuite des activités a été de 1 017 781 $ en deçà des résultats prévus. Ce coût inférieur est attribuable au fait qu’il y a eu moins de réunions en personne et d’activités du Comité en raison des restrictions relatives à la COVID-19 et du déclenchement des élections fédérales de 2021. Le déclenchement des élections a entraîné la dissolution du Comité et interrompu les activités de ce dernier jusqu’à sa remise sur pied en janvier 2022, plus de cinq mois plus tard. Par conséquent, le Ministère a engagé moins de dépenses associées aux salaires et à l’accueil et n’en a engagé aucune en ce qui concerne les déplacements au pays et à l’étranger.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)

En 2021-2022, le passif net du Ministère a augmenté de 93 637 $. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation des activités du Ministère, entraînant une augmentation des comptes créditeurs ainsi que des salaires et aux traitements à payer.

Le total des actifs financiers et non financiers nets s’élevait à 282 087 $, soit une augmentation de 100 497 $ par rapport à 2020-2021. Cet écart est principalement attribuable à une augmentation de la somme à recevoir du Fonds consolidé de revenu du Canada, qui représente les autorisations disponibles pour acquitter l’augmentation des créditeurs et les charges à payer.

Les renseignements sur les résultats prévus de 2021–2022 se trouvent dans l’État des résultats prospectifs et Notes complémentaires du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

• Ministre de tutelle : L’honorable Mark Holland, leader du gouvernement à la Chambre des communes
• Administrateur général : Lisa-Marie Inman
• Portefeuille ministériel : Bureau du Conseil privé
• Instrument habilitant : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Année de constitution ou de création : 2017

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web de du Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement :

• Stratégie ministérielle de développement durable/Rapports sur les achats écologiques
• Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

• Adresse postale :
  Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  C.P. 8015, succursale T
  Ottawa (Ontario)
  K1G 5A6
• Adresse de courriel : generalinquiries-renseignementsgeneraux@nsicop-cpsnr.gc.ca
• Sites Web : Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.