Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022 - Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023 et avec les rapports trimestriels précédents. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Mandat

La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017, constitue officiellement le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Secrétariat). Le Secrétariat soutient le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) dans l’exercice de son mandat. Le Comité a pour mandat :

• d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement;
• d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
• d’examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le Secrétariat veille à ce que, dans le cadre de ces examens, le Comité reçoive en temps opportun les renseignements classifiés pertinents et des conseils stratégiques et spécialisés. Il aide à l’élaboration des rapports du Comité et fournit le soutien voulu en vue d’assurer le respect des exigences en matière de sécurité.

Le Secrétariat a créé un Cadre ministériel des résultats et un répertoire des programmes connexes en 2020-2021 et a commencé leur mise en œuvre en 2021-2022. Vous trouverez des renseignements sur le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes dans le Plan ministériel de 2022-2023 du Secrétariat.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.  

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou la diminution nette des autorisations disponibles pour l’exercice et présente les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022.

Le Secrétariat a dépensé environ 53 % de ses autorisations au cours du troisième trimestre, comparativement à 39 % pour le même trimestre de l’exercice 2021-2022 (consultez le graphique 1 ci‑dessous).

Graphique 1 : Comparaison entre le total des autorisations et le total des dépenses budgétaires nettes aux troisièmes trimestres des exercices 2022-2023 et 2021-2022

Changements importants apportés aux autorisations

Comme le montrent le graphique 2 ci-dessous (au 31 décembre 2022) et l’Annexe A, présenté à la fin du présent document, le Secrétariat dispose d'autorisations d'utilisation de 3,8 millions de dollars en 2022-2023, comparativement à 3,8 millions de dollars au 31 décembre 2022, soit une augmentation nette de 0,0 million de dollars ou 0 %.

Graphique 2 : Écarts dans les autorisations au 31 décembre 2022

Changements importants apportés aux dépenses trimestrielles

Les dépenses du troisième trimestre ont totalisé 902 000 $, soit une augmentation de 535 000 $ (146 %) par rapport aux 367 000 $ dépensés au cours de la même période en 2021-2022. Le tableau 1 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 1 – Comparaison trimestrielle des changements importants aux dépenses, par article courant

Personnel

L’augmentation totale de 133 000 $ est attribuable au recrutement de nouveaux employés afin de pourvoir des postes vacants.

Transports et communications

L’augmentation de 8 000 $ est attribuable à des déplacements supplémentaires en 2022-2023.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 399 000 $ des services professionnels et spéciaux est principalement liée au calendrier de facturation du soutien des services internes.

Changements importants apportés aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre

Les dépenses cumulatives à la fin du trimestre ont totalisé 1 997 000 $, soit une augmentation de 461 000 $ (30 %) par rapport aux 1 538 000 $ dépensés au cours de la même période en 2021-2022. Le tableau 2 ci-dessous présente les dépenses budgétaires par article courant.

Tableau 2 – Comparaison des changements importants aux dépenses cumulatives à la fin du trimestre, par article courant

Personnel

L’augmentation totale de 67 000 $ est attribuable au recrutement de nouveaux employés afin de pourvoir des postes vacants.

Transports et communications

L’augmentation de 8 000 $ est attribuable à des déplacements supplémentaires en 2022-2023.

Services professionnels et spéciaux

L’augmentation de 393 000 $ des services professionnels et spéciaux est principalement liée au calendrier de facturation du soutien des services internes.

Risques et incertitudes

Le Secrétariat a organisé des concours de dotation supplémentaire au cours de cet exercice afin de s'assurer qu'il dispose d'un effectif complet de 10 équivalents temps plein en 2023-24 et lors des exercices suivants. Cela augmentera les dépenses au cours des prochains exercices, mais ne dépassera pas les allocations budgétaires du Secrétariat pour le personnel. 

Aucune autre pression financière n'est prévue et le Secrétariat prévoit de poursuivre ses activités dans le cadre de son enveloppe financière actuelle.

Changements importants en lien avec les opérations, l’effectif et les programmes

En raison de la diminution de la gravité du virus de la COVID-19 et de ses variants, le Comité a principalement tenu ses réunions en personne. Cela a permis au Comité de tenir des discussions confidentielles sur les examens en cours, d'organiser des rencontres à huis clos avec des représentants du gouvernement et d’évaluer des options d’examens futurs.

Approbation des cadres supérieurs

Annexe A et B

Annexe A

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)

Annexe B

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (note 2)