Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

Le programme Surveillance et soutien au Conseil du Trésor vise le contrôle préalable des présentations au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet et la formulation de conseils destinés au Conseil du Trésor (CT) sur l’affectation des ressources, les risques et la conformité aux politiques. Les travaux accomplis dans le cadre de ce programme favorisent une prise de décisions éclairée, l’optimisation des ressources, le respect des règles et des politiques ainsi que l’harmonisation avec les priorités et les objectifs du gouvernement du Canada.

Voici comment l’ACS+ est intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme :

• collaborer avec les ministères et les sociétés d’État afin de les aider à améliorer la qualité de leur ACS+ et à l’intégrer explicitement dans la conception des programmes et la section « Livraison » des présentations au CT, s’il y a lieu, afin d’orienter les décisions du CT;
• collaborer avec l’équipe du programme Données, analyses, résultats et examens des dépenses en vue du lancement, en 2019-2020, d’un nouveau modèle pour les présentations au CT et des documents d’orientation connexes, y compris des exigences précises s’appliquant aux éléments suivants :
• intégration de l’ACS+ à l’étape de la conception des programmes,
• détermination des répercussions sexospécifiques et autres qui feront l’objet d’une surveillance et élaboration du plan de collecte de données et d’établissement de rapports à l’appui de cette surveillance;
• participer à l’élaboration de séances d’information et de formation sur les nouvelles attentes liées à l’intégration de l’ACS+ dans les présentations au CT.

Le programme Données, analyses, résultats et examens des dépenses comporte trois activités de base à l’appui du Parlement, à savoir :

• la mise en œuvre de la Politique sur les résultats;
• la présentation du plan de dépenses du gouvernement (prévues et réelles) au moyen des documents budgétaires et de l’InfoBase du GC;
• la responsabilité de veiller à ce que les décisions en matière de rémunération soient fondées sur des analyses pertinentes.

Pour mener à bien ces activités, le programme prévoit un rôle de surveillance et de remise en question pour faire en sorte que les dépenses du gouvernement permettent d’obtenir efficacement des résultats tangibles pour les Canadiens, tout en optimisant les ressources.

Voici comment l’ACS+ est intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme :

• ajouter des questions sur l’intégration de l’ACS+ à un sondage annuel sur la capacité des fonctions d’évaluation et de mesure du rendement dans l’ensemble des ministères;
• collaborer avec Femmes et Égalité des genres Canada, le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé à la mise en œuvre de l’article 5 de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et du financement du budget de 2019 afin que le SCT puisse collaborer avec les ministères qui reçoivent un financement dans le cadre du budget de 2019 et, ainsi, assurer une administration robuste de la collecte de données et de solides pratiques d’établissement de rapports en ce qui concerne les renseignements sur l’ACS+, et ce, pour toutes les initiatives, notamment en :
• évaluant la capacité à l’échelle du gouvernement à mesurer les répercussions sexospécifiques et liées à la diversité des programmes;
• élaborant des lignes directrices, au moyen du gabarit pour le tableau de renseignements supplémentaires de l’ACS+ du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, afin de faciliter l’établissement de rapports sur les répercussions des programmes, selon le sexe et en matière de diversité, et d’aider à accroître la disponibilité des données;
• mettant en place des pratiques robustes en matière d’administration de collecte de données et d’établissement de rapports à l’appui de l’ACS+ pour toutes les initiatives.
• collaborer avec l’équipe du programme Surveillance et soutien au Conseil du Trésor du SCT, à la suite de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et de la mise en place du budget de 2019, à la révision du modèle pour les présentations au CT et des documents d’orientation afin d’y ajouter des exigences précises sur :
• l’intégration de l’ACS+ à l’étape de la conception des programmes,
• la détermination des répercussions sexospécifiques et autres qui feront l’objet d’une surveillance et l’élaboration du plan de collecte de données et d’établissement de rapports à l’appui de cette surveillance;
• contribuer à l’élaboration de séances de formation sur la façon d’intégrer les facteurs sexospécifiques et d’autres facteurs à prendre en considération dans les présentations au CT, en tenant compte du nouveau modèle.

Résultats ventilés par facteurs de l’ACS+

• En 2018-2019, 36 % (41 sur 114) des ministères ont réalisé et approuvé des évaluations comportant une analyse des répercussions sexospécifiques et autres des programmes, des politiques ou des services. Au cours du même exercice, 10 ministères ont indiqué qu’ils avaient de la difficulté à mesurer les répercussions sexospécifiques et autres dans le cadre de leur évaluation.
• En 2019-2020, le SCT a élaboré des modèles de données pour analyser les répercussions sexospécifiques et autres des entreprises qui reçoivent un soutien des programmes d’innovation et de technologies propres. L’analyse a révélé l’information suivante :
• de 2007-2008 à 2016-2017, 13 % à 15 % de ces entreprises étaient dirigées par des femmes;
• plus de 20 % de ces entreprises n’ont pas pu préciser si elles étaient dirigées par des femmes ou des hommes, ce qui laisse à penser que la collecte d’informations sur l’ACS+ doit encore être améliorée.

Le programme Fonds pangouvernementaux vise les fonds qui sont conservés par l’administration centrale comme suppléments à d’autres crédits et qui permettent d’affecter des sommes à d’autres organisations fédérales ou d’effectuer des paiements et des recouvrements en leur nom.

Le lien entre les affectations des crédits centraux aux crédits ministériels et l’ACS+ doit être examiné dans le contexte de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui exige que les ministères rendent compte des répercussions de leurs programmes, selon le sexe, entre autres. Voir le programme Données, analyses, résultats et examens des dépenses pour obtenir des informations sur la mise en œuvre de la loi.

Le programme Politiques et initiatives sur les biens et services acquis vise à renforcer la gestion des biens et des services acquis au sein du gouvernement du Canada grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’instruments de politique régissant l’approvisionnement, les biens immobiliers, la gestion du matériel, la planification des investissements et la gestion de projet.

L’ACS+ est intégrée aux travaux accomplis dans le cadre du programme, c’est-à-dire que les facteurs sexospécifiques et autres sont pris en considération dans l’élaboration des documents d’orientation afin d’aider les ministères dans la gestion du matériel, de l’approvisionnement et des biens immobiliers.  

Il est prévu dans le cadre du programme de renforcer la capacité d’ACS+ en examinant d’autres stratégies de collecte d’informations sur les répercussions sexospécifiques et autres de la gestion de l’approvisionnement.

Le Service numérique canadien collabore avec des organisations partenaires en vue d’améliorer les services gouvernementaux pour les utilisateurs, renforce les capacités dans l’ensemble du gouvernement en ce qui a trait à la conception de services axés sur les personnes et le développement itératif et fournit des conseils afin d’éclairer les décisions du gouvernement relativement aux investissements numériques.

Voici comment l’ACS+ est intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme :

• recourir à des pratiques de conception centrées sur la personne et à des méthodes de développement agiles axées sur les besoins particuliers des différents utilisateurs (par exemple, les anciens combattants et leurs familles, les nouveaux arrivants au Canada, les Canadiens à faible revenu et les personnes handicapées);
• réaliser des recherches et des tests sur la façon dont le sexe, la langue, le handicap, l’alphabétisation, l’origine ethnique, l’accès aux technologies et d’autres facteurs influent sur les besoins des personnes lorsqu’elles accèdent à un service et l’utilisent, puis concevoir le service en tenant compte de l’accessibilité et de l’inclusion dès le départ;
• respecter ou dépasser les normes d’accessibilité, c’est-à-dire effectuer des contrôles automatiques et des vérifications manuelles des produits et services numériques;
• organiser des activités d’apprentissage sur la diversité et l’inclusion, ce qui permettra de renforcer la capacité du programme et celle du gouvernement dans son ensemble concernant l’utilisation des pratiques de conception et d’élaboration de services inclusifs.

Le programme Politiques et initiatives sur les communications et l’image de marque du GC comprend l’établissement des exigences qui permettent aux ministères de fournir aux Canadiens de l’information sur les décisions, les politiques, les programmes et les services du gouvernement du Canada et d’appuyer l’utilisation d’une image de marque unique, uniforme et cohérente du gouvernement du Canada.

L’ACS+ a été intégré dans les travaux du programme dans le cadre de la mise en œuvre, en collaboration avec les ministères, de la Politique sur les communications et l’image de marque et des instruments connexes. Cette politique exige des ministères qu’ils gèrent leurs communications de manière à tenir compte des besoins et des intérêts des divers groupes de Canadiens.

Il est prévu dans le cadre du programme d’augmenter la capacité d’ACS+ en élaborant une approche de consultation avec les ministères afin de déterminer les mesures prises par ceux-ci pour répondre aux exigences de la politique ci-dessus lorsqu’ils mettent au point des produits et des activités de communication.

Le programme de Politique numérique vise l’établissement de l’orientation stratégique et l’élaboration de politiques dans les domaines de la gestion de l’information et des données, de la technologie de l’information, des services, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de la sécurité. Il vise également l’établissement des plans et des activités pangouvernementaux à l’appui d’un gouvernement ouvert.

Voici comment l’ACS+ est intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme :

• concentrer les efforts, par le truchement de la Politique sur les services et le numérique, sur la conception et la prestation de services axés sur le client, notamment en tenant compte de l’accessibilité, de l’inclusion et du choix de la langue officielle;
• mettre en valeur le potentiel des activités du gouvernement ouvert pour favoriser une participation accessible et inclusive, par exemple :
• en travaillant avec la province du Manitoba pour créer un groupe de travail sur la participation inclusive du public qui fera progresser l’adoption des principes pancanadiens pour une participation inclusive du public et d’autres activités du gouvernement ouvert,
• en faisant appel à une tierce partie pour évaluer les engagements proposés dans les plans d’action nationaux du Canada pour un gouvernement ouvert dans une optique d’ACS+ avant d’y mettre la touche finale;
• encourager la publication de données ventilées sur le portail du gouvernement ouvert pour faciliter l’ACS+;
• soutenir la mise en œuvre des Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre dans l’ensemble du gouvernement du Canada, le plus grand employeur du pays;
• améliorer la prestation des services du gouvernement du Canada au public en mettant à jour ses instruments de politique afin d’y intégrer les exigences selon lesquelles les ministères doivent tenir compte de la diversité des genres dans la façon dont ils fournissent des services au public, et les exigences concernant la façon dont le gouvernement doit se comporter, à titre du plus grand employeur du Canada.

Selon les résultats liés au sexe et à d’autres facteurs, 26 % (89 sur 339) de tous les services prioritaires à l’échelle du gouvernement ont effectué une ACS+ depuis 2014-2015.

Voici comment il est prévu de renforcer l’ACS+ dans le cadre du programme :

• examiner les données ventilées sur la satisfaction des clients à l’égard des services du gouvernement du Canada, qui seront disponibles lorsque les résultats du sondage de Citoyens d’abord de 2022 auront été publiés;
• élaborer un modèle de maturité du gouvernement ouvert afin d’aider les institutions gouvernementales :
  • à comprendre leur niveau de maturité en ce qui a trait au gouvernement ouvert;
  • à surveiller leurs progrès dans des domaines prioritaires, dont ceux liés aux facteurs de l’ACS+, et à en rendre compte.

Le programme Stratégie, planification et surveillance du numérique facilite l’atteinte des objectifs intégrés de transformation numérique du gouvernement du Canada et aide les ministères à concrétiser les priorités en offrant des services de planification stratégique intégrée et de surveillance des investissements numériques et en appuyant les initiatives et les activités de cybersécurité et d’autonomisation numérique.

L’ACS+ a été intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme impliquant un examen de la façon dont le programme d’identité numérique du gouvernement du Canada, qui vise à donner aux utilisateurs une expérience d’authentification cohérente lorsqu’ils se connectent aux services gouvernementaux, influe sur les populations marginalisées et diverses qui se heurtent à des obstacles pour accéder aux services gouvernementaux dans les régions éloignées.

Le programme Politiques et initiatives liées à la gestion financière joue un rôle de premier plan en appuyant l’engagement du Bureau du contrôleur général dans le renforcement de la gestion financière, la surveillance et la production de rapports au sein du gouvernement du Canada.

L’ACS+ a été intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme lors de la préparation des instantanés démographiques périodiques des employés du gouvernement qui travaillent en finances, afin d’orienter les discussions sur la diversité et l’inclusion dans des domaines tels que le recrutement, le développement de carrière et la formation.

Le programme Transformation de la gestion financière vise la modernisation du modèle opérationnel de gestion financière et du matériel à l’échelle du gouvernement du Canada, afin d’offrir un accès plus rapide à de l’information fiable et uniforme à l’échelle du gouvernement et de faire en sorte que les services de gestion financière facilitent la prestation des programmes pour les Canadiens tout en demeurant efficients et durables.

Il est prévu dans le cadre du programme d’augmenter la capacité d’ACS+ grâce à une sensibilisation accrue aux répercussions sexospécifiques et autres des nouvelles solutions de gestion financière et du matériel dès leur mise en œuvre dans les ministères, et grâce à la surveillance de celles-ci.

Le programme Écologisation des activités gouvernementales s’articule autour de la gestion de la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert, dont le but est de favoriser des activités écologiques, résilientes aux changements climatiques et à faibles émissions de carbone au sein du gouvernement du Canada.

L’ACS+ a été intégrée dans les travaux du programme dans le cadre de l’élaboration des propositions de politique. De façon générale, les efforts visant la réduction des émissions à gaz à effet de serre profitent aux populations vulnérables, qui sont touchées de façon disproportionnée par les changements climatiques.

Le programme Politiques et initiatives sur la vérification interne vise le maintien d’un ensemble de politiques de vérification interne moderne et la surveillance de la fonction pour le gouvernement du Canada.

Voici comment l’ACS+ est intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme :

• surveiller la diversité au sein des membres des comités de vérification ministériels et, au besoin, prendre les mesures nécessaires pour assurer la diversité;
• évaluer les risques liés aux facteurs sexospécifiques et autres dans le cadre du plan de vérification annuel, qui énonce et hiérarchise les missions de vérification interne prévues.

Selon les résultats ventilés, en mai 2019, le taux de représentation de tous les groupes sous-représentés au sein des comités de vérification ministériels correspondait exactement au taux de disponibilité au sein de la population active pour ces groupes. Cependant, la publication des taux actualisés en juin 2019 témoigne d’une augmentation du taux de disponibilité au sein de la population active des personnes handicapées, ce qui crée un écart pour ce groupe. Les efforts se poursuivent donc pour attirer et recruter des personnes qualifiées appartenant à ce groupe.

Il est prévu dans le cadre du programme d’accroître la capacité de l’ACS+ grâce à la mise au point d’un portail de surveillance de la vérification interne qui permettra le téléchargement direct des produits de vérification des ministères et, ainsi, d’affiner les capacités de recherche sur les données sexospécifiques et autres données provenant des plans de vérification axés sur les risques et des rapports de vérification interne.

Le programme Cadre de responsabilisation de gestion et intégrité de l’ensemble de politiques s’articule autour de la gestion du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), un outil essentiel de surveillance utilisé par le SCT, et de la collaboration avec des spécialistes du SCT pour préciser et simplifier l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor, l’ensemble de règles administratives qui régissent le fonctionnement des ministères.

Voici comment l’ACS+ est intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme :

• recueillir des données ministérielles sur la représentation des membres appartenant aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi (femmes, Autochtones, minorités visibles et personnes handicapées) dans le cadre de l’évaluation de la gestion des personnes du CRG;
• évaluer les pratiques ministérielles en matière de diversité et d’inclusion, et en faire le suivi.

Remarque

Les données sur la représentation de la main d’œuvre figurent dans le Rapport annuel sur l’équité en emploi dans la fonction publique du Canada. Pour obtenir d’autres renseignements, voir les programmes dans la section Employeur ci-dessous.

Le programme Accessibilité de la fonction publique a été créé afin d’aider le gouvernement du Canada à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Le programme a pour but d’élaborer une stratégie globale et un plan de mise en œuvre pour aider la fonction publique fédérale à se préparer à respecter les exigences de la loi et à mettre sur pied un fonds centralisé pour un milieu de travail axé sur l’autonomisation qui permettra d’investir dans de nouveaux outils, de la recherche et des projets pour améliorer les pratiques en matière d’adaptation et, ainsi, éliminer les obstacles qui contribuent au besoin de prendre des mesures d’adaptation individuelles.

Voici comment l’ACS+ est intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme :

• améliorer la compréhension au sein du gouvernement fédéral de la manière dont les handicaps recoupent d’autres facteurs d’identité tels que l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle et l’origine ethnique pour influencer des résultats tels que les mesures d’adaptation en milieu de travail, les taux de harcèlement, le stress et la santé mentale des employés de la fonction publique, grâce aux efforts déployés avec des partenaires, notamment des chercheurs du milieu universitaire;
• gérer le fonds centralisé pour un milieu de travail axé sur l’autonomisation, qui finance la recherche, les outils et l’innovation visant à améliorer les pratiques en matière d’adaptation en milieu de travail et à éliminer les obstacles qui créent un besoin de prendre des mesures d’adaptation.

Résultats ventilés par facteurs de l’ACS+

D’après les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, 65 % des employés handicapés ressentent peu ou pas de stress en raison de problèmes d’accessibilité ou d’adaptation, le taux pour les employés non handicapés étant de 85 %. D’autres résultats du sondage, ventilés par employés avec et sans handicap, sont disponibles sur la page Web suivante : Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019 pour la fonction publique selon la Question 108. Êtes-vous une personne handicapée?

Les données sur la représentation de l’effectif, y compris les personnes handicapées, figurent dans le Rapport annuel sur l’équité en emploi dans la fonction publique du Canada.

Les mesures visant à éliminer et à prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées profitent également à d’autres groupes d’équité, puisque 53 % des personnes handicapées sont des femmes, 10 %, des membres d’une minorité visible et 7 %, des Autochtones.

Le programme Rémunération et relations de travail appuie le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale pour faire en sorte que les modalités d’emploi soient négociées de façon équitable, que la rémunération versée soit équitable et justifiée et que les ministères et organismes disposent des outils nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités relativement aux relations de travail et à la gestion de la rémunération. Le programme prévoit aussi un soutien pour l’établissement de l’orientation stratégique de la fonction publique afin de prévenir et de régler les cas de harcèlement en milieu de travail.

Voici comment l’ACS+ a été intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme, plus précisément dans la ronde de négociations collectives de 2018 :

• élargir les avantages pour les rendre plus inclusifs, y compris la définition de la « famille » pour les responsabilités familiales, les soins aux membres de la famille et les droits aux congés de deuil, pour la plupart des conventions;
• améliorer les dispositions relatives au congé parental et au congé de maternité pour donner plus de souplesse aux nouveaux parents;
• ajouter des dispositions relatives au congé payé dans les situations de violence domestique;
• créer un comité mixte avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour examiner les conventions collectives et trouver des possibilités de rendre le langage plus inclusif par rapport au genre.

L’ACS+ a été intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme, dans le contexte du budget 2019 et afin de respecter de la nouvelle Loi sur l’équité salariale, portant sur l’évaluation de la neutralité de genre des normes d’évaluation des emplois proposées avant qu’elles ne soient soumises au Conseil du Trésor.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux comprend des questions sur les relations de travail, par exemple les conventions collectives, les conditions d’emploi et le harcèlement. Les résultats du sondage de 2019, ventilés selon diverses caractéristiques démographiques, sont disponibles en ligne : Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019 pour la fonction publique selon les caractéristiques démographiques.

Le programme Politiques et initiatives concernant les cadres favorise l’excellence en leadership et en gestion des cadres supérieurs dans l’ensemble du gouvernement au moyen de cadres stratégiques modernes et souples. Le programme soutient les administrateurs généraux et les chefs des ressources humaines en leur offrant des conseils et des services de soutien en matière de politiques pour leur permettre d’établir un groupe de direction diversifié à rendement élevé.

L’ACS+ a été intégrée dans les travaux du programme dans le cadre des efforts déployés pour faire avancer les travaux sur les données et les analyses d’inclusion qui avait pour but de dégager les tendances à long terme dans la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi au niveau de la direction.

Pour obtenir des résultats ventilés, se reporter à la section du programme Politiques et initiatives de gestion des personnes.

Le programme Gestion des pensions et des avantages sociaux englobe la gestion des régimes de retraite et d’assurance collective de la fonction publique, y compris l’assurance-invalidité, les régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique, et appuie le financement des régimes de retraite et d’avantages sociaux du secteur public.

L’ACS+ a été intégrée dans les travaux du programme lors de la réalisation, en mai 2019, d’un exercice d’ACS+ pour déterminer si la conception du programme proposé de soutien au mieux-être des employés créerait des inégalités pour un groupe particulier d’employés. L’exercice a permis de constater que :

• des mesures avaient été prises pour réduire au minimum les préjugés non intentionnels dans le processus de prise de décision;
• les prestations de remplacement du revenu et les dispositions relatives aux congés de maladie annuels auraient probablement une incidence positive pour la grande majorité des fonctionnaires;
• le programme pourrait contribuer à assurer l’équité pour les femmes et les membres des minorités visibles.

Les activités suivantes ont également été effectuées dans le cadre du programme Gestion des pensions et des avantages sociaux :

• examiner les propositions stratégiques liées à la position de l’employeur sur le renouvellement du Régime de soins de santé de la fonction publique dans une optique d’ACS+;
• effectuer une ACS+ sur des périodes de congé sans solde ouvrant droit à pension;
• préparer une ACS+ du régime de pension de retraite de la fonction publique, qui doit être mise à jour régulièrement pour tenir compte des nouvelles données provenant des rapports annuels et actuariels publiés sur le régime de pension de retraite de la fonction publique.

Le SCT conserve des fonds dans l’administration centrale pour compléter des crédits, dont les affectations sont effectuées pour le compte d’autres organisations fédérales. Ces fonds financent les cotisations de l’employeur aux primes d’assurance-maladie, d’assurance-salaire et d’assurance-vie, les paiements des régimes d’assurance-maladie provinciaux, des charges sociales, des impôts provinciaux, le remboursement des réductions des cotisations d’assurance-emploi et les paiements des frais d’administration.

Le budget 2019 prévoit le financement d’une décision arbitrale rendue au sujet du Régime de soins dentaires de la fonction publique. Ce financement a permis d’améliorer la couverture du régime et devrait contribuer de manière égale au mieux-être de tous les participants au régime et de leurs personnes à charge admissibles.

Pour d’autres renseignements, se reporter à la section du présent tableau consacrée au programme Gestion des pensions et des avantages sociaux.

Le programme Systèmes et processus de gestion des personnes appuie le dirigeant principal des ressources humaines du Canada qui, en sa qualité de propriétaire fonctionnel, est chargé d’assurer la supervision coordonnée et stratégique des systèmes, processus, normes et contrôles des ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement. Le programme comprend actuellement la réalisation des fonctions de propriétaire fonctionnel en réponse aux problèmes liés au système de paie Phénix et à l’initiative « Prochaine génération », qui vise à trouver une solution future de RH et de paie pour le gouvernement du Canada.

Voici comment l’ACS+ a été intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme :

• veiller à ce que les produits de communication sur les systèmes de ressources humaines et les cours connexes soient plus inclusifs en utilisant un langage neutre quant au genre;
• recourir à un processus d’évaluation rigoureux pour présélectionner trois fournisseurs dans le cadre de l’initiative « Prochaine génération des RH à la paie », dans le cadre duquel :
• les membres des équipes d’évaluation ont été sélectionnés de façon à assurer une représentation des groupes au chapitre du genre et de la diversité;
• fixer des objectifs en matière de diversité pour la composition de l’équipe de la « Prochaine génération » et pour ses méthodes de mobilisation afin de bien refléter la diversité de la main-d’œuvre du gouvernement du Canada.

Il est prévu dans le cadre du programme d’accroître la capacité d’ACS+ en réalisant en 2021-2022 un exercice d’ACS+ du programme de gestion du rendement et des talents des employés en 2021-22, sous réserve de la disponibilité des ressources.

Le programme Initiatives et politiques de gestion des personnes soutient le Conseil du Trésor dans l’établissement d’une orientation stratégique pour la gestion des personnes et l’utilisation des langues officielles au travail et dans la prestation des services au public. Il a pour but d’établir les fondements de l’excellence en gestion en vue d’obtenir une fonction publique productive qui est à la fois saine, sûre et inclusive. À cet égard, le programme contribue à attirer, à maintenir en poste et à perfectionner un effectif compétent et diversifié pouvant communiquer dans les deux langues officielles.

Le recrutement et le maintien en poste d’un effectif compétent et diversifié, y compris au niveau de la direction, qui reflète la population qu’il sert, sont la pierre angulaire d’une gestion efficace des personnes dans la fonction publique et contribuent à renforcer la confiance des Canadiens dans le gouvernement. En 2019-2020, l’objectif pour l’ensemble de la fonction publique était d’atteindre au moins les taux de disponibilité dans la population active pour les quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi (femmes, Autochtones, minorités visibles et personnes handicapées).

Voici comment l’ACS+ a été intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme :

• mener des activités de mobilisation et de sensibilisation, y compris des réunions en personne avec plus de 1 000 gestionnaires à travers le Canada, afin de les sensibiliser à l’importance du mieux-être, de l’inclusion et de la diversité, jetant ainsi les bases d’une meilleure compréhension de la nécessité de réaliser des ACS+;
• élaborer une stratégie de mieux-être, d’inclusion et de diversité en collaboration avec six partenaires de la fonction publique, qui comprend des initiatives comme celle dirigée par Femmes et égalité des genres Canada pour améliorer l’outil d’ACS+ et mieux tenir compte de la diversité au-delà de la notion binaire de genre, à laquelle le SCT a contribué en participant au groupe de travail pour améliorer l’outil;
• moderniser le questionnaire qui demande aux employés s’ils appartiennent à au moins un des quatre groupes désignés par la Loi sur l’équité en matière d’emploi (femmes, minorités visibles, Autochtones, personnes handicapées) afin d’appliquer une perspective plus vaste;
• réaliser un exercice d’ACS+ dans le cadre de l’examen du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services, qui a été modifié en juin 2019, dans le but de le rendre le plus inclusif possible.

Résultats ventilés par facteurs de l’ACS+

• Afin que les ministères puissent se concentrer sur la réponse à la pandémie de COVID-19, le SCT a reporté la collecte de données sur la démographie de l’effectif pour 2019-2020. Ces données ne sont donc pas comprises dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020. La collecte et le rapprochement de ces données sont en cours, et le SCT les fournira au Parlement dès qu’elles seront disponibles.
• Si les données finales pour 2019-2020 n’étaient pas disponibles au moment de la publication du rapport, il n’en demeure pas moins que la fonction publique a atteint ou dépassé les taux de disponibilité au sein de la population active pour les femmes, les Autochtones et les membres des minorités visibles. Au niveau de la direction, les taux de représentation des femmes et des membres des minorités visibles ont dépassé les taux de disponibilité au sein de la population active, mais les taux de représentation des Autochtones et des personnes handicapées ont été inférieurs à ceux au sein de la population active.
• Les données sur la représentation de l’effectif de la fonction publique sont présentées en détail dans le Rapport annuel sur l’équité en emploi dans la fonction publique du Canada.
• Les mesures prises par le SCT en 2019-2020 pour combler les écarts de représentation et créer une culture plus inclusive sont décrites dans le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 du SCT.
• Les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, ventilés selon diverses caractéristiques démographiques, y compris le groupe d’emploi, sont disponibles sur la page Web suivante : Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019 pour la fonction publique selon les caractéristiques démographiques.

Le programme Politique, surveillance et coopération réglementaires met l’accent sur le rôle de leadership et de gestion qui doit être exercé dans le cadre de la fonction réglementaire du gouvernement, de la politique de réglementation fédérale, dont la Directive du Cabinet sur la réglementation, et du programme de réforme réglementaire.

L’ACS+ a été intégrée dans les travaux accomplis dans le cadre du programme, notamment dans la fourniture de conseils aux ministères pour les aider à répondre à l’exigence de la Directive du Cabinet sur la réglementation relative à l’évaluation des répercussions sociales et économiques de chaque proposition réglementaire sur divers groupes de Canadiens.

Les résultats relatifs aux facteurs sexospécifiques et à d’autres facteurs révèlent que, selon les données disponibles, en 2019-2020, 62 % (16 sur 26) des résumés de l’étude d’impact de la réglementation pour les propositions réglementaires de coût moyen à élevé indiquaient si la proposition pouvait avoir des répercussions sexospécifiques ou autres. Certaines propositions étaient déjà en grande partie rédigées avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences. Par conséquent, aucune évaluation des répercussions sexospécifiques ou autres n’a été fournie.

Il est prévu dans le cadre du programme d’accroître la capacité d’ACS+ grâce à l’élaboration de nouveaux critères pour évaluer la conformité des ministères aux exigences en matière d’ACS+ de la Directive du Cabinet sur la réglementation. Les premiers rapports à cet égard devraient être rédigés en 2022-2023.

Les services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes du ministère.

Le présent tableau porte principalement sur les services de gestion des ressources humaines du SCT.

En 2019-2020, les services internes du SCT ont intégré l’ACS+ dans leurs travaux de la façon suivante :

• commencer à appliquer les Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre au sein du ministère;
• renouveler les efforts de sensibilisation et de promotion visant l’inclusion des facteurs sexospécifiques et des autres facteurs identitaires au sein du ministère;
• mettre à profit la Stratégie d’acquisition de talents, mise au point en 2019-2020, pour promouvoir des programmes et des initiatives auxquels peuvent avoir recours les gestionnaires pour recruter des personnes qui ont divers talents.

Résultats ventilés par facteurs de l’ACS+

• En 2019-2020, il n’y avait aucun écart entre le taux de disponibilité au sein de la population active et le taux de représentation des femmes, des personnes handicapées ou des minorités visibles à l’échelon des cadres supérieurs et des gestionnaires. Toutefois, il y avait un écart à l’échelon des cadres supérieurs pour les Autochtones et des écarts à divers niveaux de classification pour tous les groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein du ministère.
• Selon les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, les employés masculins et féminins du SCT ont des taux de satisfaction professionnelle similaires. Les réponses des 11 employés qui se sont identifiés comme ayant une identité de genre différente ont été moins positives dans certains domaines. Les résultats sont les suivants :
  • 85 % des hommes, 81 % des femmes et 82 % des employés ayant une identité de genre différente sont d’accord pour dire que dans leur unité de travail, chaque personne est acceptée comme membre à part entière de l’équipe;
  • 83 % des hommes, 74 % des femmes et 60 % des employés ayant une identité de genre différente ont indiqué qu’ils reçoivent une reconnaissance significative pour le travail bien fait;
  • 78 % des hommes, 77 % des femmes et 71 % des employés ayant une identité de genre différente ont indiqué qu’ils reçoivent des commentaires positifs de leur superviseur immédiat sur leur rendement au travail;
  • 62 % des hommes, 60 % des femmes et 34 % des employés ayant une identité de genre différente ont indiqué qu’ils ont des possibilités d’obtenir une promotion.

Tous les résultats du SCT du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019, y compris les résultats ventilés selon les caractéristiques démographiques, sont disponibles sur la page Web suivante : Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019 par thème pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada selon les caractéristiques démographiques.

Les services internes du SCT prévoient d’augmenter la capacité d’ACS+ de la façon suivante :

• améliorer la capacité d’analyse des données sur les ressources humaines afin de pouvoir appliquer une optique d’ACS+ à certaines facettes de leurs données sur les ressources humaines pour aider à orienter les décisions des gestionnaires;
• revoir la Stratégie d’acquisition de talents et dresser un plan de dotation pour combler les lacunes décelées dans les informations les plus récentes sur la disponibilité au sein de la population active.