Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse au onzième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, intitulé Demande de réponse du gouvernement au 70e rapport de la 42e législature, 1re session

Le Comité a demandé une réponse complète au rapport précédent du comité sur l’audit de 2019 sur les centres d’appels du Bureau du vérificateur général (BVG). Le BVG avait conclu que « les appelants avaient de la difficulté à avoir accès aux agents des centres d’appels du gouvernement fédéral. »^{Voir la note en bas de page 1}

Le rapport précédent du Comité comportait les deux recommandations ci‑dessous pour le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.

• Recommandation 4

  Le SCT doit présenter au Comité un rapport exposant les progrès marqués quant à la précision des directives à l’égard des services offerts par les centres d’appels et les principaux ministères et organismes pour que A) les normes de service respectent les politiques du Conseil du Trésor et B) les normes de services soient publiées et l’information sur le rendement soit transparente, et cohérente et vérifiée pour en confirmer l’exactitude.

• Recommandation 5

  Le SCT doit remettre au Comité un rapport exposant les progrès marqués relativement à l’intégration des centres d’appel dans le cadre de son approche pangouvernementale en matière de services à la clientèle.

Dans sa réponse, le gouvernement a déclaré qu’il approuvait ces recommandations.

En ce qui concerne la recommandation 4, le gouvernement a expliqué que la Politique sur les services et le numérique et la Directive sur les services et le numérique, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2020, fournissent aux organisations des directives sur les normes de service concernant les services fournis par les centres d’appels et au moyen d’autres modes de prestation de services. Cette politique et cette directive leur impose également de revoir régulièrement leurs normes de service.

En ce qui concerne la recommandation 5, le gouvernement a indiqué que le SCT continue de travailler avec Services partagés Canada à l’intégration et à la modernisation des centres d’appels dans le cadre de son approche pangouvernementale des services à la clientèle.

Réponse au quinzième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, intitulé Comptes publics du Canada 2020

Le Comité a étudié les Comptes publics du Canada 2020 et a noté que « [p]our un 22e exercice consécutif, le BVG "a[vait] exprimé une opinion d’audit non modifiée sur les états financiers consolidés du gouvernement" »^{Voir la note en bas de page 2}

Le Comité a recommandé que le SCT, en consultation avec le BVG, le Comité et les parties intéressées, étudie les changements qui pourraient être apportés aux Comptes publics du Canada afin de faire en sorte que ces derniers soient plus conviviaux et accessibles tout en maintenant une grande transparence et reddition de comptes du gouvernement du Canada.

Dans sa réponse, le gouvernement a accepté cette recommandation et affirmé qu’il entamerait des consultations sur les changements potentiels à apporter aux Comptes publics du Canada.

Réponse au seizième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, intitulé La surveillance de la publicité du gouvernement du Canada

Le Comité a examiné les conclusions du rapport de 2019 sur la surveillance de la publicité du gouvernement du Canada. Le rapport du Comité contenait les quatre recommandations ci‑dessous pour le SCT.

• Recommendations 1

  Que... [le SCT] présente [au Comité] un rapport évaluant l’efficacité du nouveau seuil de 250 000 $ pour soumettre les campagnes publicitaires à un examen externe pour s’assurer du caractère non partisan des publicités du gouvernement du Canada.

• Recommandation 2

  Que... [le SCT] présente [au Comité] un rapport décrivant les progrès qu’il a réalisés pour veiller à ce que Normes de la publicité consigne en dossier les raisons sous‑tendant ses évaluations des campagnes publicitaires du gouvernement au regard de tous les critères relatifs à l’impartialité politique.

• Recommandation 4

  Que... [le SCT] présente [au Comité] une évaluation : A) de sa surveillance des examens des campagnes publicitaires du gouvernement; B) examinant si Normes de la publicité applique de façon uniforme et exhaustive tous les critères d’examen du caractère non partisan des publicités lors de ses examens.

• Recommandation 5

  Que... [le SCT] présente [au Comité] un rapport sur le processus pilote de traitement des plaintes du public concernant le caractère partisan des publicités du gouvernement du Canada.

Dans sa réponse, le gouvernement a accepté les recommandations formulées pour le SCT.

En réponse à la recommandation 1, le SCT a entrepris une analyse du seuil et a déterminé qu’un seuil de 250 000 $ permettrait de couvrir un minimum de 80 % des dépenses en publicité et, ce faisant, de tenir compte des priorités et des campagnes gouvernementales ayant une audience importante, ainsi que des risques plus élevés.

En réponse à la recommandation 2, le SCT a mis en place un nouveau formulaire de présentation et d’examen de la publicité, qui permet à Normes de la publicité de mieux documenter la justification de ses constatations. De plus, le SCT publie sur Canada.ca des renseignements clés sur chacune des constatations de Normes de la publicité.

En réponse à la recommandation 4, le SCT a fourni des renseignements concernant son processus de surveillance interne et ses évaluations de Normes de la publicité.

En réponse à la recommandation 5, le SCT a indiqué qu’il n’avait reçu aucune plainte dans le cadre de son processus pilote de traitement des plaintes.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (incluant les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Rapport 1, La mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies, Rapports du printemps 2021 du commissaire à l’environnement et au développement durable

Cet audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada et les organisations retenues (y compris le SCT) :

• avaient mis en place une démarche nationale de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies;
• avaient réalisé des progrès dans l’atteinte de certaines cibles nationales qui pourraient se traduire par des résultats inclusifs et durables pour la population canadienne.

Le SCT a reçu deux recommandations. Sa réponse figure dans le tableau des recommandations du rapport

Rapport 1, L’approvisionnement en solutions de technologies de l’information complexes, 2021 – Rapports de la vérificatrice générale du Canada

Cet audit visait à déterminer si les organisations fédérales responsables de l’approvisionnement pour les trois initiatives de la technologie de l’information (TI) complexes que le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a auditées étaient en bonne voie de favoriser l’atteinte des résultats opérationnels visés et de soutenir l’engagement du gouvernement envers l’équité, l’ouverture et la transparence de l’approvisionnement.

Le SCT a reçu deux recommandations. Sa réponse figure dans le tableau des recommandations du rapport

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les audits effectués en 2021‑2022 ne nécessitaient pas de réponse.