Rapport sur les acquisitions de 2014

Introduction

À tous les ans, le gouvernement du Canada publie des statistiques sur les achats et les marchés conclus par les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor vise essentiellement à permettre au gouvernement du Canada d’acquérir des biens et des services et d’exécuter des travaux de construction d’une manière qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité, et qui est la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l’État et du peuple canadien.

Aussi, la passation des marchés doit être faite d’une manière qui :

  • résiste à l’examen du public au chapitre de la prudence et de l’intégrité, facilite l’accès, encourage la concurrence et constitue une dépense équitable des fonds publics;
  • donne la primauté aux besoins opérationnels;
  • favorise le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
  • est conforme aux obligations du gouvernement aux termes des accords commerciaux nationaux et internationaux ainsi que des ententes sur les revendications territoriales globales.

Le gouvernement s’est engagé à sans cesse renforcer et moderniser son mode d’approvisionnement et à assurer la transparence, la reddition de comptes et la responsabilité budgétaire de l’État, sans oublier l’observation des règles d’éthique dans les affaires de l’État.

Depuis 2004, conformément à ces objectifs généraux, le gouvernement exige la divulgation publique des marchés d’une valeur supérieure à 10 000 $. Les listes des marchés et des modifications de marchés des ministères fédéraux peuvent être consultées à partir du site Web sur la Divulgation proactive.

Le gouvernement s’est également engagé à faire en sorte que les Canadiens disposent de renseignements appropriés sur les achats de l’État, et il s’emploie à le faire de façon efficace, efficiente et transparente. Les fournisseurs qui désirent en savoir davantage sur la façon de faire affaire avec le gouvernement fédéral peuvent consulter le site Web achatsetventes.gc.ca.

Sommaire général

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l’État

Il se peut qu’il y ait des écarts dans les totaux en raison du recours à l’arrondissement.

Tableau 1. Marchés d'une valeur inférieure et supérieure à 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Type de marché Nombre % du nombre total de marchés Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Biens 198 931 58,3 4 502 706 15,8
Services 125 700 36,8 22 426 317 78,8
Construction 16 711 4,9 1 531 188 5,4
Total 341 342 100,0 28 460 211 100,0
Tableau 2. Marchés d'une valeur inférieure à 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Type de marché Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Biens 187 874 55,0 555 058 2,0
Services 112 654 33,0 655 454 2,3
Construction 14 915 4,4 72 727 0,3
Total 315 443 92,4 1 283 239 4,5
Tableau 3. Marchés d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Type de marché Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Biens 11 057 3,2 3 947 648 13,9
Services 13 046 3,8 21 770 863 76,5
Construction 1 796 0,5 1 458 461 5,1
Total 25 899 7,6 27 176 972 95,5

Sommaire détaillé

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l'État

Il se peut qu'il y ait des écarts dans les totaux en raison du recours à l'arrondissement.

Tableau 4. Marchés d'une valeur supérieure à 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Méthode d'invitation à soumissionner Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale

Notes de tableau

Note de tableau 1

PAC : Préavis d'adjudication de contrats

Retour à la référence de la note de tableau 1 *

Marchés attribués au terme d'un avis public ou d'une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés concurrentiels
Invitation électronique à soumissionner 6 077 23,46 13 182 025 48,50
Marchés concurrentiels traditionnels 14 893 57,50 2 171 920 7,99
Total des marchés concurrentiels 20 970 80,97 15 353 945 56,50
Modifications nettes – marchés concurrentiels N/A N/A 5 864 705 21,58
Sous-total des marchés concurrentiels, y compris les modifications 20 970 80,97 21 218 650 78,08
PACnote de tableau 1 * 628 2,42 3 052 998 11,23
Modifications nettes – PAC N/A N/A 190 407 0,70
Sous-total des marchés concurrentiels et des PAC, y compris les modifications 21 598 83,39 24 462 054 90,01
Marchés attribués au terme d'un avis public ou d'une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés non concurrentiels 4 301 16,61 2 238 699 8,24
Modifications nettes N/A N/A 476 218 1,75
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications 4 301 16,61 2 714 918 9,99
Total des marchés de 25 000 $ et plus 25 899 100,00 27 176 972 100,00
Tableau 5. Marchés de biens de plus de 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Méthode d'invitation à soumissionner Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Marchés attribués au terme d'un avis public ou d'une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés concurrentiels
Invitation électronique à soumissionner 2 328 21,05 660 430 16,73
Marchés concurrentiels traditionnels 6 478 58,59 996 402 25,24
Total des marchés concurrentiels 8 806 79,64 1 656 832 41,97
Modifications nettes – marchés concurrentiels N/A N/A 589 903 14,94
Sous-total des marchés concurrentiels, y compris les modifications 8 806 79,64 2 246 735 56,91
PAC 206 1,86 98 161 2,49
Modifications nettes – PAC N/A N/A 98 873 2,50
Sous-total des marchés concurrentiels et des PAC, y compris les modifications 9 012 81,50 2 443 769 61,90
Marchés attribués au terme d'un avis public ou d'une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés non concurrentiels 2 045 18,50 1 274 440 32,28
Modifications nettes N/A N/A 229 438 5,81
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications 2 045 18,50 1 503 878 38,10
Sous-total des marchés de biens de 25 000 $ et plus 11 057 100,00 3 947 648 100,00
Tableau 6. Marchés de services de plus de 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Méthode d'invitation à soumissionner Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Marchés attribués au terme d'un avis public ou d'une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés concurrentiels
Invitation électronique à soumissionner 3 090 23,69 11 760 839 54,02
Marchés concurrentiels traditionnels 7 478 57,32 1 052 945 4,84
Total des marchés concurrentiels 10 568 81,01 12 813 785 58,86
Modifications nettes – marchés concurrentiels N/A N/A 4 716 908 21,67
Sous-total des marchés concurrentiels, y compris les modifications 10 568 81,01 17 530 693 80,52
PAC 420 3,22 2 954 707 13,57
Modifications nettes – PAC N/A N/A 91 164 0,42
Sous-total des marchés concurrentiels et des PAC, y compris les modifications 10 988 84,23 20 576 565 94,51
Marchés attribués au terme d'un avis public ou d'une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés non concurrentiels 2 058 15,77 950 346 4,37
Modifications nettes N/A N/A 243 952 1,12
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications 2 058 15,77 1 194 298 5,49
Sous-total des marchés de biens de 25 000 $ et plus 13 046 100,00 21 770 863 100,00
Tableau 7. Marchés de construction de plus de 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Méthode d'invitation à soumissionner Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Marchés attribués au terme d'un avis public ou d'une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés concurrentiels
Invitation électronique à soumissionner 659 36,69 760 756 52,16
Marchés concurrentiels traditionnels 937 52,17 122 573 8,40
Total des marchés concurrentiels 1 596 88,86 883 329 60,57
Modifications nettes – marchés concurrentiels N/A N/A 557 893 38,25
Sous-total des marchés concurrentiels, y compris les modifications 1 596 88,86 1 441 222 98,82
PAC 2 0,11 129 0,01
Modifications nettes – PAC N/A N/A 369 0,03
Sous-total des marchés concurrentiels et des PAC, y compris les modifications 1 598 88,98 1 441 720 98,85
Marchés attribués au terme d'un avis public ou d'une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés non concurrentiels 198 11,02 13 913 0,95
Modifications nettes N/A N/A 2 828 0,19
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications 198 11,02 16 741 1,15
Sous-total des marchés de biens de 25 000 $ et plus 1 796 100,00 1 458 461 100,00

Notes afférentes au Rapport sur les acquisitions de 2014

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de présenter un survol des achats du gouvernement du Canada à la lumière du cadre de la Politique sur l'approvisionnement en vigueur en 2014.

Il importe toutefois de souligner qu'aucune loi n'exige la production d'un tel rapport. Il s'agit d'un complément aux statistiques sur les marchés présentées dans le site Web achatsetventes.gc.ca.

Les listes des marchés et des modifications aux marchés des ministères fédéraux peuvent être consultées à partir du site Web sur la Divulgation proactive.

De l'information sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones est présentée dans le site Web du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada.

Les données figurant dans ce rapport sont tirées de données fournies par les entités déclarantes fédérales compétentes (consultez la section 3). Comme les données n'ont pas été auditées, nous ne pouvons donner aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à l'exactitude ou à l'intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques, et l'État n'assumera aucune responsabilité, quelle qu'elle soit. Le présent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période du au .

2. Cadre de la politique sur l'approvisionnement

Voici les principaux éléments du Cadre de la politique sur l'approvisionnement du gouvernement du Canada qui s'appliquent au présent rapport.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor vise essentiellement à permettre au gouvernement du Canada d'acquérir des biens et des services et d'exécuter des travaux de construction d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, et qui est la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien.

La Politique sur les marchés définit comme suit un marché concurrentiel : « marché soumis à un processus d'appel d'offres qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l'occasion de présenter des soumissions ».

Le Règlement sur les marchés de l'État (alinéas 6a) à 6d)) prévoit que l'autorité contractante peut passer un marché sans appel d'offres lorsque :

  1. le besoin est d'une extrême urgence, et un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;
  2. le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas
    1. 25 000 $,
    2. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage;
    3. 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l'Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement international;
  3. la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public;
  4. le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

3. Entités déclarantes

Les données présentées dans ce rapport proviennent des entités fédérales définies comme étant des autorités contractantes dans la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les marchés de l'État:

  1. le ministre compétent au sens des alinéas a), a.1) ou b) de la définition de « ministre compétent » à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  2. un ministère au sens de l'alinéa a.1) de la définition de « ministère » à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est autorisé par la loi à conclure un marché;
  3. tout établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  4. tout particulier — autre qu'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes et tout particulier autorisé à conclure un marché sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada — autorisé sous le régime d'une loi fédérale à conclure un marché.

Bien que les politiques du Conseil du Trésor afférentes aux rapports annuels sur la passation de marchés ne s'appliquent pas à l'Agence du revenu du Canada (ARC), celle-ci fournit volontairement des données sur ses acquisitions.

4. Méthodes d'invitation à soumissionner

Invitation électronique à soumissionner :
Méthode de passation de marchés qui favorise la transparence du processus de passation de marchés et l'accès des fournisseurs à ce processus et qui permet à l'État d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix, par les moyens suivants :
  • avis public émis par un service d'information électronique approuvé faisant état de possibilités d'acquisition (p. ex., achatsetventes.gc.ca);
  • avis public émis par un service d'information électronique faisant état d'acquisitions prescrites proposées au moyen d'un Préavis d'adjudication de contrat (PAC);
  • toute autre méthode d'acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.
Marchés concurrentiels traditionnels :
Méthode d'acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d'appel d'offres traditionnelles et d'une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d'un appel d'offres concernant un marché proposé
Préavis d'adjudication de contrat (PAC) :
Moyen par lequel les ministères et organismes peuvent publier un avis, pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d'adjuger un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de 15 jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte des limites du pouvoir délégué au Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électroniques. Voilà pourquoi les PAC sont regroupés sous la rubrique « marchés concurrentiels » dans les tableaux présentés dans ce rapport.

5. Modifications

En 2014, la valeur totale des modifications positives (c'est-à-dire celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur d'un marché) s'est élevée à 7 048 953 185 $. La valeur totale des modifications négatives (c'est-à-dire celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur d'un marché) était de 347 343 223 $. Il s'ensuit que la valeur totale des modifications nettes s'est élevée à 6 701 609 961 $.

6. Cartes d'achat

Les données présentées dans le présent rapport ne tiennent pas compte des opérations effectuées au moyen de cartes d'achat. Ces cartes sont en général utilisées pour des achats de faible valeur. En 2014, 1 705 455 opérations ont été réglées au moyen d'une carte d'achat, représentant une valeur totale de 776 548 181 $.

7. Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses concernant les voyages, les chambres d'hôtel, les réceptions et les petites caisses.

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