Rapport sur les acquisitions de 2015

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l’État

Il se peut qu’il y ait des écarts dans les totaux en raison du recours à l’arrondissement.

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l’État

Il se peut qu’il y ait des écarts dans les totaux en raison du recours à l’arrondissement.

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de présenter un survol des achats du gouvernement du Canada à la lumière du cadre de la Politique sur l’approvisionnement en vigueur en 2015.

Il importe toutefois de souligner qu’aucune loi n’exige la production d’un tel rapport. Il s’agit d’un complément aux statistiques sur les marchés présentées dans le site Web achatsetventes.gc.ca.

Les listes des marchés et des modifications aux marchés des ministères fédéraux peuvent être consultées à partir du site Web sur la Divulgation proactive.

De l’information sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones est présentée dans le site Web du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada.

Les données figurant dans ce rapport sont tirées de données fournies par les entités déclarantes fédérales compétentes (consultez la section 3). Comme les données n’ont pas été auditées, nous ne pouvons donner aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à l’exactitude ou à l’intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques, et l’État n’assumera aucune responsabilité, quelle qu’elle soit. Le présent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

2. Cadre de la politique sur l’approvisionnement

Voici les principaux éléments du Cadre de la politique sur l’approvisionnement du gouvernement du Canada qui s’appliquent au présent rapport.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor vise essentiellement à permettre au gouvernement du Canada d’acquérir des biens et des services et d’exécuter des travaux de construction d’une manière qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité, et qui est la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l’État et du peuple canadien.

La Politique sur les marchés définit comme suit un marché concurrentiel : « marché soumis à un processus d’appel d’offres qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l’occasion de présenter des soumissions ».

Le Règlement sur les marchés de l’État (alinéas 6a) à 6d)) prévoit que l’autorité contractante peut passer un marché sans appel d’offres lorsque :

1. le besoin est d’une extrême urgence, et un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;
2. le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas
   1. 25 000 $,
   2. 100 000 $, s’il s’agit d’un marché portant sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’un ouvrage;
   3. 100 000 $, s’il s’agit d’un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d’un programme ou projet d’aide au développement international;
3. la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public;
4. le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

3. Entités déclarantes

Les données présentées dans ce rapport proviennent des entités fédérales définies comme étant des autorités contractantes dans la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les marchés de l’État :

1. le ministre compétent au sens des alinéas a), a.1) ou b) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
2. un ministère au sens de l’alinéa a.1) de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est autorisé par la loi à conclure un marché;
3. tout établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
4. tout particulier — autre qu’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes et tout particulier autorisé à conclure un marché sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada — autorisé sous le régime d’une loi fédérale à conclure un marché.

Bien que les politiques du Conseil du Trésor afférentes aux rapports annuels sur la passation de marchés ne s’appliquent pas à l’Agence du revenu du Canada (ARC), celle-ci fournit volontairement des données sur ses acquisitions.

4. Méthodes d’invitation à soumissionner

Invitation électronique à soumissionner : Méthode de passation de marchés qui favorise la transparence du processus de passation de marchés et l’accès des fournisseurs à ce processus et qui permet à l’État d’obtenir le meilleur rapport qualité prix, par les moyens suivants :

• avis public émis par un service d’information électronique approuvé faisant état de possibilités d’acquisition (p. ex., achatsetventes.gc.ca);
• avis public émis par un service d’information électronique faisant état d’acquisitions prescrites proposées au moyen d’un Préavis d’adjudication de contrat (PAC);
• toute autre méthode d’acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.

Marchés concurrentiels traditionnels : Méthode d’acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d’appel d’offres traditionnelles et d’une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d’un appel d’offres concernant un marché proposé.

Préavis d’adjudication de contrat (PAC) : Moyen par lequel les ministères et organismes peuvent publier un avis, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d’adjuger un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d’affichage de 15 jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte des limites du pouvoir délégué au Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques. Voilà pourquoi les PAC sont regroupés sous la rubrique « marchés concurrentiels » dans les tableaux présentés dans ce rapport.

5. Modifications

En 2015, la valeur totale des modifications positives (c’est-à-dire celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur d’un marché) s’est élevée à 4 298 964 285. La valeur totale des modifications négatives (c’est-à-dire celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur d’un marché) était de 315 459 858 $. Il s’ensuit que la valeur totale des modifications nettes s’est élevée à 3 983 504 427 $.

6. Cartes d’achat

Les données présentées dans le présent rapport ne tiennent pas compte des opérations effectuées au moyen de cartes d’achat. Ces cartes sont en général utilisées pour des achats de faible valeur. En 2015, 1 890 948 opérations ont été réglées au moyen d’une carte d’achat, représentant une valeur totale de 865 602 845 $.

7. Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses concernant les voyages, les chambres d’hôtel, les réceptions et les petites caisses.