Rapport sur les acquisitions de 2015

Introduction

À tous les ans, le gouvernement du Canada publie des statistiques sur les achats et les marchés conclus par les ministères et organismes du gouvernement fédéral.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor vise essentiellement à permettre au gouvernement du Canada d’acquérir des biens et des services et d’exécuter des travaux de construction d’une manière qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité, et qui est la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l’État et du peuple canadien.

Aussi, la passation des marchés doit être faite d’une manière qui :

  • résiste à l’examen du public au chapitre de la prudence et de l’intégrité, facilite l’accès, encourage la concurrence et constitue une dépense équitable des fonds publics;
  • donne la primauté aux besoins opérationnels;
  • favorise le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents;
  • est conforme aux obligations du gouvernement aux termes des accords commerciaux nationaux et internationaux ainsi que des ententes sur les revendications territoriales globales.

Le gouvernement s’est engagé à sans cesse renforcer et moderniser son mode d’approvisionnement et à assurer la transparence, la reddition de comptes et la responsabilité budgétaire de l’État, sans oublier l’observation des règles d’éthique dans les affaires de l’État.

Depuis 2004, conformément à ces objectifs généraux, le gouvernement exige la divulgation publique des marchés d’une valeur supérieure à 10 000 $. Les listes des marchés et des modifications de marchés des ministères fédéraux peuvent être consultées à partir du site Web sur la Divulgation proactive.

Le gouvernement s’est également engagé à faire en sorte que les Canadiens disposent de renseignements appropriés sur les achats de l’État, et il s’emploie à le faire de façon efficace, efficiente et transparente. Les fournisseurs qui désirent en savoir davantage sur la façon de faire affaire avec le gouvernement fédéral peuvent consulter le site Web achatsetventes.gc.ca.

Sommaire général

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l’État

Il se peut qu’il y ait des écarts dans les totaux en raison du recours à l’arrondissement.

Tableau 1. Marchés d’une valeur inférieure et supérieure à 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Type de marché Nombre % du nombre total de marchés Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Biens 194 587 56,75 6 694 402 33,74
Services 132 763 38,72 6 747 167 34,00
Construction 15 540 4,53 6 402 123 32,26
Total 342 890 100,0 19 843 693 100,0
Tableau 2. Marchés d’une valeur inférieure à 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Type de marché Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Biens 184 294 58,36 540 997 39,46
Services 118 525 37,53 761 537 55,54
Construction 12 964 4,11 68 524 5,00
Total 315 783 100,0 1 371 057 100.0
Tableau 3. Marchés d’une valeur égale ou supérieure à 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Type de marché Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Biens 10 293 37,97 6 153 405 33,31
Services 14 238 52,53 5 985 630 32,40
Construction 2 576 9,50 6 333 599 34,29
Total 27 107 100,0 18 472 635 100,0

Sommaire détaillé

Ministères et organismes assujettis au Règlement sur les marchés de l’État

Il se peut qu’il y ait des écarts dans les totaux en raison du recours à l’arrondissement.

Tableau 4. Marchés d’une valeur supérieure à 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Méthode d’invitation à soumissionner Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

PAC : Préavis d’adjudication de contrat

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Marchés attribués au terme d’un avis public ou d’une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés concurrentiels
Invitation électronique à soumissionner 7 551 28,04 9 226 351 49.95
Marchés concurrentiels traditionnels 14 503 53,85 3 122 399 16,90
Total des marchés concurrentiels 22 054 81,89 12 348 750 66,85
Modifications nettes – marchés concurrentiels S.O. S.O. 2 775 524 15,03
Sous-total des marchés concurrentiels, y compris les modifications 22 054 81,89 15 124 274 81,87
PACVoir la note * du tableau 1 521 1,93 177 059 0,96
Modifications nettes – PAC S.O. S.O. 328 825 1,78
Sous-total des marchés concurrentiels et des PAC, y compris les modifications 22 575 83,82 15 630 158 84,61
Marchés attribués au terme d’un avis public ou d’une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés non concurrentiels 4 532 16,83 2 209 662 11,96
Modifications nettes S.O. S.O. 632 686 3,43
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications 4 532 16,83 2 842 477 15,39
Total des marchés de 25 000 $ et plus 27 107 100,0 18 472 635 100,0
Tableau 5. Marchés de biens de plus de 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Méthode d’invitation à soumissionner Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Marchés attribués au terme d’un avis public ou d’une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés concurrentiels
Invitation électronique à soumissionner 2 933 28,50 1 975 695 32,11
Marchés concurrentiels traditionnels 5 219 50,70 1 464 200 18.65
Total des marchés concurrentiels 8 152 79,20 3 327 922 54,08
Modifications nettes – marchés concurrentiels S.O. S.O. 1 014 044 16,48
Sous-total des marchés concurrentiels, y compris les modifications 8 131 79,20 4 341 967 70,56
PAC 197 1,91 48 891 0,79
Modifications nettes – PAC S.O. S.O. 175 130 2,85
Sous-total des marchés concurrentiels et des PAC, y compris les modifications 8 349 81,11 4 565 988 74,20
Marchés attribués au terme d’un avis public ou d’une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés non concurrentiels 1 944 18,89 1 080 100 17,55
Modifications nettes S.O. S.O. 507 318 8,24
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications 1 944 18,89 1 587 418 25,80
Sous-total des marchés de biens de 25 000 $ et plus 10 293 100,00 6 153 405 100,00
Tableau 6. Marchés de services de plus de 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Méthode d’invitation à soumissionner Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Marchés attribués au terme d’un avis public ou d’une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés concurrentiels
Invitation électronique à soumissionner 3 595 25,49 1 496 305 25.00
Marchés concurrentiels traditionnels 8 069 57.20 1 542 336 25,77
Total des marchés concurrentiels 11 664 82,69 3 038 641 50,77
Modifications nettes – marchés concurrentiels S.O. S.O. 1 479 708 24,72
Sous-total des marchés concurrentiels, y compris les modifications 11 664 82,69 4 518 349 75,49
PAC 312 2,24 86 099 1,44
Modifications nettes – PAC S.O. S.O. 153 474 2,56
Sous-total des marchés concurrentiels et des PAC, y compris les modifications 11 980 84,93 4 757 922 79,49
Marchés non attribués au terme d’un avis public ou d’une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés non concurrentiels 2 258 16,01 1 105 092 18,46
Modifications nettes S.O. S.O. 122 616 2,05
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications 2 258 16,01 1 227 708 20,51
Sous-total des marchés de services de 25 000 $ et plus 14 238 100,00 5 985 630 100,00
Tableau 7. Marchés de construction de plus de 25 000 $ : Nombre total et valeur totale des marchés, y compris des modifications nettes
Méthode d’invitation à soumissionner Nombre % du nombre total Valeur (en milliers de dollars) % de la valeur totale
Marchés attribués au terme d’un avis public ou d’une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés concurrentiels
Invitation électronique à soumissionner 1 023 39,99 5 754 351 90,85
Marchés concurrentiels traditionnels 1 215 47,50 227 836 3,60
Total des marchés concurrentiels 2 238 87,49 5 982 187 94,45
Modifications nettes –marchés concurrentiels S.O. S.O. 281 772 4,45
Sous-total des marchés concurrentiels, y compris les modifications 2 238 87,49 6 263 958 98,90
PAC 8 0,31 42 290 0,66
Modifications nettes – PAC S.O. S.O. 221 0,00
Sous-total des marchés concurrentiels et des PAC, y compris les modifications 2 246 87,80 6 306 248 99,57
Marchés non attribués au terme d’un avis public ou d’une invitation à soumissionner en régime de concurrence
Marchés non concurrentiels 330 12,90 24 470 0,39
Modifications nettes S.O. S.O. 2 881 0,05
Marchés non concurrentiels, y compris les modifications 330 12,90 27 351 0,43
Sous-total des marchés de construction de 25 000 $ et plus 2 576 100,00 6 328 632 100,00

Notes afférentes au Rapport sur les acquisitions de 2015

1. Objectif

Le Rapport annuel sur les acquisitions a pour objet de présenter un survol des achats du gouvernement du Canada à la lumière du cadre de la Politique sur l’approvisionnement en vigueur en 2015.

Il importe toutefois de souligner qu’aucune loi n’exige la production d’un tel rapport. Il s’agit d’un complément aux statistiques sur les marchés présentées dans le site Web achatsetventes.gc.ca.

Les listes des marchés et des modifications aux marchés des ministères fédéraux peuvent être consultées à partir du site Web sur la Divulgation proactive.

De l’information sur la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones est présentée dans le site Web du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada.

Les données figurant dans ce rapport sont tirées de données fournies par les entités déclarantes fédérales compétentes (consultez la section 3). Comme les données n’ont pas été auditées, nous ne pouvons donner aucune garantie ou autre assurance légale, expresse ou implicite, quant à l’exactitude ou à l’intégralité de cette information. Toute personne qui utilise ces renseignements, à quelque fin que ce soit, le fait à ses propres risques, et l’État n’assumera aucune responsabilité, quelle qu’elle soit. Le présent rapport traite des acquisitions du gouvernement pour la période du au .

2. Cadre de la politique sur l’approvisionnement

Voici les principaux éléments du Cadre de la politique sur l’approvisionnement du gouvernement du Canada qui s’appliquent au présent rapport.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor vise essentiellement à permettre au gouvernement du Canada d’acquérir des biens et des services et d’exécuter des travaux de construction d’une manière qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité, et qui est la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l’État et du peuple canadien.

La Politique sur les marchés définit comme suit un marché concurrentiel : « marché soumis à un processus d’appel d’offres qui contribue à accroître l’accès, la concurrence et l’équité et qui donne à un nombre raisonnable et représentatif de fournisseurs l’occasion de présenter des soumissions ».

Le Règlement sur les marchés de l’État (alinéas 6a) à 6d)) prévoit que l’autorité contractante peut passer un marché sans appel d’offres lorsque :

  1. le besoin est d’une extrême urgence, et un retard serait préjudiciable à l’intérêt public;
  2. le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas
    1. 25 000 $,
    2. 100 000 $, s’il s’agit d’un marché portant sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance de la construction, de la réparation, de la rénovation ou de la restauration d’un ouvrage;
    3. 100 000 $, s’il s’agit d’un marché que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable de l’Agence canadienne de développement international et qui porte sur la prestation de services d’ingénieurs ou d’architectes ou d’autres services nécessaires à la planification, à la conception, à la préparation ou à la surveillance d’un programme ou projet d’aide au développement international;
  3. la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public;
  4. le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

3. Entités déclarantes

Les données présentées dans ce rapport proviennent des entités fédérales définies comme étant des autorités contractantes dans la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les marchés de l’État :

  1. le ministre compétent au sens des alinéas a), a.1) ou b) de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  2. un ministère au sens de l’alinéa a.1) de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques qui est autorisé par la loi à conclure un marché;
  3. tout établissement public mentionné à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  4. tout particulier — autre qu’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes et tout particulier autorisé à conclure un marché sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada — autorisé sous le régime d’une loi fédérale à conclure un marché.

Bien que les politiques du Conseil du Trésor afférentes aux rapports annuels sur la passation de marchés ne s’appliquent pas à l’Agence du revenu du Canada (ARC), celle-ci fournit volontairement des données sur ses acquisitions.

4. Méthodes d’invitation à soumissionner

Invitation électronique à soumissionner : Méthode de passation de marchés qui favorise la transparence du processus de passation de marchés et l’accès des fournisseurs à ce processus et qui permet à l’État d’obtenir le meilleur rapport qualité prix, par les moyens suivants :

  • avis public émis par un service d’information électronique approuvé faisant état de possibilités d’acquisition (p. ex., achatsetventes.gc.ca);
  • avis public émis par un service d’information électronique faisant état d’acquisitions prescrites proposées au moyen d’un Préavis d’adjudication de contrat (PAC);
  • toute autre méthode d’acquisition approuvée par le Conseil du Trésor.

Marchés concurrentiels traditionnels : Méthode d’acquisition qui consiste à donner un avis public, selon les procédures d’appel d’offres traditionnelles et d’une manière conforme aux pratiques commerciales généralement reconnues, d’un appel d’offres concernant un marché proposé.

Préavis d’adjudication de contrat (PAC) : Moyen par lequel les ministères et organismes peuvent publier un avis, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d’adjuger un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d’affichage de 15 jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte des limites du pouvoir délégué au Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques. Voilà pourquoi les PAC sont regroupés sous la rubrique « marchés concurrentiels » dans les tableaux présentés dans ce rapport.

5. Modifications

En 2015, la valeur totale des modifications positives (c’est-à-dire celles qui donnent lieu à une augmentation de la valeur d’un marché) s’est élevée à 4 298 964 285. La valeur totale des modifications négatives (c’est-à-dire celles qui donnent lieu à une diminution de la valeur d’un marché) était de 315 459 858 $. Il s’ensuit que la valeur totale des modifications nettes s’est élevée à 3 983 504 427 $.

6. Cartes d’achat

Les données présentées dans le présent rapport ne tiennent pas compte des opérations effectuées au moyen de cartes d’achat. Ces cartes sont en général utilisées pour des achats de faible valeur. En 2015, 1 890 948 opérations ont été réglées au moyen d’une carte d’achat, représentant une valeur totale de 865 602 845 $.

7. Autres postes exclus

Les données ne comprennent pas les dépenses concernant les voyages, les chambres d’hôtel, les réceptions et les petites caisses.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :