Évaluation de la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Le présent document fait état des résultats d’une évaluation des publications proactives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) qui a été menée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). L’évaluation a été réalisée par le Bureau de la vérification interne et de l’évaluation du SCT avec la collaboration de Goss Gilroy Inc., conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (CT).

L’évaluation portait sur l’efficience et l’efficacité de la publication proactive et l’accent était mis sur les résultats immédiats du programme. L’évaluation a été réalisée entre janvier et août 2021, couvrant les exercices 2019‑2020 à 2021‑2022.

Aperçu des résultats

En juin 2019, le projet de loi C-58, la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale. Le projet de loi C‑58 a mis en vigueur des exigences en matière de publication proactive, laquelle représentait un secteur d’activité supplémentaire pour les institutions et s’est ajoutée au processus de divulgation proactive déjà complexe. La mise en œuvre de ce projet de loi a posé des défis considérables aux institutions. Il a mis à l’épreuve la capacité des institutions, les a obligées à coordonner de multiples intervenants (ce rôle était nouveau pour beaucoup d’entre elles) et les a incitées à élaborer des processus pour s’assurer que les délais prescrits par la loi étaient respectés.

Malgré ces défis, les institutions ont largement réussi à mettre en œuvre la publication proactive. Les institutions sont aujourd’hui plus efficaces pour mettre en œuvre la publication proactive et elles ont amélioré leurs processus au fil du temps. Le SCT a appuyé la mise en œuvre de la publication proactive en fournissant des conseils, une orientation et une formation.

Les activités et les responsabilités en matière de publication proactive sont décentralisées entre les différentes unités (par exemple, les directions Accès à l’information et protection des renseignements personnels [AIPRP], Services ministériels, Finances et Ressources humaines). La Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels (DPIPRP) et la Division du gouvernement ouvert (DGO), deux petites divisions du SCT, appuient les institutions et leur expliquent comment elles mettent en œuvre la publication proactive. Pour ce qui est de l’avenir, afin de maintenir l’élan dans les institutions, la capacité du SCT de diffuser les pratiques exemplaires et de coordonner la formation pourrait être mise à profit pour aider les intervenants de la publication proactive, y compris les employés des institutions assujetties à la partie 2 de la LAI n’assumant pas de tâches liées à l’AIPRP.

Le Portail du gouvernement ouvert est remarquablement efficace, car il permet de réaliser des économies d’échelle, mais son efficacité serait amplifiée si le SCT favorisait son accessibilité et décourageait la publication proactive par les institutions sur leurs propres sites Web.

Le domaine le plus important pour l’orientation future du SCT est la surveillance institutionnelle. Les pratiques actuelles ne sont pas uniformes et sont menées par les institutions elles‑mêmes.Les approches liées à la surveillance sont établies et administrées par diverses unités au sein de chaque institution, ce qui rend les processus uniques, ponctuels et inégaux dans l’ensemble. Bien que la DGO effectue des vérifications ponctuelles, le SCT n’effectue pas de surveillance formelle ou centralisée de la conformité ou du rendement.

Les données constituent un avantage de la surveillance. À l’heure actuelle, il n’existe pas de données sur l’utilisation des publications proactives par le public, de sorte que la mesure dans laquelle ces renseignements publiés de façon proactive répondent aux besoins des utilisateurs, ou encore le degré de renforcement de la responsabilisation du gouvernement grâce à la publication proactive n’est pas clair. Même si le Canada fait bonne figure par rapport aux autres pays quant à la disponibilité et l’accessibilité des publications proactives, une meilleure surveillance permettrait d’évaluer la conformité et de s’assurer que la législation est pertinente, comprise et efficace.

Bien que les exigences en matière de publication proactive aient pu solliciter le maximum des capacités des institutions, celles-ci ont bien supporté les exigences en apportant des changements critiques. Par contre, on peut douter de la mesure dans laquelle les institutions seront en mesure d’optimiser davantage leurs capacités sans ressources supplémentaires, ce qui est particulièrement vrai si les exigences relatives à la publication proactive sont encore renforcées.

Il existe un lien important entre les capacités des institutions et celles du SCT. Les limites des capacités des institutions nuiront aux efforts visant à accroître la publication proactive si les ressources demeurent à leur niveau actuel.

Contexte

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux particuliers et aux sociétés du Canada le droit d’accéder à des documents relevant d’une institution fédérale.

La LAI vise à accroître la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions^{Note de bas de page 1}.

Avant la mise à jour de la LAI en juin 2019, le gouvernement du Canada avait mis en œuvre des exigences de divulgation proactive en vertu de diverses politiques pour certains types de dépenses ou de mesures de gestion, notamment :

• en décembre 2003, la publication obligatoire des frais de voyage et d’accueil pour certains fonctionnaires gouvernementaux;
• le 25 février 2004, la publication obligatoire de l’information sur la reclassification des postes occupés dans la fonction publique à compter d’octobre 2004;
• le 23 mars 2004, la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $ et, sept mois plus tard, la publication obligatoire des subventions et contributions de plus de 25 000 $^{Note de bas de page 2}.

En 2015, le premier ministre a mandaté le président du Conseil du Trésor pour travailler avec la ministre de la Justice et la ministre des Institutions démocratiques afin d’accroître l’ouverture du gouvernement. Ce mandat comprenait la tenue d’un examen de la LAI pour s’assurer que :

• le commissaire à l’information est habilité à ordonner la communication de renseignements gouvernementaux;
• la LAI s’applique de façon appropriée :
  • au Cabinet du premier ministre et aux cabinets des ministres;
  • aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.

En 2016, le gouvernement s’est engagé à revitaliser la LAI en deux phases. La première phase visait à donner suite aux engagements pris dans le cadre du mandat de 2015 et comprenait d’autres modifications ciblées. Les modifications ciblées de la première phase sont devenues le projet de loi C‑58, la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. La deuxième phase a consisté à effectuer un examen complet de la LAI, qui a été entrepris en juin 2020.

Les changements apportés en 2019 comprenaient la création de la partie 2 de la LAI. Les institutions et entités fédérales qui n’étaient pas assujetties à la LAI sont assujetties à la partie 2, y compris les institutions qui appuient le Parlement et les tribunaux ainsi que les bureaux respectifs des ministres, des sénateurs et des députés. La partie 2 de la LAI exige des institutions et entités fédérales qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis qui présentent un intérêt pour le public, notamment :

• divers documents d’information préparés à l’intention des ministres et des administrateurs généraux des institutions;
• les titres et numéros de suivi des notes d’information;
• la reclassification des postes;
• les frais de voyage et d’accueil, les subventions et contributions de plus de 25 000 $ ainsi que les contrats de plus de 10 000 $ afin d’assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation en matière d’utilisation des fonds publics.

La partie 2 de la LAI confère également au président du Conseil du Trésor le pouvoir de préciser la forme des publications et de publier des directives et des lignes directrices. Le SCT a publié des directives à l’intention des institutions concernant la forme des publications, notamment en exigeant ou en encourageant l’utilisation du Portail du gouvernement ouvert et des échéanciers connexes.

La publication proactive ne nécessite pas la communication de renseignements qui sont correctement retenus en réponse à une demande d’accès à l’information en vertu de la partie 1 de la LAI. Les modifications apportées en 2019 inscrivent dans la loi des pratiques de publication proactive qui n’étaient visées auparavant que par des politiques fédérales, tout en instaurant de nouvelles exigences.

Rôles et responsabilités

Les principaux intervenants internes sont indiqués dans la présente section.

Institutions fédérales

Plus de 265 institutions fédérales sont assujetties à la LAI :

• ministères et organismes gouvernementaux;
• tribunaux et conseils administratifs;
• sociétés d’État et filiales en propriété exclusive;
• autres institutions fédérales, telles que les fondations de financement et les sociétés à gouvernance partagée.

Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels, Bureau du dirigeant principal de l’information, SCT

La Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels (DPIPRP) appuie le président du Conseil du Trésor relativement à l’administration de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La DPIPRP fournit aux institutions fédérales des lignes directrices et des conseils stratégiques sur les questions relatives à l’accès à l’information, y compris les initiatives de publication proactive et la protection des renseignements personnels. La DPIPRP rédige et publie également le rapport statistique sur l’administration pangouvernementale de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, SCT

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines (BDPRH) est chargé d’établir le cadre d’organisation de l’effectif et de classification des emplois de l’administration publique centrale. Le BDPRH est responsable des Politiques à l’intention des cabinets des ministres ainsi que des politiques qui sous‑tendent l’obligation de publier de façon proactive les reclassifications de postes.

Bureau du contrôleur général, SCT

Le Bureau du contrôleur général (BCG) est responsable de la direction et du leadership à l’échelle du gouvernement en ce qui a trait à la gestion financière, à la vérification interne, aux biens fédéraux et aux services acquis. Le BCG est responsable des politiques qui sous‑tendent les exigences liées à la publication proactive de l’information financière énoncées dans la LAI.

Division du gouvernement ouvert, Bureau du dirigeant principal de l’information, SCT :

La Division du gouvernement ouverte (DGO) est le propriétaire fonctionnel du site ouvert.canada.ca (le Portail du gouvernement ouvert), qui sert de dépôt central de la publication des données et de l’information ouvertes du gouvernement. Les divulgations proactives, y compris la plupart des publications proactives en vertu de la LAI, sont soit liées, soit publiées sur le Portail. La DGO :

• apporte un soutien aux utilisateurs;
• est chargée de tenir à jour et d’améliorer le Portail et de favoriser l’ouverture dans l’ensemble du gouvernement;
• est le secrétariat du Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert du Canada.

Les autres intervenants sont présentés dans les paragraphes ci‑dessous.

Les comités de gouvernance comprennent le comité des sous‑ministres adjoints responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (SMA AIPRP) et la collectivité de l’AIPRP. Le SCT participe au groupe de travail des coordonnateurs de l’AIPRP, mais ne le dirige pas.

Le greffier du Conseil privé est responsable des politiques sur l’administration des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada et détermine quels renseignements constituent des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Les responsables d’institutions fédérales sont définis dans la LAI et sont chargés d’assurer le respect de leurs obligations en matière de publication proactive en vertu de la LAI. Les responsables d’institutions fédérales sont chargés de surveiller le respect des exigences de la LAI. Par conséquent, chaque institution est responsable de la mise en œuvre de la gouvernance et des processus appropriés de publication proactive au sein de son institution, y compris la surveillance de la conformité.

Les dirigeants principaux de l’information des institutions ou leurs délégués sont responsables d’approuver l’information qui sera publiée sur le Portail du gouvernement ouvert lorsqu’il n’y a pas de modèle disponible à l’appui de la publication, comme une trousse d’information pour la comparution d’un ministre devant un comité parlementaire.

Le président du Conseil du Trésor, à titre de ministre désigné, est chargé de superviser l’administration pangouvernementale de la LAI.

Le commissaire à l’information est un agent du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Le Commissariat à l’information du Canada veille au respect des droits conférés par la LAI. La partie 2 de la LAI, qui traite de la publication proactive, ne précise pas le rôle du commissaire à l’information en ce qui concerne la publication proactive.

Résultats escomptés

Les résultats escomptés d’une publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), tels qu’ils figurent dans son modèle logique (voir l’annexe), sont les suivants :

Résultats immédiats

• Capacité améliorée des institutions à mettre en œuvre efficacement les dispositions sur la publication proactive
• Surveillance du rendement en matière de publication proactive par les institutions
• Amélioration des processus de publication proactive dans l’ensemble des institutions

Résultats à moyen terme

• Respect uniforme des exigences en matière de publication proactive
• Accès en temps opportun aux documents clés du gouvernement fédéral par le public
• Connaissance accrue des décisions et des priorités du gouvernement fédéral par le public

Résultats à long terme

• Renforcement de la responsabilisation du gouvernement envers ses citoyens et participation démocratique accrue
• Ouverture et transparence accrues du gouvernement

Méthodologie et portée de l’évaluation

Étant donné que la publication proactive est une exigence récente, l’évaluation portait principalement sur l’efficacité des processus de publication proactive à l’aide de multiples sources de données. L’évaluation a également porté sur l’atteinte de résultats immédiats. Les sources de données comprennent les suivantes :

• la revue des documents;
• l’examen des données administratives;
• l’examen des administrations (Canada, Royaume-Uni, pays qui font partie de l’Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]), Australie, Ontario et États‑Unis);
• les entrevues avec des informateurs clés, y compris des représentants des institutions fédérales (n=26) et du SCT (n=8);
• les études de cas des institutions (Services publics et Approvisionnement Canada, Santé Canada, Commission des champs de bataille nationaux, Affaires mondiales Canada et Justice Canada).

Utilisation de quantificateurs dans l’évaluation

Dans le présent rapport :

• le terme « certains » signifie que seuls quelques répondants ont formulé le commentaire;
• « de nombreux ou de nombreuses » signifie qu’un nombre important de répondants ont émis le commentaire, mais pas la majorité d’entre eux;
• « la plupart » signifie que la majorité des répondants ont formulé le commentaire.

Il convient de mentionner que, lorsque les déclarations de minorités sont indiquées, cela ne signifie pas pour autant que la plupart des répondants partagent un point de vue opposé (en raison du fait que beaucoup n’ont pas répondu ou étaient neutres).

Limites de l’évaluation

Pour évaluer les répercussions de la publication proactive, des statistiques relatives à l’accès à l’information à l’échelle du gouvernement ont été examinées. Toutefois, les statistiques n’étaient pas encore disponibles pour l’exercice 2020-2021. Seules les données de 2014-2015 à 2019-2020 ont pu être analysées.

Une partie du travail sur le terrain a été menée pendant les élections fédérales de 2021. Des entrevues avec des répondants externes visant à évaluer l’incidence sur les utilisateurs, comme les médias, n’ont pas été menées compte tenu de la Convention de transition.

Constatations

Clarté des rôles et des responsabilités

Conclusion : Les rôles et les responsabilités au sein du SCT sont clairs. Aucune lacune ou redondance n’a été relevée.

Lorsqu’on leur a demandé dans quelle mesure les rôles et les responsabilités étaient clairs au sein du SCT, tous les répondants du SCT et de la plupart des institutions fédérales ont affirmé qu’ils les jugeaient clairs. Les répondants ont également indiqué que des membres de l’équipe de la Division du gouvernement ouvert (DGO) et de la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels (DPIPRP) participaient régulièrement à des discussions.

Utilisation des ressources au SCT

Conclusion : Les activités de publication proactive sont efficaces au sein du SCT.

Selon la documentation, le budget pour la mise en œuvre de la première phase de publication proactive (au sein du SCT) était de 7 millions de dollars, dont 1 million pour les dépenses courantes.

Toutefois, au sein du SCT, les activités d’orientation et du Portail du gouvernement ouvert pour la publication proactive ont nécessité plus de ressources que prévu pour répondre aux exigences législatives. Par exemple, la DPIPRP a été appelée à fournir une orientation dans des situations qui n’étaient pas prévues dans la LAI, comme la publication de notes liées à la période des questions lorsque la Chambre des communes n’a pas respecté son calendrier de séances ordinaires pendant la pandémie de COVID‑19. Les questions en dehors du spectre plus « normal » des activités gouvernementales auront tendance à nécessiter de nombreuses ressources, dont de multiples analystes, cadres et avocats. Depuis la mise en œuvre de la publication proactive, des ressources supplémentaires ont été fournies pour soutenir la DGO. Les activités du SCT ont été jugées efficaces par les répondants, tant au SCT qu’à l’extérieur de celui‑ci.

Réalisation des résultats

Résultat escompté : Les institutions surveillent leur rendement en matière de publication proactive.

Conclusion : Les institutions ne surveillent pas les pratiques de façon uniforme et, dans certains cas, pas du tout.

Le suivi est confié aux dirigeants des institutions, ce qui est conforme à la plupart (77 %) des pays de l’OCDE. À l’exception des vérifications ponctuelles, le SCT ne surveille pas le rendement ou la conformité des institutions étant donné qu’il n’existe pas de cadre stratégique pour la surveillance continue. Il n’existe pas non plus de lignes directrices ou d’outils précis qui appuieraient les activités de surveillance au sein des institutions. De même, le rôle du commissaire à l’information ne comprend pas de fonctions particulières liées à la publication proactive.

À l’heure actuelle, la DGO ne vérifie pas si les institutions téléversent toutes les publications requises. La DGO procède à des vérifications ponctuelles de l’information soumise par les institutions fédérales qui sera publiée sur le Portail. Les vérifications ponctuelles permettent de déterminer et de corriger un volume élevé de problèmes de conformité qui, autrement, n’auraient pas été réglés, selon les répondants à l’entrevue. Étant donné que certaines institutions publient sur leurs propres sites Web et d’autres publient sur le Portail, il n’y a aucun moyen de savoir dans quelle mesure les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive comme il est exigé.

Les répondants aux entrevues et les études de cas des institutions ont indiqué que, dans la plupart des cas, l’unité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution n’est responsable que de la coordination de la publication proactive, tandis que les propriétaires fonctionnels sont chargés du téléversement de l’information dans le Portail. En général, les Finances sont responsables de l’information sur les contrats, les Ressources humaines, des reclassifications, et l’AIPRP, des notes d’information. Dans certaines institutions, le processus peut être dirigé entièrement par une autre unité – par exemple, la Gestion de l’information, la Technologie de l’information ou le directeur des opérations – ou le processus est complètement décentralisé. Les institutions établissent des processus de publication proactive qui sont propres à elles et à leur contexte. Les études de cas institutionnelles ont mis en évidence quelques modèles différents. Pour plus de détails, reportez-vous à l’encadré ci-dessous.

Les activités de surveillance variaient considérablement d’une institution à l’autre. De nombreux répondants ont indiqué que leur institution surveille le rendement des activités de publication proactive. Certaines institutions disposent de rapports internes indiquant ce qui a été téléversé. Certains répondants ont indiqué que seules quelques activités de publication faisaient l’objet d’une surveillance active. Enfin, d’autres ont déclaré qu’il n’y avait pas d’activités de surveillance dans leur institution. Ainsi, la situation la plus typique est ce qui peut être considéré comme une « autosurveillance », où chaque unité ou propriétaire fonctionnel (par exemple, Finances et Ressources humaines) est responsable de surveiller ses propres publications proactives et il n’y a pas d’unité centrale qui supervise ou surveille le processus au sein de l’institution.

L’absence d’un mécanisme de surveillance pangouvernemental a des répercussions sur les processus de publication proactive en ce qui a trait au manque :

• de connaissances sur les besoins des utilisateurs et de l’utilisation de publications proactives;
• d’information sur les besoins en ressources et le coût de la publication proactive;
• d’information sur l’atteinte des résultats, en particulier les résultats liés à la transparence et à la responsabilisation.

Résultat escompté : Les institutions sont davantage en mesure de mettre en œuvre efficacement des dispositions sur la publication proactive.

Conclusion : Les institutions sont davantage en mesure de mettre en œuvre la publication proactive de manière efficace. Néanmoins, le SCT pourrait améliorer le soutien qu’il apporte.

Contribution de la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels à l’efficacité

Conformément à ses rôles et responsabilités, la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels (DPIPRP) a préparé un document d’orientation à l’intention des institutions afin de les aider à répondre aux exigences en matière de publication proactive. Cette orientation comprenait des documents, des outils, des questions et des réponses affichés sur l’intranet du gouvernement fédéral. En outre, la DPIPRP a tenu une série d’ateliers pendant la phase de mise en œuvre des dispositions législatives et a répondu aux questions sur les situations imprévues.

À la lumière des entrevues menées, la plupart des institutions étaient satisfaites du soutien de la DPIPRP, surtout au cours des premiers mois de la mise en œuvre de la publication proactive. La plupart (plus de 70 %) étaient satisfaites de la formation et presque toutes étaient satisfaites de la clarté des conseils et de l’orientation fournie.

Le principal sujet de mécontentement était la rapidité du soutien offert. Seulement 53 % des répondants ont déclaré être satisfaits de cet aspect. Selon les répondants, les lignes directrices ont été émises en retard et les réponses aux questions étaient souvent aussi tardives. La DPIPRP n’avait pas de norme de service quant aux délais de réponse. Cet aspect est particulièrement sensible compte tenu des délais prévus par la loi pour la publication proactive. Certains répondants ont également souligné qu’aucun document sur les pratiques exemplaires n’avait été rendu disponible par la DPIPRP. Néanmoins, au cours de l’évaluation, la DPIPRP était à mettre en place un système de gestion de la clientèle.

Selon les institutions qui étaient insatisfaites de l’orientation (entre 20 % et 25 %), la DPIPRP a prodigué des conseils parfois trop généraux et apparemment mal adaptés à la situation ou au contexte d’une institution. Dans certains cas, des représentants institutionnels se sont fait dire de consulter leur propre équipe juridique. La documentation indique que l’orientation supplémentaire sur l’utilisation de formats technologiques pour charger l’information sur le Portail du gouvernement ouvert favoriserait l’uniformité entre les institutions fédérales dans le traitement des documents liés à la publication proactive. Jusqu’à présent, il y a eu des manques d’uniformité entre les institutions qui peuvent semer la confusion chez les intervenants et le public, selon l’examen des documents.

De plus, bien que certaines institutions aient recours à des réunions de la collectivité de l’AIPRP pour obtenir de l’information sur la publication proactive, certains répondants ont souligné que ces réunions sont destinées aux personnes qui travaillent dans le domaine de l’AIPRP, même si la publication proactive est souvent gérée par des employés qui n’en font pas partie. Comme il est indiqué dans la documentation, les nombreux intervenants institutionnels participant à la publication proactive comprennent (entre autres) la haute direction, les Affaires parlementaires, le Bureau du dirigeant principal de l’information, l’Unité de la correspondance et du breffage ministériels, la Gestion de l’information, l’Accès à l’information et la protection des renseignements personnels, les Finances, les Ressources humaines, les Services Web, les Communications et les bureaux de première responsabilité (par exemple, les responsables de programmes et les experts en la matière). En l’absence d’un organisme de coordination de la publication proactive, les publics cibles qui en bénéficieraient le plus ne bénéficient pas des séances d’information.

Contribution de la Division du gouvernement ouvert à l’efficacité

Dans le cadre de ses fonctions, la Division du gouvernement ouvert (DGO) appuie les institutions qui publient de l’information sur le Portail. Selon les répondants, la DGO a dispensé une formation pendant l’étape de la mise en œuvre du projet de loi C‑58. Son soutien continu consiste principalement à répondre aux questions.

La plupart des répondants étaient satisfaits de l’appui reçu de la DGO. Les personnes insatisfaites ont mentionné que la formation avait été offerte il y a longtemps à des employés qui étaient partis depuis ou que la formation était trop générique et ne contenait pas d’orientation propre aux différents contextes. Les répondants estimaient qu’il serait utile que la formation soit continue et qu’elle offre un contenu plus adapté aux institutions.

La plupart des répondants étaient satisfaits des outils et des modèles. Pourtant, certaines personnes insatisfaites ont mentionné que :

• l’accès aux documents était compliqué (connexion et mot de passe);
• les instructions pour remplir les modèles n’étaient pas claires;
• les modèles Excel n’étaient pas conviviaux;
• pour certains éléments, il n’existait aucun modèle (par exemple, les comparutions devant un comité).

Étant donné que les institutions ont atteint leurs limites pour assumer à temps la publication proactive, les inefficacités susmentionnées ont constitué des menaces considérables pour le rendement du programme.

La plupart des répondants étaient satisfaits des lignes directrices et de l’orientation offertes par la DGO. Selon de nombreux informateurs clés, les directives devaient être mieux adaptées à leurs questions.

Bien que la plupart des répondants aient été satisfaits du délai des réponses reçues, ils ont fait remarquer que certaines questions restaient sans réponse. Puisqu’il n’existe pas de normes de service pour les délais de réponse prévus, de telles questions peuvent demeurer sans réponse indéfiniment. Compte tenu du nombre croissant de questions figurant dans les données du programme, le niveau de réactivité de la DGO nuit à l’efficacité du programme. Si les tendances actuelles se maintiennent, conformément aux premiers mois de mise en œuvre, les inefficacités augmenteront.

Utilisation des ressources au sein des institutions

Aucun autre financement n’a été offert aux institutions suivant les mises à jour à la LAI. On s’attendait plutôt que les institutions absorbent les coûts de la mise en œuvre. La plupart des répondants ont déclaré qu’ils n’avaient pas embauché d’employés supplémentaires pour s’acquitter de leurs responsabilités liées à la publication proactive. Selon la documentation, certaines institutions, surtout de petite taille, ne disposaient pas de processus ou de ressources pour soutenir la publication proactive, puisqu’elles n’avaient jamais été assujetties à de telles exigences auparavant. Ces institutions ont dû réaffecter leurs ressources internes pour répondre aux nouvelles exigences.

Certains répondants ont affirmé que leur institution n’avait pas de difficulté à respecter ses obligations en matière de publication proactive avec les ressources existantes. Ils ont expliqué que la plus grande partie de l’information avait déjà été publiée avant que des modifications soient apportées à la LAI.

Environ la moitié des institutions ont déclaré que la publication proactive nécessitait des efforts importants. Par exemple, un grand ministère estime que la publication proactive nécessite 5,5 équivalents temps plein en plus des coûts de traduction estimés à des centaines de milliers de dollars. Selon la documentation, la commissaire à l’information a indiqué qu’il faut des ressources supplémentaires pour répondre aux exigences en matière de publication proactive^{Note de bas de page 3}.

Outre le temps qui y est consacré, la plupart des répondants des institutions ont déclaré qu’ils avaient été – et continuent d’être – confrontés à de nombreux défis lorsqu’ils tentaient de remplir leurs obligations relatives à la publication proactive, notamment :

• la publication dans les délais imposés par la loi;
• le téléversement de l’information sur le Portail du gouvernement ouvert.

Les dirigeants des institutions sont chargés d’établir des procédures et des systèmes efficaces pour répondre aux exigences en matière de publication proactive. Bien que le processus réel diffère d’une institution à l’autre, le graphique ci-dessous donne un aperçu d’un processus type de publication proactive. Ce processus peut également varier en fonction du type de publication.

Graphique - version textuelle

Plan des étapes du processus de la publication proactive, à partir du premier jour et jusqu’à la publication :

• Production : regrouper le contenu à partir du matériel source
• Examen préalable à la publication :
  • Relever l’information pouvant être assujettie à des exceptions valides, telles que la propriété, la sécurité, la protection des renseignements personnels et la confidentialité
  • Consulter les intervenants clés
• Traduction : envoyer le contenu de publication aux services de traduction
• Approbation : soumettre le contenu pour examen final et approbation par le cadre supérieur responsable de la publication
• Codage Web : envoyer du contenu approuvé qui répond aux exigences en matière d’accessibilité en vue de sa publication sur Internet
• Délais de publication : procéder à la publication proactive du contenu conformément aux exigences législatives et aux délais (sur le portail ou le site Web d’une institution)

Figure adaptée de la documentation du SCT sur GCpédia

Les consultations sur l’examen législatif ont révélé que les défis les plus courants, pour 28 % de tous les répondants, en ce qui concerne la publication proactive étaient les suivants :

• suivre les différentes étapes pour respecter les délais;
• téléverser l’information sur le Portail du gouvernement ouvert.

Parmi les autres défis relevés par les répondants à l’entrevue, mentionnons :

• la traduction, qui influe sur les délais et qui nécessite des ressources;
• le formatage de l’information pour répondre aux exigences d’accessibilité, ce qui influe sur les délais et qui nécessite des ressources;
• les enjeux liés aux ressources humaines et aux capacités, y compris le roulement du personnel et la formation des nouveaux employés;
• les défis organisationnels, y compris la coordination de nombreuses unités et l’absence de pouvoir des bureaux de l’AIPRP pour faire respecter les exigences aux propriétaires fonctionnels;
• les modèles problématiques du SCT :
  • certains ont mentionné que les modèles n’étaient pas bien adaptés à leur organisation,
  • d’autres ont dit que le format Microsoft Excel était fastidieux pour certains champs qui exigeaient de l’information textuelle;
• les défis associés à des types de documents particuliers, dont les comparutions devant les comités, les documents de transition et les notes d’information, qui prennent du temps à préparer;
• le délai nécessaire pour l’examen visant à s’assurer que la documentation ne contient pas de renseignements confidentiels, privés ou de nature délicate.

Bien que chaque défi à lui seul représente peut-être un léger retard, cumulativement, ces défis pèsent sur les institutions qui doivent tenir compte de la façon dont elles peuvent ou non respecter les délais de publication prévus par la loi. Même avec les optimisations internes, des facteurs externes, tels que les modèles manquants et les réponses différées du centre de politiques, peuvent nuire au rendement.

Résultat escompté : Les processus de publication proactive dans l’ensemble des institutions sont améliorés.

Conclusion : Les institutions améliorent leurs processus de publication proactive. La transparence et l’accessibilité des utilisateurs peuvent encore être améliorées.

Les rapports de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que le rendement du Canada en ce qui concerne les données ouvertes est supérieur à la moyenne. Selon les critères de disponibilité et d’accessibilité des données ainsi que de soutien gouvernemental à leur réutilisation, le Canada s’est classé au quatrième rang parmi 33 pays membres de l’OCDE. Un examen des sites Web et des portails de certaines administrations (le Royaume‑Uni, les États‑Unis, l’Australie et la province de l’Ontario) montre que le Canada se compare favorablement dans l’ensemble en ce qui a trait à l’accessibilité et à la quantité d’information. Le Royaume‑Uni renferme de l’information sur les cadeaux uniques reçus par les ministres. Le commissaire à l’information du Royaume-Uni joue également un rôle clé pour donner le ton d’une approche à l’égard de la publication ouverte.

Bien que l’examen des documents indique que la pandémie a entraîné des retards dans les activités de publication proactive du Canada, les répondants à l’entrevue ont indiqué que la plupart des institutions respectent les délais prescrits par la loi. Quelques‑uns ont dit qu’ils respectaient généralement les délais à quelques exceptions près. Les domaines les plus exigeants sont ceux des cahiers de transition et des rapports au Parlement. Dans l’ensemble, la plupart des répondants qui utilisent le Portail du gouvernement ouvert ont indiqué que celui‑ci les aide à respecter leurs obligations en matière de publication proactive.

Les exigences en matière de publication proactive s’appliquent à toutes les institutions assujetties à la partie 1 de la LAI. La partie 2 de la LAI applique également certaines exigences en matière de publication proactive à un plus large éventail d’institutions qui ne sont pas assujetties à la partie 1.

Au total, plus de 265 institutions fédérales sont assujetties à des exigences en matière de publication proactive. Selon le type de publication, l’information est publiée à l’un des deux endroits suivants : sur le site Web de l’institution ou sur le Portail du gouvernement ouvert.

D’après l’examen des données, le nombre de publications proactives sur le Portail a augmenté entre les exercices 2019‑2020 et 2020‑2021, ce qui porte à croire que la mise en œuvre de la publication proactive sur le Portail a été graduelle. Au moment de l’examen des données administratives, environ 93 institutions avaient publié des documents sur le Portail. Étant donné que le résultat à long terme d’une publication proactive est de renforcer l’ouverture et la transparence du gouvernement, l’utilisation accrue du Portail plutôt que des sites Web individuels du gouvernement du Canada peut favoriser l’accessibilité des utilisateurs et aider le SCT à atteindre ce résultat. Une étude plus approfondie sur les raisons pour lesquelles les institutions choisissent de publier certains articles sur leurs propres sites Web pourrait aider le SCT à ajouter de la valeur au Portail et à accroître la prévisibilité de la mise en œuvre d’une publication proactive.

Répercussions sur les utilisateurs et sur les demandes d’accès à l’information

Il n’y a pas de suivi des utilisateurs de publications proactives étant donné que les institutions ne surveillent ni les sites ni les utilisateurs de quelque manière que ce soit. Les personnes interrogées estimaient que les utilisateurs étaient susceptibles d’être des médias, des universitaires, des parlementaires, des employés du gouvernement et le grand public. Compte tenu du trafic sur le site Web, il est évident que ce sont les fonctionnaires qui cherchent des renseignements sur les reclassifications et des renseignements comparatifs sur les programmes de subventions et de contributions. Autrement, on connaît peu de choses sur les types de documents publiés de façon proactive qui sont utilisés ou sur ce que quels utilisateurs apprécient le plus.

Selon la documentation, il est possible de promouvoir davantage l’information publiée de façon proactive. Au cours de ses entrevues, la DGO a indiqué qu’elle aimerait en savoir plus sur les besoins des utilisateurs et qu’elle profiterait d’une plus grande communication avec les utilisateurs, en particulier pour corriger les renseignements financiers couramment mal interprétés sur les projets pluriannuels signalés chaque année.

Les éléments probants indiquent que l’incidence d’une publication proactive sur les demandes d’accès à l’information variait d’une institution à l’autre. Bien que les données pangouvernementales montrent que l’accès aux demandes d’information n’a pas augmenté de façon significative^{Note de bas de page 4} entre les exercice 2018‑2019 et 2019‑2020, environ la moitié des personnes interrogées ont déclaré que la publication proactive a contribué à une augmentation de demandes d’accès à l’information dans leur institution.

D’autres répondants ont affirmé que la publication proactive n’augmentait pas le nombre global de demandes dans leur institution.

Certains répondants ont indiqué que les utilisateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont maintenant plus diversifiés en raison de la publication proactive. Un plus grand nombre d’universitaires, par exemple, sont au courant de ce qui est disponible sur le Portail et utilisent les demandes d’AIPRP pour recueillir plus de documentation (notes d’information et documents de transition).

Certains répondants ont mentionné que la publication proactive avait eu une incidence sur le calendrier des demandes d’AIPRP et qu’ils avaient observé une augmentation de la demande après la mise en œuvre de la publication proactive.

Recommandations

1. Il est recommandé que la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels (DPIPRP) favorise la surveillance institutionnelle :
   1. en examinant comment les instruments de politique en matière d’accès à l’information peuvent traiter de la publication proactive et en consultant les institutions à propos des moyens d’améliorer celle‑ci;
   2. en faisant la promotion de l’utilisation du Portail du gouvernement ouvert.
2. Il est recommandé que la DPIPRP et la Division du gouvernement ouvert appuient mieux les opérations institutionnelles :
• en élaborant des normes de service;
• en apprenant ce qui empêche les institutions d’utiliser le Portail plutôt que leur propre site Web et en s’attaquant aux problèmes lorsque c’est possible;
• en partageant des pratiques exemplaires;
• en donnant une formation continue qui offre un contexte institutionnel et des exemples;
• en adaptant mieux l’orientation stratégique.
3. Il est recommandé que la DPIPRP renforce la communication avec les institutions en consultant les intervenants dans le domaine de la publication proactive en dehors des réunions de la collectivité de l’accès à l’information.
4. Il est recommandé que la DPRAI consulte les utilisateurs afin de mieux comprendre la pertinence des publications proactives pour les utilisateurs et les besoins actuels et futurs des utilisateurs.

Annexe : Modèle logique – publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Modèle logique - version textuelle

Le modèle logique de la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est composé de six niveaux :

1. Activités (ce que nous faisons) :
   • Appui du président dans l’exécution de la Loi sur l’accès à l’information
   • Communication et sensibilisation
   • Élaboration et prestation d’orientations, de conseils, de formation et de soutien aux institutions
   • Élaboration et gestion du Portail du gouvernement ouvert
2. Extrants (les biens que nous produisons et les services que nous fournissons) :
   • Lois, directives, politiques et orientations
   • Comités de gouvernance
   • Outils et processus
   • Plateforme de publication proactive
3. Portée (bénéficiaires du programme) :
   • Canadiens
   • Universitaires
   • Agents négociateurs
   • Forum multipartite sur le gouvernement ouvert
   • Institutions fédérales
   • Organismes autochtones nationaux
   • Autres représentants, groupes et institutions autochtones
   • Communauté de l’accès à l’information
4. Résultats immédiats (changements apportés aux capacités, aux possibilités et aux motivations) :
   • Capacité améliorée des institutions à mettre en œuvre efficacement les dispositions sur la publication proactive
   • Surveillance du rendement en matière de publication proactive par les institutions
   • Amélioration des processus de publication proactive dans l’ensemble des institutions
5. Résultats à moyen terme (changements de comportement) :
   • Respect uniforme des exigences en matière de publication proactive
   • Accès en temps opportun aux documents clés du gouvernement fédéral par le public
   • Connaissance accrue des décisions et des priorités du gouvernement fédéral par le public
6. Résultats à long terme (avantages) :
   • Renforcement de la responsabilisation du gouvernement envers ses citoyens et participation démocratique accrue
   • Ouverture et transparence accrues du gouvernement

Réponse et plan d’action de la direction

La Division des politiques et du rendement en matière d’accès à l’information (DPRAI) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a examiné le rapport d’évaluation et est d’accord avec les recommandations qu’il contient. Les recommandations orienteront l’initiative en cours de la DPRAI visant l’amélioration de la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la LAI). Les mesures proposées pour donner suite aux recommandations du rapport sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Recommandation du Bureau de la vérification interne et de l’évaluation

Recommandation 1a

Il est recommandé que la DPRAI favorise la surveillance institutionnelle en examinant comment les instruments de politique en matière d’accès à l’information peuvent traiter de la publication proactive et en consultant les institutions à propos des moyens d’améliorer celle-ci.

Réponse de la direction

La DPRAI du SCT est d’accord avec la recommandation selon laquelle il faut favoriser la surveillance institutionnelle en ce qui a trait à la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI et examiner comment les instruments de politique en matière d’accès à l’information pourraient renforcer la publication proactive. Tout instrument de politique sera élaboré en consultation avec les institutions assujetties à la LAI.

Mesure proposée	Période de début	Période d’achèvement prévue	Bureau de première responsabilité
1a.1 La DPRAI du SCT élaborera un instrument de politique dans le but de fournir une orientation et des lignes directrices regroupées sur la mise en œuvre de la partie 2 de la LAI, qui comprendra des directives à l’intention des institutions sur la surveillance institutionnelle. La DPRAI du SCT consultera les institutions assujetties à la partie 2 de la LAI au cours de l’élaboration de l’instrument.	1er trimestre, 2022-2023	1er trimestre, 2023-2024	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information

Recommandation 1b

Il est recommandé que la DPRAI favorise la surveillance institutionnelle en faisant la promotion de l’utilisation du Portail du gouvernement ouvert (GO).

Réponse de la direction

La DPRAI du SCT convient que la promotion de l’utilisation du Portail du gouvernement ouvert pourrait favoriser la surveillance institutionnelle de la publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI.

Mesure proposée	Période de début	Période d’achèvement prévue	Bureau de première responsabilité
1b.1 La DPRAIdu SCT mobilisera les institutions afin d’encourager l’utilisation optimale du Portail du GO.	1er trimestre, 2022-2023	3e trimestre, 2022-2023 (en cours)	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information / GO du SCT

Recommandation 2a

Il est recommandé que la DPRAI et la Division du gouvernement ouvert (GO) appuient mieux les opérations institutionnelles en élaborant des normes de service.

Réponse de la direction

La DPRAI du SCT et l’équipe du GO sont d’accord avec la recommandation selon laquelle elles ont la possibilité d’améliorer le soutien offert dans le cadre des opérations institutionnelles grâce à l’élaboration de normes de service pour la réponse aux demandes d’information reçue des institutions concernant la divulgation proactive.

Mesures proposées	Période de début	Période d’achèvement prévue	Bureau de première responsabilité
2a.1 La DPRAI du SCT et l’équipe du GO étudieront l’élaboration de normes de service pour répondre à toutes les demandes d’information reçues des institutions concernant la publication proactive, et les mettront en œuvre au besoin.	3e trimestre, 2021-2022	4e trimestre, 2022-2023	DPRAI du SCT : Sensibilisation et Rapports / GO du SCT

Recommandation 2b

Il est recommandé que la DPRAI et l’équipe du GO appuient mieux les opérations institutionnelles en apprenant ce qui empêche les institutions d’utiliser le Portail plutôt que leur propre site Web et en s’attaquant aux problèmes dans la mesure du possible.

Réponse de la direction

La DPRAI du SCT et l’équipe du GO sont d’accord avec la recommandation selon laquelle elles ont la possibilité d’améliorer le soutien offert dans le cadre des opérations institutionnelles en se renseignant sur ce qui empêche les institutions d’utiliser le Portail plutôt que leur propre site Web et en acquérant une connaissance de ces problèmes pour les régler et promouvoir l’utilisation du Portail du GO.

Mesures proposées	Période de début	Période d’achèvement prévue	Bureau de première responsabilité
2b.1 La DPRAI du SCT et l’équipe du GO consulteront les institutions afin d’apprendre ce qui les empêche d’utiliser le Portail plutôt que leur propre site Web et de résoudre, dans la mesure du possible, les problèmes relevés.	1er trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023 (en cours)	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information / GO du SCT

Recommandation 2c

Il est recommandé que la DPRAI et l’équipe du GO appuient mieux les opérations institutionnelles en partageant des pratiques exemplaires.

Réponse de la direction

La DPRAI du SCT et l’équipe du GO sont d’accord avec la recommandation selon laquelle elles ont la possibilité d’améliorer le soutien offert dans le cadre des opérations institutionnelles en partageant les pratiques exemplaires institutionnelles.

Mesures proposées	Période de début	Période d’achèvement prévue	Bureau de première responsabilité
2c.1 La DPRAI du SCT et l’équipe du GO effectueront une analyse des options dans le but d’établir un mécanisme par lequel les institutions pourraient partager les pratiques exemplaires en matière de mise en œuvre des exigences de publication proactive.	1er trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023	DPRAI du SCT / GO du SCT : Politique sur l’accès à l’information, Sensibilisation et Rapports / GO du SCT
2c.2 Conformément à la recommandation 3, la DPRAI du SCT tirera parti de la structure de gouvernance interinstitutionnelle pour partager les pratiques exemplaires.	2e trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information

Recommandation 2d

Il est recommandé que la DPRAI et l’équipe du GO appuient mieux les opérations institutionnelles en donnant une formation continue qui offre un certain contexte institutionnel et des exemples.

Réponse de la direction

La DPRAI du SCT et l’équipe du GO sont d’accord avec la recommandation selon laquelle elles ont la possibilité d’améliorer le soutien offert dans le cadre des opérations institutionnelles par la prestation d’une formation continue.

Mesures proposées	Période de début	Période d’achèvement prévue	Bureau de première responsabilité
2d.1 La DPRAI du SCT et l’équipe du GO consulteront les principaux intervenants pour mieux comprendre les besoins de formation en matière de publication proactive et s’adapteront si nécessaire.	1er trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information / GO du SCT
2d.2 La DPRAI du SCT collaborera avec l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) pour élaborer un contenu de formation en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI.	1er trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information
2d.3 L’équipe du GO du SCT continuera à fournir de la formation aux institutions et, dans la mesure du possible, à examiner des possibilités d’inclure le contexte et des exemples institutionnels.	1er trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023	GO du SCT
2d.4 L’équipe du GO du SCT examinera et mettra à jour les lignes directrices en vigueur sur le téléversement des publications proactives dans le Registre du gouvernement ouvert.	1er trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023	GO du SCT

Recommandation 2e

Il est recommandé que la DPRAI du SCT et l’équipe du GO appuient davantage les opérations institutionnelles en adaptant mieux l’orientation stratégique.

Réponse de la direction

La DPRAI du SCT et l’équipe du GO sont d’accord avec la recommandation selon laquelle elles ont la possibilité d’améliorer le soutien offert dans le cadre des opérations institutionnelles en adaptant mieux, au besoin, les documents d’orientation stratégique.

Mesures proposées	Période de début	Période d’achèvement prévue	Bureau de première responsabilité
2e.1 Pour mieux comprendre les éléments des documents d’orientation stratégique qui doivent être mieux adaptés aux besoins des institutions, la DPRAI du SCT et l’équipe du GO coordonneront des consultations auprès des institutions et des intervenants internes du SCT afin de déterminer l’instrument de politique le plus approprié pour fournir une orientation et des lignes directrices regroupées aux institutions.	1e trimestre, 2022-2023	1er trimestre, 2023-2024	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information / GO du SCT
2e.2 Outre l’élaboration d’un instrument de politique, la DPRAI du SCT mettra au point des outils supplémentaires pour aider les institutions à rationaliser leur processus de publication proactive.	3e trimestre, 2021-2022	1er trimestre, 2022-2023	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information
2e.3 Les mises à jour prévues de l’ensemble des politiques sur l’accès à l’information qui seront effectuées par la DPRAI comprendront l’ajout de la responsabilité des dirigeants des institutions de mettre en place des procédures et des systèmes efficaces, dont l’utilisation des plateformes désignées, pour répondre aux exigences de publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI et des lignes directrices du SCT sur la publication proactive.	2e trimestre, 2021-2022	2e trimestre, 2022-2023	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information

Recommandation 3

Il est recommandé que la DPRAI renforce la communication avec les institutions en consultant les intervenants dans le domaine de la publication proactive en dehors des réunions de la collectivité de l’accès à l’information.

Réponse de la direction

La DPRAI du SCT est d’accord avec la recommandation selon laquelle elle devrait renforcer la communication avec les institutions en mobilisant les intervenants du domaine de la publication proactive dans le cadre d’activités autres que les réunions de la collectivité de l’accès à l’information.

Mesures proposées	Période de début	Période d’achèvement prévue	Bureau de première responsabilité
3.1 La DPRAI du SCT adaptera la structure de gouvernance et de communication actuelle afin d’inclure des intervenants de la publication proactive, en mettant l’accent sur l’échange de pratiques exemplaires conformément au point 2c.2.	1er trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023	DPRAI du SCT / GO du SCT : Politique sur l’accès à l’information, Sensibilisation et Rapports / GO du SCT

Recommandation 4

Il est recommandé que la DPRAI consulte les utilisateurs afin de mieux comprendre la pertinence des publications proactives pour les utilisateurs et les besoins actuels et futurs des utilisateurs.

Réponse de la direction

La DPRAI du SCT convient qu’il est important de consulter les utilisateurs afin d’avoir une meilleure idée de la pertinence de l’information publiée de manière proactive pour les utilisateurs et des besoins actuels et futurs des utilisateurs. Une perspective de ces domaines permettra de mieux éclairer les révisions législatives de la LAI ainsi que d’autres activités du gouvernement à l’appui de résultats à long terme en matière de transparence et de responsabilisation.

Mesures proposées	Période de début	Période d’achèvement prévue	Bureau de première responsabilité
4.1 La DPRAI du SCT et le GO appliqueront les données, produites par l’équipe du GO du SCT et les institutions, dans le but d’avoir une meilleure idée de l’utilisation actuelle de l’information publiée de manière proactive (par exemple, si l’information publiée de manière proactive est consultée et, le cas échéant, à quelle fréquence elle l’est).	1er trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023	DPRAI du SCT : Politique sur l’accès à l’information, Sensibilisation et Rapports / GO du SCT
4.2 La DPRAI tirera parti des forums de consultation existants afin de mobiliser les utilisateurs de façon continue pour obtenir leur rétroaction et connaître leurs besoins.	1er trimestre, 2022-2023	4e trimestre, 2022-2023