Sommaire de l’évaluation de la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Description du programme

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux particuliers et aux sociétés du Canada le droit d’accéder à des documents relevant d’une institution fédérale. Depuis 2019, la LAI exige que les institutions publient de façon proactive des renseignements précis qui suscitent l’intérêt du public afin d’assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilisation quant à l’utilisation des fonds publics.

Approche, méthodologie et portée de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation, nous avons utilisé plusieurs sources de données pour évaluer l’efficience et l’efficacité de la publication proactive. Étant donné que la publication proactive est une nouvelle exigence, nous nous sommes concentrés sur l’évaluation de l’atteinte de résultats immédiats. Plus précisément, nous avons évalué si les institutions :

• avaient amélioré leur capacité de mettre en œuvre efficacement les dispositions législatives;
• avaient amélioré leurs processus;
• avaient surveillé leur rendement en matière de publication proactive.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information a demandé l’évaluation afin d’appuyer un vaste examen de la LAI qui était déjà en cours. En conséquence, l’évaluation a été réalisée entre janvier et août 2021, couvrant la période des exercices 2019-2020 à 2021-2022.

Conclusions de l’évaluation

• Les rôles au sein du SCT sont clairs et aucune lacune ou redondance n’a été relevée.
• Les activités de publication proactive sont efficientes au SCT. L’utilisation du Portail du gouvernement ouvert est efficiente, car celui‑ci permet une économie d’échelle en matière de publication.
• Les institutions surveillent les pratiques de manière non uniforme. Il n’y a pas de surveillance centralisée de la conformité ou du rendement.
• Les institutions sont davantage en mesure de mettre en œuvre la publication proactive de manière efficace, mais le SCT peut encore améliorer son soutien.
• Les institutions améliorent leurs processus de publication proactive, mais la transparence et l’accessibilité des utilisateurs peuvent encore être améliorées.

Recommandations

Il est recommandé que les responsables du programme fassent ce qui suit :

1. Favoriser la surveillance institutionnelle :
   1. en examinant comment les instruments de politique en matière d’accès à l’information peuvent traiter de la publication proactive et en consultant les institutions à propos des moyens de l’améliorer,
   2. en assurant un suivi des demandes d’accès à l’information et en consultant les utilisateurs pour s’assurer que leurs besoins actuels et futurs sont comblés
2. Mieux appuyer les opérations institutionnelles :
   1. en élaborant des normes de service,
   2. en apprenant ce qui empêche les institutions d’utiliser le Portail plutôt que leur propre site Web et en s’attaquant aux problèmes lorsque c’est possible,
   3. en partageant des pratiques exemplaires,
   4. en donnant une formation continue qui offre un contexte institutionnel et des exemples,
   5. en adaptant mieux l’orientation stratégique
3. Renforcer la communication avec les institutions en consultant les intervenants dans le domaine de la publication proactive en dehors des réunions de la collectivité de l’accès à l’information.
4. Consulter les utilisateurs afin de mieux comprendre la pertinence des publications proactives pour les utilisateurs et les besoins actuels et futurs des utilisateurs.