Rapport sur la conformité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement 2023-2024

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution fédérale

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), sous la direction de la présidente du Conseil du Trésor, est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor.

À titre d’organe administratif du Conseil du Trésor, le SCT remplit un double mandat :

1. appuyer le Conseil du Trésor en tant que comité de ministres;
2. s’acquitter des responsabilités prévues par la loi qui incombent à un organisme central fédéral.

Pour remplir son mandat, le SCT organise ses activités et ses ressources en fonction de quatre responsabilités essentielles :

1. la surveillance des dépenses;
2. le leadership administratif;
3. l’employeur;
4. la surveillance réglementaire.

Secteurs, bureaux et directions générales du SCT

• Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique
• Bureau de la vérification interne et de l’évaluation
• Bureau du contrôleur général
• Bureau du dirigeant principal de l’information
• Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
• Centre pour un gouvernement vert
• Direction des services juridiques
• Division des ressources humaines
• Secteur de la gestion des dépenses
• Secteur des affaires internationales, de la sécurité et de la justice
• Secteur des affaires réglementaires
• Secteur des communications stratégiques et des affaires ministérielles
• Secteur des opérations gouvernementales
• Secteur des priorités et de la planification
• Secteur des programmes économiques
• Secteur des programmes sociaux et culturels
• Secteur des services ministériels

Le SCT achète des marchandises et des services. Les marchandises peuvent être achetées jusqu’à un montant de 25 000 $ par contrat, ce qui comprend les modifications de contrat. Pour certaines marchandises, tels que le matériel de technologie de l’information (TI), le matériel de sécurité et les photocopieurs, les titulaires de postes délégués doivent confirmer auprès des personnes investies des pouvoirs pertinents du ministère toute limite et tout autre arrangement. Les contrats de service peuvent être attribués de manière non concurrentielle jusqu’à un montant de 200 000 $ et de manière concurrentielle jusqu’à un montant de 3 750 000 $ par contrat, ce qui comprend toute modification.

Les contrats sont passés pour le SCT en tant que ministère et, dans certains cas, le SCT passe des contrats à l’appui de son rôle d’organisme central qui ont une incidence sur l’ensemble du gouvernement. Ces contrats facilitent :

• l’atteinte des résultats opérationnels;
• la prestation efficace de programmes ou de services nécessitant de faire appel à des spécialistes externes ou à des ressources supplémentaires qui ne seraient pas disponibles dans le cadre du mandat du ministère.

La plupart des contrats du SCT portent sur des services et non sur des marchandises.

Les contrats passés par le SCT en tant qu’organisme central s’appliquent pour la plupart à l’ensemble du gouvernement et sont généralement de grande envergure, le plus souvent concurrentiels, et s’étendent sur plusieurs années. Ces contrats peuvent, par exemple, porter sur les domaines suivants :

• les soins de santé de la fonction publique;
• MesRHGC (application du système des RH);
• les services de réinstallation du gouvernement du Canada;
• la transformation de la gestion financière;
• les ressources de TI du SAP;
• la formation linguistique pour les fonctionnaires.

Quatre secteurs représentent environ 90 % de la valeur totale des contrats ministériels et sont les plus gros utilisateurs de services de passation de contrats :

• Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH);
• Bureau du contrôleur général (BCG);
• Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI);
• Secteur des services ministériels (SSM).

Les contrats détenus par trois centres de décision (BDPRH, BCG et BDPI) sont motivés par le mandat qui leur a été confié. Il s’agit notamment d’assurer un leadership en ce qui a trait aux politiques, services et projets pangouvernementaux. Les contrats relevant du SSM visent à soutenir les activités du SCT en tant que ministère.

La plupart des contrats du SCT (plus de 90 % au cours de l’exercice 2023-2024) visent des services professionnels tels que les suivants :

• experts-conseils en TI;
• applications de TI;
• experts-conseils en gestion;
• autres services professionnels.

Le SCT a attribué environ 260 nouveaux contrats au cours de l’exercice 2023-2024. Parmi ceux-ci, environ 15 concernaient des marchandises dans la catégorie du matériel de TI (ECON ^{Voir la note en bas de page 1} 1282 et 1283) et du mobilier (ECON 1231). La passation de contrats au SCT est relativement stable d’une année à l’autre.

Plus de 90 % du montant total des contrats du SCT sont attribués par voie concurrentielle. La plupart des contrats à fournisseur ou à fournisseuse unique du SCT sont d’une valeur inférieure à 40 000 $ ou sont attribués à l’aide d’un outil obligatoire de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC).

Tous les contrats de marchandises et de services du SCT sont assujettis au Règlement sur les marchés de l’État et à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor. Les contrats dont la valeur est supérieure au montant de l’autorisation ministérielle doivent faire l’objet d’une demande à SPAC ou d’une présentation au Conseil du Trésor.

Depuis novembre 2021, SPAC a mis en place des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de marchandises afin de s’assurer qu’il peut résilier les contrats lorsqu’il existe des informations crédibles selon lesquelles les marchandises ont été produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou à la traite de personnes.

En outre, depuis le 20 novembre 2023, des clauses contre le travail forcé ont été ajoutées à toutes les offres à commandes et à tous les arrangements en matière d’approvisionnement en marchandises de SPAC qui ont été attribués, modifiés ou mis à jour.

Ainsi, tous les contrats de marchandises résultant de l’utilisation de ces outils d’approvisionnement comprennent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l’avis relatif aux politiques 150 - Exigences contre le travail forcé.

2.2 Renseignements sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à n’importe quelle étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale

Afin de prévenir et de réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la production des marchandises achetées ou distribuées, le SCT a intégré dans ses activités d’achat les conditions générales actualisées de SPAC pour les contrats de marchandises et le Code de conduite pour l’approvisionnement (le Code) de SPAC.

Le SCT a communiqué ces renseignements à son unité chargée de l’approvisionnement et de la passation des contrats. Tous les agents et agentes d’approvisionnement du SCT, qui détiennent le pouvoir délégué de conclure des contrats, ont reçu des clauses à utiliser dans les contrats de marchandises de complexité faible, moyenne et élevée. Le SCT a mis à jour ses dossiers et a ajouté ces renseignements dans la section de l’approvisionnement de son système partagé de gestion de l’information.

Le SCT a examiné les possibilités de mettre à jour ses systèmes et procédures, y compris son outil automatisé de demande de contrat interne, afin d’y ajouter des questions sur le travail forcé et le travail des enfants. L’objectif était de s’assurer que les personnes qui parrainent le processus opérationnel et celles qui utilisent les contrats sont informées de la possibilité du recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, et qu’elles préviennent ce type de pratiques.

Pour réduire davantage les risques, le SCT utilise autant que possible les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC pour l’acquisition de marchandises. SPAC soutient les institutions fédérales dans leurs activités quotidiennes en agissant en tant qu’agent d’approvisionnement central pour le gouvernement du Canada.

Le SCT effectue une vérification au préalable dans le cadre du processus d’approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement et s’efforce toujours d’acquérir des marchandises et des services au Canada dans la mesure du possible.

Le SCT respecte les règles qui régissent la passation des contrats, telles qu’elles sont définies dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor et le Règlement sur les marchés de l’État, pour tous les contrats, y compris les contrats de marchandises.

2.3 Renseignements sur les politiques et les processus de vérification au préalable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants

Depuis le 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent que les autorités contractantes des organisations gouvernementales suivantes intègrent le Code dans leurs achats :

• tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada);
• les commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes et désignées comme ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.

À la suite de ces modifications, et afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants, le SCT a revu ses achats annuels et a intégré le Code dans ses contrats d’approvisionnement. Le Code fait partie des contrats attribués par le SCT par le biais des conditions générales.

Selon le Code, il revient aux fournisseurs et fournisseuses et à leurs sous-traitants et sous-traitantes de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables. Ils ou elles doivent également respecter l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou obligatoire, quel que soit le pays d’origine.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en tout ou en partie en ayant recours au travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre de la mise en œuvre du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Il s’agit d’une modification qui a eu pour effet de mettre en œuvre un engagement du chapitre 23, « Travail », de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et qui s’applique à toutes les importations, quelle que soit leur origine.

2.4 Renseignements sur les parties de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, le Rights Lab de l’Université de Nottingham, au Royaume-Uni, a effectué une analyse des risques liés aux chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer les marchandises présentant le risque le plus élevé au regard de la traite des personnes, du travail forcé et du travail des enfants. L’analyse et le rapport ont mis en évidence des stratégies clés permettant à SPAC d’utiliser le pouvoir de dépenser des fonds publics pour sensibiliser le personnel au recours au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Le SCT a pris connaissance de ces informations et a examiné l’évaluation des risques de SPAC. Il surveille les mesures qui en découleront, notamment l’élaboration éventuelle d’une politique interne en matière d’achats éthiques.

2.5 Renseignements sur toutes les mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail des enfants

Sans objet. Pour l’exercice 2023-2024, le SCT n’a cerné aucun risque de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement.

2.6 Renseignements sur les mesures prises pour remédier à la perte de revenus subie par les familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’institution

Sans objet. Pour l’exercice 2023-2024, le SCT n’a cerné aucun risque de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement.

2.7 Renseignements sur la formation offerte aux membres du personnel sur le travail forcé et le travail des enfants

Dès qu’il a eu accès aux documents et à la formation sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, les achats éthiques, le travail forcé et le travail des enfants, le SCT s’est assuré d’en informer tous les membres du personnel de son unité chargée de l’approvisionnement et de rendre la formation obligatoire.

Les agents et agentes d’approvisionnement et de passation des contrats du SCT ont participé à une séance de formation obligatoire, comprenant un aperçu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, au cours de laquelle des personnes de Sécurité publique Canada et de SPAC ont prononcé un discours. SPAC a également organisé un webinaire sur les achats éthiques, auquel les agents et agentes ont également assisté pour obtenir d’autres informations, acquérir des connaissances et approfondir leur compréhension.

Les informations et les présentations des réunions du Conseil des cadres supérieur∙es désigné∙es (CSD) ont été distribuées à l’unité de l’approvisionnement et de la passation des contrats du SCT au fur et à mesure qu’elles étaient disponibles.

La formation et le matériel sur des sujets connexes, les rapports, les documents d’orientation et les présentations portent sur les éléments suivants :

• « Veiller à un approvisionnement éthique »;
• « Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement »;
• « Briefing technique aux institutions gouvernementales : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement ».

Les documents ci-dessous ont été examinés et communiqués.

• Rapport de mai 2021 du Rights Lab de l’Université de Nottingham intitulé « Analyse du risque lié à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada »
• Langage standard de SPAC - Rapports annuels déposés par les institutions fédérales : Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
• Obligations de faire rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement - Directive et modèle pour les institutions fédérales - Sécurité publique Canada.

Le SCT a créé une nouvelle section dans son système de gestion de l’information, dans un dossier intitulé « Documents relatifs à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement ». Ce dossier est accessible à tous les agents et agentes d’approvisionnement et de passation des contrats du SCT et comporte des documents de formation, des présentations, des conseils, des modèles et un langage standard.

Le SCT sait que SPAC est en train d’élaborer des documents d’orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs et fournisseuses (dont des stratégies d’atténuation des risques) qui visent les secteurs présentant un risque élevé. L’unité chargée de l’approvisionnement et de la passation des contrats du SCT :

• continuera de surveiller l’évolution de ces documents;
• tirera parti de ces ressources dès leur publication, notamment toute information transmise aux réunions du Conseil des CSD.

Le SCT a été ajouté à la liste de distribution des courriels de Sécurité publique Canada et a transmis l’adresse de la boîte aux lettres générique SupplyChainsActInquiries-LoiChainesApprovisionnementEnquetes@ps-sp.gc.ca à son unité chargée de l’approvisionnement et de la passation des contrats en cas de questions ou de demandes d’informations ou de précisions de la part des agents et agentes.

2.8 Renseignements sur la manière dont l’institution fédérale évalue son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement

Dès que le SCT a pris connaissance de l’entrée en vigueur de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement en janvier 2024, il a, par l’entremise des gestionnaires de l’unité chargée de l’approvisionnement et de la passation des contrats, mis sur pied un groupe de travail. Ce groupe a discuté des types d’achats du SCT et a cherché à savoir si le SCT était au courant des risques que pouvaient présenter ces achats. Il continuera à se réunir régulièrement pour examiner les achats du SCT et les risques qu’ils pourraient présenter.

Par l’intermédiaire de son équipe chargée du suivi et de la surveillance de l’approvisionnement, et de la production de rapports connexes, le SCT procède régulièrement à des examens et rédige des rapports. Il examinera régulièrement les demandes d’achat de marchandises et les contrats afin de cerner et, le cas échéant, d’éliminer tout risque de travail forcé ou de travail des enfants. Chaque fois que des changements sont apportés aux règles qui régissent la passation des contrats du gouvernement du Canada, le SCT examine ses processus et les adapte en conséquence. Il s’assure également que des contrôles efficaces sont en place par le biais de ses systèmes automatisés de passation de contrats et de finances.

Le personnel chargé de l’approvisionnement et de la passation des contrats a reçu les documents d’orientation en vigueur et les informations pertinentes, et le SCT continuera à distribuer des documents au fur et à mesure de leur élaboration afin d’accroître les connaissances et la sensibilisation.

Le SCT respecte les règles en matière d’approvisionnement définies dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor et le Règlement sur les marchés de l’État pour tous les contrats, y compris les contrats de marchandises. L’unité chargée de l’approvisionnement et de la passation des contrats du SCT continue d’examiner ses procédures afin de déterminer leur efficacité à faire en sorte que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités ou les chaînes d’approvisionnement du SCT.

institution fédérale

S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information :

1. tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe;
2. toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

ministre

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; toutefois, ce rôle (en date du 1er janvier 2024) a été confié au ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.

production de marchandises

Comprends la fabrication, la culture, l’extraction et le traitement de marchandises.

responsable d’institution fédérale

S’entend au sens au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information :

• le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada sous l’autorité duquel est placé un ministère ou un département d’État;
• la personne désignée en vertu du paragraphe 3.2(2) à titre de responsable, pour l’application de la présente loi, d’une institution fédérale autre que celles visées à l’alinéa a) ou, en l’absence d’une telle désignation, le premier dirigeant de l’institution, quel que soit son titre.

travail des enfants

Travail ou service qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :

1. sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
2. sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
3. interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
4. constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999.

travail forcé

Travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :

1. soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connait serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services;
2. soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930.

vérification au préalable ^{Voir la note en bas de page 2}

Processus de gestion continu d’une institution visant à cerner et à prévenir les répercussions négatives réelles et éventuelles sur les droits de la personne dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement, et à rendre compte des mesures prises pour les atténuer. La vérification préalable comporte quatre volets principaux : 

• déterminer et évaluer les répercussions réelles ou éventuelles sur les droits de la personne (par exemple examiner les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants chez les nouveaux fournisseurs ou nouvelles fournisseuses);
• intégrer les résultats des analyses des répercussions dans l’ensemble de l’institution et prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux répercussions (par exemple offrir une formation interne sur le travail forcé et le travail des enfants, et mettre en place des processus pour signaler les incidents);
• faire un suivi du rendement de l’institution pour vérifier si les répercussions sont prises en considération (par exemple réaliser un audit interne de la vérification des fournisseurs ou fournisseuses);
• communiquer publiquement les mesures prises (par exemple en publiant le rapport annuel de l’institution prévu par la loi ou en répondant publiquement aux allégations formulées à l’encontre d’un fournisseur ou d’une fournisseuse).

Ressources internationales normalisées

• Nations Unies - Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
• Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises
• Mettre fin au travail des enfants, au travail forcé et à la traite des êtres humains dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
• Achats responsables (ISO 20400)
• ISO 26000 - Responsabilité sociétale
• Certification SA8000® - Responsabilité sociale (en anglais seulement)
• Code de conduite – Initiative d’éthique commerciale (ETI) (en anglais seulement)

Ressources et cadres du gouvernement du Canada

• Code de conduite pour l’approvisionnement
• Stratégie du Canada pour une conduite responsable des entreprises à l’étranger
• Ressources et outils pour une conduite responsable des entreprises
• Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024