Résumé de l’évaluation de l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet

Bureau de la vérification interne et de l’évaluation, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Description du programme

Le Secteur de la gestion financière (SGF) appuie le Bureau du contrôleur général (BCG) dans le renforcement de la gestion, de la surveillance et des rapports dans le domaine financier au sein du gouvernement fédéral. Il s’assure que l’ensemble de la fonction publique fédérale dispose de cadres, de politiques et de directives appropriés sur la gestion financière. Dans ce contexte, le SGF est responsable de la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, qui prévoit un cadre pour les dirigeants principaux des finances (DPF) en ce qui a trait à la diligence raisonnable et à l’attestation des éléments de la gestion financière contenus dans les présentations au Cabinet.

Méthode et portée de l’évaluation

L’évaluation visait à évaluer la pertinence et l’efficacité de l’instrument d’attestation du DPF. Elle a évalué les six domaines suivants :

• la nécessité de l’attestation du DPF;
• la pertinence de l’instrument d’attestation;
• la clarté et l’uniformité de l’approche en matière de diligence raisonnable depuis la mise en œuvre de la ligne directrice;
• l’ampleur de la participation significative des DPF;
• l’amélioration de la sensibilisation au risque financier;
• la compréhension des limites des données.

Des données ont été recueillies entre janvier et août 2020 et elles comprenaient les sources de données suivantes :

• un examen des administrations comparables;
• un examen des documents;
• des entrevues avec les informateurs clés (29);
• des groupes de discussion (2);
• des études de cas (5).

Limites de l’évaluation

La pandémie de COVID-19 a empêché la tenue d’entrevues avec les administrateurs généraux. Toutefois, une entrevue avec le secrétaire du Conseil du Trésor (CT) et les sous-ministres adjoints responsables des présentations au Cabinet a permis d’obtenir des données indirectes.

Constatations de l’évaluation

L’attestation du DPF répond-elle à un besoin permanent? Oui, il s’agit d’une pratique efficace qui donne aux responsables des présentations l’assurance indépendante que les risques financiers ont été pris en compte dans les présentations au CT.

L’attestation constitue-t-elle un instrument approprié? Oui, il s’agit d’un moyen approprié d’assurer l’uniformité et la diligence raisonnable rigoureuse dans les activités entreprises par les DPF lorsqu’ils examinent les présentations au CT.

La ligne directrice a-t-elle permis une approche claire et uniforme en matière de diligence raisonnable? Oui, dans une certaine mesure. La ligne directrice n’a pas eu la même influence sur les présentations conjointes (multiministérielles), les présentations des petits ministères et les présentations des ministères qui n’ont pas de processus centralisés officiels.

La participation des DPF est-elle significative? Oui, les responsables des présentations reconnaissent les DPF comme des conseillers opérationnels précieux. Les DPF participent habituellement au début du processus de présentation au CT même si ce n’est pas le cas dans tous les ministères.

La sensibilisation au risque s’est-elle améliorée grâce à l’attestation du DPF? Oui, mais il y a encore un manque d’uniformité dans la divulgation des risques parmi les DPF. Comme l’indique le Rapport sur les résultats ministériels de 2019‑2020, seulement la moitié des présentations au CT évaluées divulguent de façon transparente les risques financiers.

Les attestations du DPF ont-elles permis d’améliorer la compréhension des limites des données? Oui, dans une certaine mesure. Malgré certains progrès, il existe toujours des défis en ce qui concerne la qualité et l’exhaustivité des données.

Recommandations

Il est recommandé que le Bureau du contrôleur général effectue ce qui suit :

1. Établir un mécanisme pour transmettre les pratiques exemplaires qui guideraient les petits ministères, les ministères qui ne disposent pas d’un processus centralisé officiel pour l’attestation du DPF concernant les présentations au CT, et les ministères qui collaborent à des présentations (présentations multiministérielles).
2. Fournir une orientation et un soutien :
   1. concernant les attestations des DPF pour les présentations conjointes afin d’accroître l’uniformité et d’établir les attentes;
   2. concernant les lacunes de données pour déterminer les exigences en matière d’équivalents temps plein;
   3. dans les cas où une attestation du DPF est nécessaire, mais où des fonds ne sont pas demandés.
3. Examiner les moyens d’accroître la transparence du risque financier dans le processus d’attestation du DPF afin d’améliorer l’uniformité de la divulgation des risques dans l’ensemble du gouvernement du Canada.