Président du Conseil du Trésor : Décisions et mesures au cours des 100 premiers jours
Avis aux lecteurs
Ce document contient de l’information qui a été caviardée conformément aux dispositions de la partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information
Thème | Question |
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Onglet 1 : Dépenses et approvisionnement | Planification des crédits de l’automne 2019 |
Planification des crédits de l’hiver 2020 | |
Onglet 2 : Négociation collective | [caviardé] |
[caviardé] | |
Taux de primes des avantages sociaux pour 2020 | |
Mandat de négociation du Régime de soins de santé de la fonction publique | |
Onglet 3 : Gestion des personnes | Initiative des ressources humaines (RH) et de la paye de la prochaine génération |
Révision périodique des directives du Conseil national mixte | |
Onglet 4 : Présentation de rapports au Parlement | Dépôt des rapports sur les résultats ministériels |
Rapport actuariel : Régime de pension de la Gendarmerie Royale du Canada | |
Rapport au Parlement sur les initiatives de gestion de la réglementation | |
Rapport annuel du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | |
Signature et dépôt des Comptes publics du Canada de 2019 | |
Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat du Trésor du Canada pour l’exercice financier 2018 à 2019 | |
Rapport d’audit sur le Bureau du vérificateur général | |
Rapport annuel sur la Loi sur la protection de fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | |
[caviardé] | |
Rapport du président du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2018 à 2019 | |
Onglet 5 : Présentation de rapports administratifs et non parlementaires | [caviardé] |
Publication proactive des notes pour la période de questions | |
Rapport annuel sur l’administration annuelle de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle du gouvernement | |
Délégation des pouvoirs de signer des documents financiers | |
Instrument de délégation aux fins de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | |
Nominations par le gouverneur en conseil et par le ministre | |
Onglet 6 : Lois et politiques | Examen horizontal des immobilisations fédérales |
[caviardé] | |
Onglet 7 : Personnes-ressources clés | Note de couverture des intervenants et partenaires du président du Conseil du Trésor |
Chris Aylward, président national, Alliance de la Fonction publique du Canada | |
Debi Daviau, présidente, Institut professionnel de la fonction publique du Canada | |
Onglet 8 : Organisations du portefeuille du président du Conseil du Trésor | Note de couverture des organisations du portefeuille du président du Conseil du Trésor |
Nancy Bélanger, commissaire au lobbying du Canada | |
Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public | |
Martin Glynn, président du conseil d’administration, Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public | |
Taki Sarantakis, président, École de la fonction publique du Canada | |
Onglet 9 : Les intervenants en matière de réglementation | Note de couverture des intervenants en matière de réglementation |
L’honorable Perrin Beatty, président et chef de la direction, Chambre de commerce du Canada | |
Laura Jones, vice-présidente exécutive et chef de la stratégie, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante | |
Goldy Hyder, président et chef de la direction, Conseil canadien des affaires | |
Maryscott (Scotty) Greenwood, chef de la direction, Conseil des affaires canadiennes‑américaines | |
Onglet 10 : Agents et mandataires du Parlement | Note de couverture des agents et mandataires du Parlement |
Sylvain Ricard, vérificateur général par intérim du Canada | |
Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada | |
Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles | |
Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada | |
Yves Giroux, directeur parlementaire du budget | |
Mario Dion, commissaire aux conflits d’intérêts | |
Onglet 11 : Homologues ministériels provinciaux et territoriaux | Note de couverture des homologues ministériels provinciaux et territoriaux |
L’honorable Travis Toews, président du Conseil du Trésor et ministre des Finances, Alberta | |
L’honorable Carole James, ministre des Finances et vice-première ministre et présidente du Comité du Conseil du Trésor, Colombie-Britannique | |
L’honorable Scott Fielding, ministre des Finances, Manitoba | |
L’honorable Ernie Steeves, ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, Nouveau-Brunswick | |
L’honorable Tom Osborne, ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, Terre-Neuve-et-Labrador | |
L’honorable Karen Lynn Casey, ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Nouvelle-Écosse | |
L’honorable Geoff MacLellan, ministre du Commerce, Nouvelle-Écosse | |
L’honorable Peter Bethlenfalvy, président du Conseil du Trésor, Ontario | |
L’honorable Darlene Compton, ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor, Île-du-Prince-Édouard | |
L’honorable Christian Dubé, ministre de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor, Québec | |
L’honorable Donna Harpauer, ministre des Finances, Saskatchewan | |
L’honorable George Hickes, ministre des Finances, Nunavut | |
L’honorable Sandy Silver, ministre du Conseil exécutif et des Finances, Yukon | |
L’honorable Caroline Wawzonek Ministre des Finances et ministre de la Justice, Territoires du Nord-Ouest | |
Onglet 12 : Homologues ministériels internationaux | Note de couverture des homologues ministériels internationaux |
Russel Vought, directeur par intérim, Office of Management and Budget, États‑Unis | |
Le très honorable Rishi Sunak, secrétaire en chef du Trésor, Royaume-Uni | |
L’honorable Mathias Cormann, ministre des Finances, Australie | |
L’honorable Josh Frydenberg, trésorier du Commonwealth, Australie | |
L’honorable Grant Robertson, ministre des Finances et ministre responsable du Trésor, Nouvelle-Zélande | |
Son excellence Juan Andrés Roballo, secrétaire adjoint de la présidence, Uruguay (ancien président, Groupe numérique 9) |
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Planification des crédits de l’automne 2019
Enjeu
Une direction est nécessaire afin d’obtenir des crédits supplémentaires à l’automne 2019.
Date limite
D’ici le 22 novembre 2019 : Confirmation par le président de l’orientation du gouvernement sur la question de savoir si des crédits supplémentaires seront accordés à l’automne 2019 pour l’exercice en cours prenant fin le 31 mars 2020, et comment ils le seront.
Renseignements généraux et principaux développements
À l’aide des travaux des subsides, le gouvernement demande au Parlement d’affecter, ou d’autoriser, les fonds dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations financières. Ces demandes sont présentées sous forme de projets de loi de crédits (lois de crédits), appuyés par le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.
[caviardé] Au cours d’une année non électorale, ces mesures seraient incluses dans un budget supplémentaire des dépenses, qui serait déposé à la Chambre des communes d’ici le mois de novembre. Le projet de loi de crédits connexe serait présenté au début du mois de décembre, obtenant l’approbation du Parlement et la sanction royale avant la pause hivernale.
Cette année, lorsque le nouveau Cabinet sera formé après les élections fédérales, les hauts fonctionnaires des organismes centraux demanderont l’avis du premier ministre et du ministre des Finances sur les priorités immédiates et les plans de dépenses du gouvernement pour le reste de l’exercice, ainsi que sur la mesure dans laquelle l’ensemble actuel d’approbations est conforme à la nouvelle orientation budgétaire.
En parallèle, les ministères solliciteront l’avis de leurs ministres sur les mesures approuvées antérieurement afin de déterminer les paiements essentiels qui ne peuvent être retardés ou gérés en espèces tant que les crédits du Budget supplémentaire des dépenses définitif n’auront pas été versés, ce qui pourrait se produire jusqu’au 31 mars 2020.
D’après ces consultations, le premier ministre décidera si le gouvernement présentera une demande de crédits supplémentaires à l’automne 2019.
Avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le premier ministre décidera également si crédits supplémentaires seront accordés dans le cadre d’un budget supplémentaire des dépenses avant la fin du période de crédits le 10 décembre ou par l’intermédiaire de mandats spéciaux du gouverneur général avant l’ouverture de la 43e législature le 5 décembre.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aura besoin que le président transmette la directive sur les crédits d’automne d’ici la fin du mois de novembre 2019.
Considérations
L’approche en matière de crédits d’automne sera influencée par :
- la nature et l’urgence des priorités de dépenses du gouvernement pour l’exercice en cours
- le besoin de crédits supplémentaires des ministères
[caviardé]
Risques de report
D’après les premières indications des ministères, les crédits d’automne seront nécessaires pour permettre au gouvernement de s’acquitter de toutes ses obligations financières avant la prochaine occasion d’obtenir des crédits, soit le Budget supplémentaire des dépenses définitif. Tout retard de l’octroi de crédits pourrait empêcher les ministères d’aller de l’avant avec les initiatives annoncées.
Les dates limites de dépôt des documents ou de présentation des projets de loi de crédits à la Chambre des communes sont fixées par le Règlement ou par la Loi sur la gestion des finances publiques. Le non-respect de ces échéances pourrait être perçu comme une violation du protocole ou un outrage au Parlement.
Bureau de première responsabilité
Glenn Purves
Secrétaire adjoint
Secteur de la gestion des dépenses
613-369-9568Annexe : Crédits de l’automne 2019 à 2020
Toutes les dépenses du gouvernement fédéral doivent être autorisées par le Parlement, par l’intermédiaire d’une loi de crédits ou d’une autre loi.
Les demandes de crédits du gouvernement sont appuyées par les plans de dépenses établis dans les budgets des dépenses. Elles sont habituellement déposées à la Chambre des communes avant la fin des périodes de crédits du printemps (mai et juin), de l’automne (novembre et décembre) et de l’hiver (février et mars).
Lorsque le Parlement a été dissous pour des élections, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques permet au gouverneur général de lancer des mandats spéciaux. En demandant ce pouvoir, le ministre du portefeuille doit attester que les paiements appuyés par les mandats spéciaux sont nécessaires de toute urgence pour le bien public. Le président du Conseil du Trésor doit également confirmer qu’il n’y a pas d’autres crédits desquels on pourrait effectuer les paiements.
Le Secrétariat travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes centraux pour informer le nouveau gouvernement, immédiatement après les élections, des priorités de dépenses pour l’exercice en cours, ce qui est l’un des points à considérer au moment de décider du moment de l’ouverture de la nouvelle législature.
On collabore également avec les ministères afin de surveiller les besoins de trésorerie. Selon les premières indications, il y a des articles essentiels qui nécessitent des crédits supplémentaires à l’automne.
Scénario 1 : Budget supplémentaire des dépenses
Dès l’ouverture du 43e Parlement le 5 décembre, le président devra déposer un budget supplémentaire des dépenses très peu de temps après afin d’obtenir des crédits supplémentaires avant la fin de la période d'approvisionnement sur le 10 décembre.
Le gouvernement aurait également besoin qu’une motion soit approuvée par la Chambre des communes, ou d’un accord de tous les partis, afin que ce budget soit renvoyé à un comité plénier. En effet, les comités permanents sont peu susceptibles d’avoir été établis. Le président, et possiblement d’autres ministres, sera invité par le comité à présenter et à défendre le Budget des dépenses.
Date limite
Le président est tenu, en vertu de la procédure, de présenter une demande officielle au gouverneur général en conseil pour déposer le Budget supplémentaire des dépenses de l’automne à la Chambre des communes et délivrer un mandat de déblocage des crédits connexes. Il s’agit d’affaires courantes.
[caviardé]
Contexte et facteurs
Le président présente une demande ministérielle au gouverneur général en conseil, demandant que le Budget supplémentaire des dépenses soit recommandé à la Chambre des communes conformément à l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867; et qu’un mandat soit délivré pour débloquer les crédits, conformément à l’article 28 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat permet aux ministères de prélever des fonds du Trésor pour financer les dépenses prévues dans le Budget des dépenses.
Scénario 2 : Mandats spéciaux
Le gouvernement peut obtenir des crédits supplémentaires par l’intermédiaire de mandats spéciaux du gouverneur général avant l’ouverture du Parlement le 5 décembre.
Les ministres du portefeuille seraient tenus de signer leurs certificats de mandat d’ici le 29 novembre, attestant que les paiements appuyés par les mandats sont requis d’urgence dans le bien public.
Tout mandat spécial autorisé doit être publié dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant sa délivrance.
Le président doit également faire rapport au Parlement sur le montant de tous les mandats émis. Cet énoncé sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général doit être déposé à la Chambre des communes dans les 15 jours suivant l’ouverture de la nouvelle session parlementaire.
Date limite
Le président doit, en vertu de la procédure, présenter une demande officielle au gouverneur général en conseil pour autoriser l’utilisation de mandats spéciaux. Le président doit aussi demander officiellement au greffier de la Chambre des communes de déposer l’énoncé sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général.
[caviardé]
Contexte et facteurs
Aux termes du paragraphe 32(1) du Règlement de la Chambre des communes, tout rapport qui doit être déposé à la Chambre peut être déposé auprès du greffier de la Chambre pendant n’importe quel jour de séance, et il est réputé, à toutes fins utiles, avoir été présenté à la Chambre ou déposé devant elle. Cette procédure de dépôt indirecte est qualifiée de dépôt « back‑door » en anglais.
Le paragraphe 32(5) du Règlement stipule également que le rapport doit être renvoyé au comité permanent compétent, habituellement le Comité des opérations gouvernementales, mais uniquement à des fins d’information.
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Planification des crédits de l’hiver 2020
Enjeu
Une directive est requise sur le dépôt des budgets et des dépenses et la présentation de projets de loi de crédits (crédits) en hiver 2020.
Date limite
[caviardé]
Contexte et facteurs
Il est prévu que le 43e Parlement soit en session d’ici février 2020 afin d’examiner, entre autres, les travaux des subsides. Les exigences procédurales et les délais sont indiqués à l’annexe.
Budget supplémentaire des dépenses final pour 2019 à 2020
Pendant l’exercice en cours, les ministères auront géré en fonction des risques un volume élevé d’approbations du Conseil du Trésor depuis la fin de la dernière session parlementaire. Même si le gouvernement procède à une demande de crédits supplémentaires à l’automne, les fonds ne seront demandés que pour répondre aux besoins les plus pressants; les postes discrétionnaires seront reportés au Budget supplémentaire des dépenses final.
Dépôt du Budget principal des dépenses de 2020 à 2021
Pour le prochain exercice, les ministères doivent avoir le pouvoir parlementaire d’entreprendre des engagements financiers (par exemple, des ententes de contribution et des contrats) ainsi que des crédits provisoires pour les trois premiers mois.
En 2017, des modifications provisoires au Règlement avaient permis de déposer le Budget principal des dépenses à la Chambre des communes d’ici le 16 avril. Cependant, ces modifications ont expiré à la fin de la 42e législature et nous sommes revenus aux exigences procédurales précédentes, qui exigent que le président dépose le Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 à la Chambre des communes au plus tard le 28 février, le 1er mars tombant un dimanche.
[caviardé]
Exécution du budget de 2020
Après les budgets fédéraux de 2018 et de 2019, le Budget principal des dépenses suivant a tenu compte des nouvelles dépenses votées dans les votes d’exécution du budget contrôlés par le Conseil du Trésor. Ce mécanisme a rendu possibles une harmonisation et un rapprochement complets du budget fondé sur la comptabilité d’exercice avec les budgets des dépenses fondés sur la trésorerie. Il a également réduit le délai qui s’écoule avant que les ministères obtiennent le pouvoir de dépenser, étant donné que le crédit a été obtenu avant que le Conseil du Trésor approuve les présentations ministérielles. Les rapports mensuels en ligne ont permis d’assurer la transparence du calendrier des approbations du Conseil du Trésor et de la disposition des fonds.
Les avis étaient partagés sur les votes d’exécution. Les ministères ont aimé pouvoir élaborer leurs présentations au Conseil du Trésor sans être contraints par les délais prévus pour le Budget supplémentaire des dépenses. Ils avaient aussi moins de nouvelles approbations à gérer en fonction des risques avant le dernier projet de loi de crédits, à la fin de l’exercice. Cependant, de nombreux parlementaires ont perçu une occasion réduite d’influencer ou de contrôler les dépenses gouvernementales.
Le Secrétariat prépare actuellement le Budget des dépenses de 2020 à 2021 selon la méthode d’avant 2017, où les ministères obtenaient l’approbation du Conseil du Trésor pour les mesures du budget avant que ces autorisations ne soient prises en compte dans le Budget des dépenses et dans les votes réguliers des ministères. Il s’agit d’un processus bien établi qui comporte peu de risques d’exécution, peu importe le moment où le Budget principal des dépenses est déposé.
[caviardé]
Risques de report
Les dates limites de dépôt du Budget principal des dépenses ou de la présentation des projets de loi de crédits à la Chambre des communes sont fixées par le Règlement ou la Loi sur la gestion des finances publiques. Le non-respect de ces délais pourrait être perçu comme une violation du protocole ou un outrage au Parlement.
Bureau de première responsabilité
Glenn Purves
Secrétaire adjoint
Secteur de la gestion des dépenses
613-369-9568Annexe : Dépôt du Budget des dépenses en février 2020
Le président est tenu, en vertu de la procédure, de présenter des demandes officielles au gouverneur général en conseil pour déposer le Budget supplémentaire des dépenses final pour 2019 à 2020 et le Budget principal des dépenses pour 2020 à 2021 à la Chambre des communes; et de délivrer des mandats de déblocage des crédits connexes.
Le président doit également informer le greffier de la Chambre des communes et le greffier du Sénat de l’intention de déposer les plans ministériels de 2020 à 2021 avec le Budget principal des dépenses, ou très peu de temps après son dépôt.
Date limite
[caviardé]
Ces dépôts sont des affaires courantes.
Contexte et facteurs
Dans le cas du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, le président présente une demande ministérielle au gouverneur général en conseil, demandant une recommandation à la Chambre des communes, conformément à l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et la délivrance des mandats pour le déblocage des crédits connexes, conformément aux dispositions de l’article 28 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces mandats permettent aux ministères de puiser dans le Trésor pour appuyer leurs initiatives.
En 2018 à 2019 et 2019 à 2020, le gouvernement a adopté la pratique de déposer les plans ministériels (« Partie III » du Budget principal des dépenses) le même jour que le Budget principal des dépenses. Cette pratique était facilitée par le Règlement provisoire, qui a reporté le dépôt du Budget principal des dépenses jusqu’à la mi-avril. [caviardé]
Dans le cas du Budget principal des dépenses et des plans ministériels, le calendrier du budget de 2020 est également un problème si le gouvernement souhaite tenir compte de ces mesures de dépenses dans les budgets des dépenses à compter de son premier cycle de crédits complet.
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[caviardé]
Enjeu
[caviardé] De façon plus particulière, le Conseil du Trésor, à titre d’employeur:
- Doit soumettre à la Commission de l’intérêt public avant le 20 novembre 2019 ses positions de négociations collectives quant aux salaires et autres dispositions pour le groupe des Services des programmes et de l’administration. Ce groupe est représenté par l’Alliance de la fonction publique (AFPC).
- [caviardé]
[caviardé]
Renseignements généraux et principaux développements
[caviardé] la paie et les dispositions en matière de congé font l’objet des négociations collectives avec différentes unités de négociation, alors que les avantages sociaux sont négociés en dehors du processus de négociations collectives. La fonction publique se trouve à un carrefour important. La démographie, les nouvelles technologies et les changements socio-économiques contribuent tous à l’établissement d’un milieu de travail et d’un effectif en évolution. [caviardé]
Négociations collectives
À ce jour, 34 de 61 conventions collectives s’appliquant à 70 000 fonctionnaires de l’administration publique centrale et d’organismes distincts (tels que l’Agence du revenu du Canada, le Conseil national de recherches du Canada et l’Office national du film) ont été conclues. Elles prévoient des augmentations de 8,34 % sur quatre ans, ce qui comprend la paie, les indemnités et les autres formes de rémunération.
Le groupe des Services des programmes et de l’administration, représentant environ 80 000 employés de l’administration publique centrale, a déclaré une impasse en mai 2019 et une Commission de l’intérêt public a été mise sur pied. Le rôle de cette Commission est d’aider les parties à parvenir à une entente dans le cadre des négociations collectives. Les audiences de la Commission de l’intérêt public sont prévues du 4 au 7 décembre 2019 et les mémoires sont requis d’ici le 20 novembre 2019. [caviardé]
Sept autres Commissions de l’intérêt public sont prévues en décembre 2019, en janvier 2020 et au printemps 2020 pour d’autres groupes représentés par l’Alliance de la fonction. [caviardé]
La Fédération nationale de la police (l’agent négociateur récemment créé pour représenter les membres réguliers de la Gendarmerie royale du Canada) a émis un avis de négociation [caviardé]. Le Secrétariat du Conseil du Trésor négociera au nom de la Gendarmerie royale du Canada. [caviardé]
Considérations
Conformément à l’article 106 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, le gouvernement a l’obligation de négocier de bonne foi afin de conclure les conventions collectives en temps opportun. [caviardé]
Prochaines étapes
[caviardé]
Bureaux de première responsabilité
Sandra Hassan
Sous-ministre adjointe
Condition d’emploi et relations de travail
613-907-5100Marie-Chantal Girard
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et des avantages sociaux
613-907-5201 -
[caviardé]
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Taux de primes des avantages sociaux pour 2020
Mesure requise
L’approbation du président du Conseil du Trésor est recherchée afin [caviardé]
Date limite
L’approbation est requise au plus tard le 29 novembre 2019.
Contexte et facteurs
Pour les régimes d’avantages sociaux mentionnés précédemment, les taux de contributions sont mis à jour en fonction de l’expérience du régime et des recommandations annuelles de l’assureur et de l’administrateur du régime. [caviardé] en octobre, le Bureau de l’actuaire en chef examine les recommandations des assureurs et confirme son appui aux taux proposés. L’information est par la suite communiquée au président du Conseil du Trésor, qui a le pouvoir de mettre à jour les taux de cotisation.
[caviardé]
Risques de report
Tel que requis par le Bureau du surintendant des institutions financières, le Régime d’assurance invalidité doit disposer d’un excédent d’au moins 40 % des primes annuelles. [caviardé]
Bureau de première responsabilité
Marie-Chantal Girard
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et des avantages sociaux
613-907-5201 -
Mandat de négociation du Régime de soins de santé de la fonction publique
Mandat de négociation du Régime de soins de santé de la fonction publique
[caviardé]
Date requise
[caviardé]
Contexte et facteurs
Le Régime de soins de santé de la fonction publique est un régime de soins de santé parrainé par l’employeur qui offre des prestations à plus de 1,5 million de participants et de personnes à charge. Le Régime de soins de santé de la fonction publique est négocié avec les agents négociateurs au Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique, en dehors du processus de négociation collective de la paie et des congés. Ce comité est un forum de collaboration composé de représentants de l’employeur, d’agents négociateurs et des pensionnés et fonctionne sous l’égide du Conseil national mixte. Selon l'article 7.1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor est l'autorité ultime pour effectuer des changements aux régimes d'avantages sociaux en fonction des recommandations conjointes du Comité des partenaires.
Le coût du Régime de soins de santé de la fonction publique augmente en raison de l’augmentation des coûts des prestations, [caviardé] et de la taille croissante de la fonction publique. [caviardé]
Risques de report
[caviardé]
Bureau de première responsabilité
Marie-Chantal Girard
Sous-ministre adjointe
Secteur des pensions et avantages sociaux
613-907-5201 -
Initiative des ressources humaines (RH) et de la paye de la prochaine génération
Initiative des ressources humaines (RH) et de la paye de la prochaine génération
L’initiative des RH et de la paye de la prochaine génération vise à trouver une solution afin de remplacer le système de paye Phénix actuel.
Renseignements généraux et principaux développements
Depuis que les problèmes liés au système de paye Phénix ont commencé à faire surface au début de 2016, le gouvernement du Canada s’efforce de stabiliser le système. En 2018, le gouvernement a annoncé son intention de passer de se départir de Phénix et d’adopter un nouveau système, et en 2019, il s’est engagé à poursuivre ce travail, notamment par des projets pilotes, en vue de trouver une nouvelle solution.
L’équipe des RH et de la paye de la prochaine génération (équipe ProGen) a été mise sur pied en juin 2018 au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous la direction du dirigeant principal de l’information du Canada, sous la direction fonctionnelle du dirigeant principal des ressources humaines, à titre de responsable fonctionnel, et avec l’appui à l’approvisionnement de la part de Services publics et Approvisionnement Canada.
L’équipe ProGen a lancé un processus d’approvisionnement en octobre 2018 afin de cerner des options pour une nouvelle solution de RH et de paye. Le processus a permis au gouvernement de travailler directement avec l’industrie et les intervenants pour comprendre quelles sont les solutions technologiques qui sont disponibles avant qu’un engagement à long terme ne soit pris. Les fournisseurs ont été demandés de démontrer leur capacité à fournir une solution de RH et de paye au moyen d’une série de trois évaluations (« points de contrôle »). En attendant l’achèvement du processus d’évaluation, la prochaine étape consisterait à mettre à l’essai une nouvelle solution avec au moins un ministère fédéral afin de déterminer si le gouvernement du Canada peut adopter et exploiter cette solution dans des conditions réelles.
À ce jour, trois fournisseurs ont été jugés qualifiés pour offrir une nouvelle solution au gouvernement du Canada : Ceridian, SAP et Workday. L’équipe ProGen termine actuellement la dernière partie de son évaluation destinée à identifier un fournisseur privilégié dans cette liste.
En attendant le résultat, au commencement des travaux, le fournisseur privilégié à l’étape de la prédéfinition travaillerait à un ou plusieurs projets pilotes avec des ministères.
Considérations
[caviardé]
Pour réussir, toute nouvelle solution technologique doit appuyer les exigences du responsable opérationnel et doit être appuyée par des processus opérationnels de RH complémentaires et par une solide stratégie de gestion du changement. L’exécution des projets pilotes permettra à ProGen de déterminer les secteurs dans lesquels les activités des RH doivent être transformées ou la solution technologique doit être adaptée aux travaux du gouvernement du Canada, ainsi que les principaux besoins en matière de gestion du changement. De plus, les projets pilotes aideront à éclairer et à définir une stratégie de déploiement plus large à long terme ainsi qu’une stratégie de déclassement des 33 systèmes de ressources humaines de la fonction publique.
Prochaines étapes
Identifier d’ici janvier 2020 un fournisseur privilégié avec qui le gouvernement du Canada pourra travailler à la phase de prédéfinition des projets pilotes [caviardé]
Bureau de première responsabilité
Jacquie Manchevsky
Secrétaire générale
Équipe de prochaine génération
613-882-1082 -
Révision périodique des directives du Conseil national mixte (CNM)
Révision périodique des directives du Conseil national mixte (CNM)
L’approbation des révisions de la Directive sur la réinstallation du Conseil national mixte et de la Directive sur l’aide au transport quotidien du Conseil national mixte est requise et approbation du Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules.
Date limite
Le 1er janvier 2020 pour le Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules.
Le 1er février 2020, afin de mettre en œuvre pour les directives révisées afin d’assurer leur mise en œuvre le 1er avril 2020.
Contexte et facteurs
Le Conseil national mixte est composé d’agents négociateurs de la fonction publique et de représentants patronaux et il sert de forum pour la collaboration multilatérale sur un large éventail de questions liées aux relations de travail. Les directives du Conseil national mixte sont élaborées conjointement sous l’égide du Conseil national mixte et elles sont assujetties à un processus de révision périodique, qui est le processus de négociations raisonnées. Une fois approuvées, les directives font partie des conventions collectives et elles sont utilisées par les ministères et organismes de l’administration publique centrale.
[caviardé]
Le Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules présente les taux qui s’appliquent aux voyages en vertu de la Directive de voyage du Conseil national mixte. Le répertoire doit être mis à jour annuellement au 1er janvier.
Risques de report
La Directive sur la réinstallation actuelle remonte à 2009 [caviardé]. La dernière révision de la Directive sur l’aide au transport quotidien a été effectuée en 2010. [caviardé]
Bureau de première responsabilité
Sandra Hassan
Sous ministre adjointe
Conditions d’emploi et relations de travail
613-907-5100 -
Dépôt des rapports sur les résultats ministériels
Mesure requise
La signature du président et une décision sur le calendrier seront nécessaires pour le dépôt parlementaire des rapports ministériels sur les résultats de plus de 80 ministères et organismes fédéraux pour l’exercice financier 2018 à 2019.
Date limite
Une décision concernant le calendrier est requise d’ici le 26 novembre 2019, ce qui déterminera la date requise de la signature du président.
Contexte et facteurs
Le président est responsable de déposer les documents de budgets des dépenses au nom du gouvernement devant la Chambre des communes. Il s’agit notamment des rapports ministériels sur les résultats. Les rapports sont des comptes rendus ministériels des résultats obtenus pour l’exercice récemment terminé, dont les ministres sont responsables. Au cours d’une année non électorale, les rapports sont normalement déposés à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre.
Considérations
Lorsque le Parlement se réunit le 5 décembre, il y a deux options pour le dépôt parlementaire des rapports.
- Option 1 : Déposer les rapports au début de 2020
- En reportant le dépôt des rapports jusqu’en janvier et février 2020, les ministres auraient plus de temps pour examiner et approuver leurs rapports respectifs, ce que le président devrait aussi faire en tant que ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette pratique est étayée par des précédents
- Option 2 : Déposer les rapports en décembre 2019
- Les ministres ne seront peut-être pas prêts à examiner et à approuver les rapports si peu après avoir été assermentés dans leurs nouveaux postes
Risques de report
Tout report de cette décision ferait en sorte de retarder la planification et la gestion des ressources pour plus de 80 organisations fédérales et leurs ministres.
Bureau de première responsabilité
Glenn Purves
Secrétaire adjoint
Secteur de la gestion des dépenses
613-369-9568 - Option 1 : Déposer les rapports au début de 2020
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Rapport actuariel : Régime de pension de la Gendarmerie Royale du Canada
Rapport actuariel : Régime de pension de la Gendarmerie Royale du Canada
L’approbation du Président du Conseil du Trésor est recherchée pour déposer au Parlement le rapport triennal du Bureau de l’actuaire en chef au sujet du régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
L’approbation du Président du Conseil du Trésor est également recherchée pour l’ajustement des taux de cotisation connexes du gouvernement pour les années civiles 2020 et 2021.
En plus, l’approbation du Président du Conseil du Trésor est recherchée pour les ajustements pour équilibrer les comptes.
Date limite
Afin de respecter la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le dépôt au Parlement du rapport triennal du Bureau de l’actuaire en chef doit avoir lieu dans les 30 premiers jours de séances à partir duquel le Parlement siège.
Pour émettre un préavis pour la mise en œuvre des nouveaux taux de cotisations, une décision du Président du Conseil du Trésor est requise d’ici le 29 novembre 2019. Ce délai donnerait suffisamment de temps pour communiquer les nouveaux taux de cotisations d’ici le 1er janvier 2020 et pour apporter les ajustements d’ici le 31 mars 2020.
Contexte et facteurs
Le Bureau de l’actuaire en chef prépare un rapport triennal, appelé rapport actuariel, dans le but d’évaluer la situation financière de chaque régime de retraite du secteur public.
Le rapport présente la situation financière des comptes de pension et propose les ajustements et les cotisations gouvernementales qui sont nécessaires afin de respecter les obligations liées aux pensions issues des régimes de retraite.
En vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, les ajustements doivent avoir lieu avant le dernier jour de l’exercice au cours duquel le rapport est déposé, c’est à dire, d’ici le 31 mars 2020.
Risques de report
Afin de respecter la Loi, le dépôt doit avoir lieu à l’intérieur de 30 jours de séances à partir duquel le Parlement siège.
[caviardé]
Bureau de première responsabilité
Marie-Chantal Girard
Sous ministre adjointe
Secteur des pensions et des avantages sociaux
613-907-5201 -
Rapport au Parlement sur les initiatives de gestion de la réglementation
Mesure requise
L’approbation du président est requise pour le rapport au Parlement pour l’exercice 2018 à 2019 : Initiatives fédérales de gestion de la réglementation, et pour le dépôt du rapport au Parlement avant la fin de décembre 2019.
Date limite
L’approbation du rapport est requise d’ici le 6 décembre 2019 pour dépôt au Parlement en décembre 2019.
Contexte et facteurs
Le rapport annuel au Parlement sur les initiatives de gestion de la réglementation fédérale est le principal outil de rapport public du gouvernement sur le système de réglementation.
La section du rapport annuel sur la règle du « un pour un » satisfait à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse consistant à rendre des comptes publics sur la règle d’ici le 31 décembre 2019. La Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises précise également que ce rapport doit être déposé au Parlement d’ici le 31 décembre 2019.
Ce troisième rapport annuel porte sur les règlements mis au point au cours de l’exercice 2018 à 2019 et rend compte de ce qui suit : les avantages et les coûts de la réglementation à impact élevé sur les coûts; la mise en œuvre de la règle du « un pour un »; et la Base de référence du fardeau administratif, qui calcule le nombre total d’exigences administratives prévues dans les règlements fédéraux. Le rapport fait également le point sur la mise en œuvre de la Directive du Cabinet sur la réglementation.
Risques de report
Si un rapport sur la règle du « un pour un » n’est pas rendu public d’ici le 31 décembre, le gouvernement ne se conformera pas à la Loi sur la réduction de la paperasse. Comme le Parlement reprendra ses travaux le 5 décembre 2019, le président pourra déposer le rapport.
Bureau de première responsabilité
Tina Green
Bureau de première responsabilité
Secteur des affaires réglementaires
613-369-9518 -
Rapport annuel du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Mesures à prendre
Approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Rapport annuel sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2018 à 2019.
Date limite requise
L’approbation d’ici le 12 décembre 2019 permettra le dépôt du rapport à la date prévue par la loi.
Contexte et facteurs déterminants
En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution gouvernementale est tenu de préparer des rapports annuels sur l’application de ces lois et de les déposer à la Chambre des communes et au Sénat.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports annuels doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1 septembre de l’année de l’établissement du rapport.
Risques de report
Le défaut de publier le rapport au plus tard le 15ième jour de séance donnera lieu à un non-respect de la loi.
Bureau de première responsabilité
Kelly Acton
Secrétaire adjointe
Communications stratégiques et affaires ministérielles
613-369-3199 -
Signature et dépôt des Comptes publics du Canada de 2019
Signature et dépôt des Comptes publics du Canada de 2019
Signature et dépôt par le président du Conseil du Trésor des Comptes publics du Canada de 2019.
Date limite
Le dépôt des Comptes publics est requis d’ici le 31 décembre 2019. Pour appuyer le dépôt, la signature du président devra être demandée d’ici le vendredi 22 novembre.
Contexte et facteurs
Les Comptes publics sont signés conjointement par le président du Conseil du Trésor, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement (à titre de receveur général du Canada) et le sous-receveur général du Canada. La présentation des Comptes publics au Parlement est requise conformément à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Comme le prévoit la Loi, le président doit déposer les Comptes publics au plus tard le 31 décembre de chaque année. Si la Chambre des communes ne siège pas pendant cette période, le dépôt doit avoir lieu dans les 15 premiers jours suivant le premier jour où la Chambre des communes siège.
Les documents exigeant la signature du président du Conseil du Trésor seront fournis par le Bureau du contrôleur général en vue du dépôt. Plus précisément, la page de transmission et la carte de signature seront requises au cours des deux ou trois premières semaines suivant la nomination du ministre afin de commencer l’impression des Comptes publics. Des lettres de dépôt aux greffiers de la Chambre des communes et du Sénat sont requises d’ici la date de dépôt choisie.
Risques de report
Le risque associé à la non‑exécution de cette mesure est le non‑respect de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Bureau de première responsabilité
Roger Ermuth
Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion financière
613-369-3119 -
Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat du Trésor du Canada pour l’exercice financier 2018 à 2019
Mesure requise
Approbation par le président du Conseil du Trésor du Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’exercice financier 2018 à 2019.
Date limite
L’approbation est requise d’ici la fin du mois de décembre 2019.
Contexte et facteurs
Les rapports sur les résultats ministériels renseignent les parlementaires et les Canadiens sur les résultats obtenus et les ressources utilisées par les ministères et organismes au cours de l’exercice le plus récent. Ils font partie du processus des budgets des dépenses devant le Parlement.
Le Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’exercice financier 2018 à 2019 rend compte des progrès réalisés par rapport aux objectifs de rendement établis dans le Plan ministériel pour l’exercice financier 2018 à 2019 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
À titre de président du Conseil du Trésor, vous êtes responsable du dépôt de tous les rapports sur les résultats ministériels au Parlement (veuillez consulter « Dépôt des rapports sur les résultats ministériels » à l’onglet 4.1). En tant que ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, vous devriez approuver votre propre rapport sur les résultats ministériels. Nous prévoyons que l’approbation soit requise au plus tard à la fin du mois de décembre.
Il y a deux options pour le dépôt parlementaire des rapports.
- Option 1 : Déposer les rapports au début de 2020
- En reportant le dépôt des rapports jusqu’en janvier et février 2020, les ministres auraient plus de temps pour examiner et approuver leurs rapports respectifs, ce que le président devrait aussi faire en tant que ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cette pratique est étayée par des précédents
- Option 2 : Déposer les rapports en décembre 2019
- Les ministres ne seront peut-être pas prêts à examiner et à approuver les rapports si peu après avoir été assermentés dans leurs nouveaux postes
Risques de report
Une approbation reportée du rapport pourrait ne pas laisser suffisamment de temps pour conclure la production du rapport avant la date de dépôt, ce qui pourrait reporter le dépôt de tous les rapports sur les résultats ministériels.
Bureau de première responsabilité
Samantha Tattersall
Secrétaire adjointe
Priorités et planification
613-369-9433 - Option 1 : Déposer les rapports au début de 2020
-
Rapport d’audit sur le Bureau du vérificateur général
Mesure requise
Dépôt à la Chambre des communes du Rapport d’audit sur le Bureau du vérificateur général pour l’exercice financier 2018 à 2019.
Date limite
La Loi sur le vérificateur général stipule que le rapport d’audit sur le Bureau du vérificateur général doit être déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor dans les 15 jours suivant sa réception, lorsque la Chambre reprendra le 5 décembre 2015. Il est prévu que le rapport sera soumis à votre bureau à l’automne 2019, selon quand il sera présenté par le Bureau du vérificateur général.
Contexte et facteurs
La Loi sur le vérificateur général stipule qu’un vérificateur nommé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit examiner chaque année les reçus et les décaissements du Bureau du vérificateur général. Les rapports qui en découlent doivent être remis au président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre de l’année visée par le rapport. Le président du Conseil du Trésor est chargé de déposer le rapport à la Chambre des communes dans les 15 jours suivant sa réception, lorsque la Chambre siège. Le délai de 15 jours ne commence que lorsque la Chambre reprendra le 5 décembre 2019.
Risques de report
Il existe une obligation légale de déposer les rapports d’audit dans le délai prescrit. Le non‑respect du délai contreviendrait à la Loi sur le vérificateur général.
Bureau de première responsabilité
Siobhan Harty
Secrétaire adjointe
Secteur des opérations gouvernementales
613-369-9538 -
Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Mesure requise
Le président du Conseil du Trésor doit déposer le rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles de 2018 à 2019 devant chacune des chambres du Parlement.
Date limite
Selon la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le rapport doit être déposé dans les premiers 15 jours de séance.
Contexte et facteurs
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) établit des mécanismes régissant la façon de donner suite aux allégations d’actes répréhensibles et aux plaintes en matière de représailles. La Loi exige que la dirigeante principale des ressources humaines prépare et soumette au président du Conseil du Trésor un rapport annuel, donnant un sommaire des activités assujetties à la Loi. Par la suite, la présidente doit déposer le rapport annuel devant chacune des chambres du Parlement dans les 15 jours de séance. Le rapport doit être accompagné des lettres au greffier de la Chambre des communes, au greffier du Sénat et au greffier des Parlements.
Il s’agit du 12e rapport depuis l’entrée en vigueur de la Loi, le 15 avril 2007. Le rapport est fondé sur les renseignements communiqués par les organismes du secteur public assujettis à la Loi et ne contient aucun renseignement sur les divulgations faites au commissaire à l’intégrité du secteur public, dont le rapport annuel a été déposé séparément en juin 2019.
Risques de report
Reporter le dépôt du Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles constituerait un non-respect de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Bureau de première responsabilité
Tolga Yalkin
Sous-ministre adjoint
Secteur des politiques et des services en milieu de travail
613-907-7828 -
[caviardé]
-
Rapport du président du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2018 à 2019
Mesure requise
L’approbation du président du Conseil du Trésor est requise pour le Rapport du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice financier 2018 à 2019.
Date limite
Bien que l’approbation soit requise d’ici le 20 mars 2020, le Ministère serait prêt à mobiliser votre bureau au début du mois de janvier.
Contexte et facteurs
La Loi sur les frais de service est entrée en vigueur en 2017. En vertu de l’article 21 de la Loi, le président du Conseil du Trésor doit rendre accessible au public, au plus tard le 31 mars 2020, un rapport qui regroupe tous les rapports sur les frais que les ministères ont déposés individuellement au Parlement pour l’exercice financier 2018 à 2019. Cette disposition permet aux Canadiens d’avoir accès en un seul endroit à tous les rapports déposés pour l’exercice précédent. Le rapport de l’exercice financier 2018 à 2019 est le deuxième de ce genre.
L’approbation du président du Conseil du Trésor est requise afin de publier le rapport de 2018 à 2019 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Risques de report
Il y a une obligation juridique de publier le Rapport sur les frais dans les délais prescrits. Le président du Conseil du Trésor ne se conformerait pas à la Loi sur les frais de service et ne répondrait donc pas à ses exigences.
Bureau de première responsabilité
Roger Ermuth
Contrôleur général adjoint
Secteur de la gestion des dépenses
613-369-3119 -
[caviardé]
-
Publication proactive des notes pour la période de questions
Mesure requise
Approbation du formulaire de publication proactive des notes de la période des questions, ce qui est exigé par la Loi sur l’accès à l’information mise à jour.
Date limite
L’approbation est demandée d’ici le 10 décembre 2019 pour permettre la publication d’ici la mi-janvier 2020, comme l’exige la Loi.
Contexte et facteurs
L’alinéa 74(c) de la Loi sur l’accès à l’information exige que les ministères, organismes et autres entités fédérales publient deux fois par année, de façon proactive, les notes pour la période des questions préparées pour leur ministre. Les notes pour la période des questions doivent être publiées dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en décembre et en juin (à la mi‑janvier et à la mi‑juillet).
Le président doit approuver la forme des notes pour la période des questions qui sont publiées de façon proactive (paragraphe 79(1)). Le formulaire sera utilisé par les ministères, les organismes et d’autres entités fédérales pour publier les notes pour la période des questions sur le portail en ligne du gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, afin de respecter la date limite prévue par la loi.
Risques de report
Si le formulaire n’était pas approuvé, le délai prescrit par la loi ne serait pas respecté.
Bureau de première responsabilité
Sonya Read
Secrétaire adjointe par intérim
Politique sur le numérique et services
613-369-9637 -
Rapport annuel sur l’administration annuelle de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle du gouvernement
Mesure requise
Approbation du rapport de statistique pangouvernemental annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2018 à 2019.
Date limite
En accordant une approbation d’ici le 13 décembre 2019, il sera possible de publier le rapport d’ici le 31 décembre 2019.
Contexte et facteurs
L’alinéa 70(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information exige que le président du Conseil du Trésor publie chaque année un rapport sur le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Pour satisfaire à cette exigence légale, le rapport doit être publié d’ici le 31 décembre 2019.
Risques de report
Le fait de ne pas publier le rapport d’ici le 31 décembre 2019 serait contraire aux exigences législatives.
Bureau de première responsabilité
Sonya Read
Secrétaire adjointe par intérim
Politique sur le numérique et services
613-369-9637 -
Délégation des pouvoirs de signer des documents financiers
Mesure requise
Approbation d’un nouvel instrument de délégation énonçant la délégation des pouvoirs financiers, conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers (la Directive).
Date limite
Présentée au président aux fins de signature dans les 90 jours suivant la nomination du président.
Contexte et facteurs
Les dépenses et le contrôle des fonds publics sont dévolus aux ministres et aux administrateurs généraux par le Parlement au moyen des Lois de crédits, ainsi que de la Loi sur la gestion des finances publiques et des règlements connexes. La délégation des pouvoirs de signer des documents financiers est un mécanisme permettant aux ministres d’autoriser les fonctionnaires ministériels à exercer des pouvoirs en leur nom afin de faciliter l’exécution de leur mandat. Parmi les exemples de délégations, mentionnons l’approbation des frais de voyage, des activités d’accueil et de la passation de marchés. Cette délégation doit être écrite, et le mécanisme utilisé est l’instrument de délégation.
Risques de report
Le risque associé au report de l'approbation de l'instrument de délégation est faible. L’instrument de délégation actuel restera en vigueur jusqu’à ce que le nouveau ministre nommé approuve le nouvel instrument de délégation.
Bureau de première responsabilité
Karen Cahill
Dirigeante principale des finances et secrétaire adjointe
Secteur des services ministériels
613-369-9440 -
Instruments de délégation aux fins de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Mesure requise
Approbation par le président du Conseil du Trésor des instruments de délégation en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui désigne les postes d’agents ou d’employés du ministère qui peuvent exercer le pouvoir de signature ou exercer des pouvoirs, des charges ou des fonctions du président, à titre de chef du ministère.
Date limite
L’approbation serait nécessaire dès que possible après la nomination du président. Toutefois, l’approbation de l’ordonnance de délégation en temps opportun démontrerait un leadership conforme au rôle du président en tant que ministre responsable de la surveillance de l’administration des lois à l’échelle du gouvernement. De plus, le rapport annuel du Secrétariat du Conseil du Trésor au Parlement sur l'accès à l'information sera également soumis pour votre approbation.
Contexte et facteurs
Il incombe au président d’assurer la conformité avec les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La délégation de fonctions vise les activités liées à la mise en œuvre des mesures législatives et inclut : la réception de demandes et les réponses aux demandes, la surveillance de la conformité et les comptes rendus à ce sujet, et la rédaction de rapports annuels.
Conformément à la Directive sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et à la Directive sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’ordonnance de délégation doit être révisée lorsque les circonstances des délégations ont changé, comme la nomination d’un nouveau ministre.
La délégation des fonctions est une pratique courante dans toutes les organisations gouvernementales et est considérée comme une pratique exemplaire par les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée.
Risques de report
Le risque associé au report de l’approbation de l’instrument de délégation est faible. L’ordonnance de délégation précédente reste en vigueur jusqu’à la signature d’une nouvelle ordonnance.
Bureau de première responsabilité
Kelly Acton
Secrétaire adjointe
Communications stratégiques et affaires ministérielles
613-369-3199 -
Nominations par le gouverneur en conseil et par le ministre
Mesure requise
L’approbation du gouverneur en conseil ou du ministre est requise pour combler plusieurs postes vacants, comme les administrateurs de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Date limite
Bien qu’il y ait actuellement des postes vacants, il n’y a pas de délai officiel pour les nominations.
Contexte et facteurs
Le président du Conseil du Trésor est chargé de procéder à trois types de nominations :
- les nominations par le gouverneur en conseil pour des postes comme celui de président de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- les nominations ministérielles pour les conseils qui supervisent l’administration des principaux régimes d’avantages sociaux de la fonction publique
- la nomination, par l’entremise du Conseil du Trésor, des membres qui siègent à un comité ministériels d’audit
Veuillez consulter l’annexe sur les nouvelles nominations et les reconductions de mandat des titulaires dont le mandat a expiré ou expirera au cours des 100 prochains jours.
Risques liés au report
Des dispositions sont en place pour que les titulaires continuent à exercer leurs fonctions une fois que leur mandat expire jusqu’à ce qu’un remplaçant soit trouvé ou qu’une reconduction du mandat ait lieu. À ce titre, des mémoires seront préparés afin de demander l’approbation d’un certain nombre de nouvelles nominations ou de reconductions de mandat, à la convenance du président.
Bureau de première responsabilité
Kelly Acton
Secrétaire adjointe
Communications stratégiques et affaires ministérielles
613-369-3199Annexe : Nominations par le gouverneur en conseil et nominations ministérielles
Les mandats suivants ont expiré, sont vacants ou expireront dans les 100 premiers jours. Poste Reconductions de mandat et nouvelles nominations pour des postes vacants (actuels et à venir) Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) Trois administrateurs (le 28 septembre 2019) Conseil du Régime de services dentaires pour les pensionnés Président du conseil d’administration (le 16 septembre 2019) : [caviardé]
Représentant de l’employeur (le 16 septembre 2019) : [caviardé]
Conseil de gestion du Régime de soins dentaires de la fonction publique (composante du Conseil national mixte) Membre du côté de l’employeur (le 16 septembre 2019) : [caviardé]
Un membre représentant l’agent négociateur (le 9 décembre 2019) : [caviardé]
Un poste vacant de membre représentant l’agent négociateur : [caviardé]
Autorité administrative du Régime de soins de santé de la fonction publique Membre du côté de l’employeur (le 16 septembre 2019) : [caviardé] Comité consultatif sur les régimes d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) Deux membres actifs de la GRC (le 14 septembre 2019) : [caviardé] (à confirmer par la GRC)
Un membre représentant les vétérans de la GRC (le 31 août 2019) : [caviardé]
Un poste vacant de commissaire représentant la GRC : [caviardé]
Un membre du côté de l’employeur (le 14 septembre 2019) : [caviardé]
Conseil de fiducie du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique Un poste vacant : [caviardé] -
Examen horizontal des immobilisations fédérales
Mesure requise
Demander une direction du président du Conseil du Trésor sur les principales recommandations et l’approche de mise en œuvre proposée pour l’examen horizontal des immobilisations.
Date limite
[caviardé] les instructions du président seront sollicitées avant le 31 décembre 2019.
Contexte et facteurs
Les immobilisations ou les biens immobiliers du gouvernement du Canada (par exemple, immeubles, barrages et bases militaires) représentant un facteur habilitant critique de la prestation de programmes. Compte tenu de l’augmentation du passif ainsi que des risques opérationnels, financiers, juridiques et pour la réputation, un examen triennal a été annoncé en 2017. Dirigé par le président du Conseil du Trésor en tant que responsable de la gestion des ressources au gouvernement, l’examen visait à déterminer des façons d’accroître la valeur des biens gouvernementaux ou leur capacité de générer une valeur accrue.
Considérations
[caviardé] Le rapport final sera achevé d’ici le 31 mars 2020. Le Secrétariat du Conseil du Trésor préparera également, en vue de l’examen du président, [caviardé]
Risques de report
[caviardé] les passifs et les risques associés à nos immobilisations continueraient de s’accumuler, tandis que l’écart entre les programmes changeants et les plateformes immobilières s’accentuerait, ce qui compromettrait la capacité du gouvernement d’appuyer les programmes fédéraux qui fournissent des services publics.
Bureau de première responsabilité
Diane Orange
Sous‑ministre adjointe
Examen horizontal des immobilisations fédérales
613-369-9659 -
[caviardé]
-
Intervenants et partenaires du président du Conseil du Trésor
Le président du Conseil du Trésor peut interagir avec les intervenants et les partenaires suivants dans divers domaines de leur mandat et de leurs responsabilités.
Les documents suivants comprennent des profils pour les intervenants et les partenaires suivants :
- Personnes-ressources clés
- Organisations du portefeuille du président du Conseil du Trésor
- Intervenants en matière de régulation
- Agents et mandataires du Parlement
- Homologues ministériels provinciaux et territoriaux
- Homologues ministériels internationaux
-
Chris Aylward, président national, Alliance de la Fonction publique du Canada
M. Chris Aylward a été élu président national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada en mai 2018. Auparavant, il a été vice-président exécutif national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada de 2012 à 2018.
En 1996, M. Aylward a été élu suppléant au vice‑président régional du Syndicat de l’impôt des employé(e)s pour la région de la capitale nationale et est devenu vice-président régional à temps plein en 1997. Au cours de ses 14 années à titre de vice-président régional, M. Aylward a passé bon nombre de ces années comme membre de l’équipe de négociation.
Contexte
Mandat
L’Alliance de la Fonction publique du Canada est le plus grand syndicat du secteur public et est l’agent négociateur de cinq unités de négociation représentant environ 110 000 employés de l’administration publique centrale, soit environ 60 % des employés syndiqués. L’Alliance de la Fonction publique du Canada représente également 42 000 employés d’organismes distincts, y compris des employés travaillant à l’Agence du revenu du Canada et à Parcs Canada.
Négociation collective
En mai 2019, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a déclaré l’impasse pour la ronde de négociations de 2018 pour quatre de ses cinq groupes et a déposé une demande de conciliation auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Ces quatre groupes étaient les suivants :
- Services des programmes et de l’administration (PA)
- Services techniques (TC)
- Services de l’exploitation (SV)
- Enseignement et bibliothéconomie (EB)
Les négociations pour le cinquième groupe de l’administration publique centrale, le groupe Services frontaliers, se poursuivent.
À la fin du mois d’août 2019, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada ont repris les négociations en vue de parvenir à une nouvelle convention collective pour le groupe Services des programmes et de l’administration et de discuter d’une entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix pour tous les membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada. L’Alliance de la Fonction publique du Canada a refusé les offres de l’employeur sur ces deux questions.
Les audiences de conciliation de la commission de l’intérêt public sont prévues en décembre 2019 et en janvier 2020, après quoi les présidents formuleront des recommandations non contraignantes en vue d’un règlement avec les quatre groupes. L’Alliance de la Fonction publique du Canada a déclaré publiquement que les préparatifs de grève étaient en cours et que les membres auraient le droit de voter sur une grève si une entente n’était pas conclue après la publication des recommandations de la commission de l’intérêt public.
Les négociations sur les services essentiels entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada se poursuivent. Les parties s’efforcent de parvenir à un accord sur les services essentiels d’ici le 31 décembre 2019.
Dommages causés par le système de paye Phénix
Le 12 juin 2019, le gouvernement du Canada et 15 syndicats de la fonction publique ont mis au point un protocole d’entente conjoint concernant les dommages causés par le système de paye Phénix. L’Alliance de la Fonction publique du Canada a participé à la négociation de l’entente, mais n’a finalement pas accepté de la signer. Le protocole d’accord attribue des dommages généraux aux employés en poste et aux anciens employés : par exemple, jusqu’à 5 jours de congé annuel et une indemnisation pour dommages financiers et graves difficultés personnelles et financières.
Tel qu’il est indiqué ci‑dessus, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada sont retournés à la table de négociation à la fin de l’été 2019, mais aucune entente n’a été conclue.
Coordonnées
Chris Aylward
Président national
Alliance de la Fonction publique du Canada
233, rue Gilmour
Ottawa (Ontario) K2P 0P1
Tél : 613-560‑4330 -
Debi Daviau, présidente, Institut professionnel de la fonction publique du Canada
Mme Debi Daviau est devenue la 52e présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada le 1er janvier 2014 et a été réélue en 2018.
Alors qu'elle travaillait en tant qu'analyste des systèmes informatiques à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Mme Daviau s’est de plus en plus engagée dans les activités syndicales, d’abord à titre de déléguée et membre de plusieurs équipes de négociation et de consultation de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, puis à titre de présidente du chapitre de Gatineau. Elle a été élue pour la première fois à son conseil d’administration en 2005, représentant la région de la capitale nationale. Elle est devenue vice-présidente de l’Institut en 2010.
Contexte
Mandat
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est le deuxième plus grand agent négociateur du secteur public fédéral, derrière l’Alliance de la Fonction publique du Canada. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente six unités de négociation au sein de l’administration publique centrale, couvrant environ 35 000 employés, ainsi que 17 000 employés d’organismes distincts, dont l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et le Conseil national de recherches du Canada.
Négociation collective
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a été l’un des premiers agents négociateurs à conclure des ententes avec l’employeur au printemps 2019, établissant un modèle qui a été reproduit avec d’autres syndicats lors de cette ronde de négociations.
Le gouvernement a conclu des ententes avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour cinq de ses six unités de négociation au sein de l’administration publique centrale dans le contexte de la ronde de négociations de 2018. Ces groupes sont les suivants :
- le groupe Recherche (RE)
- le groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP)
- le groupe Vérification, Commerce et Achat (AV)
- le groupe Services de santé (SH)
- le groupe Architecture, génie et arpentage (NR)
Le gouvernement n’a pas conclu d’entente avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour le groupe Systèmes d’ordinateurs, qui est le groupe plus important à l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, comptant environ 13 500 membres. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada peut déposer une demande auprès de la des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vue de la création d’une commission de l’intérêt public (impasse) afin d’aider les parties à conclure une entente par voie de conciliation non contraignante.
Les négociations sur les services essentiels entre l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et les fonctionnaires sont en cours. Les parties s’efforcent de parvenir à un accord sur les services essentiels d’ici le 31 décembre 2019.
Dommages causés par le système de paye Phénix
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada est l’un des 15 agents négociateurs signataires du protocole d’entente conjoint concernant les dommages causés par le système de paye Phénix, qui est entré en vigueur le 12 juin 2019. L’entente attribue des dommages-intérêts aux employés en poste et aux anciens employés. Ces dispositions prévoient jusqu’à cinq jours de congé annuel, ainsi qu’une indemnisation en cas de dommages financiers et de graves difficultés personnelles et financières.
Questions notables
Lors de la ronde de négociations de 2014, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada s’est fixé comme priorité principale l’absence de sous-traitance. En 2017, des clauses ont été incluses dans la convention collective du groupe Systèmes d’ordinateurs (CS), exigeant que l’employeur déploie un effort raisonnable pour répartir le travail entre les employés actuels ou nouveaux du groupe Systèmes d’ordinateurs avant de passer un marché pour le travail lié à la technologie de l’information. À l’heure actuelle, environ 500 griefs de principe concernant 40 ministères ont été déposés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, alléguant des infractions ministérielles aux clauses sur la passation de marchés. Ces griefs suivent la procédure de règlement des griefs applicable.
Coordonnées
Debi Daviau
Présidente
Institut professionnel de la fonction publique du Canada
250, chemin Tremblay
Ottawa (Ontario) K1G 3J8
Tél : 613‑228‑6310 -
Organisations du portefeuille
Les profils ci-après contiennent des renseignements sur les organisations de portefeuille dont le président du Conseil du Trésor est responsable.
Le président du Conseil du Trésor a des responsabilités de surveillance à l’égard de ces organisations de portefeuille, qui comprennent la responsabilité de la législation régissant ces organismes et le dépôt de toute modification au Parlement.
L’École de la fonction publique du Canada et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public rendent des comptes au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor. Le commissaire au lobbying du Canada et le commissaire à l’intégrité du secteur public, en tant qu’agents du Parlement, relèvent directement du Parlement sur les questions relevant de leur mandat. Pour ce qui est de la reddition de comptes et des questions budgétaires, les deux agents du Parlement font rapport au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor.
Si le président du Conseil du Trésor collabore avec les chefs de ces organisations, les profils sont structurés de façon à fournir des renseignements généraux qui servent de point de départ.
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Nancy Bélanger, commissaire au lobbying du Canada
Mme Nancy Bélanger a été nommée commissaire au lobbying en décembre 2017.
Elle s’est jointe à la fonction publique fédérale en 1993 à titre de légiste à la Cour fédérale du Canada et a occupé des postes au ministère de la Justice Canada; en 2007, elle a été avocate générale au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. En juillet 2013, Mme Bélanger a assumé le rôle d’avocate générale de directrice des services juridiques au Commissariat à l’information, puis celui de sous-commissaire, Services juridiques et affaires publiques en août 2017.
Elle détient un baccalauréat en droit et une maîtrise en administration publique de l’Université d’Ottawa.
Contexte
Mandat
La commissaire au lobbying est une agente indépendante du Parlement qui est nommée en vertu de la Loi sur le lobbying. La Loi a pour objet d’assurer la transparence et la reddition de comptes dans les activités de lobbying des titulaires de charges publiques afin d’accroître la confiance du public dans l’intégrité du processus décisionnel du gouvernement.
La commissaire a pour mandat ce qui suit :
- tenir à jour le Registre des lobbyistes, qui contient des renseignements sur tous les lobbyistes enregistrés
- élaborer le Code de déontologie des lobbyistes (le Code), qui établit des normes de déontologie visant les lobbyistes enregistrés
- élaborer des programmes d’éducation destinés à favoriser la prise de conscience, par le public, des exigences de la Loi
- mener des enquêtes pour s’assurer de la conformité avec la Loi et le Code
Rôle du président du Conseil du Trésor
Comme le Commissariat au lobbying relève du portefeuille du président, ce dernier reçoit des demandes de financement de la commissaire au lobbying. Les demandes de financement de la commissaire sont présentées au ministre des Finances par l’entremise du président. Si elles sont approuvées, elles sont ensuite soumises à l’approbation du Conseil du Trésor avant que l’on puisse accéder aux fonds.
La Loi sur le lobbying relève du portefeuille législatif du président. Si le gouvernement décidait de modifier la Loi, le président serait responsable de parrainer tout projet de loi présenté à la Chambre des communes et de déposer toute réponse gouvernementale requise.
Questions notables
Examen législatif de la Loi sur le lobbying
La Loi sur le lobbying exige un examen législatif tous les cinq ans. Étant donné que le dernier examen a été réalisé en 2012 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, le prochain examen de la Loi aurait dû déjà avoir eu lieu. Un examen serait déclenché lorsque le Parlement désignerait un comité parlementaire chargé de l’entreprendre.
Financement accru
En mai 2019, lors d’une comparution devant l’ETHI au sujet du Budget principal des dépenses, Mme Bélanger a fait remarquer que des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour faire face à l’augmentation des coûts de technologie du Commissariat, ainsi qu’à la complexité et aux litiges accrus dans le travail accompli au Commissariat. Elle a déclaré qu’elle présenterait les demandes de financement nécessaires à l’automne 2019 pour s’assurer que son commissariat puisse continuer à s’acquitter de son mandat. Le Budget principal des dépenses 2019-2020 du Commissariat au lobbying s’élève à 4,8 millions de dollars.
Coordonnées
Nancy Bélanger
Commissaire au lobbying du Canada
Commissariat au lobbying du Canada
410, avenue Laurier Ouest, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B7
Tél : 613‑941‑9873
Courriel : nancy.belanger@ocl-cal.gc.ca -
Joe Friday, commissaire à l’intégrité du secteur public
Joe Friday a été nommé commissaire à l’intégrité du secteur public le 27 mars 2015. Il a rejoint le Commissariat en 2008 en tant qu’avocat général et a été sous-commissaire de 2011 à sa nomination en tant que commissaire.
M. Friday a commencé sa carrière dans la fonction publique en 1992 au ministère de la Justice Canada, occupant plusieurs rôles jusqu’à ce qu’il se joigne au Commissariat à l’intégrité du secteur public, dont ceux de coordonnateur national du Programme d’excellence pour les avocats et d’avocat général, Services de prévention et de règlement des différends.
Avant de se joindre à la fonction publique, M. Friday a pratiqué le droit à Osler, Hoskin et Harcourt, s.r.l. M. Friday détient un baccalauréat spécialisé en journalisme de l’Université Carleton et un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa.
Contexte
Mandat
Les pouvoirs du commissaire à l’intégrité du secteur public proviennent de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Commissaire a pour mandat d’offrir un processus indépendant et confidentiel aux fonctionnaires et aux membres du public afin qu’ils puissent divulguer les actes répréhensibles éventuels dans le secteur public fédéral ou qui se rapportent à celui‑ci.
Le Commissariat enquête également sur les divulgations et les cas au Parlement fondés sur des rapports, et il formule des recommandations aux administrateurs généraux sur les mesures correctives à prendre. Le Commissariat fournit également un mécanisme pour recevoir les plaintes de représailles de la part de fonctionnaires et d’anciens fonctionnaires qui ont fait une divulgation protégée ou qui ont participé à une enquête. Il enquête sur de telles plaintes en vue de parvenir à un règlement et renvoie des cas au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Rôle du président du Conseil du Trésor
Le président du Conseil du Trésor a plusieurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, notamment la promotion de pratiques éthiques dans le secteur public et la promotion d’un environnement favorable à la divulgation des actes répréhensibles. Le président est chargé d’établir un code de conduite pour le secteur public, de consulter les agents négociateurs sur l’établissement du code et de déposer celui‑ci devant les deux chambres du Parlement – Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Il incombe également au président de déposer, devant les deux chambres du Parlement, le rapport annuel du dirigeant principal des ressources humaines sur les activités, dans l’ensemble du secteur public, relatives à la divulgation d’actes répréhensibles en vertu de l’article 12 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Questions notables
En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a procédé à un examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, de son application et de son fonctionnement, comme l’exige l’article 54 de la Loi. Le rapport final du Comité comprenait 15 recommandations de modifications législatives et administratives. En octobre 2017, la réponse du gouvernement a été déposée au Parlement, suivie de l’engagement du gouvernement d’améliorer l’administration et le fonctionnement du régime de divulgation interne. Il n’y a pas eu d’engagement de poursuivre des modifications législatives.
Dans le rapport annuel 2017-2018 du commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada, le commissaire s’est dit préoccupé par la décision du gouvernement de ne pas poursuivre les modifications législatives proposées par le commissaire et recommandées par le comité. Entre autres choses, le commissaire avait recommandé que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles soit modifiée afin d’élargir la définition du terme « superviseur », d’élargir la définition du terme « représailles » et de doter le commissaire de nouveaux pouvoirs d’enquête.
Coordonnées
Joe Friday
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Commissariat à l’intégrité du secteur public
60, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Tél : 613-948-9178
Courriel : friday.joe@psic-ispc.gc.ca -
Martin J. Glynn, président du conseil d’administration, Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
M. Martin J. Glynn a rejoint l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en janvier 2014, puis a été nommé président du conseil d’administration en mai 2018.
M. Glynn a également été président et chef de la direction de la HSBC Bank USA et président et chef de la direction de la Banque HSBC Canada. M. Glynn est également membre du conseil de la Financière Sun Life, de Husky Energy Inc., de StAAR Limited. Il est aussi conseiller auprès de Balfour Pacific Capital Inc.
Contexte
Mandat
L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est une société d’État gouvernée par un conseil d’administration de 11 membres. Elle doit rendre compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor. Depuis le 1er avril 2000, l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public investit les montants transférés par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes – Force régulière, des Forces armées canadiennes – Réserve (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.
L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public demande une réunion annuelle pour informer le président du Conseil du Trésor et une autre réunion une fois que les résultats de fin d’exercice sont disponibles.
Questions notables
Les mandats de trois administrateurs (Garnet Garven, Leon Courville et Micheline Bourchard) ont expiré le 28 septembre 2019, et le mandat de Lynn Haight prendra fin le 25 juin 2020. Un processus de recherche de quatre nouveaux administrateurs est en cours.
Coordonnées
Martin J. Glynn
Président du conseil d’administration
Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
1250, boulevard René‑Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H3B 5E9
Tél : [caviardé] -
Taki Sarantakis, président, École de la fonction publique du Canada
M. Taki Sarantakis est devenu président de l’École de la fonction publique du Canada en juillet 2018.
M. Sarantakis s’est joint à l’École de la fonction publique du Canada en provenance du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, où il a été secrétaire associé du Conseil du Trésor de 2016 à 2018 et secrétaire adjoint, Secteur économique, de 2013 à 2016. Auparavant, M. Sarantakis était sous-ministre adjoint responsable des politiques et des communications à Infrastructure Canada, de 2009 à 2013.
M. Sarantakis a été candidat au doctorat au département de science politique de l’Université de Toronto. Il est détenteur d’un baccalauréat (spécialisé avec mention, 1992) et d’une maîtrise (1993) de l’Université York. Il est aussi diplômé du programme de perfectionnement des administrateurs offert par la Rotman School of Management en collaboration avec l’Institut des administrateurs de sociétés, dont il détient le titre IAS.A.
Contexte
Mandat
Créée en 2004, l’École de la fonction publique du Canada a pour première responsabilité de fournir un vaste éventail de possibilités de formation et d’instituer une culture de l’apprentissage au sein de la fonction publique. L’École de la fonction publique du Canada a pour mandat :
- aider les administrateurs généraux à répondre aux besoins de formation de leur organisation
- aider les gestionnaires et d’autres fonctionnaires à établir des relations de collaboration fructueuses de tous niveaux
- s’assurer que les gestionnaires possèdent les compétences et les connaissances nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques
- mener des études et des recherches sur la théorie et la pratique de la gestion dans le secteur public et de l’administration publique
- formuler et fournir des programmes de formation, d’orientation et de perfectionnement à l’intention des gestionnaires et des employés
- sensibiliser la population canadienne aux questions relatives à la gestion du secteur public, à l’administration publique et au rôle et aux fonctions du gouvernement, ainsi que perfectionner les personnes et les institutions de manière à rechercher l’excellence en matière d’administration publique
L’apprentissage est une responsabilité partagée entre les employés, les gestionnaires, les administrateurs généraux et l’employeur. L’École de la fonction publique du Canada offre des programmes d’apprentissage et des programmes connexes qui sont conformes aux priorités du gouvernement, aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor, ainsi qu’aux priorités de l’administrateur général de leurs organisations respectives, qui, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, déterminent les besoins de leurs employés en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement.
L’École de la fonction publique du Canada cherche :
- à doter les fonctionnaires des connaissances, des aptitudes et des compétences de base nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités;
- à faire acquérir des compétences plus substantielles dans l’ensemble de la fonction publique (par exemple, numériques); et
- à créer des offres d’apprentissage uniques pour des contextes ou des groupes précis, tels que les collectivités fonctionnelles (par exemple, gestion financière, ressources humaines, approvisionnement).
Pour ce faire, les programmes de l’École de la fonction publique du Canada se concentrent sur cinq secteurs d’activité : l’apprentissage autochtone, l’Académie numérique, les compétences du gouvernement et du secteur public, les compétences transférables et un milieu de travail respectueux et inclusif.
Rôle du président du Conseil du Trésor
Le président du Conseil du Trésor est désigné comme le ministre responsable de l’École de la fonction publique du Canada dans la Loi sur la gestion des finances publiques. À ce titre, le président du Conseil du Trésor rend compte au Parlement des activités de l’École de la fonction publique du Canada, et les demandes de financement de l’École de la fonction publique du Canada sont présentées au ministre des Finances par le président du Conseil du Trésor.
Dans l’ensemble, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec l’École de la fonction publique du Canada pour s’assurer que le programme d’études de l’École de la fonction publique du Canada est harmonisé avec les priorités gouvernementales en matière d’apprentissage et appuie l’acquisition des compétences clés dont les fonctionnaires ont besoin.
Coordonnées
Taki Sarantakis
Président, École de la fonction publique du Canada
373, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1N 6Z2
Tél : 613-992-8165 -
Intervenants en matière de réglementation
Les profils ci-après contiennent des renseignements sur les intervenants dans le domaine de la réglementation avec lesquels le président du Conseil du Trésor peut s’entretenir.
Ces intervenants dirigent des organismes sans but lucratif qui réunissent divers points de vue du secteur privé et des entreprises sur un éventail de questions, y compris la réglementation gouvernementale.
Si le président du Conseil du Trésor s’entretient avec les chefs de ces organismes, les profils fournissent des renseignements généraux qui serviront de point de départ.
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L’honorable Perrin Beatty, président et chef de la direction, Chambre de commerce du Canada
L’honorable Perrin Beatty, membre du Conseil privé de la Reine et nommé à l’Ordre du Canada, est président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, la plus grande association d’affaires nationale du Canada.
Avant de se joindre à la Chambre en août 2007, M. Beatty remplissait le même rôle à Manufacturiers et Exportateurs du Canada. M. Beatty a été élu pour la première fois à la Chambre des communes à titre de progressiste-conservateur en 1972. Au cours de ses 21 années au Parlement, il a été ministre dans sept portefeuilles différents, dont le Conseil du Trésor, le Revenu national, le Solliciteur général, la Défense, la Santé nationale et le Bien-être social, les Communications et les Affaires extérieures. En 1994, M. Beatty s’est joint à un certain nombre de conseils du secteur privé et a travaillé comme consultant en communications. De 1995 à 1999, M. Beatty a été président et chef de la direction de la Société Radio‑Canada. M. Beatty est actuellement membre du conseil d’administration de Mitsui Canada. En 2018, il a été fait officier de l’Ordre du Canada.
M. Beatty a obtenu un diplôme de l’Université Western Ontario en 1971.
Contexte
Mandat
La Chambre de commerce du Canada est la plus grande association d’affaires au Canada et relie des entreprises de partout au pays afin de promouvoir des politiques publiques qui favoriseront un environnement économique compétitif qui profitera aux entreprises et aux communautés du Canada.
La Chambre de commerce du Canada appuie le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation et participe à ses travaux. Ce Conseil vise à accroître les efforts de coopération en matière de réglementation entre les États-Unis et le Canada et à promouvoir la croissance économique, la compétitivité et la création d’emplois en éliminant les différences réglementaires inutiles entre les deux pays.
Questions notables
En mai 2018, le Conseil a publié La mort par 130 000 coupures : Améliorer la compétitivité réglementaire du Canada. Le rapport soulignait la façon dont le système de réglementation complexe du Canada affecte négativement la croissance économique et commerciale, en plus de formuler des recommandations pour que les gouvernements remédient à ces lacunes.
La Chambre de commerce du Canada a récemment publié son Bulletin sur la réforme de la réglementation de 2019, qui contient une évaluation de la réponse du gouvernement à chacune des recommandations formulées dans le rapport La mort par 130 000 coupures. Le gouvernement a reçu une note globale de « B ». Cela dit, la Chambre de commerce du Canada a donné au gouvernement une note de « F » quant au déroulement des consultations sur la réglementation, et elle a recommandé que le gouvernement consulte plus tôt les entreprises avant de décider si la réglementation constitue un outil approprié.
Coordonnées
L’honorable Perrin Beatty
Président et chef de la direction
Chambre de commerce du Canada
1700-275, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1P 5H9
Tél : 613 238-4000 -
Laura Jones, vice-présidente exécutive et chef de la stratégie, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et présidente, Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire
Mme Laura Jones est vice-présidente exécutive et chef de la stratégie à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Mme Jones est également responsable des fonctions législatives, de communication, de recherche et de technologie de l’information de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
Mme Jones conseille les gouvernements canadiens sur la réforme de la réglementation depuis un certain nombre d’années, notamment en présidant le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire depuis son lancement en mai 2019. Mme Jones a déjà été membre du Comité consultatif sur la paperasse du gouvernement du Canada de 2013 à 2015.
Mme Jones a organisé plusieurs campagnes de grande envergure au nom des petites entreprises, y compris dans le cadre de la Semaine annuelle de sensibilisation à la paperasserie de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Mme Jones a également dirigé des recherches sur les coûts de la réglementation au Canada et aux États-Unis et a rédigé un certain nombre d’études évaluant le coût et l’impact de la réglementation, y compris des études pour l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Mercatus Centre et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
Mme Jones a obtenu un baccalauréat en économie du Mount Holyoke College, au Massachusetts, et une maîtrise en économie de la Simon Fraser University.
Contexte
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante est une organisation sans but lucratif qui représente les intérêts et les préoccupations de plus de 110 000 propriétaires canadiens de petites et moyennes entreprises. Elle préconise la réduction de la paperasse pour les petites et moyennes entreprises. L’organisation publie chaque année un Bulletin sur la paperasse, qui fournit aux gouvernements provinciaux et territoriaux des notes sur les progrès accomplis en matière de réduction de la paperasse. Tout récemment, en 2019, le gouvernement fédéral s’est vu attribuer une note de B+.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mobilisé à plusieurs reprises la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante sur des questions de réglementation. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a soumis 25 recommandations à l’étude dans le contexte du processus d’examen de la réglementation. Elle a également apporté son concours au processus de la de conciliation et de coopération en matière de réglementation fédérale, provinciale et territoriale en vue de réduire les obstacles intérieurs au commerce.
Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire
Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a été officiellement créé le 3 mai 2019. Mme Jones a été nommée présidente de ce comité en mai 2019.
Le Comité, qui réunit des chefs d’entreprise, des universitaires et des représentants des consommateurs, conseille le Conseil du Trésor sur l’accroissement de la compétitivité et de l’innovation en matière de réglementation, tout en assurant la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens et en protégeant l’environnement.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a travaillé en étroite collaboration avec Mme Jones, qui a organisé des réunions pour établir un consensus entre les membres du Comité afin qu’ils puissent fournir deux lettres de recommandation au Conseil du Trésor entre mai et juillet 2019.
[caviardé]
Coordonnées
Laura Jones
Présidente
Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire
Vice-présidente exécutive et chef de la stratégie
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante
625, rue Howe
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 2T6
Tél : [caviardé]
Courriel : [caviardé] -
Goldy Hyder, président et chef de la direction, Conseil canadien des affaires
Goldy Hyder a été nommé président et chef de la direction du Conseil canadien des affaires le 15 octobre 2018.
De juillet 2014 à octobre 2018, M. Hyder a été président et chef de la direction de Hill+Knowlton Strategies (Canada), fournissant des conseils stratégiques en communication aux clients de l’entreprise. Avant de se joindre à Hill+Knowlton en 2001, il a occupé le poste de directeur des politiques et de chef de cabinet du très honorable Joe Clark, ancien premier ministre et ancien chef du Parti progressiste-conservateur fédéral.
À l’heure actuelle, M. Hyder est également président de la Fondation des Sénateurs d’Ottawa, vice-président du Conseil consultatif des chefs d’entreprise sur l’Asie de la Fondation Asie Pacifique et membre du comité exécutif de l’Initiative du Siècle. De plus, il siège aux conseils consultatifs de deux organismes qui promeuvent l’avancement des femmes dirigeantes : Catalyst Canada et le Club de 30 % (Canada). M. Hyder est chroniqueur dans les médias canadiens, traitant d’affaires, de politique et de leadership. Il est l’hôte du balado « Speaking of Business » lancé récemment, qui présente des entrevues avec des innovateurs, des entrepreneurs et des chefs d’entreprise canadiens.
M. Hyder est titulaire d’une maîtrise ès arts en politique publique de la University of Calgary.
Contexte
Mandat
Le Conseil canadien des affaires a été fondé en 1976 en tant qu’organisation sans but lucratif et non partisane vouée à la représentation des dirigeants et des chefs de 150 grandes entreprises canadiennes de toutes les industries principales du pays. Ensemble, les membres du Conseil canadien des affaires emploient 1,7 million de Canadiens.
Questions notables
Le Conseil canadien des affaires a plaidé en faveur de la rationalisation de la réglementation et de la coopération en matière de réglementation afin de réduire les coûts pour les entreprises, d’encourager la croissance des entreprises et d’améliorer l’attrait du Canada en tant qu’endroit où investir.
Le Conseil canadien des affaires a pris une part active aux initiatives de réglementation fédérales que le Secrétariat du Conseil du Trésor a menées, notamment l’élaboration de la Directive du Cabinet sur la réglementation, la coopération internationale en matière de réglementation et les examens ciblés de la réglementation des secteurs économiques clés.
Le Conseil canadien des affaires collabore régulièrement avec d’autres organisations pour publier des rapports sur l’état de l’environnement réglementaire. En mars 2019, le Conseil canadien des affaires a publié la Fiche d’évaluation de la compétitivité, produite par Deloitte Canada. Le tableau de bord analyse les données d’une douzaine de pays concurrents clés à l’échelle mondiale et résume la performance du Canada dans huit domaines clés : talent, stabilité économique, capitaux et investissements, clients, infrastructure, innovation, fiscalité et réglementation. Un rapport analysant la Fiche d’évaluation a révélé que le Canada fait face à un défi en matière de compétitivité, et que l’environnement réglementaire y contribue.
Coordonnées
Goldy Hyder
Président et chef de la direction
Conseil canadien des affaires
99, rue Bank, bureau 1001
Ottawa (Ontario) K1P 6B9
Tél : [caviardé] -
Maryscott (Scotty) Greenwood, chef de la direction, Conseil des affaires canadiennes‑américaines
Maryscott « Scotty » Greenwood est chef de la direction du Conseil des affaires canadiennes‑américaines. Elle est aussi associée à Crestview Strategy et administratrice déléguée de la pratique américaine à Washington D.C.
Mme Greenwood est une ancienne diplomate américaine au Canada qui, depuis 20 ans, a également été conférencière publique sur un éventail de questions allant de la politique américaine aux relations canado américaines et à l’avenir des accords de libre-échange dans le monde.
Mme Greenwood a obtenu un baccalauréat des arts en sciences politiques de l’Université de Vermont en 1988.
Contexte
Mandat
Le Conseil des affaires canadiennes‑américaines a été créé en 1987 en tant qu’organisme sans but lucratif et non partisan qui présente la perspective du secteur privé sur les questions touchant le Canada et les États-Unis. L’objectif du Conseil est de maximiser la prospérité de tous les Américains et de tous les Canadiens et d’accroître la compétitivité des entreprises, grandes et petites, au Canada et aux États-Unis. Collectivement, les membres du Conseil emploient environ deux millions de personnes et ont des revenus annuels de près de 1,5 billion de dollars.
Les membres du Conseil des affaires canadiennes‑américaines sont des entreprises multinationales en activité dans de nombreux secteurs, notamment l’aviation, l’énergie, les mines et les soins de santé. Les activités de l’organisation comprennent des réunions d’information de haut niveau sur des questions d’actualité, une assistance pour faire face à des problèmes pratiques en matière de commerce et de politiques, d’importantes possibilités de réseautage et des séminaires d’information.
Questions notables
Le Conseil appuie les buts et les objectifs du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation, notamment en réduisant les différences inutiles entre les cadres de réglementation des pays. Le Conseil des affaires canadiennes‑américaines organise des tables rondes avec des hommes et femmes d’affaires du Canada et des États‑Unis, organise des conférences et reconnaît le leadership dans le milieu des affaires canado‑américain.
Coordonnées
Maryscott « Scotty » Greenwood
Chef de la direction
Conseil des affaires canadiennes‑américaines
1800, avenue Massachusetts Nord‑Ouest, 2e étage
Washington DC 20036
États-Unis
Tél : [caviardé] -
Agents et mandataires du Parlement
Les profils ci-après contiennent des renseignements sur les agents et mandataires du Parlement qui ne font pas partie du portefeuille du président du Conseil du Trésor.
Les agents et mandataires du Parlement exercent indépendamment une fonction de « chien de garde » et sont directement responsables devant le Parlement, plutôt que devant le gouvernement ou un ministre en particulier. Ils s’acquittent des tâches qui leur sont assignées par la loi et relèvent de l’une ou l’autre des chambres du Parlement.
Le président du Conseil du Trésor peut s’entretenir avec les agents et mandataires du Parlement sur des questions liées au mandat du président, y compris : la protection de la vie privée, la gestion des dépenses, les langues officielles et la gestion de l’information.
Le président du Conseil du Trésor peut s’entretenir avec les agents et mandataires du Parlement sur des questions liées au mandat du président, y compris : la protection de la vie privée, la gestion des dépenses, les langues officielles et la gestion de l’information.
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Sylvain Ricard, vérificateur général par intérim du Canada
Sylvain Ricard a été nommé vérificateur général par intérim du Canada en mars 2019.
M. Ricard s’est joint au Bureau du vérificateur général en 1998, après avoir travaillé dans le secteur privé à titre de vérificateur et de conseiller en gestion. Au cours de son mandat au Bureau, M. Ricard a été promu vérificateur général adjoint en 2007. Il a dirigé des audits au cours de pratiques d’audit financier et de rendement ainsi que d’une multitude d’examens spéciaux de nombreuses sociétés d’État. En 2014, il a pris la direction des services ministériels du Bureau, poste qu’il a occupé jusqu’en novembre 2018, lorsqu’il a été nommé sous-vérificateur général.
M. Ricard a également donné des cours de comptabilité financière et de gestion au niveau du premier cycle et de la maîtrise à l’Université d’Ottawa pendant 4 ans.
Contexte
Mandat
Le Bureau du vérificateur général réalise des études et des audits indépendants qui fournissent information, avis et assurance au Parlement, aux assemblées législatives territoriales, aux conseils des sociétés d’État, au gouvernement et aux Canadiens. Le vérificateur général vérifie les opérations des gouvernements fédéral et territoriaux, vérifie l’exactitude des états financiers du gouvernement et appuie le contrôle parlementaire des dépenses et des opérations du gouvernement. Le vérificateur général est également responsable de la nomination du commissaire à l’environnement et au développement durable. Au nom du vérificateur général, le commissaire à l’environnement et au développement durable fournit également aux parlementaires des analyses et des recommandations objectives et indépendantes sur les efforts du gouvernement fédéral pour protéger l’environnement et favoriser le développement durable.
Rôle du président du Conseil du Trésor
Le président du Conseil du Trésor est chargé de présenter la réponse générale du gouvernement du Canada face aux rapports sur le rendement déposés par le vérificateur général, ainsi que d’informer le comité du Cabinet compétent du contenu de ces rapports et de la réponse proposée du gouvernement. Le président est également responsable de répondre directement aux chapitres qui relèvent du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Questions notables
À l’automne ou à l’hiver 2019, le vérificateur général par intérim déposera un rapport dont un chapitre s’intitulera Le respect en milieu de travail. [caviardé]
Comme le veut la pratique générale, le vérificateur général par intérim devrait aussi déposer à la Chambre des communes le Commentaire sur les audits financiers de l’exercice financier 2018 à 2019. Ce rapport serait déposé en même temps que le gouvernement déposerait les Comptes publics en décembre 2019. Le rapport souligne les résultats des audits financiers effectués par le Bureau du vérificateur général dans 69 organisations fédéraux au cours de l’exercice 2018 à 2019, ainsi qu’un commentaire découlant de ces travaux.
Coordonnées
Sylvain Ricard
Vérificateur général par intérim du Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
240 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0G6
Tel: 613-995-3708
Courriel : Sylvain.Ricard@oag-bvg.gc.ca -
Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
M. Daniel Therrien a été nommé commissaire à la protection de la vie privée le 5 juin 2014 pour un mandat de sept ans.
Le commissaire Therrien a commencé sa carrière en pratiquant le droit correctionnel au ministère du Solliciteur général, au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il a ensuite pratiqué le droit de l’immigration au ministère de la Justice Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada, puis est devenu sous-procureur général adjoint pour le portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration au ministère de la Justice Canada en 2005.
M. Therrien est titulaire d’un baccalauréat ès arts et d’une licence en droit de l’Université d’Ottawa. Il a été admis au Barreau du Québec en 1981.
Contexte
Mandat
La commissaire à la protection de la vie privée est un agent indépendant du Parlement nommé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi établit des règles visant à protéger les renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales. De plus, elle donne aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales.
Le commissaire à la protection de la vie privée :
- voit à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral
- fait enquête sur les plaintes portées par des particuliers à l’égard du traitement de leurs renseignements personnels par les institutions fédérales
- enquête sur les plaintes relatives au traitement des renseignements personnels dans le secteur privé sous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le ministre de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada est responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Afin d’appuyer davantage le mandat du commissaire, le budget de 2019 a alloué 5 millions de dollars de plus pour chacun des exercices financiers 2019 à 2020 et 2020 à 2021 et 4 millions de dollars de plus par la suite au commissariat de M. Therrien en vue de renforcer sa capacité de surveiller la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, y compris sa capacité de traiter avec les particuliers et les entreprises du Canada, de donner suite aux plaintes et de répondre aux questions de protection de la vie privée au fur et à mesure qu’elles surviennent.
Rôle du président du Conseil du Trésor
Le président est le principal responsable de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Les responsabilités du président comprennent les suivantes :
- établir des politiques et des directives à l’intention des institutions gouvernementales en ce qui concerne l’application de la Loi
- examiner l’utilisation des fichiers de renseignements personnels et examiner la gestion de ces fichiers afin de veiller à la conformité avec la Loi
- publier chaque année un répertoire de renseignements personnels qui relèvent d’institutions fédérales
Questions notables
Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le ministère de la Justice Canada a dirigé les travaux de réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le commissaire à la protection de la vie privée a recommandé que le gouvernement entreprenne des réformes précises de la Loi afin de protéger la vie privée des Canadiens à l’ère numérique. Ces réformes recommandées comprennent la clarification des exigences relatives aux accords de partage de l’information, la création d’une exigence explicite de nécessité pour la collecte de renseignements personnels et le renforcement des exigences de transparence en matière de rapports pour les institutions gouvernementales.
Meilleure gestion des atteintes à la vie privée
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada élaboré un plan d’action sur deux ans visant à renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée, en réponse aux préoccupations soulevées par le Commissaire à la protection de la vie privée dans son rapport annuel de 2017 à 2018. Le Plan d’action prévoit l’examen et le renforcement des politiques, des outils et de la formation en vue d’améliorer la détermination, le signalement et la gestion des atteintes à la vie privée. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de faciliter le signalement des atteintes.
Coordonnées
Daniel Therrien
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30 rue Victoria
Gatineau QC K1A 1H3
Tel: 819-994-584
Courriel : daniel.therrien@priv.gc.ca -
Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles
M. Raymond Théberge a été nommé commissaire aux langues officielles le 29 janvier 2018.
Il a occupé des postes au Collège universitaire de Saint-Boniface, à l’Université Laval et à l’Université de Moncton. En 2004 et 2005, il a été sous-ministre adjoint au Bureau de l’éducation française du ministère de l’Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse du Manitoba. De 2005 à 2009, il a été directeur exécutif du Conseil des ministres de l’Éducation du Canada, puis sous-ministre adjoint au ministère de l’Éducation de l’Ontario et au ministère de la Formation, des Collèges et des Universités.
M. Théberge détient un doctorat en linguistique de l’Université McGill, une maîtrise en linguistique appliquée de l’Université d’Ottawa et un baccalauréat en histoire du Collège universitaire de Saint-Boniface.
Contexte
Mandat
Le commissaire aux langues officielles est un agent indépendant du Parlement qui est nommé en vertu de la Loi sur les langues officielles. La Loi confère l’égalité de statut au français et en anglais au gouvernement fédéral, et elle constitue la pierre angulaire du bilinguisme officiel au Canada.
Le commissaire aux langues officielles :
- promeut et encadre l’exécution de la Loi sur les langues officielles
- protège les droits linguistiques des Canadiens et promeut la dualité linguistique et le bilinguisme dans l’ensemble du Canada
- appuie le développement des communautés de langue officielle minoritaire au Canada
Rôle du président du Conseil du Trésor
Le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et des règlements sur les langues officielles qui sont liés :
- aux communications avec le public et aux services au public
- à la langue de travail dans les institutions fédérales
- à la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein de la fonction publique
En vertu de la Loi, le président est chargé de déposer un rapport annuel sur l’état des programmes de langues officielles en ce qui concerne les responsabilités du Conseil du Trésor décrites ci-dessus.
Questions notables
Dans son rapport annuel de 2018 à 2019, le commissaire recommandait ceci :
- que le premier ministre dépose, d’ici 2021, un projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles
- que le premier ministre clarifie les rôles et les responsabilités en matière de langues officielles au sein du gouvernement fédéral avant avril 2020
- que le gouvernement consulte les communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu’il conclut certaines ententes
- que le gouvernement élabore, d’ici juin 2020, un cadre redditionnel comprenant des mécanismes rigoureux d’évaluation des résultats pour les institutions fédérales jouant un rôle dans le cadre du plan d’action sur les langues officielles
Coordonnées
Raymond Théberge
Commissaire aux langues officielles
Commissariat aux langues officielles
30 rue Victoria
Gatineau QC K1A 0T8
Tel: 819-420-4875
Courriel : comm@clo-ocol.gc.ca -
Caroline Maynard, commissaire à l’information du Canada
Le 1er mars 2018, Caroline Maynard a été nommée au poste de commissaire à l’information du Canada pour un mandat de sept ans.
Plus tôt dans sa carrière, elle a été conseillère juridique au bureau du Juge-avocat général et au Comité externe d’examen de la Gendarmerie Royale du Canada. De janvier 2017 à mars 2018, Mme Maynard a été présidente par intérim et chef de la direction du Comité externe d’examen des griefs militaires, après avoir occupé les postes de directrice générale, Opérations et d’avocate générale au sein de l’organisation pendant un certain nombre d’années.
Mme Maynard est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke et est membre du Barreau du Québec depuis 1994.
Contexte
Mandat
Le commissaire à l’information est un agent indépendant du Parlement nommé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la loi fédérale sur la liberté d’information du Canada. La Loi donne aux particuliers le droit d’accéder aux documents sous le contrôle des institutions gouvernementales, et (à la suite des modifications apportées à la Loi en juin 2019 avec l’adoption du projet de loi C-58) elle exige que toute une série d’institutions publient de façon proactive des renseignements précis. Le commissaire à l’information surveille le processus d’accès à l’information fondé sur les demandes, mais non la publication proactive.
Le commissaire à l’information effectue ce qui suit :
- assurer une surveillance indépendante des pratiques du gouvernement fédéral en matière de demandes d’accès à l’information et collaborer avec les institutions pour s’assurer qu’elles respectent leurs obligations en ce qui a trait aux demandes faites en vertu de la Loi
- inquêter sur les plaintes concernant le traitement des demandes en vertu de la Loi
- fournir de l’information et des conseils aux parlementaires sur les questions liées à l’accès à l’information
Rôle du président du Conseil du Trésor
Le président est le principal responsable de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information à l’échelle du gouvernement fédéral. En tant que ministre désigné responsable de la majeure partie de la Loi sur l’accès à l’information, le président a notamment les responsabilités suivantes :
- entreprendre un examen de la Loi d’ici le 21 juin 2020, et tous les cinq ans par la suite, et déposer un rapport devant chaque chambre du Parlement
- établir des politiques et des directives à l’intention des institutions gouvernementales en ce qui concerne l’application de la Loi
- publier un rapport de statistique annuel sur le programme d’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement
Questions notables
Financement accru
IDans son rapport annuel de 2018 à 2019, Mme Maynard a souligné la nécessité d’accroître le financement permanent de son commissariat. Bien que le budget de 2019 ait alloué 3 millions de dollars supplémentaires en 2019 à 2020 à son commissariat pour lui permettre de régler un arriéré de plaintes et de nouvelles plaintes, Mme Maynard est d’avis que les mesures de financement temporaire actuelles constituent une approche inefficace pour combler l’arriéré.
De plus, le gouvernement a mis à disposition des fonds pouvant atteindre 5,1 millions de dollars sur trois ans (de 2019 à 2022) et 1,7 million de dollars par la suite afin d’aider le Commissaire à l’information à mettre en œuvre le nouveau pouvoir d’ordonnance et d’autres changements apportés par le projet de loi C-58.
Examen à venir de la Loi sur l’accès à l’information
La commissaire à l’information voudra participer et contribuer à l’examen de la Loi qui doit être entrepris par le président d’ici le 21 juin 2020.
Coordonnées
Caroline Maynard
Commissaire à l’information du Canada
Commissariat à l’information du Canada
30 rue Victoria
Gatineau QC K1A 1H3
Tel: 819-994-0002
Courriel : caroline.maynard@oic-ci.gc.ca -
Yves Giroux, directeur parlementaire du budget
M. Yves Giroux a été nommé directeur parlementaire du budget le 4 septembre 2018.
M. Giroux a intégré la fonction publique fédérale en 1995 et a assumé des postes progressivement plus importants après avoir rejoint les rangs de la haute direction en 2003. De 2005 à 2011, il a été directeur et chef principal de la Division de la politique sociale au ministère des Finances Canada. M. Giroux s’est ensuite joint au Bureau du Conseil privé, où il a été directeur des opérations, Secrétariat de liaison de politique macroéconomique pendant quatre ans. De 2015 à 2018, M. Giroux a occupé les fonctions de commissaire adjoint et de dirigeant principal des données, Direction générale de la stratégie et de l’intégration, à l’Agence du revenu du Canada.
M. Giroux est diplômé de l’Université de Montréal, où il a obtenu une maîtrise et un baccalauréat en économie.
Contexte
Mandat
Le directeur parlementaire du budget est un agent indépendant du Parlement dont le rôle est de fournir une analyse indépendante, autoritaire, non partisane, financière et économique à l’appui du Parlement et des parlementaires. Le directeur parlementaire du budget est nommé par le gouverneur en conseil à la suite de consultations de certaines personnes visées par la Loi sur le Parlement du Canada et après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
La Loi sur le Parlement du Canada autorise le directeur parlementaire du budget à préparer des rapports portant, par exemple, sur un budget déposé par le gouvernement ou sur les budgets des dépenses du gouvernement pour un exercice. Le directeur parlementaire du budget peut également entreprendre des recherches et des analyses sur ces budgets des dépenses à la demande d’un comité compétent du Sénat ou de la Chambre des communes.
Rôle du président du Conseil du Trésor
La seule responsabilité législative du président en ce qui a trait au directeur parlementaire du budget est de déposer, devant la Chambre des communes, le Budget annuel des dépenses du Bureau du directeur parlementaire du budget conjointement avec le budget des dépenses du gouvernement.
Autrement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada interagit principalement avec le directeur parlement du budget en répondant aux demandes de renseignements reçues du directeur parlementaire du budget. Ces demandes portent généralement sur les comptes publics et sur les budgets des dépenses déposés par le président.
Questions notables
Réforme des budgets des dépenses
Sous forme de projet pilote de 2 ans (2018 à 2019 et 2019 à 2020), le gouvernement a apporté des modifications au processus du budget des dépenses afin de mieux harmoniser le budget des dépenses avec le budget. En 2019 à 2020, on a entre autres attribué un vote individuel à chaque mesure budgétaire votée au tableau A2.11 du budget fédéral de 2019, dans le budget principal des dépenses de chaque ministère ou organisme. Le directeur parlementaire du budget a appuyé les changements apportés au Budget principal des dépenses de 2019 à 2020. Néanmoins, le directeur parlementaire du budget a indiqué que ces changements ne tiennent pas compte du fait que les mesures incluses dans les nouveaux votes n’auront pas encore été prises dans le cadre du processus des présentations au Conseil du Trésor. Ainsi, le directeur parlementaire du budget a souligné que les parlementaires sont invités à voter sur des mesures du budget qui n’ont pas fait l’objet du même examen interne que les autres mesures votées.
Coordonnées
Yves Giroux
Directeur parlementaire du budget
Bureau du directeur parlementaire du budget
99, rue Bank, bureau 900
Ottawa ON K1A 0A9
Tel: 613-992-8026
Courriel : Yves.Giroux@parl.gc.ca -
Mario Dion, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
M. Mario Dion a été nommé commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le 9 janvier 2018.
M. Dion a commencé sa carrière juridique en 1980 à titre de conseiller juridique au ministère du Solliciteur général de l’époque. En 1996, M. Dion s’est joint au Bureau du Conseil privé à titre de greffier adjoint et conseiller après avoir travaillé au ministère de la Justice Canada. En 2003, M. Dion a été nommé sous-ministre responsable du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones. Il a été commissaire à l’intégrité du secteur public de 2011 à 2014 et président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada de 2015 à 2018.
M. Dion est détenteur diplôme en droit de l’Université d’Ottawa.
Contexte
Mandat
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un agent indépendant du Parlement qui est nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :
- administre le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui régit la conduite éthique des députés
- applique la Loi sur les conflits d’intérêts, qui régit la conduite éthique de certains titulaires de charges publiques, comme les ministres, le personnel ministériel et les administrateurs généraux
Rôle du président du Conseil du Trésor
Le président du Conseil du Trésor est responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts. Si le gouvernement décidait de modifier la Loi, le président serait responsable de parrainer tout projet de loi présenté à la Chambre des communes et de déposer toute réponse gouvernementale requise au comité permanent de l’Accès à l’information, protection des renseignements personnels et éthique (ETHI).
Questions notables
Interprétation par le commissaire de la Loi sur les conflits d’intérêts
Le commissaire émet des avis d’information qui peuvent avoir des répercussions importantes sur les titulaires de charges publiques. Par exemple, un avis d’information publié à l’automne 2018 indiquait que le mot « entité » en vertu de la Loi comprend une « entité du secteur public ». Cet avis confirmait que les dispositions de la Loi sur l’après-mandat visant les titulaires de charge publique déclarants (par exemple, les ministres, le personnel ministériel à temps plein et les personnes nommées par le gouverneur en conseil) peuvent voir restreindre leur capacité d’accepter un emploi dans certains organismes du secteur public après leur départ de la fonction publique, à moins qu’ils n’obtiennent une exemption du commissaire.
Examen de la Loi sur les conflits d’intérêts
La Loi exige qu’un comité parlementaire procède à un examen de la Loi dans les cinq années suivant son entrée en vigueur. Cet examen a été réalisé en 2014 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI). Bien qu’aucun autre examen de la Loi ne soit exigé par la loi, il est possible que la Loi soit étudiée par un comité parlementaire à l’avenir.
Coordonnées
Mario Dion
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
66, rue Slater, 22e étage
Ottawa ON K1A 0A6
Tél : 613‑995‑0721 -
Homologues ministériels provinciaux et territoriaux
Les profils ci-dessous contiennent des renseignements sur les ministres provinciaux et territoriaux dont les mandats ressemblent le plus étroitement à ceux du président du Conseil du Trésor du Canada.
Les mandats de vos collègues du Conseil du Trésor aux niveaux provincial et territorial varient quelque peu. À l’heure actuelle, il n’y a pas de lieu réservé aux dirigeants fédéraux, provinciaux et territoriaux des Conseils du Trésor pour se réunir et discuter de questions d’intérêt commun.
Les activités notables de mobilisation des homologues provinciaux et territoriaux sont liées aux responsabilités de réglementation du président du Conseil du Trésor. Cela se produit par l’intermédiaire de plusieurs forums. Le Comité sur le commerce intérieur (CCI) est un comité de ministres fédéraux‑provinciaux‑territoriaux qui encadre la mise en œuvre générale de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). De plus, cet accord et la Table de conciliation en matière de réglementation (TCR) ont établi des mécanismes pour régler les différends réglementaires entre les administrations canadiennes afin de réduire les obstacles interprovinciaux au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre et de promouvoir la coopération en matière de réglementation. L’honorable Geoff MacLellan, ministre du Commerce de la Nouvelle-Écosse, est actuellement président du Comité sur le commerce intérieur.
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L’honorable Travis Toews, ministre des finances et président du Conseil du Trésor, Alberta
L’honorable Travis Toews a été élu à l’Assemblée législative de l’Alberta en avril 2019 à titre de député provincial de Grande Prairie Wapiti. Il a également été nommé ministre des Finances et président du Conseil du Trésor.
Auparavant, M. Toews a travaillé dans une firme d’experts‑comptables et a investi dans deux entreprises et a géré celles‑ci avec sa femme. Il a également occupé le poste de directeur de plusieurs conseils d’organismes sans but lucratif et de l’industrie (par exemple, les Alberta Beef Producers et l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire), et il a été président de la Canadian Cattlemen’s Association (de 2010 à 2012). M. Toews a été représentant du Canada au comité de la Coopération économique Asie‑Pacifique sur la salubrité des aliments et membre du groupe de travail juridique de l’Organisation mondiale du commerce sur l’étiquetage du pays d’origine.
M. Toews est titulaire des désignations de comptable professionnel agréé et de comptable en management accrédité.
Contexte
Les principales responsabilités du ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- le budget et la planification
- la légalisation du cannabis
- l’analyse et la statistique économique
- la déclaration des dépenses
- l’Information sur les assurances, les pensions et les institutions financières
- les relations avec les investisseurs, les services bancaires et la sécurité des paiements
- le comité d’audit provincial et les services d’audit interne
- les taxes et les prélèvements
- les biens non réclamés
Coordonnées
L’honorable Travis Toews
Président du Conseil du Trésor et ministre des Finances
Direction de l’exécutif
208 Legislature Building
10800-97 Avenue
Edmonton (Alberta) T5K 2B6
Tél : 780-415-4855
Courriel : tbf.minister@gov.ab.ca -
L’honorable Carole James, vice‑première ministre, ministre des Finances, présidente du Comité du Conseil du Trésor, Colombie Britannique
L’honorable Carole James a été assermentée en tant que ministre des Finances et vice-première ministre de la Colombie-Britannique en juillet 2017. Mme James a été élue chef des néo-démocrates de la Colombie-Britannique en novembre 2003 et a été élue membre de l’Assemblée législative de Victoria-Beacon Hill en 2005. Elle a été chef de l’opposition officielle en Colombie-Britannique pendant sept ans.
Auparavant, Mme James a occupé le poste de directrice des services à l’enfance et à la famille pour l’organisme Carrier Sekani Family Services à Prince George en 2001. Elle a coordonné la planification de la régionalisation des services à l’enfance et à la famille du gouvernement à une administration autochtone. Mme James a été présidente de la British Columbia School Trustees Association pendant un nombre sans précédent de cinq mandats, à compter de 1995. Elle a été élue au conseil scolaire du Grand Victoria de 1990 à 2001. Elle a également été vice-présidente de l’Association canadienne des commissions/conseils scolaires. Mme James a par ailleurs siégé au comité indépendant d’examen du budget de la Colombie-Britannique, à la consultation sur la restructuration de l’enseignement public et au comité sur les soins de protection du ministère de l’Enfance et de la Famille.
Contexte
Les principales responsabilités de la ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- le budget
- la négociation avec le secteur public
- l’analyse et la statistique économiques
- la planification et les rapports du secteur public
- les organismes de la Couronne et l’affectation de ressources aux conseils
- les consultations législatives
- la réforme du régime fiscal (dont la taxe sur le carbone)
- l’abordabilité des logements
- les partenariats de financement pour les projets d’infrastructure d’immobilisations
Coordonnées
L’honorable Carole James
Ministre des Finances et vice‑première ministre, présidente du Comité du Conseil du Trésor
Édifices du Parlement, salle 153
Victoria (Colombie‑Britannique) V8V 1X4
Tél : 250-387-3751
Courriel : FIN.Minister@gov.bc.ca -
L’honorable Scott Fielding, ministre des Finances, ministre responsable de la fonction publique, Manitoba
L’honorable Scott Fielding a été nommé ministre des Finances et ministre responsable de la fonction publique en août 2018.
M. Fielding a déjà été ministre de la Famille après son élection à l’Assemblée législative du Manitoba pour Kirkfield Park en avril 2016. Auparavant, M. Fielding a siégé au conseil municipal de Winnipeg en tant que président du Comité des finances et président du Conseil de police de Winnipeg de 2006 à 2016. Avant sa carrière politique, M. Fielding était le propriétaire d’une petite entreprise de conseil en gestion et siégeait à la Chambre de commerce d’Assiniboia.
Il a obtenu un baccalauréat ès arts en économie et en études politiques de l’Université du Manitoba. M. Fielding et sa femme ont trois enfants.
Contexte
Les principales responsabilités du ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- le budget et la planification
- les services de locaux
- la transformation des activités et la technologie
- la fonction de contrôle
- la réglementation des institutions financières
- la littératie financière
- la fiscalité
- la recherche et la statistique
- la Commission des pensions
- les services d’approvisionnement
- la commission des services publics
- le Secrétariat du Conseil du Trésor
Coordonnées
L’honorable Scott Fielding
Ministre des Finances
Salle 103, Palais de la législature
450, av. Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 0V8
Tél : 204-945-3952
Courriel : minfin@leg.gov.mb.ca -
L’honorable Ernie Steeves, ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, Nouveau-Brunswick
L’honorable Ernie Steeves est ministre des Finances et président du Conseil du Trésor du Nouveau-Brunswick depuis novembre 2018.
M. Steeves a été élu pour la première fois en septembre 2014 comme député progressiste conservateur de l’Assemblée législative représentant Moncton Nord-Ouest. Il a été porte-parole en matière de développement social, d’aînés et de soins de longue durée. Il a également été membre du Comité permanent des comptes publics, du Comité permanent des prévisions et de la politique budgétaires et du Comité permanent de la politique sociale.
Avant sa carrière politique, M. Steeves travaillait dans le domaine de la radiodiffusion et possédait une entreprise à Moncton. Il a joué divers rôles dans la communauté, dont ceux de président honoraire de la campagne contre le cancer Randonnée pour Papa. Il a été bénévole à Karing Kitchen, à Moncton Headstart et aux Amis de l’Hôpital de Moncton, ainsi qu’à la Société canadienne du cancer, en tant que survivant du cancer.
Contexte
Les principales responsabilités du ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- la budgétisation et la planification
- l’investissement de capital
- la gestion et la réglementation financières
- la fonction de contrôle
- les ressources humaines
- le Commissariat à l’information
- la fiscalité
- la recherche et la statistique
- les régimes de retraite
Coordonnées
L’honorable Ernie Steeves
Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor
Place Chancery
C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Tél : 506-453-2451
Courriel : Ernie.Steeves@gnb.ca -
L’honorable Tom Osborne, ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, Terre-Neuve-et-Labrador
L’honorable Tom Osborne est ministre des Finances et président du Conseil du Trésor de Terre-Neuve-et-Labrador depuis mai 2019. Il a occupé le même poste précédemment de juillet 2017 à avril 2019. M. Osborne est également le ministre responsable du Secrétariat des ressources humaines, le ministre responsable de la Commission de la fonction publique, le ministre responsable du Bureau du dirigeant principal de l’information et le ministre responsable de la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation. Depuis son élection en 1996 pour représenter le district de Waterford Valley (anciennement St. John’s South), M. Osborne a été ministre de l’Environnement, ministre du Travail, ministre de la Santé, ministre de la Justice et vice président et président de la Chambre d’assemblée. Avant de se lancer en politique, il a travaillé pour Statistique Canada, Small Business Enterprise et le Penney Group of Companies.
M. Osborne a étudié au Cabot College et à la Memorial University de Terre-Neuve.
Contexte
Les principales responsabilités du ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- le budget et la planification
- la politique budgétaire, financière, statistique et économique
- la gestion et la réglementation financières
- la gestion du Trésor
- la fonction de contrôle
- le soutien aux comités de cabinet
- la fiscalité
- la fiscalité
Coordonnées
L’honorable Tom Osborne
Ministre des Finances et président du Conseil du Trésor
Étage principal, édifice de l’Est, édifice de la Confédération
C.P. 8700
St. John’s (Terre‑Neuve‑et‑Labrador) A1B 4J6
Tél : 709-729-4882
Courriel : tosborne@gov.nl.ca -
L’honorable Karen Lynn Casey, vice‑première ministre, ministre des Finances et du Conseil du Trésor, Nouvelle-Écosse
L’honorable Karen Lynn Casey a été nommée ministre des Finances et du Conseil du Trésor en juin 2017. Elle est également vice-première ministre, vice-présidente du Conseil exécutif et présidente du Conseil du Trésor et des Politiques.
De 2011 à 2017, elle a été ministre responsable de la jeunesse, ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance et présidente du Conseil du Trésor et des Politiques. Mme Casey a été élue pour la première fois membre progressiste-conservatrice à la Chambre d’assemblée en 2006 et a été chef intérimaire du Parti progressiste-conservateur de juin 2009 à août 2010 ainsi que ministre de l’Éducation et ministre de la Santé.
Mme Casey est une ancienne directrice adjointe du conseil scolaire régional de Chignecto Central et une ancienne principale.
Contexte
Les principales responsabilités de la ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- le budget et la planification
- les finances publiques et la santé financière
- les comptes publics
- la réglementation de l’industrie des assurances
- la réglementation des caisses populaires et des fiducies
- le Utility and Review Board
- a croissance économique
- l’économie et la statistique
- les relations avec les investisseurs
Coordonnées
L’honorable Karen Lynn Casey
Ministère des Finances et Conseil du Trésor
7e étage, Provincial Building
1723, rue Hollis
C.P. 187
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2N3
Tél : 902 424 5720
Courriel : FinanceMinister@novascotia.caNota – L’honorable Geoff MacLellan, ministre du Commerce de la Nouvelle‑Écosse, serait la personne‑ressource principale pour les affaires de réglementation. Le profil et les coordonnées de M. MacLellan se trouvent dans le prochain profil.
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L’honorable Geoff MacLellan, ministre du Commerce, Nouvelle Écosse
L’honorable Geoff MacLellan a été élu pour la première fois à la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse en 2010 et réélu en 2013 et en 2017.
Il a été ministre des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure, ministre responsable de la Sydney Tar Ponds Agency et ministre de l’Énergie.
Il est leader du gouvernement à la Chambre. Avant d’être élu, M. MacLellan était l’adjoint de circonscription de Rodger Cuzner et directeur du développement des affaires au Maritime Environmental Training Institute de Sydney, ainsi que représentant de l’Université du Cap-Breton et coordonnateur des programmes du Canadian International College (CIC) au Caire, en Égypte.
Il est membre des comités des questions relatives à la Chambre d’assemblée et aux affaires internes. Il est également membre de la commission de gestion de la Chambre d’assemblée.
Contexte
Le gouvernement fédéral collabore étroitement avec le ministre du Commerce de la Nouvelle-Écosse par l’intermédiaire du Comité sur le commerce intérieur. Le Comité sur le commerce intérieur est un comité de ministres fédéraux‑provinciaux‑territoriaux qui encadre la mise en œuvre générale de l’Accord de libre-échange canadien. L’actuel président du Comité sur le commerce intérieur est l’honorable Geoff MacLellan, dont le mandat doit toutefois expirer le 31 décembre 2019. Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Dwight Ball, devrait assumer le rôle de président du Comité sur le commerce intérieur en 2020. Le gouvernement fédéral est actuellement représenté au Comité sur le commerce intérieur par le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur.
Coordonnées
L’honorable Geoff MacLellan
Ministre du Commerce
Ministère de l’Entreprise
Édifice Centennial
1660, rue Hollis, bureau 600
CP 2311
Halifax (Nouvelle‑Écosse) B3J 3C8
Tél : 902-424-0377
Courriel : TradeMinister@novascotia.ca -
L’honorable Peter Bethlenfalvy, président du Conseil du Trésor, Ontario
L’honorable Peter Bethlenfalvy a été nommé président du Conseil du Trésor en juin 2018.
M. Bethlenfalvy a été élu député progressiste conservateur du Parlement provincial de Pickering-Uxbridge en 2018. Auparavant, il était chef de l’investissement et du risque à C.S.T. Consultants. M. Bethlenfalvy a également été vice-président principal de la réglementation financière à la Financière Manuvie et président et chef de l’exploitation de Valeurs Mobilières TD.
M. Bethlenfalvy détient un baccalauréat en sciences et une maîtrise en administration des affaires de l’Université McGill, dont une année à HEC Paris, et une maîtrise en sciences politiques de la University of Toronto.
Contexte
Les principales responsabilités du ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- la responsabilisation du secteur public
- la gestion des dépenses et la fonction de contrôle
- les relations de travail au gouvernement
- corporate policy and agency governance
- la politique organisationnelle et la gouvernance des organismes
- l’audit interne
- la politique sur les ressources humaines
Coordonnées
L’honorable Peter Bethlenfalvy
Secrétariat du Conseil du Trésor
Édifice Whitney, 4e étage, salle 4320
99, rue Wellesley O.
Toronto (Ontario) M7A 1W3
Tél. : 416‑327‑2333
Courriel : peter.bethlenfalvy@pc.ola.org -
L’honorable Darlene Compton – Vice‑première ministre, ministre des Finances, présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Condition féminine, Île-du-Prince-Édouard
L’honorable Darlene Compton a été nommée ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor en 2015. Mme Compton est également vice-première ministre et ministre responsable de la Condition féminine. Elle siège aux comités permanents de la gestion législative et de la santé et du bien-être.
Mme Compton a été élue pour la première fois membre du Parti progressiste conservateur de l’Assemblée législative de Belfast-Murray River en 2015. Elle a été leader parlementaire de l’opposition et porte-parole de l’opposition pour les finances, la famille et les services sociaux, ainsi que la condition féminine. Elle a déjà siégé au Comité permanent des comptes publics.
Mme Compton est membre du conseil d’administration de la Belfast Development Corporation et du Belfast Recreation Centre. Elle est également directrice de la Belfast Historical Society. Avant d’être élue, Mme Compton était administratrice du pavillon commémoratif Dr. John Gillis.
Mme Compton a obtenu un diplôme en affaires du Casco Bay College.
Contexte
Les principales responsabilités de la ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- la gestion de la fonction publique (finances, ressources humaines, technologie)
- le soutien au Conseil du Trésor (administratif et en matière de politiques)
- le budget et les comptes publics
- la gestion des dépensest
- la responsabilité financière
- la légalisation du cannabis
- l’économie et la statistique
- le secrétariat interministériel aux affaires féminines
- l’approvisionnement
Coordonnées
L’honorable Darlene Compton
Ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor
Édifice Shaw, 2e étage, sud
95-105, rue Rochford
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Tél. : 902-368-4050
Courriel : MinisterFinance@gov.pe.ca -
L’honorable Christian Dubé, ministre de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor, Québec
L’honorable Christian Dubé est ministre de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor depuis octobre 2018. Il est également ministre responsable de la région de la Montérégie, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et membre du Comité ministériel des services aux citoyens.
M. Dubé a également été député à l’Assemblée nationale de Lévis de 2012 à 2014.
Auparavant, M. Dubé a été vice-président principal à la Caisse de dépôt et placement du Québec et a occupé divers postes de haut niveau à Cascades, comme celui de vice-président (de 2009 à 2012); de vice‑président principal; et de directeur financier (de 1998 à 2004). Il a occupé d’autres postes à Price Waterhouse et à Coopers & Lybrand. M. Dubé a par ailleurs été membre du conseil d’administration du Cirque du Soleil et de Bombardier Transport.
Contexte
Les principales responsabilités du ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- la gestion de la fonction publique (finances, ressources humaines, technologie)
- la gestion des dépenses
- l’approvisionnement
- l’infrastructure publique
- l’information et la statistique
- a gestion du matériel
- la fonction de contestation
Coordonnées
L’honorable Christian Dubé
Ministre de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du trésor
875, Grande-Allée Est
4e étage, secteur 100
Québec (Québec) G1R 5R8
Tél : 418-643-5926
Courriel : cabinet@sct.gouv.qc.ca -
L’honorable Donna Harpauer, ministre des Finances, Saskatchewan
L’honorable Donna Harpauer a été nommée ministre des Finances en août 2017.
Auparavant, Mme Harpauer a été ministre des Relations gouvernementales et ministre responsable des Affaires des Premières Nations, des Métis et du Nord d’août 2016 à août 2017. Mme Harpauer a également été nommée ministre des Services sociaux et ministre responsable de la Saskatchewan Housing Corporation et de la Condition féminine en juin 2014. Elle a été ministre des Investissements de l’État de mai 2012 à juin 2014 et ministre de l’Éducation de juillet 2010 à mai 2012. Enfin, Mme Harpauer a été ministre des Services sociaux de novembre 2007 à juin 2010.
Mme Harpauer a été élue pour la première fois membre du Parti de la Saskatchewan à l’Assemblée législative en 1999. Pendant son mandat dans l’opposition, elle a été porte-parole pour les dossiers de la voirie, de l’agriculture, d’Investment Saskatchewan, de la Crown Investments Corporation, de SaskPower et de SaskEnergy. Elle a également été porte-parole adjointe en matière de voirie et de transports et membre du Bureau de régie interne de l’Assemblée législative.
Avant de se lancer en politique, Mme Harpauer a travaillé au laboratoire de microbiologie du Royal University Hospital.
Contexte
Les principales responsabilités de la ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- la fiscalité
- la gestion des dépenses
- l’approvisionnement
- l’infrastructure publique
- l’information et la statistique
- la gestion du matériel
- la fonction de contestation
Coordonnées
L’honorable Donna Harpauer
Ministre des Finances
Édifice de l’Assemblée législative, salle 312
2405, promenade Legislative
Regina (Saskatchewan) S4S 0B3
Tél : 306-787-6060
Courriel : fin.minister@gov.sk.ca -
L’honorable George Hickes, ministre des Finances, Nunavut
L’honorable George Hickes a été nommé ministre des Finances en juin 2018.
M. Hickes a également été ministre de la Santé, ministre responsable de la prévention du suicide, ministre de la Société d’habitation du Nunavut et ministre responsable de la Qulliq Energy Corporation. M. Hickes a été élu pour la première fois en octobre 2013 et représente la circonscription d’Iqaluit-Tasiluk.
Avant son élection, M. Hickes a occupé des postes de haut niveau au ministère du Développement économique et des Transports du gouvernement du Nunavut, au ministère de l’Éducation et à la Qulliq Energy Corporation. M. Hickes a également travaillé comme adjoint exécutif auprès du ministre de l’Éducation et dans l’industrie bancaire. Il a aussi été propriétaire d’une petite entreprise de fabrication à Thompson, au Manitoba.
M. Hickes a été pompier volontaire, membre des Rangers canadiens et entraîneur de hockey pour les jeunes. Il est marié et a trois enfants.
Contexte
Les principales responsabilités du ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- le budget
- les conseils financiers au Conseil de gestion financière et au Cabinet
- la fonction de contrôleur (par exemple, la gestion des systèmes financiers)
- la production de rapports sur les revenus et les dépenses du gouvernement
- la politique de gestion des finances
- la politique de gestion des ressources humaines (dimension financière)
- la gestion des dépenses
- la Commission des alcools du Nunavut
- les services d’audit interne
Coordonnées
L’honorable George Hickes
Ministre des Finances
CP 1000, succursale 200
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Tél : 867-975-5041
Courriel : ghickes@gov.nu.ca -
L’honorable Sandy Silver, premier ministre, ministre du Conseil exécutif et ministre des Finances, Yukon
L’honorable Sandy Silver a été élu premier ministre du Yukon en novembre 2016. Le premier ministre Silver est également le ministre responsable du Conseil exécutif (qui comprend les relations entre les peuples autochtones et les gouvernements) et le ministre des Finances.
Le premier ministre Silver dirige le Parti libéral du Yukon depuis février 2014. Il a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative du Yukon lors des élections générales d’octobre 2011.
Avant sa carrière politique, le premier ministre Silver dirigeait le département de mathématiques de la Robert Service School de Dawson City. Il a également été président du festival de musique de Dawson City et bénévole au sein d’organismes communautaires comme le service d’incendie de Dawson City et la Learning Disabilities Association of Yukon. Le premier ministre Silver a également été éducateur auprès de la communauté des Premières Nations, où il a supervisé des stages dans le cadre du programme d’éducation des enseignants autochtones du Yukon et a travaillé avec le ministère de la Justice de Tr’ondëk Hwëch’in.
Il est diplômé en mathématiques et en psychologie de l’Université Saint Francis Xavier et titulaire d’un baccalauréat en éducation de l’Université du Maine.
Contexte
Les principales responsabilités du ministre en matière de portefeuille sont les suivantes :
- le budget et la planification
- la politique comptable et les systèmes de gestion financière
- • la politique et les programmes fiscaux
- les relations intergouvernementales
- les relations avec les Autochtones
- la recherche, l’analyse et les rapports économiques
- les services permanents (par exemple, gestion de la trésorerie, paiements, etc.)
- le bureau de la statistique
- les arrangements financiers entre les gouvernements
Coordonnées
L’honorable Sandy Silver
Premier ministre, ministre du Conseil exécutif et ministre des Finances
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 1B2
Tél : 867-393-7142
Courriel : Sandy.Silver@gov.yk.ca -
L’honorable Caroline Wawzonek, ministre des Finances et ministre de la Justice, Territoires du Nord-Ouest
L’honorable Caroline Wawzonek a été nommée ministre des Finances et ministre de la Justice en novembre 2019.
Pendant cinq ans, Mme Wawzonek a dirigé un cabinet de droit criminel dans des collectivités des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.). En 2013, elle s’est jointe au cabinet juridique Dragon Toner et est passée au domaine du contentieux général. Elle a travaillé avec des particuliers, des entreprises, des organismes sans but lucratif et des gouvernements pour trouver des solutions à des problèmes juridiques et stratégiques.
Elle a occupé des postes de direction au Barreau des T.N.-O., à la Société Montessori des T.N.-O., au YWCA des T.N.-O., à la Chambre de commerce des T.N.-O. et au cabinet AVENS. Elle a également été nommée à la Commission de l’aide juridique, au Comité d’appel en matière de soutien du revenu et au Comité sur les questions sociales de la Ville de Yellowknife. En 2017, Mme Wawzonek est l’une des personnes honorées qui se sont vu remettre un prix national rendant hommage aux Canadiennes œuvrant dans le domaine du droit.
La famille paternelle de Mme Wawzonek est membre de la nation métisse de l’Alberta et ses ancêtres remontent à Louis Riel et à l’époque de la fondation de la colonie de la rivière Rouge.
Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université de Calgary (2000), avec spécialisation en droit et société, avec mineure en mandarin et un diplôme en droit de la Faculté de droit de l’Université de Toronto (2005).
Contexte
Les principales responsabilités du portefeuille de la ministre à titre de ministre des Finances sont les suivantes :
- négocier d’importantes ententes financières avec le gouvernement fédéral;
- offrir du soutien au Conseil du Trésor (politique et administration);
- fournir des analyses et des conseils au Conseil de gestion financière;
- veiller à la gestion efficace, efficiente et économique des ressources financières et d’information;
- réglementer l’industrie de l’assurance et contrôler la vente de produits alcoolisés dans les Territoires du Nord-Ouest;
- recruter et maintenir en poste une fonction publique compétente et représentative;
- élaborer des programmes et des politiques qui répondent efficacement aux besoins en ressources humaines de la fonction publique;
- créer un milieu de travail qui favorise le perfectionnement des employés, la sécurité et le bien-être, et des relations patronales-syndicales positives.
Coordonnées
L’honorable Caroline Wawzonek
Ministre des Finances et ministre de la Justice
P.O. Box 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9
Tel : 867-767-9143 ext. [caviardé] -
Homologues ministériels internationaux
Les profils ci-après contiennent des renseignements sur les homologues ministériels du président du Conseil du Trésor qui viennent des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande, de l’Australie et du Groupe numérique 9 :
- Les homologues du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie sont mises en évidence dans la mesure où ils évoluent au sein de systèmes parlementaires et partagent bon nombre des mêmes responsabilités que le président du Conseil du Trésor, notamment la fonction de contrôle, la gestion de la fonction publique, la gestion des dépenses, les ressources humaines, la mesure du rendement, l’approvisionnement, la gestion de la fonction publique et la technologie de l’information.
- De plus, il existe des possibilités de mobilisation bilatérale entre le président du Conseil du Trésor et ces homologues (par exemple, l’Initiative de politique publique du Canada et de l’Australie et le Forum sur les politiques publiques Canada‑Royaume‑Uni).
- Le directeur par intérim du Office of Management and Budget des États‑Unis est inclus parce que le rôle a des responsabilités en commun avec celles du président du Conseil du Trésor. Il s’agit notamment d’évaluer les demandes de financement, de mesurer la qualité des programmes, des politiques et des procédures, ainsi que de superviser les politiques d’approvisionnement, de gestion financière, d’information et de réglementation de l’administration. De plus, il s’agit du principal homologue du président du Conseil du Trésor pour ce qui est des dossiers de coopération bilatérale en matière de réglementation.
- L’actuel président du Groupe numérique 9 est inclus, car le président du Conseil du Trésor devrait assumer le rôle de président du Groupe numérique 9 en novembre 2019.
Si le président du Conseil du Trésor souhaite consulter ses homologues sur ces questions ou d’autres, les profils peuvent être consultés pour fournir un point de départ utile.
- Les homologues du Royaume-Uni, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie sont mises en évidence dans la mesure où ils évoluent au sein de systèmes parlementaires et partagent bon nombre des mêmes responsabilités que le président du Conseil du Trésor, notamment la fonction de contrôle, la gestion de la fonction publique, la gestion des dépenses, les ressources humaines, la mesure du rendement, l’approvisionnement, la gestion de la fonction publique et la technologie de l’information.
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Russel Vought, directeur par intérim, Office of Management and Budget, États‑Unis
M. Russell Vought est actuellement directeur par intérim de l’Office of Management and Budget (OMB) aux États‑Unis. Il a été confirmé par le Sénat en tant que directeur adjoint en février 2018 et promu directeur par intérim en janvier 2019 lorsque Mick Mulvaney est devenu chef de cabinet par intérim de la Maison‑Blanche.
Auparavant, M. Vought a été vice-président de Heritage Action, l’aile politique du groupe de réflexion conservateur Heritage Foundation, pendant sept ans. Il a également été directeur exécutif et directeur du budget du comité d’étude républicain, directeur des politiques de la conférence républicaine de la Chambre des représentants des États-Unis et adjoint législatif du sénateur américain Phil Gramm (Texas).
Contexte
Le Office of Management and Budget est le plus grand bureau au sein du bureau exécutif du président des États-Unis. Sa fonction principale est de produire le budget du président, mais ce bureau se charge aussi de mesurer la qualité des programmes, des politiques et des procédures des agences. Il s’agit de l’équivalent américain du Secrétariat du Conseil du Trésor.
L’Office of Information and Regulatory Affairs fait partie du Office of Management and Budget. Il encadre la mise en œuvre des politiques réglementaires et examine les règlements.
En 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont annoncé la création du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation. Son objectif est d’harmoniser les systèmes de réglementation des deux pays pour éviter des différences réglementaires inutiles et générer des bénéfices pour les parties réglementées, les consommateurs et les organismes de réglementation, en plus de stimuler le commerce et la compétitivité nord-américains. Le Conseil a fait office de forum bilatéral pour la résolution des obstacles réglementaires et l’amélioration de l’investissement des entreprises entre le Canada et les États-Unis.
En juin 2018, le Canada et les États-Unis ont négocié un protocole d’entente pour renforcer les assises des travaux en cours et la croissance du Conseil de coopération en matière de réglementation. La signature du protocole d’entente a été bien accueillie par les intervenants.
La coopération en matière de réglementation a été un élément clé des efforts déployés par le Canada pour améliorer son cadre de réglementation. Les États-Unis considèrent également la coopération en matière de réglementation comme un outil important en vue de réaliser leur programme national de réglementation. Les initiatives de coopération en matière de réglementation sont considérées constituent des mesures de déréglementation selon la règle de « deux pour un » des États-Unis.
Coordonnées
Russell Vought
Directeur par intérim de l’Office of Management and Budget
Office of Management and Budget
725 17th St NW
Washington DC 20503
États-Unis
Tél : 202 395-3080 -
Le très honorable Rishi Sunak, secrétaire en chef du Trésor, Royaume-Uni
Le très honorable Rishi Sunak a été nommé secrétaire en chef du Trésor le 24 juillet 2019. Il a été précédemment parlementaire relevant du secrétaire d’État au ministère du Logement, des Collectivités et de l’Administration locale du 9 janvier 2018 au 24 juillet 2019.
M. Sunak a été élu député conservateur de Richmond (Yorks) en mai 2015 et a occupé le poste de secrétaire parlementaire privé au ministère des Affaires, de l’Énergie et de la Stratégie industrielle de juin 2017 à sa nomination ministérielle.
Avant sa carrière politique, M. Sunak travaillait sur la scène internationale en affaires et en finances. Il a cofondé une entreprise d’investissement et s’est employé à aider les petites entreprises et les et travaille pour aider les petites entreprises et les sociétés d’entrepreneuriat britanniques à étendre leurs activités.
M. Sunak a fréquenté le Winchester College et a étudié la politique, la philosophie et l’économie à l’Université d’Oxford. Il a également été boursier Fulbright à la Stanford University (États Unis), où il a étudié pour sa maîtrise en administration des affaires.
Contexte
Her Majesty’s Treasury est le ministère à vocation économique et financière du Royaume-Uni qui contrôle les dépenses publiques, supervise le régime fiscal, établit l’orientation de la politique économique et d’infrastructure et travaille à la croissance économique. Trois rôles ministériels sont associés au Trésor : le premier lord à la trésorerie, le chancelier de l’Échiquier et le secrétaire en chef du Trésor.
Le secrétaire en chef du Trésor relève du chancelier de l’Échiquier et est responsable, entre autres, des examens annuels des dépenses, des salaires et des pensions du secteur public, de l’efficacité et de l’optimisation des ressources dans la fonction publique, de l’approvisionnement, des dépenses d’infrastructure, de la politique de crédits d’impôt et de la politique des transports.
Le secrétaire en chef du Trésor relève du chancelier de l’Échiquier et est responsable, entre autres, des examens annuels des dépenses, des salaires et des pensions du secteur public, de l’efficacité et de l’optimisation des ressources dans la fonction publique, de l’approvisionnement, des dépenses d’infrastructure, de la politique de crédits d’impôt et de la politique des transports.
Coordonnées
Le très honorable Rishi Sunak
Secrétaire en chef du Trésor
Her Majesty’s Treasury
The Correspondence and Enquiry Unit
1 Horse Guards Road
London SW1A 2HQ
Royaume-Uni
Tél : +020 7219 5437
Courriel : rishi.sunak.mp@parliament.uk -
L’honorable Mathias Cormann, ministre des Finances, Australie
L’honorable Mathias Cormann a été nommé ministre des Finances en août 2018. Il est aussi leader du gouvernement au Sénat depuis 2017, ainsi que vice-président du Conseil exécutif.
M. Cormann a été élu député du Parti libéral en 2007. M. Cormann a précédemment été ministre de la Fonction publique en 2018 et 2019, ministre d’État spécial de février à juillet 2016, leader adjoint du gouvernement au Sénat en 2015 et ministre des Finances de 2013 à 2018. Dans l’opposition, il a occupé les postes de ministre du cabinet fantôme pour les services financiers et les pensions de retraite de 2010 à 2013, de ministre du cabinet fantôme pour la participation à l’emploi, la formation d’apprenti et la formation en 2009 et 2010 et de trésorier adjoint du cabinet fantôme ainsi que de secrétaire parlementaire du cabinet fantôme pour l’administration de la santé en 2008 et 2009.
Avant de faire carrière en politique, M. Cormann a travaillé pour une grande compagnie d’assurance‑maladie de l’Australie occidentale (HBF) dans une gamme de rôles de haute direction entre 2003 et 2007. Il a également travaillé en tant que chef de cabinet ministériel auprès des ministres de l’État de l’Australie-Occidentale, en tant que conseiller principal auprès du premier ministre de l’Australie-Occidentale de l’époque, Richard Court, et en tant que conseiller auprès du ministre de la Justice et des Douanes de l’époque, Chris Ellison. Il a également travaillé comme adjoint auprès d’un député européen. À l’âge de 21 ans, M. Cormann a été élu conseiller local à Raeren, en Belgique.
M. Cormann est né en Belgique et a émigré en Australie en 1994. Il est diplômé en droit de l’université flamande de Louvain (Leuven).
Contexte
Le ministre des Finances de l’Australie est responsable de la surveillance des dépenses gouvernementales et de la gestion financière, et il partage bon nombre des mêmes responsabilités de gestion que celles du ministre du Conseil du Trésor du Canada. En fait, le ministre des Finances est adjoint au trésorier (actuellement le ministre Frydenberg), car le ministre des Finances agit à titre de trésorier en l’absence du trésorier. Contrairement au trésorier, qui, par convention, a été membre de la Chambre des représentants, le ministre des Finances peut venir de l’une ou l’autre des chambres du Parlement.
Le Canada et l’Australie participent à l’Initiative de politique publique du Canada et de l’Australie, établie en 2007 par les premiers ministres du Canada et de l’Australie pour appuyer les possibilités d’apprentissage sur des sujets d’intérêt mutuel pour les deux pays.
Coordonnées
L’honorable Matthias Cormann
Ministère des Finances
1, avenue Canberra
Forrest Act 2603
Australie
Téléphone : +61 2 6215 2222 -
L’honorable Joshua Anthony Frydenberg, trésorier, Australie
L’honorable Joshua Frydenberg a été nommé trésorier en août 2018. M. Frydenberg a été élu député du Parti libéral le 21 août 2010.
M. Frydenberg a précédemment été ministre de l’Environnement et de l’Énergie, ministre des Ressources, de l’Énergie et du Nord de l’Australie, trésorier adjoint et secrétaire parlementaire du premier ministre de 2013 à 2018.
Au cours de son premier mandat au Parlement, M. Frydenberg a été nommé au comité mixte des comptes publics et de la vérification et du comité mixte spécial sur la réforme du jeu. Il a été vice‑président adjoint du groupe de travail sur les priorités en matière de productivité de la Coalition et membre d’un comité créé par le premier ministre Tony Abbott pour le conseiller sur le rétablissement de la commission australienne du bâtiment et de la construction. Auparavant, M. Frydenberg a été conseiller principal auprès du ministre des Affaires étrangères Alexander Downer et du premier ministre John Howard et directeur des banques mondiales à la Deutsche Bank AG.
M. Frydenberg est diplômé en droit et en économie de l’Université Monash. Il a ensuite obtenu une maîtrise en relations internationales de l’Université Oxford et une maîtrise en administration publique de la Kennedy School of Government de l’Université Harvard.
Contexte
Le trésorier de l’Australie supervise le ministère du Trésor et est responsable de la politique économique, de la politique budgétaire, de la réglementation du marché et du budget fédéral. Le Trésor représente 17 organisations de portefeuille, dont l’Australian Bureau of Statistics et l’Australian Taxation Office.
Le Canada et l’Australie participent à l’Initiative de politique publique du Canada et de l’Australie, créée en 2007 par les premiers ministres du Canada et de l’Australie pour appuyer les possibilités d’apprentissage sur des sujets d’intérêt mutuel pour les deux pays.
Coordonnées
L’honorable Josh Frydenberg
Trésorier du Commonwealth, Australie
Gouvernement australien, Le Trésor
Langton Crescent
Parkes ACT, 2600, Australie
Tél : +61 6263 2111
Courriel : department@treasury.gov.au -
L’honorable Grant Murray Robertson, ministre des Finances, Nouvelle‑Zélande
L’honorable Grant Robertson a été nommé ministre des Finances, ministre des Sports et des Loisirs et ministre associé des Arts, de la Culture et du Patrimoine en 2017. En juin 2019, il a été nommé ministre responsable de la Earthquake Commission.
M. Robertson a été chef adjoint du parti travailliste et chef adjoint de l’opposition de 2011 à 2017. Il a été élu député travailliste de Wellington Central en novembre 2008.
Avant sa carrière politique, de 2005 à 2008, M. Robertson a assumé un rôle de développement des affaires à l’Université d’Otago, travaillant avec des chercheurs, des investisseurs et des entreprises en vue de développer et commercialiser la recherche de pointe de l’université. De 2001 à 2005, il a travaillé comme conseiller auprès de l’ancienne première ministre Helen Clark. M. Robertson a travaillé au ministère des Affaires étrangères et du Commerce de 1997 à 2001. Il a dirigé le programme d’aide à l’étranger de la Nouvelle-Zélande au Samoa et a été affecté aux Nations Unies à New York, et il a travaillé à des dossiers mondiaux d’environnement et de développement.
M. Robertson a étudié la politique à l’Université d’Otago et a été président de l’association étudiante de l’Universié d’Otago et coprésident de l’association étudiante de la New Zealand University.
Contexte
Le ministre des Finances de la Nouvelle-Zélande est le chef du Trésor de la Nouvelle-Zélande et est responsable de produire le budget annuel de la Nouvelle-Zélande décrivant les dépenses proposées par le gouvernement. En Nouvelle‑Zélande, le ministre des Finances et l’équivalent du président du Conseil du Trésor. Le Trésor appuie le ministre en lui fournissant des conseils économiques et financiers.
Coordonnées
L’honorable Grant Robertson
Ministre des Finances, ministre responsable du Trésor
Le Trésor, Nouvelle‑Zélande
1 The Terrace
Wellington 6011
Nouvelle‑Zélande
Tél : +64 4 817 8703
Courriel : g.robertson@ministers.govt.nz -
Juan Andrés Roballo, secrétaire adjoint de la présidence, Uruguay (ancien président du Nations Numériques)
Son Excellence le ministre Juan Andrés Roballo a été nommé secrétaire adjoint de la présidence en 2015. Il est également président de Conseil national des drogues. Les élections générales uruguayennes ont eu lieu le 27 octobre 2019. Aucun candidat à la présidence n'ayant obtenu la majorité au premier tour de scrutin, un second tour de scrutin aura lieu le 24 novembre 2019. Une transition du pouvoir exécutif suivra probablement au printemps 2020.
Auparavant, il a été directeur de l’inspection générale du travail au ministère du Travail et de la Sécurité sociale de 2010 à 2014. M. Roballo est titulaire d’un doctorat en sciences sociales et en défense des intérêts de l’Universidad de la República.
Contexte
En tant que secrétaire adjoint auprès du président, M. Roballo est le ministre responsable de l’Uruguay pour les Nations Numériques. En 2019, l'Uruguay a assuré la présidence du Nations numériques et a accueilli le 6e Sommet ministériel à Montevideo, en Uruguay, du 4 au 7 novembre 2019. Après le Sommet, le Canada a assumé la présidence pendant un an et sera chargé de diriger le groupe et d'accueillir le 7e Sommet ministériel.
Les Nations Numériques offre un forum où les neuf pays participants peuvent s’échanger des renseignements et des pratiques exemplaires, collaborer à des objectifs communs et cerner les occasions de se servir de la technologie numérique pour créer des gouvernements numériques plus efficaces et plus réceptifs. Les Nations Numériques est guidé par une Charte non contraignante, adoptée pour la première fois par consensus lors de la création du groupe en 2014. En novembre 2019, les pays membres comprenaient le Canada, le Danemark, l’Estonie, Israël, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Portugal, la Corée du Sud, le Royaume-Uni, et l’Uruguay.
Le Canada s’est joint au Nations Numériques en février 2018 lors du Sommet ministériel à Wellington, en Nouvelle‑Zélande. Le groupe a établi un secrétariat en novembre 2018, que le Canada a accepté d'appuyer financièrement pendant une période de 12 à 24 mois à compter de 2018. Le Canada participe aux travaux de groupes thématiques sur l’intelligence artificielle, l’identité numérique et les données 360.
Les membres du Nations Numériques sont également membres du Partenariat pour un gouvernement ouvert, dont le Canada a assumé la coprésidence en 2019.
Coordonnées
Son excellence Juan Andrés Roballo
Torre Ejecutiva – Plaza Independencia 710
Uruguay
Courriel : falta@presidencia.gub.uy
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