Comparution de la Contrôleure générale du Canada au comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company – septembre 2024

Comparution de la contrôleure générale adjointe sur l’achat d’un appartement à New York (20 août 2024)

Comparution de la vérificatrice générale sur McKinsey & Company (10 juin 2024)

Comparution des fonctionnaires du SCT sur le budget principal des dépenses 2024 2025 (3 juin 2024)

Président

Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, AB)
Conservateur

• Élu député d’Edmonton-Ouest en 2015.
• Ancien ministre fantôme conservateur du Conseil du Trésor
• Siège également sur le sous-comité du programme et de la procédure d’OGGO.
• A précédemment siégé au comité permanent des comptes publics.
• Avant son élection en 2015, M. McCauley était un cadre du secteur de l’hôtellerie spécialisée dans la gestion d’hôtels et de centres de congrès.
• Il est diplômé du BCIT dans le programme de gestion hôtelière.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : pousse à une réforme de la LPFDAR pour protéger les dénonciateurs; a été l’un des députés les plus critiques concernant l’état du système d’AIPRP; a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant le dépôt tardif des comptes publics.

1er vice-président

Majid Jowhari (Richmond Hill, ON)
Libéral

• Élu député en 2015 pour Richmond Hill.
• Siège également sur le sous-comité du programme et de la procédure de l’OGGO, en plus du comité permanent de la santé et le sous-comité du programme et de la procédure du comité des ressources naturelles.
• A précédemment siégé sur le comité de la santé, le comité de l’industrie, de la science et de la technologie, ainsi que sur le comité de la pandémie de la COVID‑19.
• Né en Iran, premier député fédéral avec un héritage iranien.
• Titulaire d’un diplôme en génie industriel de l’Université Ryerson et d’une M.B.A. de la Schulich School of Business de l’Université York.
• Avant son élection en 2015, M. Jowhari était consultant et ingénieur.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a manifesté son intérêt pour l’initiative de recentrage des dépenses publiques et pour le respect des lignes directrices du SCT en matière de passation de marchés et de gestion des biens immobiliers.

2e vice-présidente

Julie Vignola (Beauport-Limoilou, QC)
Bloc Québécois

• Élue comme députée en 2019 pour Beauport-Limoilou.
• Porte-parole du Bloc Québécois en matière de services publics, de tourisme, d’opérations gouvernementales et d’approvisionnement.
• Siège également sur le sous-comité du programme et de la procédure d’OGGO
• A précédemment siégé sur le comité de la pandémie de la COVID‑19.
• Avant son élection en 2019, elle était enseignante dans une école secondaire privée.
• Titulaire d’un baccalauréat en enseignement de l’histoire et de la géographie de l’Université du Québec à Rimouski.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : estime que le projet de loi C‑290 devrait être adopté; estime que la sous-traitance devrait être réduite de manière drastique et que la dépendance à l’égard des consultants privés sape l’expertise de la fonction publique; a critiqué les lacunes du système d’approvisionnement en ce qui concerne McKinsey, ainsi que le manque de respect des langues officielles de la part de cette société.

Garnett Genuis (Sherwood Park–Fort Saskatchewan, AB)
Conservateur

• Élu député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan en 2015.
• Ministre fantôme du Développement international.
• A précédemment siégé à de nombreux comités, notamment le comité des Comptes publics.
• Il a étudié à l’université de Carleton, où il a obtenu une licence en affaires publiques et en gestion des politiques, ainsi qu’une maîtrise en politique publique de la London School of Economics.
• Avant son élection, il a été correspondant politique, assistant du premier ministre Stephen Harper et conseiller de Rona Ambrose.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : dans ses études récentes, il s’est principalement attaché à identifier la responsabilité ministérielle dans le processus de passation des marchés; il se concentre souvent sur les relations entre les contractants et le gouvernement.

Kelly Block (Carlton Trail–Eagle Creek, SK)
Conservateur

• Élue députée de la circonscription de Sentier Carlton–Eagle Creek en 2008.
• Siège également sur le sous-comité du programme et de la procédure d’OGGO.
• Ministre fantôme des Services publics et de l’Approvisionnement.
• A déjà été secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et membre du Groupe des présidents (41e législature).
• A précédemment siégé à de nombreux comités, notamment le comité des Comptes publics.
• Avant son élection, Mme Block a rempli deux mandats en tant que maire de Waldheim, en Saskatchewan.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude quant au manque de contrôle perçu dans les différents ministères et au manque d’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, AB)
Conservateur

• Élue députée en 2017 dans la circonscription de Calgary Midnapore.
• Ministre fantôme du Conseil du Trésor.
• Siège également sur le comité des langues officielles.
• Est titulaire d’un B.A. en sciences politiques de l’Université de Calgary et d’une M.B.A. de l’Université Rutgers.
• Avant son élection, Mme Kusie était de chargée d’affaires ad intérim du Canada au Salvador, de consul du Canada à Dallas, au Texas, et de conseillère principale en politiques auprès de Peter Kent en Amérique latine.
• Parmi les tâches qu'elle a accomplies avant son entrée en fonction, on peut citer la négociation d’accords de libre-échange, le travail lié au projet de pipeline Keystone et le lobbying auprès des Nations Unies pour que le Canada siège au Conseil de sécurité.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : estime que le SCT manque de reddition de compte et de transparence; a récemment été saisi de questions de double emploi et de conflit d’intérêts dans le service public; a critiqué le calendrier et les méthodes du processus des subsides.

Taylor Bachrach (Skeena–Bulkley Valley, BC)
Nouveau parti démocratique

• Élu député de Skeena-Bulkley Valley Colombie-Britannique en 2019.
• Porte-parole du NPD pour les services publics et l’approvisionnement, en matière de transports, ainsi que porte-parole adjoint pour l’infrastructure et les collectivités et pour les pêches, les océans et la Garde côtière Canadienne.
• Avant son élection, M. Bachrach a d’abord été conseiller municipal du village de Telkwa, puis maire de la ville de Smithers de 2011 à 2019.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : estime que le gouvernement devrait investir davantage dans la fonction publique tout en réduisant drastiquement l’externalisation; a exprimé des préoccupations concernant le mandat de retour au bureau dans le service public et le fait que les syndicats n’ont pas été consultés.

Parm Bains (Stevenston–Richmond East, BC)
Libéral

• Élu comme député pour Stevenston–Richmond-Est en 2021.
• Siège également sur le comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
• Avant son élection, M. Bains était un enseignant à la Kwantlen Polytechnic University. Il a également travaillé en tant qu’agent aux relations publiques et médiatiques pour le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.
• A fait ses études de baccalauréat à la British Columbia Institute of Technology et sa maîtrise à la Royal Roads University.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : parle souvent de l’importance de la protection de la cybersécurité et de la numérisation des services; s’est montré intéressé par l’amélioration de l’efficacité et de la reddition de compte dans la fonction publique en ce qui concerne le processus d’approvisionnement.

Jenica Atwin (Fredericton, NB)
Libéral
Secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones

• Élue députée de la circonscription de Fredericton en 2019 en tant que représentante du Parti vert et réélue en 2021 en tant que représentante du Parti libéral.
• Siège également au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
• Elle a obtenu une maîtrise en éducation à l’Université du Nouveau-Brunswick.
• A des liens personnels avec la communauté autochtone.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant le racisme systémique et les questions de discrimination au sein de la fonction publique.

Irek Kusmierczyk (Windsor–Tecumseh, ON)
Libéral
Secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des langues officielles

• Élu député pour Windsor–Tecumseh Ontario en 2019.
• Né en Pologne, il a immigré au Canada en 1983 après que son père s’est fait emprisonner pour être membre d’un mouvement opposé au communisme.
• Avant son élection, était conseiller municipal au conseil municipal de Windsor.
• Détient un doctorat en sciences politiques de l’Université Veterbilt, une maîtrise en administration publique de la London School of Economics et un baccalauréat en journalisme de l’Université Carleton.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a montré de l’intérêt pour les initiatives d’écologisation du gouvernement; pose souvent des questions sur le respect des politiques du SCT dans le cadre du processus de passation de marchés.

Charles Sousa (Mississauga–Lakeshore, ON)
Libéral
Secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

• Élu député de Mississauga-Lakeshore en 2022.
• Avant son élection, il a rejoint le cabinet provincial en tant que ministre du Travail en 2010 et est devenu ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’Ontario en 2011. Il a également été ministre des Finances de l’Ontario de 2013 à 2018.
• Diplômé de l’Université Wilfrid Laurier en 1982 avec un diplôme en administration des affaires.
• Intérêt pour le portefeuille du SCT : a posé plusieurs questions sur ce que les fonctionnaires peuvent faire pour s’assurer que les meilleures pratiques sont appliquées dans le système de passation des marchés, y compris la mise en œuvre de plus de formations.

Contrôles internes/pratiques d’approvisionnement

Modification de la Directive sur l’approvisionnement afin d’exiger que les cadres supérieurs désignés (CSD) chargés de l’approvisionnement disposent d’un système de contrôle interne axé sur les risques qui est maintenu, contrôlé et examiné dans le but de fournir une assurance raisonnable que les transactions d’approvisionnement sont effectuées conformément au cadre de gestion de l’approvisionnement ministériel ainsi qu’aux lois, règlements et politiques applicables.

Mise à jour du Guide sur le contrôle interne en matière de gestion financière afin de renforcer les principaux cadres de contrôle interne en améliorant l’examen et le test réguliers des contrôles de l’approvisionnement dans le cadre des contrôles financiers globaux des ministères.

Documentation

Modification de la Directive sur l’approvisionnement afin de clarifier les exigences en matière de documentation pour les contrats. Ces modifications renforcent la responsabilité des autorités contractantes ministérielles de créer et de conserver des dossiers d’approvisionnement précis et complets applicables au dossier de l’octroi de contrat, afin de faciliter la surveillance et la vérification de la gestion et de démontrer que les approvisionnements sont effectués de manière équitable, ouverte et transparente.

Cette responsabilité comprend la conservation d’une copie du contrat dûment exécuté dans le dossier, ainsi que de la documentation relative à la justification du choix d’une stratégie d’approvisionnement non concurrentiel, le cas échéant.

À partir du mois de mai 2024, cela inclut également la responsabilité de documenter le nom et le titre de la personne assignée au rôle de propriétaire fonctionnel.

Transparence

Modification de la Directive sur l’approvisionnement pour exiger des CSD qu’ils établissent des contrôles internes axés sur les risques afin de garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la publication proactive en temps voulu des renseignements relatifs à l’octroi de contrats.

Mise à jour du Guide de la publication proactive des marchés afin de favoriser une plus grande transparence dans les grands contrats de services professionnels d’une valeur supérieure à 1 million de dollars, en demandant aux ministères de fournir des détails supplémentaires dans les descriptions des contrats.

En mars 2024, le contrôleur général a demandé à tous les ministères de faire l’examen de l’exhaustivité et de l’exactitude de leurs publications proactives de contrats avant le 7 juin 2024, ce qui a entraîné la correction d’environ 25 000 dossiers.

Conflits d’intérêts

Modification de la Directive sur l’approvisionnement afin de renforcer les responsabilités visant à se conformer au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Directive sur les conflits d’intérêts à tout moment au cours du processus d’approvisionnement, y compris, mais sans en exclure d’autres, lors des contacts avec les fournisseurs, de l’évaluation des soumissions, ainsi que de l’attribution et de la gestion des contrats.

Les modifications ont également imposé aux autorités contractantes la responsabilité de prévenir et d’identifier les conflits d’intérêts qui peuvent exister et de prendre les mesures d’atténuation appropriées, le cas échéant.

Les nouvelles procédures obligatoires exigent en outre que les propriétaires fonctionnels (gestionnaires) certifient qu’ils ne se trouvent pas en situation de conflits d’intérêts avant l’attribution d’un contrat.

Visibilité concernant les contractants

Modification de la Directive sur l’approvisionnement pour exiger un rapport aux administrateurs généraux deux fois par an sur le nombre total des ressources de services professionnels basées sur des indemnités journalières et sur le nombre de ressources qui ont été sous contrat avec le ministère pour une période de plus de deux ans.

1. Quel a été le rôle du Bureau du contrôleur général dans l’audit interne ministériel des contrats de McKinsey?

Le rôle du Bureau du contrôleur général (BCG) était d’appuyer la communauté de l’audit interne dans la réalisation des missions d’audit interne dans chacun des 10 ministères. Il n’était pas responsable de la réalisation des missions d’audit interne.

Le but de ce travail était de garantir une approche rapide et uniforme dans l’ensemble des 10 ministères et de permettre à l’objectif global de l’examen du SCT de déterminer les domaines où on pourrait devoir améliorer et clarifier la politique.

Si l’on insiste sur le rôle du Secteur de l’audit interne du BCG :

En tant que chef fonctionnel de la communauté de l’audit interne, le BCG :

• a fourni aux ministères des plans d’audit de base communs, des programmes d’audit et des modèles de rapport;
• a aidé les ministères à s’acquitter de leur travail;
• a surveillé l’état d’avancement;
• a reçu les réponses ministérielles;
• a préparé la trousse pour transmettre ces renseignements au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO).

Le BCG a tiré parti de ces audits dans le cadre de l’examen par le SCT des marchés attribués à McKinsey pour éclairer les mesures visant à renforcer les secteurs stratégiques ou les pratiques d’approvisionnement potentielles qui étaient détaillés dans le rapport final que le président du Conseil du Trésor a fourni en juin 2023.

2. Pourquoi a-t-on adopté une approche décentralisée pour effectuer les audits ministériels?

Le BCG au SCT veille à ce que des politiques et des pratiques saines soient en place à l’échelle du gouvernement. En tant que chef fonctionnel de la communauté de l’audit interne, le BCG a élaboré et publié des outils et des modèles normalisés, décrivant les objectifs, la portée et les critères qui doivent être couverts au minimum pour l’audit interne des contrats de McKinsey, afin d’assurer une approche rapide et uniforme dans l’ensemble des ministères.

Le mandat du BCG permet la réalisation de missions horizontales d’audit interne qui portent sur les risques horizontaux, thématiques et sectoriels. Toutefois, pour cet examen, il a été déterminé qu’une approche décentralisée pour l’exécution des travaux présentait des avantages clés pour assurer une approche opportune et uniforme dans l’ensemble des ministères, étant donné que les ressources ministérielles connaissent mieux les opérations et les contrôles ministériels particuliers et que l’examen plus large par le SCT des contrats attribués à McKinsey exigeait de disposer rapidement de renseignements. Cette approche a également permis d’élaborer des plans d’action de direction ministériels et de commencer à les mettre en œuvre dans l’intervalle.

En revanche, pour l’audit horizontal de la gouvernance de l’approvisionnement, c’est le BCG qui prend l’initiative. L’examen de la gouvernance, sans reproduire les travaux d’audit antérieurs, peut apporter un éclairage supplémentaire sur les questions repérées lors des audits et discutées lors de nombreuses réunions de comités parlementaires au sujet de la passation des marchés. Il est destiné à être complémentaire des travaux déjà terminés.

Un audit horizontal est synonyme de cohérence dans la portée – en substance, il testera les mêmes éléments, de la même manière, dans plusieurs ministères et rendra compte des questions transversales avec les recommandations qui s’y rapportent. Il faut plus de temps pour entreprendre un tel exercice; les résultats sont attendus en décembre 2024.

3. Pourquoi y a-t-il des différences dans les résultats entre les audits ministériels, le Bureau du vérificateur général et le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement qui ont effectué des travaux semblables?

Les audits internes ont été demandés dans le cadre de l’examen plus large par le SCT des contrats du gouvernement fédéral octroyés à McKinsey. Essentiellement, on savait que les travaux effectués par le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) et le BVG prendraient un certain temps avant d’être achevés, de sorte que l’examen par le SCT a été demandé par le premier ministre lorsque des préoccupations ont été exprimées, dans le cadre d’une approche proactive visant à déterminer s’il y a lieu d’apporter des modifications aux politiques.

Je ne suis pas en mesure d’expliquer les différences entre les contrats particuliers; les ministères auraient une vision plus complète des différences éventuelles. Toutefois, en général, les différences dans les conclusions d’audit peuvent avoir plusieurs raisons. Compte tenu des différences entre les mandats et les calendriers qui encadrent les décisions relatives à la planification du travail dans chaque organisation, il est raisonnable de penser que les objectifs, la portée et l’ampleur des tests étaient également différents. Par exemple, comme l’a indiqué la vérificatrice générale, c’est la première fois que les sociétés d’État sont incluses dans la portée de son rapport.

Cela étant dit, les ministères ont été en mesure d’élaborer des plans d’action de direction et de commencer à les mettre en œuvre pour donner suite aux recommandations en matière d’audit au sein de leur organisation. J’ai le plaisir de voir que la vérificatrice générale en a tenu compte en limitant son rapport à une recommandation. De plus, comme prévu, les ministères ont déjà intégré ou intégreront d’autres mesures à leurs plans d’action de direction pour donner suite aux recommandations supplémentaires formulées par le BOA et le BVG.

Si l’on insiste : les objectifs, l’étendue et les critères guident les auditeurs dans leur travail pour parvenir à leurs conclusions. Les tests d’audit spécifiques sont conçus pour permettre de tirer ces conclusions. En tant que tel, il se peut que des conclusions différentes soient tirées en raison de la nature ou de la profondeur des tests, ou de l’étendue des renseignements qui ont été pris en compte au moment où le travail a été effectué.

À titre de référence, audits du BVG et audits ministériels : La portée de l’audit du BVG et celle des audits internes ministériels étaient généralement harmonisées en ce qui a trait à la conformité. Le rapport du BVG indique que les travaux d’audit ministériels n’ont pas évalué l’optimisation des ressources. Les principales différences suivantes dans la portée et l’approche ont été relevées :

4. Compte tenu des résultats, est-il prévu d’effectuer d’autres audits de l’approvisionnement au sein du gouvernement du Canada?

5. Cette question fait-elle état d’une lacune dans les règles et les exigences du Conseil du Trésor en matière d’approvisionnement et envisagerez-vous de mettre en place des contrôles supplémentaires?

• La vérificatrice générale a clairement indiqué qu’il y a des règles en place pour assurer de saines pratiques d’approvisionnement et de gestion dans l’ensemble du gouvernement. Elle a constaté qu’il y avait un manque de conformité, et non un problème avec les règles. Elle a fait remarquer à plusieurs reprises que des règles supplémentaires ne sont pas nécessaires et rendraient l’approvisionnement fédéral trop compliqué.
• Les lois, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques du Conseil du Trésor et les cadres qui les accompagnent, établissent des exigences claires, qui relèvent des administrateurs généraux, pour l’administration du gouvernement, y compris en matière de gestion financière et de passation de marchés.
• Dans le cadre de ses activités habituelles, le SCT examine continuellement les politiques du Conseil du Trésor afin de chercher des possibilités d’amélioration et de s’assurer que les organisations disposent de l’orientation appropriée pour appuyer leurs contrôles internes.

6. Le BVG avait une recommandation sur les conflits d’intérêts. Que faites-vous?

• Nous avons approuvé la recommandation de la vérificatrice générale. Dans l’exercice de toutes leurs fonctions, les fonctionnaires, comme le prévoient les conditions d’emploi, sont tenus de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public de se conformer à la Directive sur les conflits d’intérêts.
• Sur cette base, conformément à l’engagement pris le 20 mars 2024 et réitéré dans le budget de 2024, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée de manière à renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics au moyen de nouvelles procédures obligatoires au moment de la passation de marchés de services professionnels.
• Ces nouvelles procédures obligatoires comprendront un processus proactif exigeant que les propriétaires fonctionnels (gestionnaires) certifient qu’ils reconnaissent leurs responsabilités dans la gestion du contrat, qu’ils n’ont pas de conflit d’intérêts, qu’ils n’ont pas indiqué quelles ressources devraient travailler dans le cadre du contrat, et que l’entrepreneur n’a pas contribué au processus de sollicitation ou n’a pas eu un accès inéquitable à celui-ci.
• Les procédures fournissent des freins et contrepoids supplémentaires pour les gestionnaires de la fonction publique afin de garantir qu’ils connaissent clairement leurs responsabilités et obligations lorsqu’ils entreprennent des activités d’approvisionnement de services professionnels liées à la surveillance, aux conflits d’intérêts et aux valeurs et à l’éthique.
• Tous les organismes fédéraux assujettis à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor devront se conformer à cette nouvelle procédure au plus tard le 30 septembre 2024.
• Nous avons communiqué avec les ministères et nous leur avons fourni des conseils pour les aider à respecter cette échéance.
• Globalement, ces mesures renforcent les mesures déjà en place pour garantir que les personnes participant à un processus d’approvisionnement ne sont pas en situation de conflit d’intérêts.

7. SPAC a dit qu’il n’était pas nécessaire d’avoir les raisons justifiant le recours à un fournisseur unique pour chaque commande subséquente passée dans le cadre de l’offre à commandes principale et nationale. Est-ce vrai?

• Une offre à commandes est une offre d’un fournisseur visant à fournir sur demande des biens et des services bien définis et facilement accessibles à des prix convenus à l’avance et pouvant être établis au début, selon des modalités déterminées et pour une durée déterminée.
• L’offre à commandes elle-même n’est pas un contrat. Un marché distinct est conclu chaque fois qu’une commande subséquente est passée dans le cadre de l’offre à commandes du gouvernement.
• La politique du Conseil du Trésor exige que les marchés non concurrentiels soient justifiés et qu’ils soient documentés. Il s’agit notamment de savoir si le marché était inférieur à un certain seuil monétaire ou si une exception du Règlement sur les marchés de l’État relative au fournisseur unique a été appliquée.
• Sur cette base, même si un outil d’approvisionnement, tel que l’offre à commandes principale et nationale, est mis en place à l’aide de l’appel d’offres limité, des raisons individuelles seraient néanmoins requises à l’étape de la demande subséquente et documentées.

Si l’on insiste : SPAC est le mieux placé pour parler des détails des outils qu’il a mis en place ainsi que des changements apportés à ses pratiques ministérielles au fil des ans en passant des commandes subséquentes dans le cadre de ses outils.

8. Peut-on utiliser les raisons justifiant le recours à un fournisseur unique pour un outil d’approvisionnement comme une offre à commandes et peuvent-elles s’appliquer à toutes les commandes subséquentes individuelles?

• Une offre à commandes peut comporter un fournisseur unique. Toutefois, cela ne remplace pas la nécessité d’appuyer les commandes subséquentes individuelles passées dans le cadre de l’offre à commandes au moyen de raisons justifiant le recours à un fournisseur unique et de les documenter en conséquence.

9. Approuvez-vous le changement de stratégie d’approvisionnement?

• On s’attend à ce que les approvisionnements soient gérés de manière à obtenir des résultats opérationnels.
• La politique du Conseil du Trésor exige également que les autorités contractantes fournissent des conseils et des recommandations aux gestionnaires sur les stratégies d’approvisionnement qui répondent aux exigences opérationnelles et qui ont les résultats escomptés, y compris les approches axées sur les résultats, le cas échéant.
• Il est raisonnable de penser que les discussions entre les autorités contractantes et les gestionnaires sur la meilleure approche pour atteindre les objectifs souhaités peuvent entraîner des changements dans les stratégies d’approvisionnement.
• Toutefois, les stratégies d’approvisionnement ne devraient jamais être conçues pour favoriser un fournisseur en particulier.

10. Est-il normal de communiquer avec un fournisseur potentiel au sujet d’une méthode d’approvisionnement, puis de la modifier?

• La réalisation d’une analyse de marché pour mieux comprendre la capacité et la disponibilité du secteur est un élément important du processus de passation des marchés et de l’obtention du meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
• Toutes les activités de mobilisation de l’industrie doivent être entreprises d’une manière équitable, ouverte et transparente qui répond à l’examen et aux attentes du public.
• Le secteur ne doit jamais avoir un accès inéquitable à quelque aspect que ce soit de la procédure d’appel d’offres ou d’évaluation.
• On doit déterminer la stratégie d’approvisionnement et la méthode d’approvisionnement appropriée en fonction de tous les renseignements disponibles et documenter la décision et l’analyse qui en découlent.

11. Sur la base des conclusions du BOA – acceptez-vous la conclusion que McKinsey a fait l’objet de favoritisme?

• La politique du CT exige que les approvisionnements soient effectués d’une manière équitable, ouverte et transparente et qu’ils répondent aux attentes du public en matière de prudence et de probité.
• Nous comprenons que l’ombudsman n’a pas trouvé de preuve de favoritisme, mais qu’il est arrivé à la conclusion qu’il y avait des cas où il y avait une « perception » de favoritisme envers McKinsey.
• Nous ne sommes pas en mesure de commenter les observations qui sont faites sur la base d’hypothèses et d’interprétations.

12. SPAC a déclaré que l’une des exigences de la politique du Conseil du Trésor est l’analyse comparative. Quelle est l’exigence de la politique du Conseil du Trésor?

• Notre politique exige que, pour des projets et des programmes, la gouvernance soit appuyée par des structures et des processus tels que des comités, l’assurance de la qualité et le recours à des examens indépendants (Politique sur la planification et la gestion des investissements et Directive sur la gestion de projets et programmes).
• Un examen indépendant est mené par des personnes ou des examinateurs qualifiés et objectifs qui n’ont aucun lien de dépendance avec le projet (conformément au Guide sur les examens indépendants).
• Il est particulièrement important que ces examinateurs soient libres de tout conflit d’intérêts et qu’il n’y ait aucun préjudice lié au projet.
• Il est important de noter qu’être indépendant ne signifie pas qu’il faille être en dehors du gouvernement; par exemple, les ministères peuvent utiliser d’autres comités de gouvernance n’ayant aucun intérêt dans le projet, ou créer un groupe de spécialistes à partir des ressources existantes tant que ces spécialistes n’ont aucun lien avec le projet.
• L’analyse comparative est un outil utile dans la gestion des projets qui donne un aperçu de la façon dont l’initiative gouvernementale se compare à ce qui se fait ailleurs, que ce soit par d’autres pays ou au sein d’un certain segment de l’industrie.

13. Comment le gouvernement s’assure-t-il que les fournisseurs respectent l’éthique et maintiennent la confiance du public?

• J’invite SPAC à parler du Code de conduite pour l’approvisionnement et de son nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs.

14. Qui examine les activités de passation de marchés au niveau du gouvernement du Canada pour cerner les problèmes systémiques et les grandes tendances?

• En tant qu’autorité responsable en matière de politiques, le SCT procède à une évaluation continue et à des analyses de l’environnement pour déterminer l’efficacité des règles.
• Le processus de gestion des risques et de la conformité récemment annoncé aidera les administrateurs généraux et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à s’assurer que les contrôles de l’approvisionnement sont en place et qu’ils fonctionnent efficacement à l’échelle du gouvernement.
• En outre, le contrôleur général entreprend un audit horizontal pour évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux marchés de services professionnels, y compris les TI.
• De plus, dans le cadre d’une pratique régulière, le SCT évalue les audits, le rendement ministériel et la rétroaction de la communauté de l’approvisionnement. Au besoin, les instruments de politique et l’orientation sont ajustés ou renforcés.

15. Que se passe-t-il lorsque les règles contractuelles ne sont pas respectées?

• Les administrateurs généraux sont responsables des contrôles internes à l’appui de la conformité dans leur organisation et de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises.
• Il s’agit notamment de veiller à ce que les délégations se trouvent aux niveaux appropriés au sein des organisations et à ce que les personnes qui ont des pouvoirs délégués aient la formation et la connaissance nécessaires des règles et de leurs obligations.
• Enfin, des mesures disciplinaires, telles que la suppression de la délégation, peuvent être appliquées lorsque les règles ne sont pas respectées.

16. Qu’est-ce qui est en place pour guider les administrateurs généraux lorsque les règles ne sont pas respectées?

• Le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité énonce les responsabilités de base des administrateurs généraux, notamment celles d’assurer la conformité aux politiques du Conseil du Trésor au sein de leurs organisations et, pour le SCT, d’évaluer le niveau de respect des prescriptions juridiques et des exigences des politiques du Conseil du Trésor à l’échelle du gouvernement du Canada.
• Les mesures administratives et disciplinaires citées dans le Cadre fournissent un éventail de mesures correctives correspondant à la nature de la non-conformité, y compris la formation, la suspension, la rétrogradation et, pour les infractions les plus graves, le congédiement.
• Le Cadre stipule également que les administrateurs généraux, lorsqu’ils interviennent en cas de non-conformité, doivent s’assurer que la nature et la sévérité des conséquences sont proportionnelles à la nature de la non-conformité.

17. Le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité prescrit-il ou donne-t-il aux administrateurs généraux des directives concernant les types de conséquences à imposer pour certains types de non-conformité?

• Non, le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité ne prescrit pas et ne fournit pas aux administrateurs généraux de directives concernant les types de conséquences à imposer pour certains types de non-conformité.
• Les administrateurs généraux doivent s’assurer que la nature et la sévérité des conséquences sont proportionnelles à la nature de la non-conformité.
• Les mesures administratives et disciplinaires citées dans le Cadre prévoient un éventail de mesures correctives, y compris la formation, la suspension, la rétrogradation et, pour les infractions les plus graves, le congédiement.
• Pour déterminer les conséquences à imposer aux personnes, les administrateurs généraux doivent tenir compte des exigences législatives, comme la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les exigences du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ainsi que les exigences des politiques du Conseil du Trésor, comme la Politique sur la gestion des personnes, la Directive sur les conflits d’intérêts, les Lignes directrices concernant la discipline et la Politique sur la sécurité du gouvernement.

18. Quelles sont les responsabilités du SCT en ce qui a trait à la surveillance de la conformité aux politiques du Conseil du Trésor?

• Il incombe d’abord et avant tout aux administrateurs généraux de surveiller les pratiques de gestion interne dans les ministères et organisations et de signaler les cas de non-conformité importante.
• En vertu du Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, le SCT est chargé d’évaluer le niveau de respect des prescriptions juridiques et des exigences des politiques du Conseil du Trésor à l’échelle du gouvernement et de prendre les mesures appropriées pour aligner les comportements sur ces exigences.
• Le SCT peut utiliser l’information recueillie auprès de différentes sources, notamment les audits internes et horizontaux, les rapports et évaluations du vérificateur général, les présentations au Conseil du Trésor et les autres rapports à l’intention du Parlement, pour jauger la condition de la gestion de la conformité au sein du gouvernement.
• Le processus de gestion des risques et de la conformité récemment annoncé fournit un outil supplémentaire pour évaluer la conformité dans les ministères et à l’échelle du gouvernement.

19. Quelles sont les exigences du Conseil Trésor en matière de documentation?

• L’obligation de documenter établit, pour les fonctionnaires et les responsables, l’obligation de créer les documents nécessaires pour documenter leurs décisions, actions, avis, recommandations et délibérations. Diverses dispositions législatives obligent le secteur public à créer des documents dans des circonstances particulières.
• La Loi sur la gestion des finances publiques impose une obligation générale de documenter la gestion financière du gouvernement.
• En vertu de la Politique sur les services et le numérique du Conseil du Trésor, les administrateurs généraux doivent veiller à ce que les décisions et les processus décisionnels soient consignés afin de justifier et d’appuyer la continuité des activités opérationnelles ministérielles, permettre la reconstitution de l’évolution des politiques et des programmes et permettre la réalisation d’évaluations, d’audits et d’examens indépendants. La politique stipule également que tous les employés sont responsables de documenter leurs activités et leurs décisions.
• En vertu de la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, les administrateurs généraux assument notamment les responsabilités suivantes : s’assurer que les renseignements sont disponibles pour permettre de mesurer le rendement et d’établir des rapports, et pour appuyer la planification, la budgétisation et la comptabilisation des ressources (article 4.1.4).
•  La Directive sur la gestion de l’approvisionnement stipule notamment ce qui suit :
  • Les autorités contractantes ont notamment les responsabilités suivantes : consigner la justification de l’utilisation d’un processus non concurrentiel (conformément au Règlement sur les marchés de l’État), les stratégies de gestion du risque, les évaluations financières et les validations en cours du prix, la limitation de la responsabilité ou l’indemnisation de l’entrepreneur, et les stratégies permettant de procurer des avantages socio-économiques et environnementaux, et le rendement des entrepreneurs.
  • Les propriétaires fonctionnels ont les responsabilités suivantes : consigner la réception et la certification des biens, la prestation des services et l’exécution de la construction pour s’assurer que le produit livrable répond aux dispositions du contrat; consigner les coûts, y compris confirmer que la facture est conforme au contrat et qu’elle reflète le travail effectué, et consigner les leçons retenues et les pratiques exemplaires.

20. Que fait le SCT pour régler le problème systémique de la documentation manquante? Comment s’assure-t-il que ses exigences sont respectées?

• L’été dernier, le SCT a mis à jour la Directive sur la gestion de l’approvisionnement pour rehausser les exigences liées à la documentation, imposant notamment aux CSD d’avoir un système de contrôles internes basé sur les risques qui sont maintenus, surveillés et examinés, pour fournir une assurance raisonnable que les transactions d’approvisionnement sont effectuées conformément au cadre stratégique sur la gestion de l’approvisionnement et aux lois, réglementations et politiques applicables.
• En mars 2024, le SCT a également mis à jour le Guide du gestionnaire : Considérations clés lors de l’approvisionnement en services professionnels, qui fournit aux propriétaires opérationnels des conseils pratiques sur la tenue de dossiers, soulignant que la documentation est l’une de leurs principales responsabilités.

21. Qui établit les règles de sécurité des entrepreneurs qui font affaire avec le gouvernement du Canada?

• La Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor et la Directive sur la gestion de la sécurité fournissent une orientation aux ministères et organisations du gouvernement du Canada sur la gestion de la sécurité du gouvernement.
• La Directive sur la gestion de la sécurité établit les exigences relatives à la gestion de la sécurité au sein des ministères, y compris la nécessité pour les ministères de déterminer et de documenter les exigences en matière de sécurité pour leur marché. Les ministères sont responsables de la mise en œuvre, de l’intégration et de la surveillance des contrôles de sécurité connexes.

22. Qui est responsable de s’assurer que les règles de sécurité sont respectées dans les marchés?

• La Politique sur la sécurité du gouvernement et ses instruments connexes énoncent les exigences que les ministères et organismes fédéraux doivent respecter. La responsabilité est attribuée aux administrateurs généraux des ministères à titre d’administrateurs des comptes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• Entre autres responsabilités, les administrateurs généraux sont chargés d’établir la gouvernance de la sécurité de leur ministère et de désigner un dirigeant principal de la sécurité pour assurer la haute direction, la coordination et la surveillance des activités de gestion de la sécurité ministérielle.

23. N’importe quel entrepreneur peut-il commencer à travailler pour le gouvernement sans cote de sécurité?

• Non. La Norme sur le filtrage de sécurité décrit les exigences en matière de filtrage de sécurité pour toutes les fonctions et tous les postes du gouvernement fédéral, y compris ceux des entrepreneurs.

24. Les fonctionnaires sont-ils autorisés à occuper simultanément d’autres emplois à l’extérieur du gouvernement?

• La Directive sur les conflits d’intérêts stipule que les employés de la fonction publique doivent s’abstenir d’avoir des intérêts personnels et d’occuper un emploi extérieur qui pourrait nuire à leur capacité d’être objectifs et impartiaux. Les employés doivent informer leur administrateur général d’emplois et d’activités à l’extérieur qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel.
• Une personne employée au sein du service public fédéral qui ne s’est pas conformée aux exigences énoncées dans la directive peut faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

25. Combien de fonctionnaires ont été congédiés en raison d’infractions de conflit d’intérêts?

• Comme pratique courante, le SCT ne recueille normalement pas ces renseignements de façon centralisée.
• Toutefois, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a demandé aux ministères de fournir des renseignements sur le nombre d’employés qui ont déclaré une relation contractuelle avec le gouvernement du Canada, ainsi que sur le nombre de ces déclarations qui ont donné lieu à des constatations de conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels. Les 76 organismes assujettis à la Directive sur les conflits d’intérêts ont indiqué qu’en 2023‑2024, il y avait 162 déclarations de conflits d’intérêts concernant des relations contractuelles avec le gouvernement du Canada.
• De ce nombre, il a été déterminé que 74 ne posaient aucun conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Sur les 88 autres, 7 ont repéré un conflit d’intérêts réel, 29, un conflit d’intérêts apparent et 26, un conflit d’intérêts potentiel. Au moment de l’établissement du rapport, 32 déclarations étaient encore en cours d’évaluation.
• Dans tous les cas où une évaluation avait été effectuée et avait révélé un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, des mesures d’atténuation ont été mises en place, le marché en question n’a pas été poursuivi ou la personne employée a choisi de démissionner de la fonction publique.

26. Quelles mesures sont prises pour limiter le recours à des conseillers en TI coûteux?

• Le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour améliorer davantage les efforts de recrutement et de perfectionnement de la main-d’œuvre pour les talents en TI et numériques. La Directive sur les talents numériques contribue à cet effort en renforçant la collecte de données et l’orientation centrale sur la recherche de talents numériques, en améliorant la coordination interministérielle et en augmentant des outils et des services à l’échelle du gouvernement.
• La directive exige que les gestionnaires remplissent le Questionnaire sur l’octroi de contrats sur les services numériques avant d’amorcer un processus d’approvisionnement pour les talents ou les services numériques. Si la pénurie de talents est la raison de l’approvisionnement, les gestionnaires doivent vérifier et prouver qu’aucun talent n’est disponible au moyen d’une recherche de talents numériques du gouvernement du Canada. La Plateforme des talents numériques du gouvernement du Canada peut aider à trouver rapidement et efficacement des talents préqualifiés.
• On continuera d’avoir recours à l’approvisionnement en services professionnels lorsque de l’expertise spécialisée sera nécessaire ou lorsqu’elle représente une utilisation plus efficace des fonds publics.

27. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas simplement embaucher ou former des spécialistes informatiques?

• Il y a un important déficit de talents dans le domaine de la technologie dans les secteurs privé et public au Canada. Cela comprend la fonction publique fédérale.
• Le gouvernement du Canada donne la priorité à l’utilisation des ressources internes et à la requalification de notre personnel pour soutenir l’évolution de la prestation de services numériques. Lorsque cela est logique et au besoin, nous faisons appel à une expertise spécialisée pour augmenter temporairement notre effectif afin de continuer à offrir des services aux Canadiens tout en respectant nos objectifs financiers et les échéanciers de nos projets pour rééquilibrer les dépenses gouvernementales.
• La Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada aide le gouvernement à repenser la façon dont il recrute, perfectionne et déploie les talents dans l’ensemble de la fonction publique afin de s’assurer qu’elle offre des possibilités de formation, de perfectionnement et d’avancement à jour pour son secteur numérique.

28. Que fait le gouvernement pour recouvrer les fonds des entreprises frauduleuses?

• Le gouvernement du Canada prend au sérieux les allégations d’actes répréhensibles et d’activités frauduleuses et s’engage à prendre des mesures contre les pratiques commerciales inappropriées, contraires à l’éthique et illégales et à tenir les particuliers et les entreprises responsables de leur inconduite tout en protégeant les dépenses fédérales.
• Le ministère responsable de l’élaboration du marché est chargé de récupérer les fonds.
• Plus précisément, des enquêtes menées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont révélé que trois sous-traitants de services professionnels ont frauduleusement facturé le gouvernement du Canada en facturant de multiples organisations pour la même période dans le cadre de contrats distincts.
• SPAC a agi rapidement et a suspendu l’état de sécurité des sous-traitants repérés dans le stratagème lorsque suffisamment de preuves ont permis de confirmer que de la facturation frauduleuse avait eu lieu. Cela empêche ces personnes de faire affaire avec le gouvernement dans le cadre de contrats comportant des exigences en matière de sécurité. À la suite d’un processus d’enquête, ces cas ont été transmis à la GRC à des fins d’enquête criminelle.
• SPAC travaille avec les représentants des organismes touchés dans cette affaire afin d’obtenir un dédommagement des entrepreneurs principaux conformément aux modalités des contrats.

29. Quel est le processus de gestion des risques et de conformité et comment fonctionnera-t-il?

• Le processus de gestion des risques et de la conformité permettra d’évaluer la conformité et le rendement du Ministère dans les domaines fondamentaux de l’administration, dans le but de s’assurer que les sous-ministres sont au courant des défis et des risques liés à leurs responsabilités. Ce processus permettra également au SCT de cerner et de relever les défis systémiques à l’échelle du gouvernement.
• Le processus, qui en est aux premières étapes de l’élaboration, examinera un éventail de domaines de base, y compris l’approvisionnement, la prestation de services, la gestion financière et la cybersécurité, afin de s’assurer que les ministères et les fonds publics sont bien gérés.
• Afin de renforcer l’importance de l’excellence en gestion et de la gérance, ce processus permettra de suivre les améliorations nécessaires pour corriger les lacunes et d’inclure des conséquences claires lorsque la non-conformité aux règles et aux exigences n’est pas traitée.