Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024 : Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve) (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)
Loi(s) habilitante(s)
Description
La Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) s’applique à tous les régimes de retraite du secteur public fédéral régis par une loi et prévoit un mécanisme de partage des prestations de retraite acquises en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait. Le règlement d’application de la LPPR fournit des renseignements opérationnels, notamment les modalités s’appliquant aux demandes de partage, au calcul du montant maximum transférable et au rajustement de la prestation de retraite du participant après le partage. Le Régime de pension de la Force de réserve a été établi à la suite de l’adoption initiale du Règlement sur le partage des prestations de retraite (RPPR). Des modifications de ce règlement sont nécessaires pour fournir une orientation concernant le Régime de pension de la Force de réserve.
Objectif(s) clé(s)
Élargir les dispositions du RPPR afin de tenir compte des prestations de retraite acquises au titre du Régime de pension de la Force de réserve.
La présente initiative règlementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2022 à 2032.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de la gestion du Régime de pension de la Force de réserve.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit de questions internes du gouvernement qui s’appliquent uniquement aux membres du Régime de pension de la Force de réserve dont les circonstances particulières seraient décrites dans les modifications.
Consultations
Les projets de modifications réglementaires seront pré-publiés dans la Gazette du Canada, Partie I afin de donner l'occasion au public de commenter les modifications proposées.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015‑2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la règlementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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