Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024 : Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant, adaptation de l’accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matière de preuve documentaire et d’examen médical) (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique : prestation facultative de survivant, adaptation de l’accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matière de preuve documentaire et d’examen médical
Loi(s) habilitante(s)
Description
Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP), car ce règlement ne traite que de l’option relative à la prestation facultative de survivant (PFS) à l’égard d’un pensionné légalement marié. Des modifications législatives visant à étendre cette possibilité d’exercer l’option de la PFS aux unions de fait ont été adoptées en 2012, mais le règlement d’application n’a pas encore été pris. Les modifications comprendront également des changements visant à moderniser divers aspects des processus administratifs relatifs aux pensions, notamment le traitement du service à temps partiel, c’est-à-dire le calcul du maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension, les dispositions concernant le document de la preuve de l’âge et de la relation (mariage et union de fait), et les diverses dispositions traitant des exigences relatives aux examens médicaux.
Objectif(s) clé(s)
Préciser les détails opérationnels relativement au choix concernant les prestations facultatives de survivant dans les situations d’union de fait.
Moderniser et simplifier les exigences réglementaires en matière de preuve d’âge et de relation afin de les aligner sur les autres programmes gouvernementaux.
Modifier la façon de compter le service à temps partiel dans le calcul du maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension afin de tenir compte des rajustements de la pension liés à ce service.
Moderniser les exigences relatives aux examens médicaux afin de permettre une plus grande souplesse sur le plan administratif et de les harmoniser avec celles de régimes de comparaison.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2022 à 2032.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015‑2017.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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