Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024 : Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Description
La définition de traitement prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique a évolué au fil du temps et a été modifiée pour la dernière fois en 1975 pour tenir compte de la rémunération de base reçue pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste, à l’exclusion de tout montant reçu à titre d’indemnités, de rémunération spéciale, de paiement d’heures supplémentaires, d’autres indemnités ou de gratifications, à moins que ce montant ne soit réputé être compris ou avoir été compris dans la rémunération de base de la personne, selon le règlement. Aucun règlement n’a été pris à cet égard. Étant donné que la rémunération de base a évolué au fil du temps, un cadre réglementaire est désormais nécessaire pour normaliser les formes de rémunération considérées comme constituant la rémunération de base et moderniser en conséquence les dispositions du régime de retraite.
Objectif(s) clé(s)
Mettre en œuvre un règlement désignant certaines formes de rémunération comme faisant partie de la rémunération de base (traitement ouvrant droit à pension) aux fins du régime de retraite de la fonction publique et, ainsi, assurer une plus grande clarté, standardisation de l’application et facilité d’application.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas dans le cadre de cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations ont été engagées auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités.
Les projets de modifications réglementaires seront publiés au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada afin de donner l’occasion au public de commenter les modifications proposées.
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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