Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024 : Règlement relatif aux documents et informations électroniques aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Règlement relatif aux documents et informations électroniques aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Description
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) met à jour ses applications Web afin d’étendre et d’offrir davantage de services électroniques numériques aux participants au programme. Une plus grande prestation de services numériques permettra de réduire le nombre de formulaires papier et d’affiner ou d’éliminer les processus manuels associés et d’introduire l’automatisation, dans la mesure du possible, afin d’offrir aux participants une expérience en ligne améliorée. Il s’agit d’une réponse aux attentes croissantes des participants au régime de retraite de pouvoir recevoir des services en ligne, à la stratégie du gouvernement du Canada sur les services numériques, aux pressions administratives liées à la COVID-19, et au désir du SPAC de continuer à fournir d’excellents services rentables à tous les participants au programme.
Le Règlement relatif aux documents et informations électroniques s’impose afin de moderniser le Règlement sur la pension de la fonction publique qui, autrement, démontre un parti pris en faveur de l’accomplissement des fonctions administratives au moyen de processus sur support papier. La Loi sur la pension de la fonction publique confère le pouvoir de mener des activités par voie électronique, mais il n’existe aucun règlement qui établit les paramètres dans le cadre desquels les services électroniques peuvent être fournis et élargis. Le règlement sera utilisé pour permettre expressément le recours à des moyens électroniques dans la prestation du régime de retraite de la fonction publique.
Objectif(s) clé(s)
Définir les paramètres entourant le recours à des technologies et des processus électroniques pour administrer le régime de retraite de la fonction publique.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Les projets de modifications réglementaires seront publiés au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada afin de donner l’occasion au public de commenter les modifications proposées.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Thérèse Thy Ngo
Directrice principale, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613-324-5166
Therese.Ngo@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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