Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Sur cette page

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le budget principal des dépenses, ainsi qu’avec le Plan budgétaire de 2017, le Plan budgétaire de 2018 et le Plan budgétaire de 2019.

Le présent rapport a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification ministériel.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses pour l’exercice qui se terminera le . Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

Surveillance des dépenses

Examiner les propositions et les autorisations de dépenses; examiner les programmes gouvernementaux actuels et proposés pour évaluer leur efficience, leur efficacité et leur pertinence; présenter au Parlement et aux Canadiens des renseignements sur les dépenses du gouvernement.

Leadership administratif

Diriger les initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration gouvernementale liée à la prestation de services et à l’accès à l’information du gouvernement ainsi qu’à la gestion des actifs, des finances, de l’information et des technologies.

Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller des politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires; examiner les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils cadrent avec les exigences stratégiques du gouvernement; faire progresser la collaboration en matière de réglementation entre les administrations.

Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (dont les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui du recrutement et du maintien en poste des employés.

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers de ce qui suit :

  • le crédit 1, Dépenses de programme, lié à l’exécution du mandat du SCT
  • le crédit 20, Assurances de la fonction publique, lié à la part de l’employeur pour la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employé de la fonction publique centrale en vertu des divers régimes susmentionnés
  • les autorisations législatives qui couvrent toute somme résiduelle entre les contributions du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts aux ministères

Le SCT gère 7 différents crédits centraux :

  • Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
  • Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
  • Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
  • Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité des paiements, des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
  • Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le budget principal des dépenses d’une organisation.
  • Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
  • Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés à son propre crédit 1. Tout solde inutilisé provenant de ces crédits centraux est remis dans le cadre fiscal à la fin de l’exercice et déclaré à titre de fonds inutilisés du SCT.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles.

Les montants de transfert de tous les autres crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section :

  • expose les faits saillants des résultats financiers cumulatifs et pour le trimestre terminé le ;
  • fournit une explication des écarts par rapport à la même période de l’exercice précédent pour ceux qui dépassent un seuil d’importance de :
    • 1 million de dollars pour le crédit 1, Dépenses de programme et pour les crédits législatifs,
    • 10 millions de dollars pour le crédit 20, Assurances de la fonction publique.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  Autorisations budgétaires pour 2019–2020 au 31 mars 2020 Autorisations budgétaires pour 2018–2019 au 31 mars 2019 Écart entre les autorisations budgétaires Dépenses cumulatives au deuxième trimestre de 2019–2020 (30 septembre 2019) Dépenses cumulatives au deuxième trimestre de 2018‑2019 (30 septembre 2018) Écart entre les dépenses cumulatives de 2019–2020 et celles de 2018–2019 Dépenses du deuxième trimestre de 2019–2020 Dépenses du deuxième trimestre de 2018–2019 Écart entre les dépenses du deuxième trimestre de 2019–2020 et celles de 2018–2019
Crédit 1 : Dépenses de programmes 299 663 254 808 44 855 141 142 116 095 25 047 70 480 55 736 14 744
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique 2 667 910 2 952 919 - 285 009 1 211 639 1 299 722 - 88 083 571 960 630 305 - 58 345
Autorisations législatives 33 498 368 675 - 335 177 - 152 601 - 87 534 - 65 067 - 121 321 - 97 455 - 23 866
Total 3 001 071 3 576 402 - 575 331 1 200 180 1 328 283 - 128 103 521 119 588 586 - 67 467

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 575,3 millions de dollars (16,1 %) par rapport à l’exercice précédent :

  • les autorisations du crédit 1 ont augmenté de 44,9 millions de dollars
  • les autorisations du crédit 20 ont diminué de 285,0 millions de dollars
  • les autorisations législatives ont diminué de 335,2 millions de dollars

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.
Changements aux autorisations votées et législatives (2019–2020 comparativement à 2018–2019) milliers de dollars
Crédit 1 : Dépenses de programmes
Financement pour la stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada (budget fédéral de 2019) 20 665
Financement provenant des ministères et des organismes contributeurs à l’appui du projet de solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada 9 387
Financement provenant des ministères et des organismes contributeurs visant à mettre sur pied le Fonds pour un gouvernement vert 5 352
Financement à l’appui de la création du Centre de diversité, d’inclusion et de mieux‑être de la fonction publique
(budget fédéral de 2018)
3 949
Troisième année de financement du Service numérique canadien afin de développer des applications mobiles numériques pour améliorer les façons dont les Canadiens peuvent accéder aux services gouvernementaux 2 982
Financement à l’appui de l’initiative de migration de la charge de travail et d’activation du nuage, dont l’objectif est de faire la migration des anciens centres de données vers des centres de données modernes plus sécurisés ou vers des solutions infonuagiques (budget fédéral de 2018) 2 500
Deuxième année de financement pour soutenir les examens de la réglementation (budget fédéral de 2018) 2 017
Financement pour une évaluation et une conception de programme axées sur des données probantes (budget fédéral de 2018) 1 715
Financement visant à appuyer la mise en œuvre du régime d’équité salariale proactif dans la fonction publique fédérale (budget fédéral de 2019) 1 549
Financement à l’appui du Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (budget fédéral de 2018) 983
Temporisation du financement de l’Initiative de renouvellement du Web visant à regrouper les sites Web ministériels sur un seul site, à savoir canada.ca - 2 425
Diminution du financement consacré à l'initiative d'accès à l'information - 1 639
Réduction du financement pour la contribution du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Services partagés Canada (budget fédéral de 2018) - 1 084
Autres diminutions diversifiées - 1 096
Sous‑total du crédit 1 44 855
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
Financement pour la mise en œuvre des modifications au Régime de soins dentaires de la fonction publique fédérale découlant d’une décision arbitrale (budget fédéral de 2019) 11 000
Transfert du Régime d’assurance‑revenu militaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au ministère de la Défense nationale - 253 458
Diminution du financement des assurances de la fonction publique (budget fédéral de 2018) - 42 551
Sous‑total du crédit 20 - 285 009
Autorisations législatives
Augmentation des cotisations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) liée à l’augmentation du financement des salaires pour l’exercice 2019–2020 4 821
Augmentation du traitement et de l’allocation d’automobile du ministre 2
Diminution des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l’assurance‑emploi, suite à l'élimination du paiement annuel au Régime de pension de retraite de la fonction publique  - 340 000
Sous‑total des autorisations législatives - 335 177
Total des autorisations - 575 331

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

A la fin du trimestre terminé le , les dépenses budgétaires cumulative avaient diminué de 128,1 millions de dollars (9,6 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses du crédit 1 ont augmenté de 25,1 millions de dollars
  • les dépenses du crédit 20 ont diminué de 88,1 millions de dollars
  • les paiements législatifs ont diminué de 65,1 millions de dollars

Pour le trimestre terminé le, les dépenses budgétaires ont diminué de 67,5 millions de dollars (11,5 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses du crédit 1 ont augmenté de 14,7 millions de dollars
  • les dépenses du crédit 20 ont diminué de 58,3 millions de dollars
  • les paiements législatifs ont diminué de 23,9 millions de dollars

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par article courant.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par article courant.
Article courant Changements aux dépenses votées et législatives  Écart entre les dépenses cumulatives de 2019–2020 comparé à 2018–2019 (1er avril au 30 septembre) Écart entre les dépenses au deuxième trimestre de
2019–2020 comparé à 2018–2019 (1er juillet au 30 septembre)
Crédit 1 : Dépenses de programmes (en milliers de dollars)
1 Personnel L’augmentation des dépenses est attribuable à l’embauche de personnel supplémentaire pour les projets et initiatives suivants : examens réglementaires, Service numérique canadien, Centre d’innovation en matière réglementaire, solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (GFMGC), stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada, gestion de projet et du portefeuille du gouvernement du Canada, Centre de diversité, d’inclusion et de mieux‑être de la fonction publique, promouvoir l’égalité entre les sexes, solution de RH‑à‑paye de la prochaine génération, Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert et Nuage de talents. 11 815 7 437
4 Services professionnels et spéciaux

L’augmentation est attribuable à ce qui suit :

  1. l’avancement de divers projets et de diverses initiatives, dont la deuxième étape du Programme d’accès à l’information, l'initiative de la gestion de projets et du portefeuille du gouvernement du Canada, GFMGC, l'initiative de la migration de la charge de travail et d’activation du nuage, la solution de RH‑à‑paye de la prochaine génération et le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert;
  2. un paiement des licences du SAP et les frais de soutien versés plus tôt à Services publics et Approvisionnement Canada par rapport à l’exercice précédent;
  3. l’avancement des travaux sur la mise en œuvre des conventions collectives et sur l’attribution annuelle des congés en dommages‑intérêts pour les employés en raison des problèmes de Phénix.

Il est à noter que l’augmentation d’une année à l’autre aurait été plus importante si les dépenses en 2018–2019 n’avaient pas été surestimées. Comme l’indique le rapport financier trimestriel du premier trimestre de 2018–2019 et de 2019–2020, 1,8 million de dollars au titre d’un règlement interministériel avaient été facturés par erreur au SCT en juin 2018. La facture a été annulée au mois de juillet 2018.

10 970 7 997
9 Construction ou acquisition de machines et de matériel L’augmentation découle de l’achat de ce qui suit : des ordinateurs (dans le cadre de la stratégie ministérielle de remplacement du matériel); une licence de projet Microsoft Visio; et Office 365, en prévision du passage à la solution infonuagique. 1 717 529
12 Autres subventions et paiements

La diminution par rapport à l'exercice précédent découle principalement de ce qui suit :

  1. le recouvrement des dépenses en vertu de trois ententes de partage des coûts conclues en 2019–2020 :
    1. a) le projet de GFMGC visant à poursuivre l’avancement de la configuration du cœur numérique SAP,
    2. b) le projet Nuage de talents de la TI qui créera un répertoire consultable, préévalué et interopérable de talents,
    3. c) le projet OutilsGC visant à mettre en œuvre un ensemble de réseaux internes de collaboration Web à l’échelle du gouvernement;
  2. la temporisation du financement aux fins de l’initiative d'examen des compétences reçu en 2018–2019.
- 1 006 - 1 935
Autre Autres dépenses 1 551 717
Sous‑total du crédit 1 25 047 14 745
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
1 Personnel

La diminution des dépenses est attribuable à ce qui suit :

  1. le transfert du Régime d’assurance‑revenu militaire (RARM) au ministère de la Défense nationale, à compter du 1er avril 2019;
  2. un congé de prime de six mois au titre de l’assurance‑invalidité de longue durée (à compter du 1er  janvier 2019) pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

La diminution est compensée par une augmentation des dépenses découlant de ce qui suit :

  1. les coûts plus élevés par service et l’augmentation du nombre de participants au Régime de soins de santé de la fonction publique, y compris l’augmentation du nombre de réclamations payées par participant;
  2. la mise en place de l’impôt‑santé des employeurs en Colombie‑Britannique, à compter du 1er janvier 2019.
- 35 613 - 57 003
46 Recettes nettes en vertu d’un crédit

L’augmentation à ce jour des recettes nettes en vertu d’un crédit est principalement attribuable à ce qui suit :

  1. la mise en œuvre d’un nouveau taux de prime aux taux de cotisation des pensionnés pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, à compter du 1er avril 2019;
  2. le moment de l’enregistrement des recettes nettes en vertu d’un crédit par rapport à l’année précédente.

La diminution des recettes nettes au deuxième trimestre est principalement attribuable au moment de l’enregistrement des recettes nettes en vertu d’un crédit par rapport à l’année précédente.

- 44 866 650
Autre Autres dépenses - 7 604 - 1 992
Sous‑total du crédit 20 - 88 083 - 58 345
Dépenses législatives
1 Personnel Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) facture le SCT pour la part des cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, au Régime d’assurance‑emploi fédéral et au Régime de prestations supplémentaires de décès. Le SCT recouvre ces paiements auprès d’autres ministères et organismes fédéraux. La diminution des dépenses au cours du deuxième trimestre et depuis le début de l’exercice découle principalement du calendrier de recouvrement, auprès des autres ministères et organismes, de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés; cependant, l’effet net sur les états financiers du SCT en fin d'exercice sera de zéro. - 65 067 - 23 867
Sous‑total des dépenses législatives - 65 067 - 23 867
Dépenses totales - 128 103 - 67 467

3. Risques et incertitudes

Le SCT a pour mandat de réaliser de nombreuses priorités complexes dans des délais serrés et avec des ressources financières limitées. Ces conditions se traduisent par des pressions sur la charge de travail qui s’ajoutent aux attentes en ce qui a trait à la rapidité et à la qualité des conseils prodigués. Le SCT doit donc continuellement anticiper les changements de son environnement opérationnel et s’y adapter.

Le SCT joue également un rôle de plus en plus important dans la mise en œuvre d’initiatives pangouvernementales. Diriger ces initiatives représente un défi, tout particulièrement compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre des changements transformationnels dans une organisation aussi grande et complexe que le gouvernement fédéral. Notamment, des problèmes liés au système de paye Phénix continuent de nuire aux employés et à la capacité du gouvernement de leur verser une rémunération exacte en temps opportun. Les problèmes avec Phénix continuent également d’exercer une influence négative sur les relations de travail, la gestion des talents et le mieux‑être des employés. Le SCT continue de travailler de concert avec les intervenants internes et externes à plusieurs niveaux afin de régler ces problèmes.

Le SCT reconnaît les pressions sur la charge de travail causées par le nombre d’initiatives prioritaires et leur complexité. Il continuera d’offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant afin d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif diversifié et hautement performant qui se consacre entièrement au succès de l’organisation.

Durant l’exercice 2019‑2020, le SCT continuera de surveiller attentivement son environnement et ses activités dans le but de réaffecter les ressources aux priorités principales et de veiller à ce que les ressources soient gérées efficacement de manière à obtenir des résultats. 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important au SCT quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le .

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Peter Wallace, secrétaire

Karen Cahill, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

6. Annexe

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2019–2020 Exercice 2018–2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020tableau 4 note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019tableau 4 note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Tableau 4 Note

Tableau 4 Note 1

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Crédit 1 ‑ Dépenses de programme 299 663 491 70 480 371 141 142 349 254 807 787 55 735 763 116 095 333
Crédit 20 ‑ Assurance de la fonction publique 2 667 910 100 571 960 095 1 211 638 717 2 952 919 397 630 304 687 1 299 721 941
Autorisations législatives
A111 ‑ Président du Conseil du Trésor ‑ Traitement et allocation pour automobile 87 700 25 112 46 987 86 000 21 500 43 000
A140 ‑ Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 33 410 613 7 506 467 15 012 934 28 589 290 6 974 326 13 948 652
A145 ‑ Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance‑emploi 0 - 128 853 008 - 167 661 114 340 000 000 - 104 450 741 - 101 525 955
A681 ‑ Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public 0 13 26 0 13 26
Autorisations législatives totales 33 498 313 - 121 321 416 - 152 601 167 368 675 290 - 97 454 902 - 87 534 277
Autorisations totales 3 001 071 904 521 119 050 1 200 179 899 3 576 402 474 588 585 548 1 328 282 997
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2019–2020 Exercice 2018–2019
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020tableau 5 note * Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre  2019 Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019tableau 5 note * Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre  2018 Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre 

Tableau 5 Note

Tableau 5 Note 1

Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et Autorisations Législatives (Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance‑emploi; Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif).

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Dépenses :
1 Personnel 3 645 084 862 668 931 737 1 491 465 492 4 184 368 600 742 364 462 1 580 330 455
2 Transport et communications 2 366 543 602 693 1 128 033 2 559 558 571 122 983 824
3 Information 356 455 94 721 211 551 270 753 59 028 128 620
4 Services professionnels et spéciaux 78 300 653 26 295 030 49 349 506 69 694 200 19 002 180 39 204 093
5 Location 3 337 244 604 201 1 547 206 2 413 611 444 719 729 427
6 Services de réparation et d'entretien 2 766 845 314 400 328 964 1 186 319 20 587 26 184
7 Services publics, fournitures et approvisionnements 1 176 501 186 006 267 919 621 683 201 166 356 599
9 Acquisition de machinerie et d'outillage 5 075 096 2 022 247 4 616 939 3 975 085 1 492 908 2 900 283
10 Paiements de transfert 981 690 1 299 440 211 981 690 13 350 026
12 Autres subventions et paiements 6 823 373 - 3 099 076 - 1 302 006 488 982 45 818 299 420
Total des dépenses budgétaires brutes 3 746 269 262 695 953 258 1 548 053 815 4 266 560 481 764 202 003 1 625 308 931
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) ‑ Postes gérés centralement - 731 911 799 - 173 714 297 - 346 754 005 - 676 711 799 - 174 272 593 - 295 682 071
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) ‑ Dépenses de programme - 13 285 559 - 1 119 911 - 1 119 911 - 13 446 208 - 1 343 862 - 1 343 863
Total des revenus affectés aux dépenses - 745 197 358 - 174 834 208 - 347 873 916 - 690 158 007 - 175 616 455 - 297 025 934
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 3 001 071 904 521 119 050 1 200 179 899 3 576 402 474 588 585 548 1 328 282 997
Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemmenttableau 5 note *
1 Personnel 3 411 577 899 606 402 452 1 369 682 873 3 626 887 196 687 808 067 1 471 430 745
2 Transport et communications  0 9 324 16 047 0 3 303 3 966
3 Information  0 9 466 10 341 0 2 250 2 250
4 Services professionnels et spéciaux 2 244 000 10 949 529 19 175 795 2 244 000 11 653 638 19 999 931
10 Paiements de transfert 500 000 1 299 351 312 500 000 13 350 026
12 Autres subventions et paiements  0 - 550 673 1 495 266 0 659 281 2 091 166
Total  3 414 321 899 616,821,397 1 390 731 634 3 629 631 196 700 126 552 1 493 878 084

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISSN : 2561-1860

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