Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Sur cette page

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que le Plan budgétaire de 2018 et le Plan budgétaire de 2019.

Le présent rapport a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification ministériel.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2021. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

Surveillance des dépenses

Examiner les propositions de dépenses et les autorisations de dépenser; examiner les programmes gouvernementaux existants et proposés afin de vérifier leur efficience, leur efficacité et leur pertinence; fournir des renseignements et à la population canadienne au sujet des dépenses publiques.

Leadership administratif

Diriger les initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration publique à l’égard de : la prestation de services; l’accès à l’information gouvernementale; la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.

Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller des politiques visant à promouvoir de bonnes pratiques réglementaires; examiner les règlements proposés afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences des politiques du gouvernement; promouvoir la coopération en matière de réglementation entre administrations.

Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la totalité de la rémunération (dont les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; prendre des initiatives visant à améliorer le rendement en matière de recrutement et de maintien en poste.

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers des éléments suivants :

  • le crédit 1, Dépenses de programme, lié à l’exécution du mandat du SCT
  • le crédit 20, Assurances de la fonction publique, lié à la part de l’employeur pour la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employé de la fonction publique centrale en vertu des divers régimes sous-mentionnés
  • les autorisations législatives qui couvrent toute somme résiduelle entre les cotisations du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts aux ministères

Le SCT gère 7 différents crédits centraux :

  • Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
  • Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans la fonction publique fédérale.
  • Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
  • Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité, des charges sociales provinciales (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
  • Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés de fonctionnement de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement du Budget principal des dépenses d’une organisation.
  • Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les obligations légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
  • Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organisme, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés de ces crédits à son propre crédit 1. Tout solde inutilisé de ces crédits centraux est remis dans le cadre fiscal à la fin de l’exercice et est déclaré à titre de fonds inutilisés du SCT.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent principalement l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT recouvre auprès des autres ministères et organismes fédéraux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, et est, par la suite, facturé par Services publics et Approvisionnement Canada pour les dépenses réelles à partir du même crédit législatif. À la fin de l’exercice, des rajustements sont apportés aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour tenir compte de l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera de zéro.

Les montants transférés de tous les crédits centraux susmentionnés seront indiqués dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section :

  • expose les faits saillants des résultats financiers cumulatifs et pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020
  • fournit une explication des écarts par rapport à la même période de l’exercice précédent pour ceux qui dépassent un seuil d’importance de :
    • 1 million de dollars pour le crédit 1, Dépenses de programme et les autorisations législatives
    • 10 millions de dollars pour le crédit 20, Assurances de la fonction publique
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  Autorisations
budgétaires
pour 2020‑2021
au 
Autorisations
budgétaires
pour 2019‑2020
au 
Écart entre les
autorisations
budgétaires
Dépenses
cumulatives au
deuxième trimestre de
2020‑2021
Dépenses
cumulatives au
deuxième trimestre de
2019‑2020
Écart entre les
dépenses cumulatives
de 2020‑2021
et celles de 2019‑2020
Dépenses du
deuxième
trimestre de
2020‑2021
Dépenses du
deuxième
trimestre de
2019‑2020
Écart entre les
dépenses du deuxième
trimestre de 2020‑2021
et celles de 2019‑2020
Crédit 1 : Dépenses de programmes 209 816 299 663 -89 847 140 636 141 142 -506 69 376 70 480 -1 104
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique 2 386 081 2 667 910 -281 829 1 332 850 1 211 639 121 211 833 672 571 960 261 712
Autorisations législatives 31 088 33 498 -2 410 -191 681 -152 601 -39 080 -168 271 -121 321 -46 950
Total 2 626 985 3 001 071 -374 086 1 281 805 1 200 180 81 625 734 777 521 119 213 658

2.1 État des autorisations votées et législatives

La pandémie de COVID‑19 a eu des répercussions importantes sur les autorisations budgétaires du SCT au cours de l’exercice en cours, étant donné que le Parlement n’a pas encore approuvé le Budget principal des dépenses, dont les crédits sont généralement accordés au plus tard à la fin du mois de juin. En raison de la pandémie, le nombre de sessions parlementaires au printemps a été inférieur à la normale, ce qui a limité le temps disponible pour étudier les crédits. Par conséquent, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Les ministères et organismes se sont vu accorder neuf douzièmes des crédits de leur Budget principal des dépenses ou plus en fonction de leurs besoins de trésorerie, afin d’assurer la poursuite de leurs activités jusqu’en décembre. Pour le SCT, la réduction des crédits du Budget principal des dépenses 2020‑2021 représente une diminution totale de 244,5 millions de dollars des autorisations budgétaires disponibles au titre du crédit 1 et du crédit 20. Le SCT devrait recevoir la totalité des crédits du Budget principal des dépenses 2020‑2021 en décembre 2020.

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 374 millions de dollars (12,5 %) par rapport à l’exercice précédent :

  • les autorisations au titre du crédit 1 ont diminué de 89,8 millions de dollars
  • les autorisations au titre du crédit 20 ont diminué de 281,8 millions de dollars
  • les autorisations législatives ont diminué de 2,4 millions de dollars

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

État des autorisations votées et législatives
Changements aux autorisations votées et législatives (2020–2021 comparativement à 2019–2020) milliers de
dollars
Crédit 1 : Dépenses du programme
Rajustements de la rémunération afin de financer les augmentations de salaire pour satisfaire aux obligations en vertu de nouvelles conventions collectives 4 826
Financement à l’appui de la création du Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique (budget fédéral de 2018) 2 852
Autres augmentations diverses 2 780
Financement provenant des ministères et des organismes contributeurs à l’appui du projet de la Solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (gfmGC) 1 671
Fonds pour le Centre d’innovation en matière de réglementation 1 594
Financement visant à appuyer la mise en œuvre du régime d’équité salariale proactif dans la fonction publique fédérale (budget fédéral de 2019) 1 245
Financement pour le bureau du ministre du Gouvernement numérique 1 170
Réduction du financement attribuable à la réduction des crédits, qui représentent neuf douzièmes reçu du Budget principal des dépenses -63 541
Temporisation du financement du budget fédéral de 2019 pour la stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada -20 665
Temporisation du financement du budget fédéral de 2018 afin d’établir une équipe chargée des solutions en matière de ressources humaines et de paye pour proposer une approche recommandée concernant un nouveau système de paye -6 992
Autres réductions diverses -4 448
Temporisation du financement de l’initiative de renouvellement du Programme de classification  -4 057
Transfert de fonds à diverses organisations pour financer des approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement du Canada -2 545
Réduction du financement, car le projet du SCT visant la migration de la charge de travail et l’activation du nuage, dont l’objectif est de faire la migration des anciens centres de données vers des centres de données modernes plus sécurisés ou vers des solutions infonuagiques, devrait être achevé lors de l’exercice en cours (budget fédéral de 2018)  -2 240
Diminution nette du Report du budget de fonctionnement -1 497
Sous-total du crédit 1 -89 847
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
Financement pour le Régime d’assurance-invalidité 395 800
Autres augmentations diverses 2 699
Temporisation du financement du budget fédéral de 2018 destiné aux assurances de la fonction publique et au Régime d’assurance-revenu militaire -499 393
Réduction du financement attribuable à la réduction des crédits, qui représentent onze douxièmes reçu du Budget principal des dépenses  -180 935
Sous-total du crédit 20 -281 829
Autorisations législatives
Une réduction nette des cotisations du SCT aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) par rapport à l’exercice précédente suite à la temporisation du financement principalement liée à la stabilization du système de paye du gouvernement du Canada, de l’équipe chargée des solutions en matière de ressources humaines et de paye et de l’initiative de renouvellement du Programme de classification -2,410
Sous-total des autorisations législatives -2 410
Total des autorisations -374 086

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

À la fin du trimestre terminé le 30 septembre 2020, les dépenses budgétaires cumulatives ont augmenté de 81,6 millions de dollars (6,8 %), par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses du crédit 1 ont diminué de 0,5 millions de dollars
  • les dépenses du crédit 20 ont augmenté de 121,2 millions de dollars
  • les paiements législatifs ont diminué de 39,1 millions de dollars

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020, les dépenses budgétaires ont augmenté de 213,6 millions de dollars (41 %), par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses au titre du crédit 1 ont diminué de 1,1 million de dollars
  • les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 261,7 millions de dollars
  • les paiements législatifs ont diminué de 47 millions de dollars

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements selon le crédit et l’article courant.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Article courant Changements aux dépenses votées et législatives  Écart entre les
dépenses
cumulatives de
2020-2021
comparé à
2019-2020
(1er avril au
30 septembre)
Écart entre les
dépenses au deuxième
trimestre de
2020-2021
comparé à
2019-2020
(1er juillet au
30 septembre)
Crédit 1 : Dépenses de programmes (en milliers de dollars)
1 Personnel

L’augmentation des dépenses salariales est attribuable aux éléments suivants :

  1. mise en œuvre des conventions collectives signées pour plusieurs groupes professionnels
  2. embauche de personnel supplémentaire, ou décalage par rapport à l’exercice précédent, pour travailler sur les initiatives et projets suivants : stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada, négociation de conventions collectives, équité salariale, Service numérique canadien, exigences législatives de l’examen de l’accès à l’information, Centre pour l’innovation en matière de réglementation, gestion de projet et de portefeuille du gouvernement du Canada (GPPGC), création de la nouvelle équipe responsable des services essentiels pour soutenir un comité des sous-ministres, projet d’accessibilité, renouvellement du web, gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (gfmGC), révision de la Norme sur le filtrage de sécurité, modernisation du filtrage de sécurité et soutien à la ministre du Gouvernement numérique

L’augmentation est partiellement compensée par une diminution des dépenses salariales en raison des éléments suivants :

  1. décalage dans le traitement des recouvrements de coûts auprès d’autres ministères et organismes fédéraux
  2. élimination progressive des activités de l’examen des immobilisations, le rapport devant être présenté au cours de l’exercice en cours
9 761 5 112
4 Services professionnels et spéciaux

La diminution des dépenses cumulatives est en grande partie attribuable aux éléments suivants :

  1. le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert, qui s’est tenu une seule fois en juin 2019 et qui n’a fait l’objet d’aucune dépense connexe pour l’exercice en cours
  2. le moment d’un paiement versé à Services partagés Canada; l’année dernière, la facture a été payée en juin 2019 alors qu’elle n’a pas encore été payée cette année
  3. le transfert de l’équipe des ressources humaines et de la paye de la prochaine génération et de la fonction connexe à Services partagés Canada

L’augmentation des dépenses du deuxième trimestre est attribuable à la progression du projet de la Solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (gfmGC) et aux travaux visant à contribuer à la stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada.

-1 746 1 581
9 Construction ou acquisition de machines et de matériel La diminution des dépenses est principalement due au moment du paiement des licences Microsoft 365 et Azure et à la réduction du nombre d’ordinateurs achetés dans le cadre de la stratégie de remplacement ministériel. -1 191 -1 633
12 Autres subventions et paiements

La diminution des dépenses est principalement due au moment du recouvrement des coûts auprès d’autres organisations gouvernementales pour les éléments suivants

  1. le modèle coordonné de transformation de la gestion financière et l’élaboration du modèle de base numérique du gouvernement du Canada
  2. l’entente de partage des coûts avec l’École de la fonction publique du Canada pour le Programme de perfectionnement en leadership des cadres supérieurs
  3. le projet du Nuage des talents visant à créer un répertoire de talents consultables, préévalués et interopérables
  4. le projet Outils du GC pour la mise en œuvre d’une série de réseaux internes de collaboration basés sur le Web à l’échelle du gouvernement.

Cette diminution est compensée par une baisse des recouvrements de coûts pour le projet gfmGC au cours du présent exercice par rapport à l’exercice précédent.

-4 595 -4 578
46 Revenus nets en vertu d’un crédit L’augmentation des revenus nets en vertu d’un crédit est principalement due au moment où les revenus ont été reçus au cours du présent exercice par rapport à ceux de l’exercice précédent. -1 184 -1 184
Autre Autres dépenses -1 551 -   402
Sous-total du crédit 1 -   506 -1 104
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
1 Personnel

L’augmentation des dépenses est attribuable aux éléments suivants :

  1. au versement d’un montant forfaitaire à la Sun Life, l’assureur, pour rétablir la situation financière du régime d’assurance-invalidité (AI) comme l’exige le Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que l’augmentation de 20 % du taux de la prime du régime d’AI qui est entré en vigueur le 1er avril 2020
  2. Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) à la suite de la reprise des primes à verser au titre de l’assurance-invalidité de longue durée au 1er juillet 2019

L’augmentation est compensée par une diminution des dépenses cumulatives depuis le début de l’exercice par rapport à celles de l’exercice précédent, principalement en raison des éléments suivants :

  1. les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP), en particulier sur la capacité des membres à accéder aux prestations
  2. le calendrier des dépenses liées aux charges sociales provinciales
  3. la décision de la province de la Colombie-Britannique de mettre fin aux cotisations de l’employeur au titre du British Columbia Medical Service Plan qui est entré en vigueur le 31 décembre 2019
131 923 257 170
Autre Autres dépenses -10 713 4 542
Sous-total du crédit 20 121 211 261 712
Dépenses législatives
1 Personnel Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) facture le SCT pour la part des cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, au Régime d’assurance-emploi fédéral et au Régime de prestations supplémentaires de décès. Le SCT recouvre ces paiements auprès d’autres ministères et organismes fédéraux. La diminution des dépenses au cours du deuxième trimestre et cumulatif est principalement attribuable au calendrier de recouvrement auprès des autres ministères et organismes fédéraux de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés; cependant, l’effet net sur les états financiers du SCT en fin d’exercice sera de zéro. -39 080 -46 950
Sous-total des dépenses législatives -39 080 -46 950
Dépenses totales 81 625 213 658

3. Risques et incertitudes

Le SCT doit assurer un leadership dans l’ensemble du gouvernement fédéral pour s’acquitter de son rôle d’employeur et de ses fonctions en matière de numérique et d’administration. Par conséquent, on s’attend à ce qu’il mette en œuvre un certain nombre d’initiatives complexes, nouvelles et pangouvernementales dans des délais courts et avec des ressources financières limitées.  

Le SCT reconnaît qu’un effectif solide est essentiel pour s’acquitter avec succès de ses responsabilités. Il continuera à s’efforcer d’offrir à ses employés un milieu de travail sain et stimulant. Pour ce faire, il devra notamment prendre des mesures pour aider à stabiliser le système de paye en vue de s’assurer que les employés sont payés correctement et à temps, et fournir des régimes de travail flexibles pendant la pandémie de COVID-19 afin d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif diversifié et offrant un haut rendement.

Les défis uniques posés par la pandémie de COVID-19 ont entraîné une plus grande incertitude et un risque financier inhérent en ce qui a trait aux prévisions et à la planification et la mise en œuvre des activités. Plus précisément, il est nécessaire d’assurer une surveillance pour comprendre et gérer les répercussions des changements prévus dans les habitudes de dépenses en matière en dotation, de contrats et de frais de déplacement, ainsi que le coût de l’adaptation de l’exécution, de l’orientation et de la mise en œuvre des programmes pour tenir compte de l’évolution des mesures d’intervention liées à la pandémie.

Le SCT cherche continuellement des occasions d’améliorer les pratiques de gestion financière et d’atténuer les risques, y compris ceux liés à la planification et aux prévisions financières, afin de s’assurer que les ressources sont disponibles pour réaliser les initiatives prioritaires. 

Le SCT continuera à surveiller attentivement son environnement et ses activités dans le but de réaffecter les ressources aux principales priorités et à veiller à ce que les ressources soient gérées efficacement de manière à obtenir des résultats.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette section souligne les changements importants au SCT au cours du deuxième trimestre de l’exercice quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Le 21 août 2020, le secrétaire du Conseil du Trésor a levé le Plan de continuité des opérations du SCT, le SCT revenant à un état de fonctionnement stable. Un guide a été élaboré afin de garantir que les employés se sentent en sécurité, correctement soutenus, valorisés et traités équitablement lorsqu’ils se rendent dans un bureau du SCT.

François Nadeau a été nommé directeur exécutif et avocat général principal des Services juridiques, à compter du 24 août 2020.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Peter Wallace, secrétaire

Karen Cahill, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date :

6. Annexe

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le tableau 4 note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le tableau 4 note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de programme 209 816 419 69 376 820 140 636 403 299 663 491 70 480 371 141 142 349
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique 2 386 081 081 833 671 794 1 332 849 556 2 667 910 100 571 960 095 1 211 638 717
Autorisations législatives
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
91 300 22 800 45 600 87 700 25 112 46 987
A140 - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
30,996,532 7,308,408 14,616,816 33 410 613 7 506 467 15 012 934
A145 - Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi
- -175 602 369 -206 343 666 - -128 853 008 -167 661 114
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
- 13 22 - 13 26
Autorisations législatives totales 31 087 832 -168 271 148 -191 681 229 33 498 313 -121 321 416 -152 601 167
Autorisations totales 2 626 985 332 734 777 465 1 281 804 731 3 001 071 904 521 119 050 1 200 179 899

Tableau 4 note

Tableau 4 Note 1

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. En raison de COVID-19, le nombre de sessions parlementaires au printemps a été inférieur à la normale, ce qui a limité le temps disponible pour étudier les crédits. Par conséquent, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Ceci a eu des répercussions importantes sur les autorisations budgétaires du SCT au cours de l’exercice en cours, étant donné que le Parlement n’a pas encore approuvé le budget principal des dépenses. Pour le SCT, la réduction des crédits du budget principal des dépenses 2020-2021 représente une diminution totale de 244,5 millions de dollars des autorisations budgétaires disponibles au titre du crédit 1 et du crédit 20. Le SCT devrait recevoir la totalité des crédits du budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

Reourner à la référence du tableau 4 note *

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le tableau 5 note * Total dépensé durant le trimestre terminé le Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le Total dépensé durant le trimestre terminé le Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses :
1 Personnel
3 255 047 103 884 264 231 1 594 070 213 3 645 084 862 668 931 737 1 491 465 492
2 Transport et communications
2 735 126 84 140 164 100 2 366 543 602 693 1 128 033
3 Information
316 569 156 032 243 893 356 455 94 721 211 551
4 Services professionnels et spéciaux
54 154 847 28 087 936 44 551 823 78 300 653 26 295 030 49 349 506
5 Location
2 479 988 934 829 1 138 346 3 337 244 604 201 1 547 206
6 Services de réparation et d’entretien
1 971 993 139 613 152 456 2 766 845 314 400 328 964
7 Services publics  fournitures et approvisionnements
1 173 787 68 969 98 845 1 176 501 186 006 267 919
9 Acquisition de machinerie et d’outillage
4 742 585 389 553 3 425 413 5 075 096 2 022 247 4 616 939
10 Paiements de transfert
819 601 1 323 501 332 981 690 1 299 440 211
12 Autres subventions et paiements
-1 479 177 -7 126 214 -5 424 299 6 823 373 -3 099 076 -1 302 006
Total des dépenses budgétaires brutes 3 321 962 423 907 000 411 1 638 922 121 3 746 269 262 695 953 258 1 548 053 815
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
-684 210 815 -169 919 013 -354 813 458 -731 911 799 -173 714 297 -346 754 005
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
-10 766 276 -2 303 932 -2 303 932 -13 285 559 -1 119 911 -1 119 911
Total des revenus affectés aux dépenses
-694 977 091 -172 222 946 -357 117 390 -745 197 358 -174 834 208 -347 873 916
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 2 626 985 332 734 777 465 1 281 804 731 3 001 071 904 521 119 050 1 200 179 899
Dépenses à l’échelle du gouvernement incluses précédemmenttableau 5 note *
1 Personnel
3 098 864 395 816 822 888 1 462 923 791 3 411 577 899 606 402 452 1 369 682 873
2 Transport et communications
- - - - 9 324 16 047
3 Information
- 2 444 2 444 - 9 466 10 341
4 Services professionnels et spéciaux
2 057 000 11 161 795 16 124 297 2 244 000 10 949 529 19 175 795
10 Paiements de transfert
458 333 1 323 301 332 500 000 1 299 351 312
12 Autres subventions et paiements
- - 1 967 505 - -550 673 1 495 266
Total 3 101 379 728 827 988 450 1 481 319 369 3 414 321 899 616 821 397 1 390 731 634

Tableau 5 note

Tableau 5 note 1

Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et Autorisations Législatives (Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi; Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif).

Retourner à la référence du tableau 5 note *

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
ISSN : 2561-1860

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