Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Table des matières

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe

1. Introduction

Dans cette section

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A), ainsi que le Plan budgétaire de 2018, le Plan budgétaire de 2019 et le Plan budgétaire de 2021.

Le présent rapport a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification ministériel.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2022. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

Surveillance des dépenses

Examiner les propositions et les autorisations de dépenses; examiner les programmes gouvernementaux actuels et proposés pour évaluer leur efficience, leur efficacité et leur pertinence; présenter au Parlement et aux Canadiens des renseignements sur les dépenses du gouvernement.

Leadership administratif

Diriger les initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration gouvernementale liée à la prestation de services et à l’accès à l’information du gouvernement ainsi qu’à la gestion des actifs, des finances, de l’information et des technologies.

Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller des politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires; examiner les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils cadrent avec les exigences stratégiques du gouvernement; faire progresser la collaboration en matière de réglementation entre les administrations.

Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (dont les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui du recrutement et du maintien en poste des employés.

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses du programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers de ce qui suit :

  • le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
  • le crédit 20, Assurances de la fonction publique, lié à la part de l’employeur pour la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employé de la fonction publique centrale en vertu des divers régimes sous-mentionnés;
  • les autorisations législatives qui couvrent toute somme résiduelle entre les contributions du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts aux ministères.

Le SCT gère 7 différents crédits centraux :

  • Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
  • Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
  • Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
  • Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité des paiements, des charges sociales provinciales (Colombie‑Britannique, Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Ontario et Québec) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
  • Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le budget principal des dépenses d’une organisation.
  • Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
  • Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés à son propre crédit 1. Tout solde inutilisé provenant de ces crédits centraux est remis dans le cadre fiscal à la fin de l’exercice et déclaré à titre de fonds inutilisés du SCT.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera de zéro.

Les montants de transfert de tous les crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Dans cette section

Cette section :

  • expose les faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs en date du 30 septembre 2021;
  • fournit une explication des écarts par rapport à la même période de l’exercice précédent pour ceux qui dépassent un seuil d’importance de :
    • 1 million de dollars pour le crédit 1, Dépenses du programme et pour les autorisations législatives,
    • 10 millions de dollars pour le crédit 20, Assurances de la fonction publique.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  Autorisations
budgétaires
pour 2021-2022 au 31 mars 2022
Autorisations
budgétaires
pour 2020-2021 au 31 mars 2021
Écart entre les autorisations
budgétaires
Dépenses cumulatives au
deuxième trimestre
de 2021–2022
(30 septembre 2021)
Dépenses cumulatives au
deuxième trimestre
de 2020–2021
(30 septembre 2020)
Écart entre les
dépenses cumulatives
de 2021–2022
et celles de 2020–2021
Dépenses du
deuxième trimestre
de 2021–2022
Dépenses du
deuxième trimestre
de 2020–2021
Écart entre les
dépenses du deuxième trimestre de 2021–2022
et celles de 2020–2021
Crédit 1 : Dépenses du programme   303 477   209 816   93 661   142 738   140 636   2 102   71 821   69 376   2 445
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique  3 048 120  2 386 081   662 039  1 300 008  1 332 850 -  32 842   655 977   833 672 -  177 695
Autorisations législatives   35 327   31 088   4 239 -  249 690 -  191 681 -  58 009 -  162 080 -  168 271   6 191
Total  3 386 924  2 626 985   759 939  1 193 056  1 281 805 -  88 749   565 718   734 777 -  169 059

2.1 État des autorisations votées et législatives

La pandémie de COVID‑19 a eu des répercussions importantes sur le calendrier des autorisations budgétaires du SCT en 2020‑2021. Le calendrier d’octroi des crédits habituel est maintenant rétabli pour l’exercice 2021‑2022, ce qui explique les importants écarts relatifs aux autorisations entre les deux exercices. Au deuxième trimestre de l’exercice 2020‑2021, le Parlement n’avait pas approuvé le budget principal des dépenses, dont les crédits sont généralement accordés avant la fin du mois de juin. Le SCT a fini par recevoir la totalité des crédits du Budget principal des dépenses pour 2020‑2021 en décembre 2020.

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 759,9 millions de dollars (28,9 %) par rapport à l’exercice précédent :

  • les autorisations au titre du crédit 1 ont augmenté de 93,7 millions de dollars;
  • les autorisations au titre du crédit 20 ont augmenté de 662,0 millions de dollars;
  • les autorisations législatives ont augmenté de 4,2 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

Changements aux autorisations votées et législatives
Changements aux autorisations votées et législatives (2021-2022 comparativement à 2020-2021) milliers de dollars
Crédit 1 : Dépenses du programme
Augmentation du financement attribuable à la réduction des crédits en 2020-2021, qui représentent neuf douzièmes du budget principal des dépenses 63 541
Fonds destinés à la stabilisation du système de paye Phénix et aux initiatives des RH à la paye (budget fédéral de 2021) 18 989
Fonds pour permettre au Service numérique canadien de fournir des produits et services numériques essentiels (COVID-19) 12 332
Financement visant à appuyer la mise en œuvre du régime d’équité salariale proactif dans la fonction publique fédérale (budget fédéral de 2019) 5 496
Fonds pour créer une fonction publique diversifiée et inclusive 5 319
Rajustements de la rémunération afin de financer les augmentations de salaire pour satisfaire aux obligations en vertu de nouvelles conventions collectives 4 373
Report de fonds pour fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant  2 231
Autres augmentations diverses (par exemple, Fonds pour le Centre d’innovation en matière de réglementation (énoncé économique de l'automne 2018), Transfert de diverses organisations pour appuyer le projet de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada, Transfert du ministère des Transports pour la mise à l’essai de nouveaux outils d’évaluation liés à la stratégie de gestion de projet, Report de fonds pour Fonds pour un gouvernement vert; et la migration de la charge de travail et l’activation du nuage) 1 850
Diminution nette du Report du budget de fonctionnement - 7 585
Réaffectation des ressources à l’interne des dépenses du programme aux assurances de la fonction publiques pour mieux harmoniser les coûts d’administration des programmes - 3 019
Temporisation du financement afin d’établir le bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique  - 3 009
Autres réductions diverses (par exemple, Temporisation du financement pour le Système de consultation réglementaire en ligne, le Programme de soutien du mieux-être des employés et la modernisation du groupe des Services des programmes et de l’administration (PA) ) - 2 537
Transfert de fonds à diverses organisations pour financer des approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement - 2 193
Fin du financement temporaire à appuyer pour l'examen de la réglementation et des aptitudes (budget fédéral de 2018) - 2 127
Sous-total du crédit 1 93 661
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
Fonds pour les régimes et programmes dʼassurances de la fonction publique 794 463
Augmentation du financement attribuable à la réduction des crédits en 2020-2021, qui représentent onze douzièmes du budget principal des dépenses 180 935
Financement pour le Régime d’assurance-invalidité 77 900
Autres réductions diverses 4 541
Diminution associée à un financement unique en 2020-2021 pour le Régime d'assurance-invalidité  - 395 800
Sous-total du crédit 20 662 039
Autorisations législatives
Une augmentation nette des cotisations du SCT aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) par rapport à l'exercice précédente principalement grâce à du nouveau financement principalement pour permettre au Service numérique canadien de fournir des produits et services numériques essentiels (COVID-19), fonds pour créer une fonction publique diversifiée et inclusive et fonds destinés à la stabilisation du système de paye Phénix et aux initiatives des RH à la paye (budget fédéral de 2021) 4 239
Sous-total des autorisations législatives 4 239
Total des autorisations 759 939

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires cumulatives, en date du 30 septembre 2021, ont diminué de 88,7 millions de dollars (6,9 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté de 2,1 millions de dollars;
  • les dépenses au titre du crédit 20 ont diminué de 32,8 millions de dollars;
  • les paiements législatifs ont diminué de 58 millions de dollars.

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2021, les dépenses budgétaires ont diminué de 169,1 millions de dollars (23 %) comparativement à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté de 2,4 millions de dollars;
  • les dépenses au titre du crédit 20 ont diminué de 177,7 millions de dollars;
  • les paiements législatifs ont augmenté de 6,2 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.

Changements par crédit et par article courant
Article courant Changements aux dépenses votées et législatives Écart entre les dépenses cumulatives de 2021-2022 comparé à 2020-2021 (1er avril au 30 septembre) Écart entre les dépenses au deuxième trimestre de 2021-2022 comparé à 2020-2021 (1er juillet au 30 septembre)
Crédit 1 : Dépenses du programme  (en milliers de dollars)
1 Personnel

L’augmentation des dépenses salariales est attribuable à ce qui suit :

  1. le décalage dans le traitement des recouvrements de coûts auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux;
  2. la mise en œuvre des conventions collectives signées pour plusieurs groupes professionnels (CS, PA); 
  3. la dotation des postes laissés vacants à la suite des départs survenus au cours des premiers mois de la pandémie;
  4. l’embauche de personnel supplémentaire pour travailler principalement sur les projets et les initiatives suivants : le Service numérique canadien, les initiatives de stabilisation de Phénix et de RH à la paye, les nouvelles activités obligatoires en matière de diversité et d’inclusion, et le Programme de la fonction de contrôleur numérique.

L’augmentation est partiellement compensée par une diminution des dépenses salariales en raison d’une réaffectation des ressources à l’interne des dépenses du programme aux assurances de la fonction publique afin de mieux harmoniser les coûts d’administration des programmes, ainsi que la fermeture du Centre pour le mieux-être, l’inclusion et la diversité (CMEID) et la fin du Programme de soutien au mieux-être des employés (PSME).

6 266 223
4 Services professionnels et spéciaux

La réduction des dépenses est principalement attribuable à ce qui suit :

  1. la fin du projet de solution de gestion des finances et du matériel (GCFM) du gouvernement du Canada;
  2. la réduction des services pour les Systèmes partagés du regroupement des organismes centraux (SP-ROC);
  3. la réduction des coûts des consultants dans le cadre des projets relatifs aux technologies de l’information (TI);
  4. la réduction de la dépendance aux entrepreneurs dans le Secteur des systèmes et des processus de gestion des personnes (SPGP) grâce à l’embauche d'un plus grand nombre d’équivalents temps plein (ETP). 

Ces réductions sont partiellement compensées par une augmentation du coût des consultants pour l’infrastructure de Services partagés Canada et la version 2 de SAP.

- 4 006 - 3 354
5 Locations L’augmentation des dépenses est principalement attribuable à l'échelonnement des paiements pour les logiciels et les licences, ainsi qu’aux coûts pour l’entretien et le soutien touchant les renseignements opérationnels : des licences pour la Solution logicielle d’information décisionnelle d’entreprise (SLIDE) payées cette année à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). 2 276 1 102
12 Autres subventions et paiements

La diminution des dépenses cumulatives à ce jour est principalement attribuable à l'échelonnement du recouvrement des coûts auprès d’autres organisations gouvernementales pour les initiatives ci-dessous :

  1. le projet OutilsGC pour mettre en place une série de réseaux internes de collaboration Web à l’échelle du gouvernement;
  2. l’entente de partage des coûts conclue avec Services partagés Canada pour l’initiative de migration de la charge de travail;
  3. le Programme de fonction de contrôleur numérique (PFCN).

Cette diminution est compensée par des recouvrements de coûts inférieurs à ceux de l’année précédente pour le projet de GCFM.

L’augmentation des dépenses au deuxième trimestre est attribuable à l'échelonnement du recouvrement des coûts pour le projet OutilsGC, lesquels ont été recouvrés au premier trimestre de l’exercice en cours.

- 2 311 3 259
Autre Dépenses diverses - 123 1 215
Sous-total du crédit 1 2 102 2 445
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
1 Personnel

L’augmentation des dépenses cumulatives à ce jour est principalement attribuable à ce qui suit :

  1. l’utilisation accrue par les cotisants des prestations du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) en raison des percussions importantes de la pandémie de COVID-19 sur les services de soins de santé et dentaires fournis l’an dernier, et le retour à des services plus normaux pour les cotisants pendant cet exercice;
  2. les cotisations sociales accrues découlant de l’augmentation de la base salariale après la mise en oeuvre de certaines conventions collectives;
  3. le rétablissement des primes dans le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP).

Cette augmentation est compensée par une diminution du Régime d’assurance-invalidité en raison du paiement complémentaire qui lui a été versé en juillet 2020.

La diminution des dépenses au deuxième trimestre découle d’une diminution du Régime d’assurance-invalidité attribuable à un paiement complémentaire qui lui a été versé en juillet 2020. Cette diminution est compensée par ce qui suit :

  1. une augmentation du recours aux prestations du RSDFP et du RSSFP par les cotisants en raison des répercussions importantes de la pandémie de COVID-19 sur les services de soins de santé et dentaires fournis l’an dernier, et le retour à des services plus normaux pour les cotisants cet exercice;
  2. les cotisations sociales accrues découlant de l’augmentation de la base salariale après la mise en oeuvre de certaines conventions collectives.
8 687 - 166 229
Recettes nettes en vertu d’un crédit

L’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit est principalement attribuable à ce qui suit :

  1. une augmentation des débiteurs en fin d’exercice réglés en 2021-2022 par rapport à l’exercice précédent, en grande partie attribuable aux recouvrements des assurances de la fonction publique (AFP) découlant de l’administration de la Prestation canadienne d’urgence de l’assurance-emploi qui n’existait pas auparavant, ainsi qu’à la signature de nouvelles conventions collectives;
  2. une augmentation des recettes perçues découlant des augmentations salariales attribuables à la mise en œuvre des conventions collectives signées pour plusieurs groupes professionnels, ainsi qu’une hausse du taux d’AFP (9,2 % en 2021-2022 par rapport à 8,7 % en 2020-2021).
- 49 465 - 15 228
Autre Dépenses diverses 7 936 3 762
Sous-total du crédit 20 - 32 842 - 177 695
Dépenses législatives
1 Personnel

Le changement touchant les dépenses législatives est principalement attribuable à ce qui suit :

  1. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) facture le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour la part des cotisations de l’employeur au Régime de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, au régime d’assurance-emploi et au Régime de prestations supplémentaires de décès. Le SCT recouvre ces paiements auprès d’autres ministères et organismes fédéraux. La diminution des dépenses cumulatives et l’augmentation des dépenses au deuxième trimestre sont principalement attribuables à l'échelonnement du recouvrement, auprès des autres ministères et organismes fédéraux, de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés. Cependant, l’effet net sur les états financiers du SCT en fin d’exercice sera de zéro.
  2. Une augmentation des dépenses mensuelles totales du SCT liées aux régimes d’avantages sociaux des employés fondée sur les prévisions législatives de 2021-2022 calculées à partir du Budget principal des dépenses. 
- 58 009 6 191
Sous-total des dépenses législatives - 58 009 6 191
Dépenses totales - 88 749 - 169 059

3. Risques et incertitudes

Le SCT doit assurer un leadership dans l’ensemble du gouvernement fédéral pour s’acquitter de son rôle d’employeur et de ses fonctions en matière de numérique et d’administration. Par conséquent, on s’attend à ce qu’il mette en œuvre un certain nombre d’initiatives complexes, nouvelles et pangouvernementales dans des délais courts et avec des ressources financières limitées.

Le SCT cherche continuellement des occasions d’améliorer les pratiques de gestion financière et de gestion de projet, et d’atténuer les risques financiers, notamment ceux liés à la planification et aux prévisions financières. Des ressources sont ainsi disponibles pour mener à bien les initiatives prioritaires, et les projets pangouvernementaux dirigés par le SCT sont exécutés en respectant la portée, le calendrier et le budget, et leurs objectifs sont atteints.

Pour assurer l’exécution de ces initiatives, le mieux‑être des employés constitue la priorité du SCT. Les répercussions de la pandémie sur la santé physique et mentale des employés pourraient donner lieu à de l’absentéisme à court terme. Le ministère continuera d’évaluer les répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur ses employés, sur l’avenir des lieux de travail et sur l’éventuel retour sur les lieux de travail. Pour ce faire, il devra continuer de prendre des mesures pour gérer la charge de travail et la conciliation travail-vie, ainsi que pour accroître la résilience et mieux faire connaître les produits et outils destinés à favoriser le mieux‑être des employés. Ainsi, il pourra attirer, perfectionner et maintenir en poste un effectif hautement performant.

Par ailleurs, la mise à disposition des bons outils et des systèmes de technologie de l’information (TI) est un élément important des opérations. Les niveaux de service pourraient être touchés par des pannes ou des incidents de cybersécurité, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la capacité de l’organisation d’atteindre ses objectifs. Afin d’atténuer ces risques, le SCT a modernisé les systèmes de TI ministériels et a fait la transition d’un environnement sur place à un environnement infonuagique. Le SCT met également en œuvre de nouveaux outils de collaboration en vue de faciliter la transition vers un effectif plus mobile en raison de la pandémie de COVID‑19.

Le SCT continuera à surveiller attentivement son environnement et ses activités afin de réaffecter les ressources aux principales priorités et de veiller à ce que les ressources soient gérées efficacement de manière à obtenir des résultats.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette section souligne les changements importants au SCT au cours du deuxième trimestre de l’exercice quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Le 26 juillet 2021, Catherine Luelo a été nommée dirigeante principale de l’information du Canada.

Le 5 août 2021, le secrétaire du Conseil du Trésor a annoncé le départ de Glenn Purves, secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses.

Le 7 septembre 2021, Annie Boudreau a été nommée secrétaire adjointe du Secteur de la gestion des dépenses.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________________

Peter Wallace, secrétaire

Approuvé par :

_____________________________

Karen Cahill, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date : 18 novembre 2021

6. Annexe

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le tableau 4 note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le tableau 4 note ** Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestretableau 4 note **
Crédit 1 – Dépenses de programme 303 477 302 71 821 380 142 738 435 209 816 419 69 376 820 140 636 403
Crédit 20 – Assurance de la fonction publique 3 048 119 626 655 977 016 1 300 008 011 2 386 081 081 833 671 794 1 332 849 556
Autorisations législatives
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
92 500 23 175 46 350 91 300 22 800 45 600
A140 - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
35 234 836 7 913 119 15 826 238 30 996 532 7 308 408 14 616 816
A145 - Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi
- -170 016 250 -265 563 066 - -175 602 369 -206 343 666
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
- 13 26 - 13 22
A683 - Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
- - - -
Autorisations législatives totales 35 327 336 -162 079 943 -249 690 452 31 087 832 -168 271 148 -191 681 229
Autorisations totales 3 386 924 264 565 718 453 1 193 055 994 2 626 985 332 734 777 465 1 281 804 731

Table 4 Note

Table 4 Note *

Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. En raison de la COVID-19, le nombre de sessions parlementaires a été inférieur à la normale au printemps 2020, ce qui a limité le temps disponible pour étudier les crédits. Par conséquent, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d’étude jusqu’à l’automne. Cette modification a eu un effet important sur les autorisations budgétaires du SCT en 2020-2021, car le budget principal des dépenses n’avait pas encore été approuvé par le Parlement. Pour le SCT, la réduction des crédits inclus dans le Budget principal des dépenses 2020-2021 représentait une diminution totale de 244,5 millions de dollars des autorisations budgétaires disponibles au titre du crédit 1 et du crédit 20. Le SCT a finalement reçu la totalité des crédits du Budget principal des dépenses 2020-2021 en décembre 2020.

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Table 4 Note **

La diminution nette des dépenses de 88,7 millions de dollars dans le Régime d'assurance-invalidité concerne principalement le crédit 20, Assurances de la fonction publique, en raison du paiement de rattrapage versé au régime en question en juillet 2020. Cette diminution est compensée par une augmentation de l’utilisation du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique par les cotisants en raison des répercussions importantes de la pandémie de COVID-19 sur les services de soins de santé et dentaires, en plus des charges sociales accrues découlant d’une augmentation de la base salariale à la suite de la la mise en oeuvre de certaines conventions collectives.

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Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le Total dépensé durant le trimestre terminé le Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le Total dépensé durant le trimestre terminé le Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses :
1 Personnel
4 114 223 183 724 449 593 1 551 013 896 3 255 047 103 884 264 231 1 594 070 213
2 Transport et communications
3 144 896 16 948 29 030 2 735 126 84 140 164 100
3 Information
505 456 134 793 368 480 316 569 156 032 243 893
4 Services professionnels et spéciaux
82 360 001 27 875 321 48 531 481 54 154 847 28 087 936 44 551 823
5 Location
3 965 692 2 037 034 3 414 271 2 479 988 934 829 1 138 346
6 Services de réparation et d’entretien
2 273 381 89 154 124 102 1 971 993 139 613 152 456
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
2 155 188 23 071 36 831 1 173 787 68 969 98 845
9 Acquisition de machinerie et d’outillage
6 288 515 1 290 451 2 904 716 4 742 585 389 553 3 425 413
10 Paiements de transfert
981 690 35 006 535 019 819 601 1 323 501 332
12 Autres subventions et paiements
1 115 231 -2 178 069 -6 395 597 -1 479 177 -7 126 214 -5 424 299
Total des dépenses budgétaires brutes
4 217 013 233 753 773 302 1 600 562 229 3 321 962 423 907 000 411 1 638 922 121
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
-811 957 101 -186 214 128 -405 665 514 -684 210 815 -169 919 013 -354 813 458
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
-18 131 868 -1 840 721 -1 840 721 -10 766 276 -2 303 932 -2 303 932
Total des revenus affectés aux dépenses
-830 088 969 -188 054 849 -407 506 235 -694 977 091 -172 222 946 -357 117 390
Total des dépenses budgétaires nettes 3 386 924 264 565 718 453 1 193 055 994 2 626 985 332 734 777 465 1 281 804 731
Dépenses à l’échelle du gouvernement incluses précédemmenttable 5 note *
1 Personnel
3 851 759 767 655 262 383 1 410 696 528 3 098 864 395 816 822 888 1 462 923 791
3 Information
- - - - 2 444 2 444
4 Services professionnels et spéciaux
2 283 125 14 198 368 23 942 234 2 057 000 11 161 795 16 124 297
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
- - - - - -
10 Paiements de transfert
500 000 1 336 301 349 458 333 1 323 301 332
12 Autres subventions et paiements
- 1 689 827 3 307 499 - - 1 967 505
Total
3 854 542 892 671 151 914 1 438 247 610 3 101 379 728 827 988 450 1 481 319 369

Table 5 Note

Table 5 Note 1

*Les dépenses à l’échelle du gouvernement incluent le crédit 20 et les autorisations législatives (contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi; les paiements versés en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; et les paiements versés liés à l’exécution du règlement sur l'équité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif), dans le cadre du programme des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique du SCT.

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