Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A et B ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2012 (budget de 2012), le Plan d'action économique du Canada 2013 (budget de 2013) et le Plan d'action économique du Canada 2014 (budget de 2014).

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel a fait l'objet d'un examen par le Comité de vérification ministériel

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser du Secrétariat accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A et B, pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son approbation avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les dépenses ministérielles et à l'échelle du gouvernement. Ses recettes et ses dépenses de fonctionnement sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l'échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

  • le crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d'octroi des crédits;
  • le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d'ajuster d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique;
  • le crédit 15, Rajustements de la rémunération, s'ajoute à d'autres crédits d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de modifications aux conditions de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • le crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du Conseil du Trésor à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Il s'agit entre autres des recettes et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l'assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et d'autres programmes;
  • le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d'ajuster d'autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l'exercice précédent;
  • le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d'employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
  • le crédit 33, Report du budget des dépenses en capital, s'ajoute à d'autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d'une dépense en capital de l'exercice précédent. Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l'exception du crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d'autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le Secrétariat n'engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits; par conséquent, ils n'apparaissent pas dans l'état des autorisations.

Le Secrétariat engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels que pangouvernementaux versés en vertu d'une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels. Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l'employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d'assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du Secrétariat, mais sont par la suite attribuées au crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le Secrétariat.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2014.

État des autorisations – Crédit 1, Dépenses de programme

Les dépenses de programme ont augmenté de 86,9 millions de dollars, soit 38 %, entre 2013-2014 et 2014-2015. Cela s'explique surtout par l'effet net des facteurs présentés ci-après :

  • Augmentations totales de 99,4 millions de dollars du financement en 2014-2015 en ce qui a trait aux annonces budgétaires, aux initiatives clés, et à d'autres récentes approbations, y compris :
    • 74,9 millions de dollars au règlement de sinistres à l'endroit de l'État;
    • 21,4 millions de dollars pour l'Initiative de renouvellement de l'espace de travail, le Programme de classification ainsi que la Stratégie de mieux-être au travail et de productivité (budget de 2014);
    • 3,1 millions de dollars pour l'Initiative de renouvellement du Web (budget de 2013).
  • Ces augmentations ont été compensées par une diminution nette du financement de 12,5 millions de dollars, à savoir :
    • 7,6 millions de dollars de compressions dans le cadre du Plan d'action économique de 2012; Il s'agit de la dernière année de la période de mise en œuvre de trois ans du Secrétariat pour la réalisation d'économies cumulatives et continues de 23,6 millions de dollars;
    • 3,4 millions de dollars pour les transferts provenant des crédits centraux. Cela comprend une diminution de 5,4 millions de dollars liée au report du budget de fonctionnement et une augmentation de 2 millions de dollars relative aux rajustements de la rémunération;
    • 1,5 million de dollars pour les transferts aux autres ministères gouvernementaux. Cela comprend des transferts à l'École de la fonction publique du Canada pour la Communauté nationale des gestionnaires et le Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux ainsi que des transferts à Services partagés Canada pour l'Initiative des appareils technologiques en milieu de travail (budget de 2013).

Les dépenses du crédit 1 au 31 décembre 2014 ont augmenté d'environ 60,3 millions de dollars ou 37 % par rapport à la même période en 2013-2014. En voici le détail :

  • Un versement de 69,1 millions de dollars pour le règlement de réclamations déposées contre l'État;
  • 6 millions de dollars attribuables à un paiement transitoire ponctuel au titre des paiements de salaires en arriéré par le gouvernement du Canada;
  • 1,1 million de dollars pour d'autres transactions diverses.

Ces augmentations ont été compensées par :

  • une réduction temporaire de 7,9 millions de dollars de la réception de paiements de transfert d'autres ministères gouvernementaux à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en ce qui a trait à l'Initiative de transformation de la gestion des Ressources humaines;
  • une autre réduction de 8 millions de dollars liée au personnel, qui est principalement attribuable à des paiements ponctuels d'indemnités de départ.

Le graphique 1 décrit les autorisations budgétaires nettes pour le crédit 1, Dépenses de programme, qui représentent les ressources qui peuvent être utilisées pour l'année (barre bleue) ainsi que les dépenses depuis le début de l'exercice (barre rouge).

Tableau 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1 au 31 décembre des exercices 2013-14 et 2014-15
Crédit 1 (en millions de dollars) 2013-2014 2014-2015 Variance
Autorisations budgétaires nettes 228,7 315,7 87,0
Dépenses cumulatives au 31 décembre 161,2 121,5 60,3

État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique

Les paiements d'assurance de la fonction publique englobent la part de l'employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d'autres régimes de prestations et des charges sociales des provinces.

Les autorisations liées au crédit 20 ont subi une légère diminution de 8,2 millions de dollars, ou 0,4 %, entre l'exercice 2013-2014 et l'exercice 2014­-2015, principalement en raison des réductions liées à l'examen stratégique vertical du crédit 20 de 2008. Il s'agit de la sixième année de la période de mise en œuvre de sept ans.

Les dépenses nettes liées au crédit 20 ont augmenté de 42,5 millions de dollars (soit 2,8 %) par rapport à la même période en 2013-2014. En voici le détail :

  • 55,1 millions de dollars attribuables au Régime de soins de santé de la fonction publique. Cette augmentation résulte d'un coût unitaire par demande plus élevé, de taux d'utilisation du régime plus élevés et d'une augmentation des participants au régime;
  • 8,8 millions de dollars liés à une réduction des revenus. Ceci est attribuable à des recouvrements plus faibles de Citoyenneté et Immigration Canada pour le Bureau des passeports ainsi que de la Commission canadienne des grains, de TPSGC et d'Emploi et Développement social Canada;
  • 5,8 millions de dollars pour le Régime de services dentaires pour les pensionnés. Ces variables reflètent bien la transition des employés du Régime de services dentaires de la fonction publique au Régime de services dentaires pour les pensionnés qui a eu lieu après le plan d'action pour la réduction du déficit.

Elles sont compensées par une réduction de 27,2 millions de dollars en raison de l'écart temporel de paiements qui a eu lieu au début de l'exercice 2013-2014 par rapport à l'exercice 2014-2015.

Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, Assurance de la fonction publique, qui représentent les ressources pouvant être utilisées pour l'année (barre bleue), ainsi que les dépenses nettes depuis le début de l'exercice (barre rouge).

Tableau 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20 au 31 décembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015
Crédit 20 (en millions de dollars) 2013-2014 2014-2015 Variance
Autorisations budgétaires nettes 2 268,2 2 260,0 -8,2
Dépenses cumulatives au 31 décembre 1 543,1 1 585,6 42,5

État des autorisations – Autorisations législatives

Les autorisations législatives, qui rendent compte de la part qu'assume le Secrétariat en ce qui touche les pensions et les avantages connexes ainsi que des contributions visant à couvrir la perte actuarielle de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), ont diminué de 0,9 million de dollars par rapport à la même période en 2013-2014. Cette diminution est attribuable, en grande partie, à une réduction des cotisations versées aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses du Secrétariat en vertu d'autorisations législatives ont un important solde créditeur à la fin du troisième trimestre des deux exercices. Cette situation est causée par l'écart temporel des paiements de transfert à TPSGC principalement liés aux cotisations de l'employeur faites en vertu de la LPFP. Le Secrétariat reçoit les cotisations des employés aux paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux, puis il les transfère à TPSGC pour qu'il finance le Régime de pension de la fonction publique. L'effet net sur les états financiers du Secrétariat sera nul à la fin de l'exercice.

Le graphique 3 décrit les autorisations législatives nettes (barre bleue) ainsi que les dépenses réelles nettes (barre rouge) pour les autorisations législatives du Secrétariat.

Tableau 3 : Comparaison des autorisations législatives nettes et des dépenses nettes pour les autorisations législatives au 31 décembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015
Autorisations législatives (en millions de dollars) 2013-2014 2014-2015 Variance
Autorisations législatives nettes 471,4 470,5 -,9
Dépenses nettes, depuis le début de l'exercice prenant fin le 31 décembre -265,2 -170,7 94,5

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

La présente section porte sur les variations des dépenses pour les crédits 1 et 20, et les autorisations législatives par article courant de dépenses pour expliquer les écarts dans les tendances des dépenses par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.

Les dépenses cumulatives en matière de personnel ont augmenté de 125,2 millions de dollars en raison d'une augmentation de 94,5 millions de dollars des dépenses législatives, d'une augmentation de 38,7 millions de dollars liée au crédit 20 et d'une diminution de 8 millions de dollars liée au crédit 1.

  • L'augmentation de 94,5 millions de dollars des dépenses législatives est liée aux recouvrements des autres ministères et organismes en ce qui a trait aux régimes d'avantages sociaux des employés. Elle est principalement attribuable à la réduction des taux en 2014-2015 par rapport à 2013-2014.
  • L'augmentation de 38,7 millions de dollars au titre du crédit 20, dépenses en personnel, est principalement attribuable à une augmentation des demandes dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés, et elle est compensée par l'écart temporel d'autres paiements de régime qui ont eu lieu en 2013-2014 par rapport à 2014-2015.
  • La diminution de 8 millions de dollars au titre des dépenses en personnel sous le crédit 1 est principalement attribuable à une réduction des paiements d'indemnités de départ. Il s'agissait de paiements ponctuels faits en 2013-2014 et qui n'ont pas été refaits par la suite.

Les dépenses cumulatives relatives aux locations ont augmenté de 4,5 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable aux frais de licence additionnels à l'appui de l'Initiative de transformation de la gestion financière.

Les dépenses cumulatives au titre des autres subventions et paiements ont augmenté de 62,7 millions de dollars. Elles sont principalement attribuables au règlement des réclamations déposées contre l'État.

Aucun écart important n'était à signaler en ce qui concerne les autres articles courants.

3. Facteurs de risque et d'incertitude

Le Secrétariat maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d'évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Comme c'est le cas dans les organisations semblables, certains risques peuvent avoir des répercussions financières s'ils se matérialisent. Des stratégies de réponse ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leur probabilité. Par exemple, dans un contexte où le rythme et la complexité des efforts déployés pour normaliser et consolider les systèmes administratifs posent des défis et des risques, le Secrétariat continue de se concentrer pour faire en sorte que les politiques, les cadres, les outils et les directives qui s'imposent sont en place à l'appui d'approches et d'économies opérationnelles plus efficaces dans l'ensemble de l'organisation.

Le Secrétariat doit s'adapter à une marge de manœuvre réduite dans son budget de fonctionnement, au moyen de la réduction des affectations budgétaires aux secteurs, appuyée par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses en fonction des objectifs sur le plan des finances et des ressources humaines et des engagements prioritaires en matière de rendement.

Comme le Régime de soins de santé de la fonction publique dépend de nombreux facteurs, il pourrait y avoir des modifications importantes par rapport au budget établi au cours d'un exercice financier en raison des changements dans l'adhésion au régime, du coût de médicaments et de traitements médicaux, des prestations du régime et de la réglementation provinciale en matière fiscale. Le Secrétariat continue de suivre de près les activités en matière de paiement et les tendances.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La présente section donne un aperçu des changements importants survenus au sein du ministère au cours du trimestre actuel au niveau du fonctionnement, du personnel et de programmes.

Le président du Conseil du Trésor a publié le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert 2.0. Cette annonce renforce les engagements du gouvernement à l'égard de la mobilisation des citoyens, de la transparence fiscale et de l'amélioration des services publics grâce à un gouvernement ouvert.

Afin d'appuyer la transition vers l'utilisation de Canada.ca, le SCT restructure la présentation de son contenu sur le site Web actuel du SCT afin de mieux informer et servir les Canadiens et les clients. Pour soutenir cette approche axée sur l'utilisateur, le Ministère présentera ses renseignements et ses services par sujet, notamment les ressources humaines, la gestion des finances et des dépenses, la gestion de l'information, etc.

5. Mise en œuvre du Plan d'action économique de 2012 (budget 2012)

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget qui sont mises en application afin de réorienter l'appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Secrétariat a entièrement réalisé ses objectifs d'économies prévus au budget de 2012, soit 23,6 millions de dollars en 2014-2015 (en cours), en mettant en œuvre des mesures d'efficacité et des programmes de réduction qui ont permis d'assurer l'harmonisation des ressources et de son mandat central, de transformer les processus internes, ainsi que de simplifier et de cibler les opérations internes. Ces changements aideront le Secrétariat à se concentrer sur la promotion de l'excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation dans l'ensemble de l'administration publique.

Pour réaliser des économies permanentes, le Secrétariat a éliminé 178 postes dans l'ensemble du Ministère.

Pour obtenir des détails sur les réductions prévues au budget de 2012 pour le Secrétariat, veuillez consulter le site web sur  Données supplémentaires sur la mise en œuvre du budget 2012.

Aucun risque financier et aucune incertitude n'ont été associés à ces économies.

6. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par,

Yaprak Baltacıoğlu, secrétaire

Renée LaFontaine, dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)

Date :

Appendice

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Tableau 1 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2014-2015
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre

Notes du tableau 1

Notes 1 du tableau

Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et Autorisations Législatives (Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi; Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif).

Retour à la référence de la note du tableau 1 * référence

Dépenses :
1 Personnel
3 354 681 612 467 935 357 1 659 707 806 3 353 853 519 504 141 133 1 784 969 697
2 Transport et communications
3 495 388 496 355 1 082 751 3 022 495 366 068 927 924
3 Information
506 926 110 938 295 095 3 546 889 92 440 234 430
4 Services professionnels et spéciaux
55 480 286 22 000 673 48 187 680 56 687 279 18 397 860 46 910 930
5 Location
1 098 807 329 949 1 983 416 2 739 897 451 043 6 459 250
6 Services de réparation et d'entretien
1 256 362 98 244 288 480 1 477 341 374 653 667 691
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
1 092 025 100 365 341 546 1 023 625 135 004 345 682
9 Acquisition de machinerie et d'outillage
10 013 559 256 197 1 243 799 4 668 247 717 208 1 838 518
10 Paiements de transfert
520 000 101 169 457 104 500 001 74 668 530 851
12 Autres subventions et paiements
4 813 740 3 426 989 5 694 179 91 796 016 16 076 283 68 409 793
Total des dépenses budgétaires brutes
3 432 958 705 494 856 237 1 719 281 858 3 519 315 309 540 826 359 1 911 294 766
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Postes gérés centralement
-450 980 664 -99 936 185 -275 605 046 -459 001 612 -101 756 707 -271 664 763
Dépenses de programme
-13 680 699 -1 188 345 -4 569 110 -14 141 304 -1 962 741 -3 235 235
Total des revenus affectés aux dépenses
-464 661 363 -101 124 531 -280 174 156 -473 142 916 -103 719 448 -274 899 998
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 2 968 297 342 393 731 706 1 439 107 701 3 046 172 393 437 106 911 1 636 394 768
Note 1
Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemmentVoir la note du tableau 1 *
1 Personnel
3 160 742 061 417 773 601 1 505 837 216 3 159 863 009 454 305 482 1 639 497 658
2 Transport et communications
0 60 11 634 0 1 751 4 906
4 Services professionnels et spéciaux
0 10 736 088 24 249 729 0 7 516 502 23 407 533
5 Location
0 0 1 995 0 7 887 9 120
10 Paiements de transfert
520 000 1 169 353 504 500 000 2 168 408 351
12 Autres subventions et paiements
918 264 947 049 2 029 218 1 640 811 1 730 121 2 609 643
Total 3 162 180 325 429 457 967 1 532 483 296 3 162 003 820 463 563 911 1 665 937 210
Tableau 2 - État des autorisations ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercice 2013-2014 Exercice 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Voir la note du tableau 2 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Voir la note du tableau 2 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes du tableau 2

Notes 1 du tableau

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note du tableau 2 *

Crédit 1 - Dépenses de programme 228 709 442 57 189 877 161 169 308 315 655 712 68 421 089 221 486 466
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique 2 268 179 661 459 553 377 1 543 148 723 2 260 002 208 464 106 417 1 585 600 708
Autorisations légales
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
79 102 19 675 59 025 80 300 20 075 60 225
A140 - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
28 309 137 7 000 373 21 001 118 27 434 173 6 858 543 20 575 629
A145 - Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi
443 000 000 -130 057 669 -286 350 575 443 000 000 -102 306 873 -191 352 292
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
20 000 2 3 0 2 168 2 174
A683 - Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
0 26 072 80 099 0 5 491 21 858
Autorisations législatives totales 471 408 239 -123 011 548 -265 210 330 470 514 473 -95 420 595 -170 692 406
Autorisations totales 2 968 297 342 393 731 706 1 439 107 701 3 046 172 393 437 106 911 1 636 394 768
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