Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser du Secrétariat accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A et B, pour l'exercice 2014-2015. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son approbation avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les dépenses ministérielles et à l'échelle du gouvernement. Ses recettes et ses dépenses de fonctionnement sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l'échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

• le crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d'octroi des crédits;
• le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d'ajuster d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique;
• le crédit 15, Rajustements de la rémunération, s'ajoute à d'autres crédits d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de modifications aux conditions de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• le crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du Conseil du Trésor à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Il s'agit entre autres des recettes et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l'assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et d'autres programmes;
• le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d'ajuster d'autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l'exercice précédent;
• le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d'employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
• le crédit 33, Report du budget des dépenses en capital, s'ajoute à d'autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d'une dépense en capital de l'exercice précédent. Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l'exception du crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d'autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le Secrétariat n'engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits; par conséquent, ils n'apparaissent pas dans l'état des autorisations.

Le Secrétariat engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels que pangouvernementaux versés en vertu d'une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels. Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l'employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d'assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du Secrétariat, mais sont par la suite attribuées au crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le Secrétariat.

État des autorisations – Crédit 1, Dépenses de programme

Les dépenses de programme ont augmenté de 86,9 millions de dollars, soit 38 %, entre 2013-2014 et 2014-2015. Cela s'explique surtout par l'effet net des facteurs présentés ci-après :

• Augmentations totales de 99,4 millions de dollars du financement en 2014-2015 en ce qui a trait aux annonces budgétaires, aux initiatives clés, et à d'autres récentes approbations, y compris :
  • 74,9 millions de dollars au règlement de sinistres à l'endroit de l'État;
  • 21,4 millions de dollars pour l'Initiative de renouvellement de l'espace de travail, le Programme de classification ainsi que la Stratégie de mieux-être au travail et de productivité (budget de 2014);
  • 3,1 millions de dollars pour l'Initiative de renouvellement du Web (budget de 2013).
• Ces augmentations ont été compensées par une diminution nette du financement de 12,5 millions de dollars, à savoir :
  • 7,6 millions de dollars de compressions dans le cadre du Plan d'action économique de 2012; Il s'agit de la dernière année de la période de mise en œuvre de trois ans du Secrétariat pour la réalisation d'économies cumulatives et continues de 23,6 millions de dollars;
  • 3,4 millions de dollars pour les transferts provenant des crédits centraux. Cela comprend une diminution de 5,4 millions de dollars liée au report du budget de fonctionnement et une augmentation de 2 millions de dollars relative aux rajustements de la rémunération;
  • 1,5 million de dollars pour les transferts aux autres ministères gouvernementaux. Cela comprend des transferts à l'École de la fonction publique du Canada pour la Communauté nationale des gestionnaires et le Réseau des jeunes fonctionnaires fédéraux ainsi que des transferts à Services partagés Canada pour l'Initiative des appareils technologiques en milieu de travail (budget de 2013).

Les dépenses du crédit 1 au 31 décembre 2014 ont augmenté d'environ 60,3 millions de dollars ou 37 % par rapport à la même période en 2013-2014. En voici le détail :

• Un versement de 69,1 millions de dollars pour le règlement de réclamations déposées contre l'État;
• 6 millions de dollars attribuables à un paiement transitoire ponctuel au titre des paiements de salaires en arriéré par le gouvernement du Canada;
• 1,1 million de dollars pour d'autres transactions diverses.

Ces augmentations ont été compensées par :

• une réduction temporaire de 7,9 millions de dollars de la réception de paiements de transfert d'autres ministères gouvernementaux à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en ce qui a trait à l'Initiative de transformation de la gestion des Ressources humaines;
• une autre réduction de 8 millions de dollars liée au personnel, qui est principalement attribuable à des paiements ponctuels d'indemnités de départ.

Le graphique 1 décrit les autorisations budgétaires nettes pour le crédit 1, Dépenses de programme, qui représentent les ressources qui peuvent être utilisées pour l'année (barre bleue) ainsi que les dépenses depuis le début de l'exercice (barre rouge).

État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique

Les paiements d'assurance de la fonction publique englobent la part de l'employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d'autres régimes de prestations et des charges sociales des provinces.

Les autorisations liées au crédit 20 ont subi une légère diminution de 8,2 millions de dollars, ou 0,4 %, entre l'exercice 2013-2014 et l'exercice 2014­-2015, principalement en raison des réductions liées à l'examen stratégique vertical du crédit 20 de 2008. Il s'agit de la sixième année de la période de mise en œuvre de sept ans.

Les dépenses nettes liées au crédit 20 ont augmenté de 42,5 millions de dollars (soit 2,8 %) par rapport à la même période en 2013-2014. En voici le détail :

• 55,1 millions de dollars attribuables au Régime de soins de santé de la fonction publique. Cette augmentation résulte d'un coût unitaire par demande plus élevé, de taux d'utilisation du régime plus élevés et d'une augmentation des participants au régime;
• 8,8 millions de dollars liés à une réduction des revenus. Ceci est attribuable à des recouvrements plus faibles de Citoyenneté et Immigration Canada pour le Bureau des passeports ainsi que de la Commission canadienne des grains, de TPSGC et d'Emploi et Développement social Canada;
• 5,8 millions de dollars pour le Régime de services dentaires pour les pensionnés. Ces variables reflètent bien la transition des employés du Régime de services dentaires de la fonction publique au Régime de services dentaires pour les pensionnés qui a eu lieu après le plan d'action pour la réduction du déficit.

Elles sont compensées par une réduction de 27,2 millions de dollars en raison de l'écart temporel de paiements qui a eu lieu au début de l'exercice 2013-2014 par rapport à l'exercice 2014-2015.

Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, Assurance de la fonction publique, qui représentent les ressources pouvant être utilisées pour l'année (barre bleue), ainsi que les dépenses nettes depuis le début de l'exercice (barre rouge).

État des autorisations – Autorisations législatives

Les autorisations législatives, qui rendent compte de la part qu'assume le Secrétariat en ce qui touche les pensions et les avantages connexes ainsi que des contributions visant à couvrir la perte actuarielle de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), ont diminué de 0,9 million de dollars par rapport à la même période en 2013-2014. Cette diminution est attribuable, en grande partie, à une réduction des cotisations versées aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Les dépenses du Secrétariat en vertu d'autorisations législatives ont un important solde créditeur à la fin du troisième trimestre des deux exercices. Cette situation est causée par l'écart temporel des paiements de transfert à TPSGC principalement liés aux cotisations de l'employeur faites en vertu de la LPFP. Le Secrétariat reçoit les cotisations des employés aux paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux, puis il les transfère à TPSGC pour qu'il finance le Régime de pension de la fonction publique. L'effet net sur les états financiers du Secrétariat sera nul à la fin de l'exercice.

Le graphique 3 décrit les autorisations législatives nettes (barre bleue) ainsi que les dépenses réelles nettes (barre rouge) pour les autorisations législatives du Secrétariat.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

La présente section porte sur les variations des dépenses pour les crédits 1 et 20, et les autorisations législatives par article courant de dépenses pour expliquer les écarts dans les tendances des dépenses par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.

Les dépenses cumulatives en matière de personnel ont augmenté de 125,2 millions de dollars en raison d'une augmentation de 94,5 millions de dollars des dépenses législatives, d'une augmentation de 38,7 millions de dollars liée au crédit 20 et d'une diminution de 8 millions de dollars liée au crédit 1.

• L'augmentation de 94,5 millions de dollars des dépenses législatives est liée aux recouvrements des autres ministères et organismes en ce qui a trait aux régimes d'avantages sociaux des employés. Elle est principalement attribuable à la réduction des taux en 2014-2015 par rapport à 2013-2014.
• L'augmentation de 38,7 millions de dollars au titre du crédit 20, dépenses en personnel, est principalement attribuable à une augmentation des demandes dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés, et elle est compensée par l'écart temporel d'autres paiements de régime qui ont eu lieu en 2013-2014 par rapport à 2014-2015.
• La diminution de 8 millions de dollars au titre des dépenses en personnel sous le crédit 1 est principalement attribuable à une réduction des paiements d'indemnités de départ. Il s'agissait de paiements ponctuels faits en 2013-2014 et qui n'ont pas été refaits par la suite.

Les dépenses cumulatives relatives aux locations ont augmenté de 4,5 millions de dollars. Cette hausse est principalement attribuable aux frais de licence additionnels à l'appui de l'Initiative de transformation de la gestion financière.

Les dépenses cumulatives au titre des autres subventions et paiements ont augmenté de 62,7 millions de dollars. Elles sont principalement attribuables au règlement des réclamations déposées contre l'État.

Aucun écart important n'était à signaler en ce qui concerne les autres articles courants.

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014