Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), ainsi qu’avec le Plan budgétaire de 2014, le Plan budgétaire de 2015, le Plan budgétaire de 2016 et le Plan budgétaire de 2017.

Le présent rapport a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification ministériel.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) accordées par le Parlement et utilisées par le Secrétariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2018. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Secrétariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le Secrétariat est l’organisme central de la fonction publique qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor. Le Conseil du Trésor est un comité du Cabinet qui assume les fonctions suivantes :

Surveillance des dépenses

Examiner les propositions et les autorisations de dépenses; examiner les programmes gouvernementaux actuels et proposés pour évaluer leur efficience, leur efficacité et leur pertinence; et présenter au Parlement et aux Canadiens des renseignements sur les dépenses du gouvernement.

Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller des politiques afin de faire la promotion de bonnes pratiques réglementaires; examiner les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils cadrent avec les exigences stratégiques du gouvernement; et faire progresser la collaboration en matière de réglementation entre les administrations.

Leadership administratif

Diriger des initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique liée à la prestation de services et à l’accès à l’information du gouvernement, ainsi qu’à la gestion des actifs, des finances, de l’information et des technologies.

Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (dont les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui des objectifs de recrutement et de maintien en poste des employés.

1.3 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Le Secrétariat gère 7 différents crédits centraux :

  • Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
  • Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
  • Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
  • Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité des paiements, des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
  • Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
  • Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
  • Le crédit 33, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du Secrétariat aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le Secrétariat reçoit également sa propre part de crédits affectés à partir de ces crédits. Tout solde inutilisé provenant de ces crédits est remis dans le cadre fiscal à la fin de l’exercice et déclaré à titre de fonds inutilisés du Secrétariat.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance-emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le Secrétariat récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du Secrétariat) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles.

Ce rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers du crédit 1 – Dépenses de programme, liés à l’exécution du mandat du Secrétariat, du crédit 20 – l’assurance de la fonction publique liée à la part de l’employeur pour la couverture des régimes d’avantages sociaux de l’employé de la fonction publique centrale en vertu des divers plans énumérés ci-dessus; et les autorisations législatives qui couvrent tous les montants restants entre les contributions du gouvernement faites aux divers plans et la distribution de ces coûts aux ministères.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section expose les faits saillants des résultats financiers pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 et donne une explication des différences, qui dépassent un seuil d’importance de 1 million de dollars pour le crédit 1, Dépenses de programme, de 1 million de dollars pour les crédits législatifs et de 10 millions de dollars pour le crédit 20, Assurance de la fonction publique, par rapport à la même période de l’exercice précédent.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  Autorisations budgétaires pour 2016-2017 au Autorisations budgétaires pour 2017-2018 au Écart entre les autorisations budgétaires Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2016-2017 Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2017-2018 Écart entre les dépenses cumulatives de 2017-2018 comparé à 2016-2017 Dépenses au troisième trimestre de 2016-2017 Dépenses au troisième trimestre de 2017-2018 Écart entre les dépenses au troisième trimestre de 2017-2018 comparé à 2016-2017 
Crédit 1 : Dépenses de programmes 357 715 298 969 - 58 746 185 802 180 373 - 5 429 75 482 62 179 - 13 303
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique 2 383 671 2 651 781 268 110 1 643 562 1 840 563 197 001 545 867 618 350 72 483
Autorisations législatives 369 124 368 595 - 529 - 372 238 - 221 377 150 861 - 118 858 - 48 607 70 250
Total 3 110 509 3 319 345 208 835 1 457 126 1 799 559 342 432 502 491 631 921 129 430

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 208,8 millions de dollars (6,7 %) par rapport à l’exercice précédent. Les autorisations du crédit 1 ont diminué de 58,7 millions de dollars, les autorisations du crédit 20 ont augmenté de 268,1 millions de dollars et les paiements législatifs ont diminué de 0,5 millions de dollars. Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

Changements aux autorisations votées et législatives (2017-2018 comparativement à 2016-2017) milliers de dollars
Crédit 1 : Dépenses de programmes
Rajustement de compensation pour financer les augmentations de salaire pour rencontrer les obligations des nouvelles conventions collectives 7 816
Fonds pour l’initiative de renouvellement du Web pour regrouper les sites Web ministériels qui fournissent 70 % des services en ligne aux Canadiens au site Web Canada.ca 7 718
Fonds pour l’Initiative de renouvellement de l’espace de travail (phase II) pour aménager le 219, avenue Laurier Ouest à temps pour qu’environ 800 employés du Secrétariat emménagent d’ici l’hiver 2018 6 058
Fonds pour établir le Service numérique du Canada pour élaborer des applications mobiles numériques afin d’’améliorer les façons avec lesquelles les Canadiens accèdent aux services du gouvernement 4 316
Fonds provenant d’autres ministères et organismes du gouvernement pour les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs pour renforcer notre fonction publique canadienne de calibre mondial par le perfectionnement de cadres supérieurs très performants et orientés vers les résultats et caractérisés par l’innovation, l’agilité et la collaboration 3 653
Fonds pour qu’il soit plus facile pour les Canadiens de demander des renseignements au gouvernement par l’intermédiaire d’un site Web sur l’accès à l’information 3 092
Transfert de fonds de la Gendarmerie royale du Canada au Secrétariat pour mettre en œuvre le nouveau régime de relations de travail parce que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique s’applique maintenant aux membres de la Gendarmerie royale du Canada 1 363
Augmentation dans le budget du fonctionnement admissible des fonds opérationnels non utilisés de 2016-2017 à 2017-2018 1 216
Fonds pour renforcer la capacité du Secrétariat de faire progresser la stratégie en matière de services axée sur la clientèle pour le gouvernement du Canada 1 118
Fonds pour appuyer un Comité mixte sur la promotion professionnelle avec l’Association canadienne des agents financiers pour payer la formation de la communauté des FI provenant de fournisseurs externes 1 000
La réduction dans les fonds ainsi que dans les contributions par d’autres ministères et organismes en 2017-2018 nécessaires pour soutenir l’Initiative de transformation des services administratifs de l’ensemble du gouvernement que dirige le Secrétariat - 83 751
Temporisation des fonds pour régler les réclamations qui découlent de l’Entente de règlement du recours collectif White - 6 066
Temporisation des fonds reçus pour l’examen, par une tierce personne, de l’harmonisation des ressources de Services partagés Canada car la revue est maintenant complété - 2 144
Réduction des fonds conformément à l’engagement du budget 2016 du gouvernement pour réduire les dépenses des services professionnels, de la publicité et du voyage des employés du Secrétariat - 1 741
Report de certaines activités et des fonds connexes pour la Stratégie de mieux-être au travail et de productivité pour moderniser la gestion des congés de maladie et de l’invalidité dans la fonction publique fédérale à des années ultérieures - 1 252
Autres diminutions diversifiées - 1 141
Sous-total Crédit 1 - 58 746
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
Fonds pour aborder les déficits anticipés et à répondre aux exigences en matière de réserve pour éventualités pour l’assurance de la fonction publique 252 934
Fonds supplémentaires pour payer les coûts du gouvernement découlant de l’augmentation de la part de l’employeur pour le Régime d’assurance-revenu militaire 14 900
Autres diminutions diversifiées 276
Sous-total Crédit 20 268 110
Autorisations législatives
Sous-total des autorisations législatives - 529
Total des autorisations 208 835

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

À la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2017, les dépenses budgétaires avaient augmenté de 342,4 millions de dollars (23,5 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent. Les dépenses du crédit 1 ont diminué de 5,4 million de dollars, les dépenses du crédit 20 ont augmenté de 197,0 millions de dollars, et les dépenses liées aux autorisations législatives ont augmenté de 150,9 millions de dollars.

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017, les dépenses budgétaires ont augmenté de 129,4 millions de dollars (25,8%) par rapport à la même période de l’exercice précédent. Les dépenses du crédit 1 ont diminué de 13,3 million de dollars, les dépenses du crédit 20 ont augmenté de 72,5 million de dollars, et les dépenses liées aux autorisations législatives ont augmenté de 70,3 million de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par article courant.

Article courant Changements aux dépenses votées et législatives (en milliers de dollars) Écart entre les dépenses cumulatives de 2017-2018 comparé à 2016-2017 Écart entre les dépenses au troisième trimestre de 2017-2018 comparé à 2016-2017
Crédit 1: Dépenses de programmes (1er avril au 31 décembre) (1er octobre au 31 décembre)
1 Personnel L’augmentation dans les dépenses salariales est attribuable à la mise en œuvre des conventions collectives signées pour plusieurs groupes professionnels y compris la Gestion financière (FI), Économique et services de sciences sociales (EC), Services administratifs (AS), Systèmes d’ordinateurs (CS), Services d’information (IS) et Gestion du personnel (PE). L’augmentation est aussi attribuable au personnel additionnel embauché pour travailler sur de nouvelles initiatives (Écologiser le gouvernement, stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada, programme d’accès à l’information, Programmes de perfectionnement en leadership pour les cadres et Service numérique du Canada). 18 665 7 282
4 Services professionnels et spéciaux La baisse est attribuable à la réduction des dépenses pour mettre en œuvre l’Initiative de transformation des services administratifs de l’ensemble du gouvernement par rapport à l’exercice précédent. - 15 450 - 10 537
9 Acquisition de machines et de matériel L’augmentation est attribuable au financement du coût de la technologie de l’information pour aménager le 219 Laurier Avenue Ouest dans le cadre de la phase II de l’Initiative de renouvellement de l’espace de travail et l’achat de logiciels pour le volet Transformation de la gestion financière de l’Initiative de transformation des services administratifs de l’ensemble du gouvernement. 2 217 2 016
12 Autres subventions et paiements La réduction des dépenses en rapport avec les autres exercices est attribuable à la réduction du niveau de réclamation contre l’État pour le recours collectif White et les recouvrements provenant d’autres ministères et organismes du gouvernement pour soutenir l’Initiative de transformation des services administratifs de l’ensemble du gouvernement. - 9 185 - 9 170
46 Revenus nets en vertu d’un crédit La réduction est attribuable au retard dans le recouvrement des coûts liés aux services internes d’autres ministères et organismes en 2017-2018 par rapport à la même période en 2016-2017 (protocoles d’entente avec les membres du regroupement des organismes centraux – systèmes partagés (SP-ROC) pour le programme Mes RH du GC, les systèmes financiers et les services de TI). - 1 098 - 2 259
Autres Autres dépenses - 578 - 634
Sous-total du crédit 1 - 5 429 - 13 302
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
1 Personnel L’augmentation découle des coûts plus élevés par service et à un volume plus important pour les prestations relatives au Régime de soins de santé de la fonction publique, une augmentation des charges sociales provinciales découlant de la croissance dans la fonction publique et l’augmentation des salaires liée à la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives, ainsi que l’exigence pour l’employeur de verser une cotisation une fois de plus pour la protection en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique par suite de la fin de la période d’exonération de primes en décembre 2016. De plus, la part de l’employeur pour la protection des membres des Forces armées canadiennes en vertu du Régime d’assurance-revenu militaire a augmenté à partir du 1er juillet 2016. 248 837 94 430
45/46 Revenus nets en vertu d’un crédit Des cotisations de pensionné à l’employeur pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, vise à atteindre un ratio de partage des coûts de 50-50 d’ici le 1er avril 2018. Le ratio prévu du partage des coûts correspond actuellement à 43,75 % pour les pensionnés (en hausse, comparativement à 37,5 % le 1er avril 2016) et à 56,25 % pour l’employeur (en baisse, par rapport à 62,5 %) au cours de cette troisième année d’une transition graduelle de quatre ans. L’augmentation des cotisations des pensionnés donne lieu à une augmentation des recettes recueillies pour compenser le coût de l’assurance de la fonction publique. - 53 433 - 20 184
Autres Autres dépenses 1 597 - 1 763
Sous-total crédit 20 197 001 72 483
Dépenses législatives
1 Personnel La variance est attribuable au moment du recouvrement par rapport à la même période de l’exercice précédent. Services publics et approvisionnement Canada facture le Secrétariat pour la part de l’employeur des cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, au Régime d’assurance-emploi fédéral et au Régime de prestations supplémentaires de décès. Le Secrétariat, recouvre ces paiements auprès d’autres ministères et organismes. Ceci se traduit par des écarts temporaires tout au long de l’année, dans les paiements à Services publics et approvisionnement Canada et le recouvrement du régime d’avantages sociaux des employés des autres ministères et organismes gouvernementaux; cependant, l’effet net sur les états financiers du Secrétariat sera nul d’ici la fin de l’année. 150 861 70 250
Sous-total des dépenses législatives 150 861 70 250
Dépenses totales 342 432 129 430

3. Risques et incertitudes

Le Secrétariat évolue dans un environnement volatil dominé par les fluctuations économiques, les changements technologiques rapides, les changements démographiques, et l’instabilité de la situation géopolitique et au chapitre de la sécurité. À l’interne, la multitude de priorités complexes avec lesquelles le Secrétariat doit jongler dans des délais serrés et avec des ressources financières limitées se traduit par des pressions sur la charge de travail de ses employés qui doivent faire face à des attentes de plus en plus élevées en ce qui a trait à la rapidité et à la qualité des conseils prodigués. Le Secrétariat doit continuellement anticiper les changements de cet environnement et s’y adapter. Les risques auxquels le Secrétariat est confronté et les stratégies pour y répondre sont énoncés ci-dessous.

3.1 Obtention des résultats

Comme le Secrétariat s’est vu confier le mandat de réaliser un grand nombre d’initiatives prioritaires complexes, il existe un risque ce ces ressources soient insuffisantes pour lui permettre d’obtenir les résultats attendus dans les délais prévus.

En 2017-18, le Secrétariat accélérera le rythme d’exécution de ses initiatives prioritaires, et tâchera d’examiner ses activités essentielles et d’éliminer les tâches superflues de manière plus assidue afin d’être en mesure de réaffecter des ressources lorsque de nouvelles priorités émergent et de veiller à ce que les ressources soient gérées de manière à optimiser les résultats.

Le Secrétariat a également mis sur pied un comité de cadres exécutifs pour surveiller et suivre l’évolution des priorités et peut intervenir rapidement au besoin, de même qu’une équipe de spécialistes qui peuvent être dépêchés en renfort pour des initiatives hautement prioritaires.

3.2 Capacité pour exécuter les initiatives à l’échelle du gouvernement

Le Secrétariat joue un rôle de plus en plus important dans les initiatives pangouvernementales tel que la transformation des fonctions habilitantes, le gouvernement ouvert la modernisation de la loi sur l’accès à l’information. Le travail de diriger ces initiatives représente un défi, particulièrement afin de mettre en place ces changements transformationnels dans une organisation aussi grande et complexe que le gouvernement fédéral.

Au cours de l’exercice de 2017-18, le Secrétariat renforcera la responsabilisation et les compétences de ses gestionnaires de projet, en plus de mettre à jour son plan d’investissement. De plus, une amélioration de la surveillance du progrès de chaque phase des initiatives à l’échelle de l’entreprise, de garantir que le concept, le développement et la mise en œuvre et de permettre d’effectuer des mesures correctives tout au long afin d’atteindre les résultats escomptés.

3.3 Bien-être des employés

Le Secrétariat continue à subir des pressions liées à la charge de travail en raison du nombre et de la complexité des initiatives prioritaires susmentionnées, ce qui engendre le risque que le rythme de travail accru nuise à la longue au bien-être des employés et à la santé de l’organisation. Pour atténuer ce risque, le Secrétariat est en train de mettre au point un plan d’action pour favoriser le bien-être de ses employés, lequel comprendra des produits de communication, des activités de formation ainsi que des outils.

3.4 Répercussions de Phénix sur les employés du Secrétariat

Le Secrétariat aborde la répercussion des erreurs de paye attribuable à Phénix en renforçant son approche pour prévoir les exigences salariales au niveau de chaque employé et améliorer sa fonction de remise en question pour qu’elle surveille et suive efficacement les dépenses salariales, faire le suivi sur les paiements en trop en temps opportun et faire les ajustements appropriés à la fin de l’exercice.  

De plus, le Secrétariat a mis en place des mesures de contrôle pour les opérations de rémunération à risque élevé comme les avances de salaire en cas d’urgence ainsi que les paiements prioritaires pour les employés qui reçoivent une paye considérablement inférieur à celle qui leur est due. Toutes transactions qui excèdent 7 milles dollars sont vérifiées avant d’émettre le paiement.

3.5 Capacité de technologie de l’information

Certaines des nouvelles initiatives prioritaires du Secrétariat dépendront de la technologie de l’information (TI) pour obtenir les résultats escomptés. Sans renforcement de son infrastructure de la TI ministérielle, il est possible que le Secrétariat repousse l’atteinte de priorités clés.

Pour traiter ce risque, le Secrétariat, en collaboration avec Services partagés Canada, examine continuellement la répartition de la capacité des serveurs et met hors service les applications inutilisées afin d’assurer une efficacité optimale et la réduction des coûts. Afin d’assurer qu’un réseau et une infrastructure hautement disponibles, sécuritaires et entièrement gérés sont en place, le Secrétariat élabore actuellement des plans de reprise des activités pour les systèmes « essentiels aux opérations ». Au cours de 2017-18, le Secrétariat augmentera sa capacité de TI par l’utilisation d’autres sources comme des services de « cloud » et les services Logiciel comme service et Infrastructure comme service.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette section fait ressortir les changements importants au Secrétariat au cours du premier trimestre de l’exercice quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Le 19 décembre 2017, le Secrétariat a publié la Stratégie pour un Gouvernement Vert de 2017 qui est le plan du gouvernement pour réduire les gaz à effet de serre émanant des opérations fédérales et pour réduire les répercussions environnementales au-delà du carbone. La nouvelle stratégie cherche à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 % d’ici 2050 en dessous des niveaux de 2005, elle s’appuie sur l’engagement de 2016 pour une réduction de 40 % d’ici 2030. Cet engagement sera atteint par : l’achat d’électricité entièrement propre, l’amélioration de l’efficience du chauffage et de la climatisation, le déplacement vers une flotte fédérale avec des véhicules à émission zéro seulement et la meilleure conception des bâtiments et l’amélioration du rendement énergétique des bâtiments actuels.

Un autre changement notable sont les nominations de Roch Huppé en tant que contrôleur général du Canada, en fonction le 23 octobre 2017, Denis Stevens secrétaire adjoint des affaires internationales du secteur de la sécurité et de la justice en fonction le 27 novembre 2017 et Mike Milito contrôleur général adjoint, Secteur de la vérification interne, en fonction le 11 décembre 2017.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Yaprak Baltacıoğlu, secrétaire

Original signé par

Renée LaFontaine, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date :

Annexe

Pour le trimestre terminé le

Tableau 1 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2017-2018
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le Total dépensé durant le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le Total dépensé durant le trimestre terminé le Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre

Notes de bas de tableau du tableau 1

Tableau 1, note *

*Les dépenses à l’échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et Autorisations Législatives (Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi; Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif).

Retour à la note de bas de tableau du tableau 1, note *

Dépenses :
1 Personnel
3 506 258 844 597 423 266 1 743 604 864 3 881 882 558 769 385 803 2 161 968 253
2 Transport et communications
2 162 220 617 968 1 353 515 1 701 554 536 056 1 338 878
3 Information
419 996 45 403 190 852 275 113 50 577 180 516
4 Services professionnels et spéciaux
176 513 020 38 378 438 78 269 231 103 342 862 25 254 135 63 021 310
5 Location
2 975 876 1 015 120 1 898 229 2 568 333 899 973 1 464 531
6 Services de réparation et d’entretien
1 504 939 402 719 597 333 3 133 692 340 243 708 350
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
1 554 330 204 701 404 923 662 616 309 039 452 542
9 Acquisition de machinerie et d’outillage
4 582 628 400 759 1 746 084 7 063 402 2 416 440 3 962 937
10 Paiements de transfert
1 063 380 532 860 1 006 062 981 690 51 293 653 420
12 Autres subventions et paiements
11 248 746 4 496 665 5 890 260 7 083 456 - 3 852 073 - 1 825 902
Total des dépenses budgétaires brutes
3 708 283 979 643 517 898 1 834 961 352 4 008 695 276 795 391 487 2 231 924 835
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) – Postes gérés centralement
- 585 925 942 - 137 867 164 - 373 514 933 - 676 711 799 - 158 051 465 - 426 947 778
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) – Dépenses de programme
- 11 848 562 - 3 159 354 - 4 320 150 - 12 638 671 - 5 418 325 - 5 418 325
Total des revenus affectés aux dépenses
- 597 774 504 - 141 026 518 - 377 835 082 - 689 350 470 - 163 469 790 - 432 366 103
Total des dépenses budgétaires nettes 3 110 509 475 502 491 380 1 457 126 270 3 319 344 806 631 921 697 1 799 558 732
Dépenses à l’échelle du gouvernement incluses précédemment voir note de bas de tableau 1, note *
1 Personnel
3 307 187 339 546 821 156 1 596 010 936 3 665 807 645 711 696 727 1 996 314 216
2 Transport et communications
0 3 439 7 794 0 3 536 6 919
3 Information
0 0 2 190 0 2 714 2 714
4 Services professionnels et spéciaux
1 909 207 10 852 402 25 436 619 2 184 732 8 265 046 25 638 382
5 Location
0 0 5 850 0 0 2 500
10 Paiements de transfert
500 000 1 300 424 502 500 000 1 293 353 860
12 Autres subventions et paiements
0 207 342 1 956 828 0 1 028 474 3 426 046
Total 3 309 596 546 557 885 640 1 623 844 718 3 668 492 377 720 997 790 2 025 744 636
Tableau 2 – État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
  Exercice 2016-2017 Exercice 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le voir note de bas de tableau 2, note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le voir note de bas de tableau 2, note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes de bas de tableau du tableau 2

Note de bas de tableau du tableau 2, note *

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la note de bas de tableau du tableau 2, note *

Crédit 1 – Dépenses de programme 357 714 993 75 481 773 185 802 215 298 969 436 62 179 037 180 372 867
Crédit 20 – Assurance de la fonction publique 2 383 670 604 545 867 254 1 643 562 122 2 651 780 578 618 349 828 1 840 563 006
Autorisations législatives
A111 – Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile
83 500 6 958 41 750 84 400 21 150 63 450
A140 – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
29 040 378 6 984 173 20 952 520 28 510 392 6 775 186 20 325 558
A145 – Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi
340 000 000 - 125 848 866 - 393 232 597 340 000 000 - 55 400 494 - 241 763 246
A681 – Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
0 87 261 0 63 169
A683 – Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
0 0 0 0 - 3 072 - 3 072
Autorisations législatives totales 369 123 878 - 118 857 647 - 372 238 067 368 594 792 - 48 607 167 - 221 377 140
Autorisations totales 3 110 509 475 502 491 380 1 457 126 270 3 319 344 806 631 921 697 1 799 558 733

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISSN: 2561-1860]

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