Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2019. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Le SCT gère 8 différents crédits centraux :

• Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
• Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
• Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
• Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité des paiements, des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
• Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le budget principal des dépenses d’une organisation.
• Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
• Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.
• Le crédit 40, Crédit d’exécution du budget, est un nouveau crédit central qui a été ajouté en 2018-2019 pour de nouvelles mesures approuvées dans le budget fédéral de 2018. Ce nouveau crédit central facilite la disponibilité en temps opportun des crédits pour les activités du budget fédéral de 2018 à réaliser au cours du présent exercice. Le financement fourni par l’entremise du crédit 40 est lié à un tableau détaillé du budget fédéral de 2018 démontrant la somme du financement requis par chaque ministère pour mettre en œuvre chaque initiative du budget.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part de crédits qui sont transférés à son propre crédit 1, à partir des crédits mentionnés. Tout solde inutilisé provenant de ces crédits est remis dans le cadre fiscal à la fin de l’exercice et déclaré à titre de fonds inutilisés du SCT.  

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance-emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers de ce qui suit :

• le crédit 1, Dépenses de programme, lié à l’exécution du mandat du SCT
• le crédit 20, Assurances de la fonction publique, lié à la part de l’employeur pour la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employé de la fonction publique centrale en vertu des divers régimes susmentionnés
• les autorisations législatives qui couvrent tous les montants restants entre les contributions du gouvernement faites aux divers régimes et la distribution de ces coûts aux ministères

Les montants de transfert de tous les autres crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 290,7 millions de dollars (8,8 %) par rapport à l’exercice précédent :

• les autorisations du crédit 1 ont diminué de 10,9 millions de dollars
• les autorisations du crédit 20 ont augmenté de 301,1 millions de dollars
• les autorisations législatives ont augmenté de 0,5 million de dollars

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

À la fin du trimestre terminé le 31 décembre 2018, les dépenses budgétaires cumulatives avaient augmenté de 268,3 millions de dollars (14,9 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses du crédit 1 ont augmenté de 7,4 millions de dollars
• les dépenses du crédit 20 ont augmenté de 137,9 millions de dollars
• les paiements législatifs ont augmenté de 123,0 millions de dollars

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018, les dépenses budgétaires avaient augmenté de 107,6 millions de dollars (17,0 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses du crédit 1 ont augmenté de 9,5 millions de dollars
• les dépenses du crédit 20 ont augmenté de 60,4 millions de dollars
• les paiements législatifs ont augmenté de 37,8 millions de dollars

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par article courant.

3.1 Obtention des résultats

Comme le SCT s’est vu confier le mandat de réaliser un grand nombre d’initiatives prioritaires complexes, il existe un risque que ses ressources soient insuffisantes pour lui permettre d’obtenir les résultats attendus dans les délais prévus.

En 2018-2019, le SCT continuera d’accélérer le rythme d’exécution de ses initiatives prioritaires. L’accent continue d’être mis sur les éléments ci-dessous afin de réaffecter les ressources aux nouvelles priorités principales et de veiller à ce que les ressources soient gérées de manière efficace pour produire des résultats :

• examiner régulièrement les activités principales
• éliminer le travail inutile

Le SCT a également mis sur pied une équipe d’experts pouvant être déployée afin de soutenir la mise en œuvre d’initiatives hautement prioritaires.

3.2 Capacité d’exécuter les initiatives dirigées par le SCT à l’échelle du gouvernement

Le SCT joue un rôle de plus en plus important dans les initiatives pangouvernementales telles que :

• la transformation des services administratifs
• le gouvernement ouvert
• la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information
• le système de ressources humaines (RH) et de paye de la prochaine génération

Le travail de diriger ces initiatives représente un défi, tout particulièrement face aux exigences liées à la mise en œuvre de changements transformationnels dans une organisation aussi grande et complexe que le gouvernement fédéral.

En réponse, le SCT :

• renforcera la responsabilisation et les compétences de ses gestionnaires de projet
• mettra son plan d’investissement à jour

De plus, le SCT améliorera la surveillance du progrès de chaque phase des initiatives à l’échelle de l’entreprise afin de garantir :

• que la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de chaque initiative se font graduellement d’une manière qui facilite les rajustements et les corrections de tir en cours de route
• que les résultats et les bénéfices attendus de chaque initiative peuvent être réalisés

3.3 Mieux-être des employés

Le SCT continue de subir des pressions liées à la charge de travail en raison du nombre et de la complexité des initiatives prioritaires abordées plus haut. Si ce niveau et ce rythme accrus du travail sont maintenus, le bien-être des employés et le mieux-être de l’organisation risquent d’en subir des effets défavorables avec le temps.

Pour atténuer ce risque, le SCT met en œuvre un plan d’action sur le bien-être, qui comprend des produits de communication, des activités de formation et des outils qui favorisent le bien‑être de ses employés.

3.4 Répercussions de Phénix sur les employés du SCT

Des ministères et des particuliers de tous les organismes du gouvernement ont été touchés par la mise en œuvre du projet pangouvernemental de modernisation des services et des systèmes de paye (Phénix).

Le SCT aborde les répercussions des erreurs de paye attribuables à Phénix sur les employés en :

• surveillant et suivant les dépenses salariales de manière efficace
• donnant suite aux paiements en trop en temps opportun
• faisant les rajustements nécessaires à la fin de l’exercice

Le SCT a approuvé un plan d’action de la direction pour donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général concernant la gestion de la paye. Ces activités permettront au SCT d’évaluer davantage l’exactitude et la complétude des renseignements sur la paye qui touchent les employés et les crédits ministériels.

3.5 Capacité de technologie de l’information

Certaines nouvelles initiatives prioritaires du SCT dépendront de la technologie de l’information pour obtenir les résultats escomptés. Sans renforcement de son infrastructure de la technologie de l’information ministérielle, il est possible que le SCT diffère l’exécution de certaines priorités principales.

Pour atténuer ce risque, le SCT, en collaboration avec Services partagés Canada, examine continuellement la répartition de la capacité des serveurs et met hors service les applications inutilisées afin d’assurer une efficacité optimale et la réduction des coûts. Pour assurer qu’un réseau et une infrastructure hautement disponibles, sécuritaires et entièrement gérés sont en place, le SCT élabore actuellement des plans de reprise des activités pour les systèmes essentiels aux opérations. De plus, le SCT augmentera sa capacité de la technologie de l’information en utilisant d’autres sources comme :

• les services d’informatique en nuage
• les logiciels comme service
• l’infrastructure comme service