Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Sur cette page

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiqueset selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que le Plan budgétaire de 2018 et le Plan budgétaire de 2019.

Le présent rapport a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification ministériel.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations qui l’accompagne comprend les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) accordées par le Parlement et celles qu’il a utilisées, en conformité avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2021. Le rapport a été préparé en utilisant un référentiel comptable à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux indiqués ci-après.

Surveillance des dépenses

Examiner les propositions de dépenses et les autorisations de dépenser; examiner les programmes gouvernementaux existants et proposés afin de vérifier leur efficience, leur efficacité et leur pertinence; fournir des renseignements au Parlement et à la population canadienne au sujet des dépenses publiques.

Leadership administratif

Diriger les initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration publique à l’égard de la prestation de services, l’accès à l’information gouvernementale et la gestion des biens, des finances, de l’information et de la technologie.

Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller les politiques visant à promouvoir de bonnes pratiques réglementaires; examiner les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences des politiques du gouvernement; promouvoir la coopération en matière de réglementation entre les administrations.

Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (dont les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des initiatives visant à améliorer le rendement en matière de recrutement et de maintien en poste.

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits centraux ministériels et du Conseil du Trésor. Ses dépenses et recettes de fonctionnement ministérielles sont gérées au titre du crédit 1, Dépenses de programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers des éléments suivants :

  • le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
  • le crédit 20, Assurances de la fonction publique, lié à la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux collectifs des employés de la fonction publique centrale au titre des divers régimes mentionnés ci-dessous;
  • les autorisations législatives s’appliquant à toute somme résiduelle entre les cotisations du gouvernement aux divers régimes et la distribution des coûts connexes aux ministères.

Le SCT gère 7 différents crédits centraux.

  • Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer d’autres crédits en vue de fournir aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin qu’ils puissent faire face à des dépenses urgentes ou imprévues entre les périodes d’octroi des crédits par le Parlement.
  • Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans la fonction publique fédérale.
  • Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer d’autres crédits afin de financer les rajustements des conditions d’emploi ou de service dans l’administration publique fédérale en raison des négociations collectives.
  • Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur des coûts relatifs aux régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité, des charges sociales provinciales (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
  • Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés de fonctionnement de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget de fonctionnement brut du Budget principal des dépenses d’une organisation.
  • Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer d’autres crédits afin de respecter les obligations légales du gouvernement à titre d’employeur, par exemple les prestations parentales et les indemnités de départ.
  • Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer d’autres crédits pour le report des fonds d’immobilisations inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés de ces crédits à son propre crédit 1. Tout solde inutilisé de ces crédits centraux est remis dans le cadre financier à la fin de l’exercice et est déclaré à titre de fonds inutilisés du SCT.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent principalement l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT recouvre auprès des autres ministères et organismes fédéraux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, et est, par la suite, facturé par Services publics et Approvisionnement Canada pour les dépenses réelles à partir du même crédit législatif. À la fin de l’exercice, des rajustements sont apportés aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour tenir compte de l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera de zéro.

Les montants transférés de tous les crédits centraux susmentionnés seront indiqués dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section :

  • expose les faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs pour la période qui a pris fin le 31 décembre 2020;
  • fournit une explication des écarts par rapport à la même période de l’exercice précédent qui dépassent les seuils d’importance relative suivants :
    • 1 million de dollars pour le crédit 1, Dépenses du programme, et les Autorisations législatives;
    • 10 millions de dollars pour le crédit 20, Assurances de la fonction publique.
Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (en milliers de dollars)
  Autorisations budgétaires pour 2020-2021 au  Autorisations budgétaires pour 2019-2020 au  Écart entre les autorisations budgétaires  Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2020-2021 ()  Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2019-2020 () Écart entre les dépenses cumulatives de 2020-2021 et celles de 2019–2020 Dépenses du troisième trimestre de 2020-2021 Dépenses du troisième trimestre de 2019-2020 Écart entre les dépenses du troisième trimestre de 2020-2021 et celles de 2019-2020
Crédit 1 - Dépenses du programme 296 944 323 284 - 26 340 213 532 220 317 - 6 785 72 896 79 174 - 6 278
Crédit 20 - Assurances de la fonction publique 3 155 279 2 667 910 487 369 2 087 612 1 862 098 225 514 754 763 650 459 104 304
Autorisations législatives 33 424 34 314 - 890 - 184 161 - 196 547 12 386 7 521 - 43 946 51 467
Total 3 485 647 3 025 508 460 139 2 116 983 1 885 868 231 115 835 180 685 687 149 493

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 460,1 millions de dollars (15,2 %) par rapport à l’exercice précédent :

  • les autorisations au titre du crédit 1 ont diminué de 26,3 millions de dollars;
  • les autorisations au titre du crédit 20 ont augmenté de 487,3 millions de dollars;
  • les autorisations législatives ont diminué de 0,9 million de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

État des autorisations votées et législatives
Changements dans les autorisations votées et législatives (2020-2021 par rapport à 2019-2020) milliers de dollars
Crédit 1 - Dépenses du programme
Autres augmentations diverses (par exemple, financement pour le Système de consultation réglementaire en ligne (budget fédéral de 2018), financement pour le Centre d’innovation en matière de réglementation (Énoncé économique de l’automne 2018) et financement pour achever une étude sur les salaires des employés appartenant au groupe Praticien du droit) 1 682
Financement visant à appuyer la mise en œuvre du régime d’équité salariale proactif dans la fonction publique fédérale (budget fédéral de 2019) 1 245
Financement pour le Bureau de la ministre du Gouvernement numérique 1 170
Financement visant à appuyer Services partagés Canada dans la mise en œuvre du projet Migration de la charge de travail, de concert avec ses ministères et organismes partenaires 824
Transfert de Services partagés Canada pour financer le modèle coordonné de transformation de la gestion financière et faire progresser l’élaboration du modèle de base numérique du gouvernement du Canada 770
Temporisation du financement du budget fédéral de 2018 afin d’établir une équipe chargée des solutions en matière de ressources humaines et de paye pour proposer une approche recommandée concernant un nouveau système de paye - 6 992
Réduction du financement, car le projet du SCT visant la migration de la charge de travail et l’activation du nuage, dont l’objectif est de faire la migration des anciens centres de données vers des centres de données modernes plus sécurisés ou vers des solutions infonuagiques, devrait être achevé au cours de l’exercice en cours (budget fédéral de 2018)  - 4 480
Transfert de fonds à diverses organisations pour financer des approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement - 4 323
Temporisation du financement de l’initiative de renouvellement du Programme de classification - 4 057
Autres réductions diverses (par exemple, temporisation du financement ou réduction du financement pour le Service numérique canadien, la Stratégie des services, le Programme de soutien du mieux-être des employés et la Solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada) - 3 124
Réaffectation interne de ressources afin de mieux harmoniser les coûts administratifs des régimes et du programme d’assurance de la fonction publique (du crédit 1 au crédit 20) - 3 019
Réduction du financement pour la stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada  - 1 677
Diminution nette du report du budget de fonctionnement - 1 497
Réduction du financement à l’appui de la création du Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique (budget fédéral de 2018) - 1 072
Temporisation du financement temporaire pour le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (budget fédéral de 2018) - 983
Diminution du financement consacré à l’Initiative d’accès à l’information - 808
Sous-total du crédit 1 - 26 340
Crédit 20 - Assurances de la fonction publique
Financement pour le Régime d’assurance-invalidité 395 800
Financement pour les régimes et programme d’assurance de la fonction publique  73 781
Augmentation du financement en raison de la diminution du transfert de fonds au ministère de la Défense nationale pour le Régime d’assurance-revenu militaire, par rapport à l’année précédente, en raison de la fin du financement temporaire du budget fédéral de 2018 12 069
Réaffectation interne de ressources afin de mieux harmoniser les coûts administratifs des régimes et du programme d’assurance de la fonction publique (du crédit 1 au crédit 20) 3 019
Augmentation du financement pour les modifications du Régime de soins dentaires de la fonction publique fédérale découlant d’une décision arbitrale (budget fédéral de 2019) 2 699
Sous-total du crédit 20 487 369
Autorisations législatives
Une réduction nette de la part des cotisations du SCT aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) par rapport à l’exercice précédent en raison de l’expiration du financement principalement liée à la stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada, l’équipe chargée des solutions en matière de ressources humaines et de paye et l’Initiative de renouvellement du programme de classification. Cette réduction est compensée par une augmentation du RASE liée à l’augmentation du financement des salaires pour l’exercice 2020-2021. - 890
Sous-total des autorisations législatives - 890
Total des autorisations 460 139

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

En date du 31 décembre 2020, les dépenses budgétaires cumulatives ont augmenté de 231,1 millions de dollars (12,3 %), par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses au titre du crédit 1 ont diminué de 6,8 millions de dollars;
  • les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 225,5 millions de dollars;
  • les paiements législatifs ont augmenté de 12,4 millions de dollars.

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020, les dépenses budgétaires ont augmenté de 149,5 millions de dollars (21,8 %), par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses au titre du crédit 1 ont diminué de 6,3 millions de dollars;
  • les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 104,3 millions de dollars;
  • les paiements législatifs ont augmenté de 51,5 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements selon le crédit et l’article courant.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Article courant Changements dans les dépenses votées et législatives Écart entre les dépenses cumulatives de 2020-2021 et celles de 2019-2020 (1er avril au 31 décembre) Écart entre les dépenses au T3 de 2020-2021 et celles du T3 de 2019-2020 (1er octobre au 31 décembre)
Crédit 1 - Dépenses du programme (en milliers de dollars)
1 Personnel

L’augmentation des dépenses salariales cumulatives est attribuable à l’embauche de personnel supplémentaire aux fins des projets et initiatives suivants : stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada, négociations collectives, équité salariale, Service numérique canadien, exigences législatives de l’examen de l’accès à l’information, Centre d’innovation en matière de réglementation, Gestion de projet et de portefeuille du gouvernement du Canada (GPPGC), création de la nouvelle équipe chargée des services essentiels à l’appui d’un comité de sous-ministres, projet sur l’accessibilité, renouvellement du Web, avancement du modèle coordonné de la Transformation de la gestion financière (TGF) et faire progresser l’élaboration du modèle de base numérique du gouvernement du Canada, examen de la Norme sur le filtrage de sécurité, modernisation du filtrage de sécurité, augmentation de la charge de travail pour les affaires du Cabinet et communication et soutien à la ministre du Gouvernement numérique.

La réduction des dépenses salariales du troisième trimestre est due aux versements salariaux rétroactifs en 2019-2020 pour plusieurs conventions collectives et un écart temporel dans le traitement des recouvrements de coûts provenant d’autres ministères et organismes fédéraux.

8 195 - 1 566
2 Transports et communications La diminution des dépenses comparativement à l’année précédente est principalement liée à une réduction des frais de déplacement en raison de la pandémie de COVID-19. - 1 624 - 676
4 Services professionnels et spéciaux

L’augmentation des dépenses liées aux services professionnels du troisième trimestre comparativement à l’année précédente est liée au travail sur les projets et initiatives suivantes : nouvelle équipe chargée des services essentiels, interopérabilité du GC, application Alerte COVID-19, Authenti-Canada et avancement du modèle coordonné de la TGF et élaboration du modèle numérique de base du GC.

L’augmentation est en partie compensée par une diminution des coûts de service des commissionnaires des Services de sécurité, par rapport à l’exercice précédent.

- 123 1 623
5 Location L’augmentation des dépenses est due principalement à des licences SAP supplémentaires pour le projet de la solution de Gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada et au modèle coordonné de la TGF et à l’élaboration du modèle numérique de base du GC. 1 244 1 653
9 Construction ou acquisition de machines et d’équipement La réduction des dépenses est due principalement au moment des paiements des licences pour les services de nuage et d’autres licences de TI, qui a été changé à l’article courant 5 Location au cours du T4 de l’exercice 2019-2020. - 1 611 - 420
12 Autres subventions et paiements

La diminution des dépenses est principalement attribuable au moment du recouvrement des coûts auprès d’autres organisations gouvernementales pour les initiatives ci-dessous.

  1. Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert
  2. Projet Outils du GC pour mettre en place une série de réseaux internes de collaboration Web au gouvernement
  3. Modèle coordonné de la TGF et élaboration du modèle numérique de base du GC
  4. Accord de partage des coûts avec Services partagés Canada pour l’Initiative de migration de la charge de travail
  5. Protocole d’entente avec Services publics et Approvisionnement Canada pour GCdocs
  6. Projet « Nuage des talents » visant à créer un répertoire de talents consultable, préévalué et interopérable
  7. Protocole d’entente avec Emploi et Développement social Canada pour Authenti-Canada
  8. Bureau de gestion de la communauté numérique

Cette diminution est compensée par des recouvrements de coûts moins importants que l’année précédente pour le projet de gestion financière du GC et Authenti-Canada.

- 9 070 - 4 475
46 Recettes nettes en vertu d’un crédit L’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit est principalement attribuable à un écart entre le moment de la collecte du recouvrement des recettes au cours du présent exercice par rapport à l’exercice précédent. - 3 746 - 2 562
Autre Dépenses diverses - 49 145
Sous-total du crédit 1 - 6 785 - 6 278
Crédit 20 - Assurances de la fonction publique
1 Personnel

L’augmentation des dépenses est attribuable aux éléments suivants :

  1. versement d’un montant forfaitaire à la Sun Life, l’assureur, pour rétablir la situation financière du régime d’assurance-invalidité (AI) comme l’exige le Bureau du surintendant des institutions financières et augmentation de 20 % du taux de la prime du régime d’AI qui est entré en vigueur le 1er avril 2020;
  2. Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) à la suite de la reprise des primes à verser au titre de l’assurance-invalidité de longue durée le 1er juillet 2019;
  3. augmentation des charges sociales des provinces en raison des augmentations salariales suite à la mise en œuvre des conventions collectives signées.

L’augmentation est compensée par une diminution des dépenses cumulatives par rapport à l’exercice précédent qui est attribuable en grande partie aux éléments suivants : 

  1. diminution de l’utilisation des avantages du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) en raison de la pandémie de COVID-19;
  2. la décision de la province de la Colombie-Britannique de mettre fin aux primes de l’employeur au titre du British Columbia Medical Service Plan, qui est entré en vigueur le 31 décembre 2019.
233 824 101 900
Autre Autres dépenses - 8 309 2 403
Sous-total du crédit 20 225 514 104 304
Dépenses législatives
1 Personnel Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) facture le SCT pour la part des cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, au Régime d’assurance-emploi fédéral et au Régime de prestations supplémentaires de décès. Le SCT recouvre ces paiements auprès d’autres ministères et organismes fédéraux. L’augmentation des dépenses au cours du troisième trimestre et depuis le début de l’exercice est principalement attribuable au moment du recouvrement auprès des autres ministères et organismes fédéraux de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés. Cependant, l’effet net sur les états financiers du SCT en fin d’exercice sera de zéro. 12 386 51 467
Sous-total des dépenses législatives 12 386 51 467
Dépenses totales 231 115 149 493

3. Risques et incertitudes

Le SCT doit assurer un leadership dans l’ensemble du gouvernement fédéral pour s’acquitter de son rôle d’employeur et de ses fonctions en matière de numérique et d’administration. Par conséquent, on s’attend à ce qu’il mette en œuvre un certain nombre d’initiatives pangouvernementales complexes et nouvelles dans des délais courts et avec des ressources financières limitées, une source de risque accrue.

Le SCT reconnaît qu’un effectif solide est essentiel pour s’acquitter avec succès de ses responsabilités. Il continuera à s’efforcer d’offrir à ses employés un milieu de travail sécuritaire et habilitant pour atténuer le risque de ne pas livrer à temps. Pour ce faire, il devra notamment prendre des mesures pour aider à stabiliser le système de paye en vue de s’assurer que les employés sont payés correctement et à temps, et fournir des régimes de travail flexibles pendant la pandémie de COVID-19 afin d’attirer, de perfectionner et de maintenir en poste un effectif diversifié et offrant un haut rendement.

Les défis uniques posés par la pandémie de COVID-19 ont entraîné une plus grande incertitude et un risque financier inhérent en ce qui a trait aux prévisions et à la planification et la mise en œuvre des activités. Plus précisément, il est nécessaire d’assurer une surveillance pour comprendre et gérer les répercussions des changements prévus dans les habitudes de dépenses relatives à la dotation, aux contrats et aux déplacements, ainsi que le coût de l’adaptation de l’exécution, de l’orientation et de la mise en œuvre des programmes pour tenir compte de l’évolution des mesures d’intervention liées à la pandémie.

Le SCT cherche continuellement des occasions d’améliorer les pratiques de gestion financière et d’atténuer les risques, y compris ceux liés à la planification et aux prévisions financières, afin de s’assurer que les ressources sont disponibles pour réaliser les initiatives prioritaires.

Le SCT continuera à surveiller attentivement son environnement et ses activités dans le but de réaffecter les ressources aux principales priorités et à veiller à ce que les ressources soient gérées efficacement de manière à obtenir des résultats.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette section souligne les changements importants au SCT au cours du troisième trimestre de l’exercice quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Suzy McDonald a été nommée secrétaire adjointe du Secteur des programmes sociaux et culturels le .

Heather Sheehy a été nommée secrétaire adjointe du Secteur des opérations gouvernementales le .

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Peter Wallace, secrétaire

Karen Cahill, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date :

6. Annexe

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le tableau 4 note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le tableau 4 note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de programme 296 944 081 72 895 840 213 532 243 323 284 102 79 174 473 220 316 822
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique 3 155 278 994 754 762 503 2 087 612 059 2 667 910 100 650 458 898 1 862 097 615
Autorisations législatives
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
91 300 22 800 68 400 87 700 21 875 68 862
A140 - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
33,333,063 7,308,408 21,925,223 34 226 700 7 506 467 22 519 401
A145 - Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi
- 189 429 - 206 154 237 - - 51 474 077 - 219 135 191
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
- 13 35 - 13 39
Autorisations législatives totales 33 424 363 7 520 649 - 184 160 579 34 314 400 - 43 945 722 - 196 546 889
Autorisations totales 3 485 647 438 835 178 992 2 116 983 723 3 025 508 602 685 687 649 1 885 867 548

Tableau 4 note

Tableau 4 Note *

N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Reourner à la référence du tableau 4 note *

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2020-2021 Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021tableau 5 note * Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020tableau 5 note * Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses :
1 Personnel
4 145 614 941 989 164 016 2 583 234 229 3 671 283 549 837 363 490 2 328 828 982
2 Transport et communications
3 413 692 13 957 178 057 2 434 484 696 684 1 824 717
3 Information
455 065 49 495 293 388 356 455 32 177 243 728
4 Services professionnels et spéciaux
86 346 240 34 731 818 79 283 641 87 755 813 35 769 852 85 119 358
5 Location
3 204 595 2 499 245 3 637 590 3 480 010 846 616 2 393 822
6 Services de réparation et d’entretien
2 548 174 341 679 494 135 2 766 845 131 922 460 886
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
1 410 533 132 687 231 532 1 179 623 137 253 405 170
9 Acquisition de machinerie et d’outillage
6 128 280 352 704 3 778 117 5 075 096 772 476 5 389 416
10 Paiements de transfert
981 690 22 390 523 722 1 231 690 101 299 541 510
12 Autres subventions et paiements
- 3 688 937 - 5 250 528 - 10 674 827 9 642 395 - 1 378 852 - 2 680 858
Total des dépenses budgétaires brutes
4 246 414 272 1 022 057 464 2 660 979 585 3 785 205 960 874 472 917 2 422 526 731
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
- 746 411 799 - 181 513 396 - 536 326 854 - 746 411 799 - 185 982 582 - 532 736 586
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
- 14 355 035 - 5 365 075 - 7 669 008 - 13 285 559 - 2 802 686 - 3 922 597
Total des revenus affectés aux dépenses
- 760 766 834 - 186 878 471 - 543 995 862 - 759 697 358 - 188 785 268 - 536 659 183
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 3 485 647 438 835 178 992 2 116 983 723 3 025 508 602 685 687 649 1 885 867 548
Dépenses à l’échelle du gouvernement incluses précédemmenttableau 5 note *
1 Personnel
3 898 946 793 921 441 290 2 384 365 081 3 411 577 899 767 877 558 2 137 560 431
2 Transport et communications
- - - - 6 426 22 474
3 Information
- - 2 444 - - 10 341
4 Services professionnels et spéciaux
2 244 000 13 833 365 29 957 662 2 244 000 16 494 862 35 670 512
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
- - - - - 21
9 Acquisition de machinerie et d’outillage
- - - - - 124
10 Paiements de transfert
500 000 13 301 345 500 000 1 299 352 610
12 Autres subventions et paiements
- 1 190 673 3 158 178 - 587 271 2 082 537
Total
3 901 690 793 936 465 341 2 417 784 711 3 414 321 899 784 967 416 2 175 699 050

Tableau 5 note

Tableau 5 note 1

Les dépenses à l’échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et Autorisations Législatives (Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi; Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif).

Retourner à la référence du tableau 5 note *

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2021,
ISSN : 2561-1860

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