Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Sur cette page

  1. Introduction
  2. Faits saillants des résultats financiers cumulatifs
  3. Risques et incertitudes
  4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
  5. Approbation des cadres supérieurs
  6. Annexe

1. Introduction

Dans cette section

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B), ainsi que le Plan budgétaire de 2018, le Plan budgétaire de 2019 et le Plan budgétaire de 2021.

Le présent rapport a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification ministériel.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2022. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

Surveillance des dépenses

Examiner les propositions et les autorisations de dépenses; examiner les programmes gouvernementaux actuels et proposés pour évaluer leur efficience, leur efficacité et leur pertinence; présenter au Parlement et aux Canadiens des renseignements sur les dépenses du gouvernement.

Leadership administratif

Diriger les initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration gouvernementale liée à la prestation de services et à l’accès à l’information du gouvernement ainsi qu’à la gestion des actifs, des finances, de l’information et des technologies.

Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller des politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires; examiner les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils cadrent avec les exigences stratégiques du gouvernement; faire progresser la collaboration en matière de réglementation entre les administrations.

Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (dont les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui du recrutement et du maintien en poste des employés.

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses du programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers de ce qui suit :

  • le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
  • le crédit 20, Assurances de la fonction publique, lié à la part de l’employeur pour la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employé de la fonction publique centrale en vertu des divers régimes sous-mentionnés;
  • les autorisations législatives qui couvrent toute somme résiduelle entre les contributions du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts aux ministères.

Le SCT gère 7 différents crédits centraux :

  • Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
  • Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
  • Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
  • Le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime d’assurance-invalidité des paiements, des charges sociales provinciales (Colombie‑Britannique, Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Ontario et Québec) et du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique.
  • Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
  • Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
  • Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés à son propre crédit 1. Tout solde inutilisé provenant de ces crédits centraux est remis dans le cadre fiscal à la fin de l’exercice et déclaré à titre de fonds inutilisés du SCT.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera de zéro.

Les montants de transfert de tous les crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2. Faits saillants des résultats financiers cumulatifs

Dans cette section

Cette section :

  • expose les faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs en date du 31 décembre 2021;
  • fournit une explication des écarts par rapport à la même période de l’exercice précédent pour ceux qui dépassent un seuil d’importance de :
    • 1 million de dollars pour le crédit 1, Dépenses du programme et pour les autorisations législatives,
    • 10 millions de dollars pour le crédit 20, Assurances de la fonction publique.
Faits saillants des résultats financiers cumulatifs (en milliers de dollars)
  Autorisations budgétaires pour 2021-2022 au 31 mars 2022 Autorisations budgétaires pour 2020-2021 au 31 mars 2021 Écart entre les autorisations budgétaires Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2021-2022 (31 décembre 2021) Dépenses cumulatives au troisième trimestre de 2020-2021 (31 décembre 2020) Écart entre les dépenses cumulatives de 2021–2022 et celles de 2020–2021 Dépenses du troisième trimestre de 2021–2022 Dépenses du troisième trimestre de 2020–2021 Écart entre les dépenses du troisième trimestre de 2021–2022 et celles du troisième trimestre de 2020–2021
Crédit 1 : Dépenses du programme 318 080 296 944 21 136 213 293 213 532 -239 70 554 72 896 -2 342
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique 3 048 143 3 155 279 -107 136 2 144 504 2 087 612 56 892 844 496 754 763 89 733
Autorisations législatives 37 404 33 424 3 980 -224 271 -184 161 -40 110 25 419 7 521 17 898
Total 3 403 627 3 485 647 -82 020 2 133 526 2 116 983 16 543 940 469 835 180 105 289

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont diminué de 82 millions de dollars (2,4 %) par rapport à l’exercice précédent :

  • les autorisations au titre du crédit 1 ont augmenté de 21,1 millions de dollars;
  • les autorisations au titre du crédit 20 ont diminué de 107,1 millions de dollars;
  • les autorisations législatives ont augmenté de 4 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

Changements dans les autorisations votées et législatives
Changements dans les autorisations votées et législatives (2021-2022 comparativement à 2020-2021) milliers de dollars
Crédit 1 : Dépenses du programme
Fonds pour permettre au Service numérique canadien de fournir des produits et services numériques essentiels (COVID-19) 12 332
Rajustements de la rémunération afin de financer les augmentations de salaire pour satisfaire aux obligations en vertu de nouvelles conventions collectives 6 942
Financement visant à appuyer la mise en œuvre du régime d’équité salariale proactif dans la fonction publique fédérale (budget fédéral de 2019) 5 497
Fonds pour créer une fonction publique diversifiée et inclusive 5 319
Fonds destinés à faire progresser la classification des postes dans la fonction publique (budget fédéral de 2021) 3 779
Fonds destinés à la mise en œuvre de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour l’administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19) 3 460
Fonds destinés à renouveler le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique (budget fédéral de 2021) 2 482
Fonds destinés aux examens réglementaires et au comité consultatif externe sur la concurrence réglementaire (budget fédéral de 2021) 2 310
Report de fonds pour fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant 2 231
Réduction des transferts du Secrétariat du Conseil du Trésor à diverses organisations pour appuyer des approches novatrices qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des opérations du gouvernement fédéral 1 778
Autres augmentations diverses (par exemple, Fonds pour le Centre d’innovation en matière de réglementation (énoncé économique de l'automne 2018), Transfert du ministère des Transports pour la mise à l’essai de nouveaux outils d’évaluation liés à la stratégie de gestion de projet, la part du SCT pour la migration de la charge de travail et de l'activation du nuage, et le Report de fonds pour Fonds pour un gouvernement vert) 1 399
Diminution nette du Report du budget de fonctionnement -7 585
Autres réductions diverses (par exemple, Temporisation du financement pour le Système de consultation réglementaire en ligne, le Programme de soutien du mieux-être des employés, la modernisation du groupe des Services des programmes et de l’administration (PA), une étude sur les salaires des employés du groupe des Praticiens du droit, et pour soutenir le modèle coordonné de transformation de la gestion financière et faire progresser l'élaboration du modèle numérique de base du gouvernement du Canada) -3 657
Temporisation du financement afin d’établir le bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique -3 009
Fonds destinés à régler les réclamations qui découlent de l’Entente de règlement du recours collectif White -2 819
Réduction des transferts de diverses organisations pour appuyer le projet de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada -2 741
Diminution associée aux dépenses admissibles au chapitre de la rémunération pour 2020-2021 -2 262
Transfert de fonds à diverses organisations pour financer des approches novatrices de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement -2 193
Fin du financement temporaire à appuyer pour l'examen de la réglementation et des aptitudes (budget fédéral de 2018) -2 127
Sous-total du crédit 1 21 136
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
Fonds pour les régimes et programmes dʼassurances de la fonction publique 209 219
Financement pour le Régime d’assurance-invalidité 77 900
Autres augmentations diverses 1 545
Diminution associée à un financement unique en 2020-2021 pour le Régime d'assurance-invalidité -395 800
Sous-total du crédit 20 -107 136
Autorisations législatives
Une augmentation nette de la part des cotisations du SCT aux régimes d’avantages sociaux des employés par rapport à l’exercice précédent, principalement attribuable au financement pour permettre au Service numérique canadien de fournir des produits et services numériques essentiels (COVID-19), pour favoriser une fonction publique diversifiée et inclusive, faire progresser la classification des postes dans la fonction publique et mettre en œuvre la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 pour l’administration publique centrale, y compris la Gendarmerie royale du Canada 3 980
Sous-total des autorisations législatives 3 980
Total des autorisations -82 020

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires cumulatives, en date du 31 décembre 2021, ont augmenté de 16,5 millions de dollars (0,8 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses au titre du crédit 1 ont diminué de 0,2 million de dollars;
  • les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 56,8 millions de dollars;
  • les paiements législatifs ont diminué de 40,1 millions de dollars.

Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021, les dépenses budgétaires ont augmenté de 105,3 millions de dollars (12,6 %), comparativement à la même période de l’exercice précédent :

  • les dépenses au titre du crédit 1 ont diminué de 2,3 millions de dollars;
  • les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 89,7 millions de dollars;
  • les paiements législatifs ont augmenté de 17,9 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant
Article courant Changements dans les dépenses votées et législatives Écart entre les dépenses cumulatives de 2021-2022 et celles de 2020-2021 (1er avril au 31 décembre) Écart entre les dépenses au troisième trimestre de 2021-2022 et celles de 2020-2021 (1er octobre au 31 décembre)
Crédit 1 : Dépenses du programme (en milliers de dollars)
1  Personnel

L’augmentation des dépenses salariales cumulatives est attribuable à ce qui suit :

  1. le nouveau financement reçu pour le Service numérique canadien afin qu’il poursuive ses activités (budget de 2019) et fournisse des services numériques urgents liés à la pandémie (Énoncé économique de l’automne de 2020);
  2. un décalage temporel dans le traitement des recouvrements de coûts auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux;
  3. une augmentation du personnel pour faciliter la transformation organisationnelle des systèmes et processus de gestion des personnes, ainsi que la stratégie visant à augmenter le nombre d’équivalents temps plein du secteur, qui a toujours compté sur des services d’experts-conseils. En outre, l’autorisation de dépenser a été obtenue à la fin de l’exercice 2020-2021, ce qui a eu des répercussions sur les mesures de dotation et les dépenses;
  4. de nouvelles mesures de dotation à la suite de départs pour pourvoir des postes vacants dans l’ensemble du ministère.

L’augmentation des dépenses cumulatives est en partie compensée par :

  1. les départs des employés et des retards importants dans la dotation dans la plupart des secteurs;
  2. une réaffectation interne des ressources du crédit, Dépenses de programme au crédit, Assurances de la fonction publique afin de mieux aligner les coûts d’administration de programme, et l'élimination progressive de l’initiative du Programme de soutien au mieux-être des employés (PSME).

La diminution des dépenses salariales au troisième trimestre est principalement attribuable à :

  1. des départs des employés et à des retards importants dans la dotation;
  2. une réaffectation interne des ressources du crédit, Dépenses de programme au crédit, Assurances de la fonction publique afin de mieux aligner les coûts d’administration de programme, et l'élimination progressive du Programme de soutien au mieux-être des employés (PSME);
  3. un décalage temporel dans le traitement des recouvrements de coûts auprès d’autres ministères et organismes fédéraux et des corrections apportées aux entrées relatives aux dépenses salariales dans le Système financier ministériel.
5 041 - 1 225
4 Services professionnels et spéciaux

La diminution des dépenses cumulatives et des dépenses au troisième trimestre est principalement attribuable à :

  1. la fin du projet de solution de gestion des finances et du matériel (GCfm) du gouvernement du Canada;
  2. la diminution du nombre d’experts-conseils, en particulier pour la migration financière des Systèmes partagés du regroupement des organismes centraux (SP − ROC) vers le projet Web Intelligence de SAP;
  3. une réduction de la dépendance à l’égard des entrepreneurs du secteur des Systèmes et des processus de gestion des personnes grâce à l'embauche d'un plus grand nombre d’équivalents temps plein (ETP).

La diminution des dépenses est en partie compensée par une augmentation :

  1. des dépenses liées aux services juridiques;
  2. des coûts liés à la version 2 de SAP.
-8 387 -4 381
5 Locations

L’augmentation des dépenses cumulatives et au troisième trimestre est principalement attribuable : 

  1. à un décalage temporel dans le traitement des recouvrements auprès des ministères pour les licences;
  2. aux coûts pour l’entretien et le soutien des systèmes d’information décisionnelle : des licences pour la Solution logicielle d’information décisionnelle d’entreprise (SLIDE) payées cette année à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
3 043 767
12 Autres subventions et paiements

L’augmentation des dépenses au troisième trimestre est principalement attribuable au décalage temporel ou à la diminution des recouvrements des coûts auprès d’autres organisations gouvernementales :

  1. en raison de la fin du projet de solution de gestion des finances et du matériel (GCfm) du gouvernement du Canada;
  2. pour le Programme de la fonction de contrôleur numérique (PFCN);
  3. pour le protocole d’entente annuel avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour GCdocs;
  4. pour l’entente de partage des coûts avec Services partagés Canada (SPC) pour l’Initiative de migration de la charge de travail.

Cette augmentation est compensée par d’autres décalages temporels dans le traitement des recouvrements pour le projet des Systèmes et processus de gestion des personnes avec SPC et le Bureau du contrôleur général.

-599 1 712
Recettes nettes en vertu d’un crédit

La diminution des recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC) est principalement attribuable à un décalage temporel dans la perception des recettes cette année par rapport à l’année précédente.

Cette baisse est compensée par une augmentation des RNC attribuable à l’évaluation triennale de la Loi sur la pension de la fonction publique pendant l’exercice en cours et par l’augmentation des dépenses facturées par Santé Canada pour le rachat de service.

1 255 792
Autre Dépenses diverses -592 -7
Sous-total du crédit 1 -239 -2 342
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
1  Personnel

L’augmentation des dépenses est principalement attribuable à ce qui suit :

  1. le recours accru par les participants l’an dernier aux prestations du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) en raison des répercussions importantes de la pandémie de COVID-19 sur la santé et les services dentaires, et le retour à des services plus normalisés pour les participants au cours du présent exercice;
  2. une augmentation du nombre de participants au RSSFP, au RSDFP et au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP);
  3. une augmentation des charges sociales en raison d’une augmentation de l’emploi dans la fonction publique ainsi que de l’assiette salariale plus élevée en fonction de laquelle les charges sociales sont déterminées à la suite de la mise en œuvre de certaines conventions collectives au sein de la fonction publique;
  4. le rétablissement des primes du RACGFP.

Cette augmentation des dépenses est compensée par une diminution en ce qui a trait au Régime d’assurance-invalidité (AI) en raison du paiement forfaitaire unique de 225 millions de dollars versé au Régime (Sun Life) en juillet 2020.

103 758 95 071
4 Services professionnels et spéciaux L’augmentation des dépenses cumulatives et des dépenses au troisième trimestre est principalement attribuable à l’augmentation des frais administratifs négociés avec la Sun Life et à l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les services de soins de santé et de soins dentaires, et au retour à des services plus normalisés pour les participants au cours de l’exercice. 10 204 2 219
Recettes nettes en vertu d’un crédit

L’augmentation des recettes nettes en vertu d’un crédit cumulatives et au troisième trimestre est principalement attribuable à ce qui suit :

  1. une augmentation des débiteurs de fin d’exercice réglés en 2021-2022 par rapport à l’année précédente, en grande partie attribuable aux recouvrements d’assurance de la fonction publique (AFP) liée à la Prestation canadienne d’urgence de l’assurance-emploi, qui n’existait pas auparavant et à la signature de nouvelles conventions collectives;
  2. obtention de recettes supplémentaires en raison d’augmentations salariales à la suite de la mise en œuvre de conventions collectives signées pour plusieurs groupes professionnels ainsi qu’une hausse du taux d’AFP (9,2 % en 2021-2022 par rapport à 8,7 % en 2020-2021);
  3. les augmentations pour les fonds renouvelables sont aussi en partie attribuables aux différences dans le moment des versements;
  4. les augmentations annuelles des taux d’emploi dans la fonction publique et de la population de retraités, ce qui a entraîné une augmentation des montants des cotisations.
-55 023 -5 558
Autre Dépenses diverses -2 047 -1 999
Sous-total du crédit 20 56 892 89 733
Dépenses législatives
1  Personnel

Le changement touchant les dépenses législatives cumulatives et au troisième trimestre est principalement attribuable aux éléments ci-dessous.

  1. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) facture le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour la part des cotisations de l’employeur au Régime de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, au Régime d’assurance-emploi et au Régime de prestations supplémentaires de décès. Le SCT recouvre ces paiements auprès d’autres ministères et organismes fédéraux. La diminution des dépenses cumulatives et l’augmentation des dépenses au troisième trimestre sont principalement attribuables au décalage temporel des recouvrements auprès des autres ministères et organismes fédéraux de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés. Cependant, l’effet net sur les états financiers du SCT en fin d’exercice sera de zéro.
  2. Une augmentation des dépenses mensuelles totales du SCT liées aux régimes d’avantages sociaux des employés fondée sur les prévisions législatives de 2021-2022 calculées à partir du Budget principal des dépenses.
-40 110 17 898
Sous-total des dépenses législatives -40 110 17 898
Dépenses totales 16 543 105 289

3. Risques et incertitudes

Le SCT doit assurer un leadership dans l’ensemble du gouvernement fédéral pour s’acquitter de son rôle d’employeur et de ses fonctions en matière de numérique et d’administration. Par conséquent, on s’attend à ce qu’il mette en œuvre un certain nombre d’initiatives complexes, nouvelles et pangouvernementales dans des délais courts.

Le SCT cherche continuellement des occasions d’améliorer les pratiques de gestion financière et de gestion de projet, et d’atténuer les risques financiers, notamment ceux liés à la planification et aux prévisions financières. Des ressources sont ainsi disponibles pour mener à bien les initiatives prioritaires, et les projets pangouvernementaux dirigés par le SCT sont exécutés en respectant la portée, le calendrier et le budget, et leurs objectifs sont atteints.

Pour assurer l’exécution de ces initiatives, le mieux‑être des employés constitue la priorité du SCT. Les répercussions de la pandémie sur la santé physique et mentale des employés pourraient donner lieu à de l’absentéisme à court terme. Le ministère continuera d’évaluer les répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur ses employés, sur l’avenir des lieux de travail et sur l’éventuel retour sur les lieux de travail. Pour ce faire, il devra continuer de prendre des mesures pour gérer la charge de travail et la conciliation travail-vie, ainsi que pour accroître la résilience et mieux faire connaître les produits et outils destinés à favoriser le mieux‑être des employés. Ainsi, il pourra attirer, perfectionner et maintenir en poste un effectif hautement performant.

Par ailleurs, la mise à disposition des bons outils et des systèmes de technologie de l’information (TI) est un élément important des opérations. Les niveaux de service pourraient être touchés par des pannes ou des incidents de cybersécurité, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la capacité de l’organisation d’atteindre ses objectifs. Afin d’atténuer ces risques, le SCT a modernisé les systèmes de TI ministériels et a fait la transition d’un environnement sur place à un environnement infonuagique. Le SCT met également en œuvre de nouveaux outils de collaboration en vue de faciliter la transition vers un effectif plus mobile en raison de la pandémie de COVID‑19.

Le SCT continuera à surveiller attentivement son environnement et ses activités afin de réaffecter les ressources aux principales priorités et de veiller à ce que les ressources soient gérées efficacement de manière à obtenir des résultats.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Cette section présente de façon chronologique les changements importants au SCT au cours du troisième trimestre de l’exercice quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes.

Le 21 septembre 2021, la dirigeante principale des ressources humaines a annoncé le départ de Janice Horne, sous-ministre adjointe, Développement des cadres et du leadership.

Mireille Laroche a été nommée sous-ministre adjointe, Développement des cadres et du leadership, à compter du 12 octobre 2021.

Le 5 octobre 2021, le contrôleur général du Canada a annoncé le départ de Roger Ermuth, contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion financière, et que Laura Smith agira à titre de contrôleure adjointe du 8 octobre 2021 au 12 décembre 2021.

Le 16 novembre 2021, le secrétaire du Conseil du Trésor Peter Wallace a annoncé son départ. Par conséquent, le greffier intérimaire du Conseil privé et secrétaire du Cabinet a annoncé qu’Erin O’Gorman occupera ce poste jusqu’à la nomination d’une personne pour une durée indéterminée.

Monia Lahaie a été nommée contrôleuse générale adjointe du Secteur de la gestion financière, à compter du 13 décembre 2021.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

_____________________________

Graham Flack, secrétaire

Approuvé par :

_____________________________

Karen Cahill, dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date : 18 février 2022

6. Annexe

État des autorisations (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021tableau 4 note * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020tableau 4 note ** Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestretableau 4 note **
Crédit 1 - Dépenses de programme 318 080 109 70 554 264 213 292 698 296 944 081 72 895 840 213 532 243
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique 3 048 142 739 844 496 109 2 144 504 120 3 155 278 994 754 762 503 2 087 612 059
Autorisations législatives
A140 - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
92 500 22 842 69 192 91 300 22 800 68 400
A140 – Contributions to employee benefit plans
37 311 676 7 913 119 23 739 357 33 333 063 7 308 408 21 925 223
A145 - Contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois sur la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi
- 17 483 249 -248 079 817 - 189 429 -206 154 237
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
- 7 33 - 13 35
A683 - Versements liés à l’exécution de l’entente sur la parité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
- - - - - -
Autorisations législatives totales 37 404 176 25 419 217 -224 271 235 33 424 363 7 520 649 -184 160 579
Autorisations totales 3 403 627 024 940 469 590 2 133 525 583 3 485 647 438 835 178 992 2 116 983 723

Tableau 4 notes

Tableau 4 Note *

Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Tableau 4 Note **

L’augmentation nette des dépenses de 16,5 millions de dollars depuis le début de l’exercice est principalement attribuable à une augmentation des dépenses du crédit 20, Assurances de la fonction publique, compensée par les cotisations non affectées de l’employeur versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et d’autres lois sur la retraite et de la Loi sur l’assurance-emploi (AE). Les dépenses du crédit 20 ont augmenté en raison d’un recours accru par les participants au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de soins dentaires de la fonction publique et au Régime de services dentaires pour les pensionnés, en raison des répercussions importantes de la pandémie de COVID-19 sur les services de soins de santé et les services dentaires. Cette augmentation est compensée par une diminution au titre du Régime d’assurance-invalidité (RAI) en raison du paiement complémentaire versé au régime en juillet 2020.

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Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
(en dollars)
Exercice 2021-2022 Exercice 2020-2021
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Total dépensé durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Dépenses
1 Personnel
4 126 586 233 1 100 908 016 2 651 921 912 4 145 614 941 989 164 016 2 583 234 229
2 Transport et communications
3 188 496 218 851 247 881 3 413 692 13 957 178 057
3 Information
505 456 101 201 469 680 455 065 49 495 293 388
4 Services professionnels et spéciaux
86 622 211 32 569 839 81 101 320 86 346 240 34 731 818 79 283 641
5 Location
3 965 692 3 266 626 6 680 897 3 204 595 2 499 245 3 637 590
6 Services de réparation et d’entretien
2 273 381 74 980 199 082 2 548 174 341 679 494 135
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
2 189 088 101 610 138 441 1 410 533 132 687 231 532
9 Acquisition de machinerie et d’outillage
6 288 515 395 751 3 300 467 6 128 280 352 704 3 778 117
10 Paiements de transfert
981 690 52 007 587 026 981 690 22 390 523 722
12 Autres subventions et paiements
1 115 231 -4 542 504 -10 938 100 -3 688 937 -5 250 528 -10 674 827
Total des dépenses budgétaires brutes
4 233 715 993 1 133 146 377 2 733 708 606 4 246 414 272 1 022 057 464 2 660 979 585
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
-811 957 101 -188 103 927 -593 769 441 -746 411 799 -181 513 396 -536 326 854
Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
-18 131 868 -4 572 861 -6 413 581 -14 355 035 -5 365 075 -7 669 008
Total des revenus affectés aux dépenses
-830 088 969 -192 676 788 -600 183 022 -760 766 834 -186 878 471 -543 995 862
Total des dépenses budgétaires nettes 3 403 627 024 940 469 589 2 133 525 584 3 485 647 438 835 178 992 2 116 983 723
Dépenses à l’échelle du gouvernement incluses précédemmenttableau 5 note *
1 Personnel
3 892 479 816 1 032 987 440 2 443 683 968 3 898 946 793 921 441 290 2 384 365 081
3 Information
- - - - - 2 444
4 Services professionnels et spéciaux
4 524 200 15 918 472 39 860 706 2 244 000 13 833 365 29 957 662
10 Paiements de transfert
500 000 7 301 356 500 000 13 301 345
12 Autres subventions et paiements
- 186 469 3 493 968 - 1 190 673 3 158 178
Total
3 897 504 016 1 049 092 388 2 487 339 998 3 901 690 793 936 465 341 2 417 784 711

Tableau 5 notes

Tableau 5 note 1

Les dépenses à l’échelle du gouvernement incluent le crédit 20 et les autorisations législatives (contributions de l’employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d’autres lois concernant la retraite et la Loi sur l’assurance-emploi; les paiements versés en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; et les paiements versés liés à l’exécution du règlement sur l'équité salariale en vertu de l’article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif), dans le cadre du programme des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique du SCT.

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