Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A pour l’exercice 2012-2013, ainsi qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2012 (budget de 2012).

La partie II du Budget principal des dépenses donne une description sommaire des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen indépendant.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCT accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l ‘autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le 1er mars ou avant, précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le budget de 2012 ne soient décaissés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux pouvoirs ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans le Budget principal des dépenses ultérieur déposé au Parlement.

1.2 Structure financière du SCT

Le SCT gère les dépenses ministérielles et à l’échelle du gouvernement. Ses recettes et ses dépenses de fonctionnement sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l’échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

  • le Crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d’octroi des crédits;
  • le Crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d’ajuster d’autres crédits pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique du Canada;
  • le Crédit 15, Rajustements de la rémunération, s’ajoute à d’autres crédits d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la LGFP;
  • le Crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du SCT à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres des revenus et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l’assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (du Manitoba, de Terre-Neuve, de l’Ontario et du Québec) et d’autres programmes;
  • le Crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d’ajuster d’autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l’exercice précédent;
  • le Crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
  • le Crédit 33, Report du budget d’immobilisations, s’ajoute à d’autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d’une dépense en immobilisations de l’exercice précédent. Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l’exception du Crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d’autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le SCT n’engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits et par conséquent, ils n’apparaissent pas dans l’état des autorisations ou le tableau des prévisions de dépenses.

Le SCT engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels et pangouvernementaux versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels. Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l’employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d’assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du SCT, mais sont éventuellement attribuées au Crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le SCT.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points importants qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012. L’explication des variations tient pour acquis que les variations de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

État des autorisations - Crédit 1, Dépenses de programme

Les dépenses de programme ont augmenté de 1,2 million de dollars, ou 0,5 %, entre 2011-2012 et 2012-2013. Même si cette variation est moindre que le seuil d’importance relative standard de 5 %, une explication en est tout de même donnée ici. Le changement est un effet net des facteurs suivants :

  • Des augmentations de :
    • 9,4 millions de dollars pour créer et soutenir une unité de gestion des litiges chargée de gérer les litiges en matière d’emploi et de relations de travail, et de financer les coûts des litiges relatifs aux lois régissant les effectifs et l’emploi dans la fonction publique fédérale. Le financement provient d’affectations bloquées, et les ressources qui ne seront pas utilisées retourneront au cadre financier;
    • 7,8 millions de dollars pour moderniser les données et les systèmes des ressources humaines des ministères et des organismes;
    • 4,6 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Stratégie de cyber sécurité du Canada destinée à protéger l’infrastructure numérique fédérale;
    • 3,3 millions de dollars pour appuyer le travail du Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation visant à supprimer les exigences inutiles relatives au commerce transfrontalier, à réduire les coûts, à stimuler les investissements transfrontaliers, et à rehausser le niveau de certitude des entreprises et du public;
    • autres augmentations diverses de 1,6 million de dollars;
  • Ces augmentations en matière de financement ont été compensées par des diminutions suivantes :
    • 9,9 millions de dollars pour le transfert des ressources à Services partagés Canada (SPC);
    • 8,5 millions de dollars liée aux réductions budgétaires effectuées dans le cadre de l’examen stratégique de 2010 du SCT déclaré dans le budget de 2011;
    • 2,5 millions de dollars liée à l’élimination progressive des ressources affectées à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation; et
    • La cessation du Cadre de gestion des ressources humaines de la communauté de la vérification interne (CGRH de la VI) (3,0 millions de dollars) et de l’Initiative sur l’interopérabilité et la gérance financières (IIGF) (1,6 million de dollars), identifiées dans le Plan d’action économique pour 2012.

Les dépenses de programmes au 30 juin 2012 ont diminué d’environ 3,9 millions de dollars ou de 7 % par rapport au même trimestre en 2011-2012. Cette situation s’explique en grande partie par les facteurs suivants :

  • Des diminutions réparties comme suit :
    • 1,9 million de dollars liée au transfert des responsabilités et des ressources à SPC;
    • Les mesures de limitation des dépenses, dont :
      • une réduction de 1,2 million de dollars dans le cadre de l’examen stratégique de 2010 du SCT;
      • une réduction de 0,5 million de dollars attribuable aux mesures de réduction des coûts présentées dans l’examen horizontal des ressources humaines de 2008;
      • une diminution des dépenses associée à la cessation du CGRH de la VI (0,2 million de dollars) et à l’IIGF (0,5 million de dollars), ainsi qu’aux réductions de l’ordre de 0,2 million de dollars en personnel et 0,8 million de dollars de dépenses pour les employés occasionnels ou nommés pour une période déterminée, découlant des mesures de limitation des dépenses annoncées dans le Plan d’action économique de 2012;
    • autres dépenses diverses totalisant 1,0 million de dollars.
  • Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation des dépenses de 2,4 millions de dollars attribuable aux deux grands facteurs suivants :
    • un écart temporaire lié au traitement des coûts recouvrés pour les services partagés restants offerts à d’autres ministères gouvernementaux; et
    • une augmentation des dépenses concernant la transition des services et de l’infrastructure de la technologie de l’information du SCT à un modèle fonctionnel de prestation de services qui rehausse la sécurité et la fiabilité du service.

Le graphique 1 (ci-dessous) décrit les autorisations budgétaires nettes pour le crédit 1, Dépenses de programme, qui représentent les ressources qui peuvent être utilisées pour l’année (barre bleue) ainsi que les dépenses depuis le début de l’exercice (barre rouge).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 30 juin des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 30 juin des exercices 2011-2012 et 2012-2013 - Les details sont fournis dans le tableau suivant le graphique.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 30 juin des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Crédit 1
(en millions de dollars) 2011-2012 2012-2013
Autorisations budgétaires nettes 235,5 236,7
Dépenses cumulatives au 30 juin 53,5 49,6

État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique

Les paiements d’assurance de la fonction publique englobent la part de l’employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d’autres régimes de prestations et des charges sociales des provinces.

Les autorisations liées au crédit 20 ont diminué de 175 millions de dollars ou de 7 % entre l’exercice 2011-2012 et l’exercice 2012-2013, une diminution attribuable :

  • au transfert de la gestion des régimes de pension, d’assurance et de sécurité sociale pour le personnel recruté sur place au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au ministère de la Défense nationale et à la Commission canadienne du tourisme (71 millions de dollars);
  • aux mesures de plafonnement des coûts qui ont pu être instaurées en raison de la mise en œuvre réussie de la carte de paiement direct pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, compensées par des recettes inférieures aux prévisions et par une croissance moins prononcée du nombre de membres, ce qui a en outre eu une incidence sur les impôts sur la masse salariale et sur certains congés de cotisations (104 millions de dollars).

Les dépenses nettes aux termes du crédit 20 du SCT ont diminué de 21 millions de dollars, ou 4 %, par rapport à la même période pour l’exercice 2011-2012, ce qui est attribuable aux éléments-clés suivants :

  • une dépense non récurrente de 29,1 millions pour les régimes d’assurance et de pension du personnel recruté sur place (PRP) qui sont maintenant administrées par d’autres ministères et qui n’est désormais plus imputée au crédit 20.
  • Une augmentation en dépenses de 7,2 millions de dollars, provient du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP). Les dépenses du RSDP sont établies en fonction des chèques encaissés et comprennent :
    • 4,2 millions de dollars sont liés à la grève des postes de juin 2011. Durant la grève, les membres du régime n’ont pu acheminer leurs demandes, et les chèques émis par le fournisseur de service n’ont pu être postés. Lesdits chèques n’ont donc pu être encaissés et comptabilisés dans le rapport trimestriel visé.
    • Les 3,0 millions de dollars restants proviennent de l’augmentation du nombre de demandes et des montants versés constatée durant les deux premiers mois du trimestre.
  • Le reste de l’augmentation, c’est-à-dire 0,8 million de dollars, est attribuable à une série de composantes qui touchent les changements apportés aux méthodes de paiement et de comptabilité (pour le Régime de soins dentaires de la fonction publique, taxe du Québec sur les primes d’assurance), des écarts temporaires et des questions de comptabilité (Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, le fonctionnement du crédit 20, régimes de santé provinciaux, fonds renouvelables).

Le graphique 2 (ci-dessous) décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles en vertu du crédit 20, Assurance de la fonction publique. Il correspond aux recettes et dépenses liées au rôle d’employeur de l’administration publique centrale que joue le CT.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, au 30 juin des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Comparaison des autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, au 30 juin des exercices 2011-2012 et 2012-2013 - Les details sont fournis dans le tableau suivant le graphique.

Tableau 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, au 30 juin des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Crédit 20
(en millions de dollars) 2011-2012 2012-2013
Autorisation budgétaires nettes 2 452,2 2 277,2
Dépenses cumulatives au 30 juin 520,2 499,1

État des autorisations – Autorisations légales

À 30,6 millions de dollars, les autorisations légales ont connu une légère réduction par rapport à l’exercice précédent, et elles rendent compte de la part qu’assume le SCT en ce qui concerne les pensions et les avantages connexes. Le recul s’explique par une diminution de l’enveloppe salariale, qui est passée de 172,9 millions de dollars en 2011-2012 à 165,6 millions de dollars en 2012-2013, et par une régression du taux du RASE (régime d’avantages sociaux des employés), qui est passé de 18 % en 2011-2012 à 17,6 % en 2012-2013.

Les dépenses en vertu des autorisations légales du SCT ont un solde créditeur élevé à la fin du premier trimestre des deux exercices financiers. Cette situation est causée par l’écart temporaire des paiements de transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) principalement liés aux cotisations faites par l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), et elle ne rend compte d’aucune diminution annuelle prévue. Le SCT reçoit la cotisation de l’employé au titre des paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux puis les transfère à TPSGC pour qu’il finance la LPFP. L’effet net sur les états financiers du SCT sera nul à la fin de l’exercice.

Le graphique 3 (ci-dessous) décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles nettes pour les autorisations légales du SCT.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations légales, au 30 juin des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations légales, au 30 juin des exercices 2011-2012 et 2012-2013 - Les details sont fournis dans le tableau suivant le graphique.

Tableau 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations légales, au 30 juin des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Autorisations légales
(en millions de dollars) 2011-2012 2012-2013
Autorisation budgétaires nettes 31,9 30,6
Dépenses cumulatives au 30 juin -218,7 -219,3

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

La présente section porte sur les variations des dépenses pour les crédits 1 et 20 par article courant de dépenses, comme moyen d’expliquer les variations qui se produisent dans les tendances en matière de dépenses. Les explications tiennent pour acquis que les variations inférieures à 5 % ou à 100 000 $ ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

Les dépenses cumulatives en matière de personnel ont diminué de 28,1 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent, dont 26,5 millions de dollars pour le crédit 20 et 1,6 millions de dollars pour le crédit 1. La majeure partie de la réduction de 26,5 millions de dollars des dépenses en personnel pour le crédit 20 est attribuable au transfert de la gestion des programmes de pensions, d’assurance et de sécurité sociale pour le personnel recruté sur place à d’autres ministères.

Les variations de 1,6 millions en dépenses en personnel pour le crédit 1 sont principalement attribuables à :

  • une augmentation de 1,6 million de dollars pour le passage à un modèle fonctionnel de prestation de services pour certains services internes qui rehausse la sécurité et la fiabilité du service et à un écart temporaire lié au traitement des coûts recouvrés;
  • une diminution de 0,8 million de dollars liée au passage à SPC;
  • des mesures de réduction résultant en des réductions de dépenses de: 0,5 million de dollars des répercussions résultant des mesures de réduction des coûts mises de l’avant dans l’examen horizontal des ressources humaines de 2008, 0,9 million de dollars découlant de l’examen stratégique de 2010 du SCT, autant que 0,2 million de dollars pour le CGRH de la VI et 0,8 million de dollars des dépenses au chapitre des emplois d’une durée déterminée et des emplois occasionnels dans le plan d’action économique 2012.

Le transfert des ressources à SPC a entraîné une diminution de 0,6 million de dollars des dépenses au chapitre du transport et des communications.

L’augmentation de 1,9 million de dollars au poste des services professionnels découle d’une combinaison de facteurs, nommément :

  • une augmentation de 2,9 millions de dollars attribuable au moment où ont été faits les paiements des frais administratifs pour les Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique;
  • une diminution de 0,5 million de dollars attribuable au transfert des ressources à SPC; et
  • une diminution de 0,5 million de dollars pour la cessation l’Initiative sur l’interopérabilité et la gérance financières (IIGF) dans le cadre des mesures de réduction des dépenses du plan d’action économique 2012.

L’augmentation de 0,1 million de dollars des dépenses en matière de réparations et d’entretien s’explique par un écart temporaire quant au paiement des services des gardiens de sécurité. Les dépenses ont été faites plus tôt durant l’exercice 2012-2013 qu’elles ne l’ont été durant l’exercice 2011-2012.

La diminution de 0,6 million de dollars relative à l’achat de machinerie et d’outillage est attribuable à un écart temporaire quant au paiement du renouvellement des logiciels et des dispositifs d’entretien.

L’augmentation de 1 million de dollars des autres subventions et paiements a un lien avec le moment où les versements trimestriels ont été faits au Programme d’apprentissage mixte.

Une nouvelle directive sur les services de soutien internes est entrée en vigueur le 1er avril 2012 exigeant que les ministères déclarent les recouvrements comme recettes plutôt que pour réduire les dépenses, comme c’était le cas auparavant. En raison de cette directive, les Dépenses de programme et les Recettes nettes en vertu d’un crédit ont toutes augmenté; cependant l’effet net est nul.

3. Risques et incertitudes

Le SCT maintient un profil de risque organisationnel apte à cerner et à évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Comme c’est le cas dans les organisations semblables, certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent. C’est par exemple le cas des risques liés à la sécurité des données et de l’information, et à la transformation des processus administratifs et opérationnels. Des stratégies de réponse ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leurs potentiels de réalisation. Par exemple, le Secrétariat s’applique à renforcer la sécurité de son réseau et ses pratiques de gestion de l’information, et veille à ce que la planification et l’établissement des priorités des initiatives clés de changement soient faits de façon efficace.

Le SCT doit s’adapter à une marge de manœuvre réduite dans son budget de fonctionnement en raison des mesures de réduction des dépenses annoncées dans le Plan d’action économique de 2012 (7,6 millions de dollars en 2012-13), de l’examen stratégique 2010 annoncé dans le budget de 2011 (9,7 millions de dollars en 2012-2013) et les mesures de contrôle des coûts attribuable au gel des budgets de fonctionnement établi aux termes du budget de 2010. Le SCT gère la mise en œuvre de ces mesures dans le cadre d’affectations budgétaires réduites proportionnelles aux secteurs appuyés par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses harmonisées à la planification opérationnelle, financière et des ressources humaines.

Étant donné qu’un grand nombre de variables exercent une influence sur le RSSFP, il pourrait y avoir des écarts significatifs par rapport aux prévisions au cours d’une année donnée causés par des changements dans l’adhésion au régime, le coût des médicaments et des traitements médicaux, le recours aux prestations du régime et la réglementation de la taxe provinciale. Le SCT continue de suivre de près les activités et les tendances en matière de paiement.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La présente section met en évidence tous les changements significatifs qui ont eu une incidence sur les dépenses ou les ressources approuvées pour l’exercice ou qui ont eu une incidence sur les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2012.

Une nouvelle directive sur les services de soutien internes est entrée en vigueur le 1er avril 2012. En vertu de cette dernière, les ministères qui offrent des services de soutien internes à d’autres ministères doivent le faire sur un principe de recouvrement des coûts. Avant cela les ministères réduisaient les dépenses par les montants recouverts. La nouvelle directive exige que les recouvrements par les ministères soient rapportés comme recettes nettes en vertu d’un crédit. Consécutif à l’implémentation de la directive, les recouvrements sont rapportés comme recettes nettes en vertu d’un crédit, ce qui a pour effet d’augmenter les dépenses et les recettes. L'effet net est nul..

5. Limitation des coûts

L’examen stratégique de 2010 du SCT déclaré dans le budget de 2011 a permis de réaliser des économies totales de 11,5 millions de dollars, ce qui a donné lieu à l’élimination de 84 postes sur trois ans (v. page 262 du budget de 2011), à compter de l’exercice 2011-2012. Dans le cadre de cet examen, des occasions ont été identifiées de mieux harmoniser les activités avec les rôles de base et de réaliser des économies internes. Communications stratégiques et affaires ministérielles ont mis en œuvre dans son intégralité la décision de l’examen stratégique de 2010 d’éliminer le Réseau de communications régional. Toutes les économies prévues pour l’exercice 2012-2013 ont été réalisées et environ 88 % de toutes les économies d’ensemble ont été mises en œuvre. Toutes les autres initiatives de réduction découlant de l’examen stratégique sont en cours.

6. Mise en œuvre du Plan d’action économique de 2012 (budget de 2012)

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans la foulée du budget de 2012, le SCT réalisera des économies de 23,6 millions de dollars d’ici l’exercice 2014-2015 grâce à des mesures d’efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l’organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation de ses processus administratifs internes.

Au cours de la première année de mise en œuvre, les niveaux de référence du Secrétariat diminueront de quelque 7,6 millions de dollars. Les économies grimperont à 15,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 23,6 millions de dollars d’ici 2014-2015.

On observe un écart de 4,8 millions de dollars (incluant le RASE) des autorisations du Secrétariat entre l’exercice 2011-2012 et l’exercice 2012-2013 en raison de deux initiatives prévues dans le budget de 2012. En tant que conseil de gestion, le SCT fournit des fonds afin d’aider les ministères et organismes à donner suite aux priorités pangouvernementales en matière de gestion. Lorsque les nouvelles approches sont bien intégrées, il devient possible de réduire ou même d’éliminer le financement fourni par l’organisme central. Plus précisément, des économies seront réalisées en 2012-2013 par suite de l’élimination du Cadre de gestion des ressources humaines de la vérification interne (3,2 millions de dollars incluant le RASE) et de l’Initiative sur l’interopérabilité et la gérance des finances (1,6 millions de dollars).

Les autres économies découlant du budget de 2012 qui seront réalisées au cours de l’exercice 2012-2013 seront exposées plus tard au cours de l’exercice.

Les économies prévues ne sont assorties d’aucun risque ni d’aucune incertitude.

Parmi les autres mesures dont il est question dans le budget de 2012, mentionnons :

  • l’élaboration d’un plan d’action par le président du Conseil du Trésor afin de donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse au cours des prochains mois, et l’adoption de mesures pour donner suite, au cours des deux prochaines années, aux engagements formulés dans le plan d’action relatif à la frontière canado-américaine et le plan d’action sur la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis;
  • la prise de mesures pour donner suite à d’autres possibilités de normalisation et de regroupement dans le contexte du processus permanent d’examen des services administratifs.

Aucun fonds additionnel n'était nécessaire au SCT pour mener à bien les travaux susmentionnés, déjà bien en cour d'exécution .

7. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par,


Originalement signée par :
Michelle d’Auray
Secrétaire

Originalement signée par :
Christine Walker
Dirigeante principale des finances





Ottawa (Canada)

Date :

Appendice

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Tableau 1 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant ( non vérifié)
( en dollars)
Description Exercice 2011-2012 Exercice 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012** Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013** Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre

Note 1

Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemment*
1 Personnel
2 919 098 000 365 360 666 365 360 666 2 719 958 397 338 883 786 338 883 786
2 Transport et communications
0 1 527 1 527 0 5 368 5 368
4 Services professionnels et spéciaux
0 2 862 534 2 862 534 0 5 790 720 5 790 720
10 Paiements de transfert
520 000 1 531 1 531 520 000 361 361
12 Autres subventions et paiements
1 859 200 0 0 1 958 171 979 084 979 084
Total
2 921 477 200 368 226 257 368 226 257 2 722 436 568 345 659 319 345 659 319

* Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et le crédit législatif de 20 000 $ pour la Loi sur la mise au point des pensions du service public.

** Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Dépenses :
1 Personnel
3 127 652 225 417 721 468 417 721 468 2 926 587 092 389 610 864 389 610 864
2 Transport et communications
5 876 650 1 078 009 1 078 009 5 268 865 518 011 518 011
3 Information
1 047 555 76 152 76 152 685 015 49 482 49 482
4 Services professionnels et spéciaux
48 346 730 8 297 355 8 297 355 53 288 209 10 181 010 10 181 010
5 Location
1 330 486 134 486 134 486 1 062 197 182 302 182 302
6 Services de réparation et d'entretien
1 373 078 106 278 106 278 2 098 678 209 288 209 288
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
1 948 066 154 443 154 443 1 861 985 97 285 97 285
9 Acquisition de machinerie et d'outillage
4 764 194 891 738 891 738 5 886 633 297 263 297 263
10 Paiements de transfert
520 000 1 531 1 531 520 000 361 361
12 Autres subventions et paiements
2 242 526 1 192 435 1 192 435 5 448 696 2 207 460 2 207 460
Total des dépenses budgétaires brutes
3 195 101 510 429 653 895 429 653 895 3 002 707 370 403 353 326 403 353 326
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
-469 252 000 - 74 738 187 -74 738 187 - 445 197 000 - 73 428 572 - 73 428 572
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
-6 243 112 0 0 - 13 044 094 -483 475 - 483 475
Total des revenus affectés aux dépenses
-475 495 112 - 74 738 187 - 74 738 187 - 458 241 094 - 73 912 046 - 73 912 046
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 2 719 606 398 354 915 708 354 915 708 2 544 466 276 329 441 280 329 441 280

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2012

Tableau 2 - État des autorisations ( non vérifié)
( en dollars)
Description Exercice 2011-2012 Exercice 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* **

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

De l'information supplémentaire est fournie dans le tableau ci-joint.

* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Crédit 1 - Dépenses de programme 235 502 149 53 460 777 53 460 777 236 667 672 49 570 773 49 570 773
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique 2 452 205 200 520 189 821 520 189 821 2 277 219 568 499 135 434 499 135 434
Autorisations légales
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
77 516 16 477 16 477 77 516 19 379 19 379
A140 - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
31 801 533 7 950 383 7 950 383 30 481 520 7 620 380 7 620 380
A145 - Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi
0 - 226 700 391 - 226 700 391 0 - 226 905 120 - 226 905 120
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
20 000 416 416 20 000 361 361
A683 - Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
0 -1 775 -1 775 0 73 73
Autorisations législatives totales 31 899 049 - 218 734 890 - 218 734 890 30 579 036 - 219 264 928 - 219 264 928
Autorisations totales 2 719 606 398 354 915 708 354 915 708 2 544 466 276 329 441 280 329 441 280

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