Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Table des matières

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT).  Ce rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2013 (le budget de 2013) , le Plan d'action économique du Canada 2014 (le budget de 2014 ) et le Plan d'action économique du Canada 2015 (le budget de 2015).

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel a fait l'objet d'un examen par le Comité de vérification ministériel.

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser du Secrétariat accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, pour l'exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son approbation avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement.  Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les dépenses ministérielles et à l'échelle du gouvernement.  Ses recettes et ses dépenses de fonctionnement sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l'échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

  • le crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d'octroi des crédits; 
  • le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d'ajuster d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique; 
  • le crédit 15, Rajustements de la rémunération, s'ajoute à d'autres crédits d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de modifications aux conditions de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • le crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du Conseil du Trésor à titre d'employeur de l'administration publique centrale.  Il s'agit entre autres des recettes et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l'assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et d'autres programmes;
  • le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d'ajuster d'autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l'exercice précédent;
  • le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d'employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
  • le crédit 33, Report du budget des dépenses en capital, s'ajoute à d'autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d'une dépense en capital de l'exercice précédent.  Ce crédit a été créé en 2011-2012. 

À l'exception du crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d'autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le Secrétariat n'engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits; par conséquent, ils n'apparaissent pas dans l'état des autorisations.

Le Secrétariat engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels que pangouvernementaux versés en vertu d'une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels.  Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l'employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d'assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique.  Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du Secrétariat, mais sont par la suite attribuées au crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le Secrétariat.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Dans la partie qui suit, où sont exposés les faits saillants des résultats financiers, le Ministère donne une explication des écarts existant entre les données trimestrielles au 30 juin 2015 et celles correspondant à la même date l'année précédente, selon un critère d'importance fixé à 1 M$.

État des autorisations – Crédit 1, Dépenses de programme, Crédit 20, Assurance de la fonction publique, et Autorisations législatives

De 2014-2015 à 2015-2016, le total des autorisations budgétaires disponibles a diminué de 82,2 M$, soit une baisse nette de 3 % qui s'explique par une diminution de 72,5 M$ de l'autorisation de dépenser au titre du crédit 1 et par une diminution de 9,9 M$ au titre du crédit 20, Assurances de la fonction publique, ainsi que par une augmentation de 0,2 M$ de l'autorisation d'effectuer des paiements législatifs.

Le tableau ci-dessous fait une synthèse des variations dans les autorisations de dépenser.

Crédit Explication des écarts (en milliers de dollars) Écarts ($)
1 Règlement à l'amiable des réclamations à l'endroit de l'État -74 920
1 Temporisation des fonds consacrés à l'Initiative de renouvellement de l'espace de travail -8 888
1 Communauté nationale des gestionnaires - Remise au cadre financier et transfert à l'École de la fonction publique du Canada -2 300
1 Temporisation des fonds consacrés à l'Initiative de renouvellement du Web -1 987
1 Autres divers besoins du Ministère -493
1 Sommes provenant des autres ministères et organismes au titre de l'Initiative de transformation des services administratifs 16 067
1 Total des dépenses du crédit 1 -72 521
20 Économies liées à l'examen stratégique vertical de 2008 -10 200
20 Autres divers besoins du Ministère 268
20 Total des dépenses du crédit 20 -9 932
(S) Total des dépenses législatives 220
Total Sécretariat du Conseil du Trésor -82 233

La variation des autorisations pour les programmes du SCT au titre du crédit 1 s'explique essentiellement par une diminution des fonds mis en réserve pour payer les réclamations à l'endroit de l'État visées par le recours collectif White, puisque la majorité des demandeurs ont été indemnisés en 2014-2015, après le règlement à l'amiable. De plus, les sommes mises en réserve pour mettre en œuvre la phase 1 de la temporisation des fonds consacrés à l'Initiative de renouvellement de l'espace de travail et de l'Initiative de renouvellement du Web contribuent à cette diminution, ainsi que les sommes remises au cadre financier ou transférées à l'École de la fonction publique du Canada pour soutenir la Communauté nationale des gestionnaires. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une hausse de près de 16,1 M$ des sommes provenant des autres ministères et organismes au titre de l'Initiative de transformation des services administratifs. 

La diminution de l'autorisation de dépenser au titre du crédit 20, Assurances de la fonction publique, est due en grande partie à la remise de fonds au cadre financier liée à la septième et dernière année des économies réalisées dans la foulée des résultats de l'examen stratégique de 2008 des assurances de la fonction publique.    

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au premier trimestre, les « dépenses budgétaires nettes » ont diminué de 1,1 M$ (soit 0,2 %) par rapport au même trimestre de l'exercice précédent. La variation des dépenses par article courant est résumée ci-dessous.

Article courant Description Crédit et explication des écarts (en milliers de dollars) Écarts ($)
1 Personnel Crédit 20 - En raison principalement de la bonification des avantages du RSSFP 11 901
Postes législatifs - En raison principalement de l'écart temporel des paiements de transfert à TPSGC 7 529
Crédit 1 - Réduction du personnel -1 559
4 Services professionnels Crédit 1 - Initiative de renouvellement du Web, services juridiques, services de traduction 1 173
Crédit 20 - Programme d'apprentissage mixte et Régime de services dentaires pour les pensionnés 1 163
12 Autres subventions et paiements Crédit 1 - En raison principalement d'un paiement transitoire ponctuel en 2014-15 aux employés du SCT au titre des paiements de salaire en arriéré -6 183
45/46 Recettes nettes en vertu d'un crédit Crédit 20 - En raison principalement d'une hausse des recettes du RSSFP par suite de la hausse, le 1er avril 2015, des cotisations des pensionnés -14 755
Autres divers besoins du Ministère -327
Total Sécretariat du Conseil du Trésor - 1 058

Sont exposés ci-après les articles courants qui ont fait l'objet d'une augmentation importante au premier trimestre par rapport au même trimestre de l'exercice précédent.

  • Personnel (17,9 M$) – Cette somme se compose des augmentations au titre du crédit 20 (11,9 M$) et des dépenses législatives (7,5 M$), et d'une diminution au titre du crédit 1 (1,5 M$).
    • Crédit 20 (11,9 M$) – Cette hausse est essentiellement attribuable aux bonifications des avantages offerts par le Régime des soins de santé de la fonction publique (RSSFP), qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014, et, dans une moindre mesure, et à l'impact résiduel de l'élimination de la franchise annuelle du RSSFP, qui a pris effet le 1er janvier 2015.   
    • Dépenses législatives (7,5 M$) – L'augmentation découle essentiellement de l'écart temporel des paiements à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) principalement liés aux cotisations de l'employeur faites en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Le Secrétariat reçoit les cotisations que versent les employeurs aux régimes des employés des ministères et des organismes gouvernementaux, puis il les transfère à TPSGC pour qu'il finance le Régime de pension de la fonction publique.
    • Crédit 1 (1,5 M$) – Cette diminution découle essentiellement des dépenses liées au personnel, dont une réduction des exigences relatives aux postes financés par l'administration centrale telles que les indemnités de départ et de maternité.
  • Services professionnels et spéciaux (2,3 M$) – Cette somme se répartit entre le crédit 1 (1,2 M$) et le crédit 20 (1,1 M$).
    • Crédit 1 (1,2 M$) – Il s'agit essentiellement des services liés à la mise en œuvre de l'Initiative de renouvellement du Web ainsi que des services juridiques et des services de traduction.
    • Crédit 20 (1,1 M$) – Il s'agit des services liés au Programme d'apprentissage mixte et au Régime de services dentaires pour les pensionnés.
  • Subventions et paiements (6,1 M$) – Il s'agit essentiellement du paiement transitoire ponctuel aux employés du SCT au titre des paiements de salaire en arriéré.

On note une augmentation des recettes au premier trimestre :

  • Recettes nettes en vertu d'un crédit (14,8 M$) – Cette explication découle principalement de l'augmentation des recettes (crédit 20) du RSSFP par suite de la hausse, le 1er avril 2015, des cotisations des pensionnés. 

Facteurs de risque et d'incertitude

Le Secrétariat maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d'évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités.  Comme c'est le cas dans les organisations semblables, certains risques peuvent avoir des répercussions financières s'ils se matérialisent. Des stratégies de réponse ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leur probabilité.

Dans un contexte en constante évolution et de plus en plus complexe, il est difficile et risqué de vouloir regrouper les systèmes administratifs du gouvernement du Canada. C'est pourquoi le Secrétariat s'attache toujours à faire en sorte que les politiques, les cadres, les outils et les directives qui s'imposent soient en place à l'appui d'approches plus efficaces dans l'ensemble de l'organisation.

Le Secrétariat doit s'adapter à une marge de manœuvre réduite dans son budget de fonctionnement, au moyen de la réduction des affectations budgétaires aux secteurs, appuyée par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses en fonction des objectifs sur le plan des finances et des ressources humaines et des critères de rendement. La prolongation du gel du budget de fonctionnement en 2015-2016 pourrait exercer des pressions financières additionnelles sur le Secrétariat, qui se verra dans l'obligation de réaffecter ses ressources de façon à pouvoir financer les hausses salariales prévues dans les conventions collectives signées au cours de l'exercice.

Le coût de fonctionnement du RSSFP dépend de nombreux facteurs. Il pourrait y avoir des variations importantes du niveau des dépenses au cours d'un exercice en raison de changements dans les effectifs du régime, dans le coût des médicaments et des traitements médicaux, et dans les prestations du régime et la réglementation provinciale en matière fiscale. Le Secrétariat continue de suivre de près les tendances et les activités en matière de paiement.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La présente section donne un aperçu des changements importants survenus au sein du Secrétariat au cours du trimestre actuel au niveau du fonctionnement, du personnel et de programmes.

Une nouvelle Architecture d'alignement des programmes (AAP) a été mise en place au cours de l'exercice 2015-2016. L'AAP est ce référentiel qui permet au Secrétariat de faire connaître aux Canadiens les programmes qu'il offre et de rendre compte de l'utilisation optimale des fonds publics qu'ils consacrent à la réalisation de ces programmes. Le Secrétariat a révisé son AAP afin de mieux tenir compte de ses activités de base et d'être mieux en mesure de rendre compte de ses résultats et de sa performance au Cabinet, au Parlement et à la population, et ce, de manière simple et durable.

Dans le cadre de l'Initiative de renouvellement de l'espace de travail, le SCT fera passer de 11 à 3 le nombre de ses bureaux d'ici à 2018. L'aménagement des nouveaux bureaux sera conforme aux normes de l'initiative Milieu de travail 2.0 et offriront un espace de travail moderne. Près de 65 % des employés du SCT travailleront à l'édifice James Michael Flaherty, situé au 90, rue Elgin. Le processus d'emménagement dans cet édifice s'est amorcé en avril dernier et prendra fin en août prochain.

Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par,

Original signé par

Yaprak Baltacıoğlu, secrétaire

Original signé par

Renée LaFontaine, dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)

26 août 2015

Appendice

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Tableau 1 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre

Notes du tableau 1

Notes 1 du tableau

Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et Autorisations Législatives (Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi; Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif).

Retour à la référence de la note du tableau 1 * référence

Dépenses :
1 Personnel
3 353 645 199 539 186 255 539 186 255 3 354 698 206 557 057 286 557 057 286
2 Transport et communications
2 792 869 214 131 214 131 2 197 671 254 941 254 941
3 Information
3 512 178 65 464 65 464 522 397 31 748 31 748
4 Services professionnels et spéciaux
52 638 932 10 352 153 10 352 153 69 615 421 12 688 822 12 688 822
5 Location
2 531 740 649 981 649 981 3 806 894 251 649 251 649
6 Services de réparation et d'entretien
1 365 104 77 904 77 904 610 064 9 511 9 511
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
945 858 56 578 56 578 760 963 79 592 79 592
9 Acquisition de machinerie et d'outillage
4 313 589 807 792 807 792 2 526 721 800 776 800 776
10 Paiements de transfert
500 001 351 184 351 184 500 000 406 359 406 359
12 Autres subventions et paiements
90 638 560 7 274 690 7 274 690 7 261 676 1 152 860 1 152 860
Total des dépenses budgétaires brutes
3 512 884 030 559 036 132 559 036 132 3 442 500 013 572 733 545 572 733 545
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
-459 001 612 -67 831 094 -67 831 094 -471 752 479 -82 586 189 -82 586 189
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
-14 141 304 0 0 -13 238 655 0 0
Total des revenus affectés aux dépenses
-473 142 916 -67 831 094 -67 831 094 -484 991 134 -82 586 189 -82 586 189
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 3 039 741 114 491 205 038 491 205 038 2 957 508 879 490 147 356 490 147 356
Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemmentVoir la note du tableau 1 *
1 Personnel
3 159 863 009 491 273 077 491 273 077 3 162 413 876 510 660 953 510 660 953
2 Transport et communications
0 577 577 0 1 223 1 223
4 Services professionnels et spéciaux
0 6 190 926 6 190 926 0 7 354 283 7 354 283
5 Location
0 998 998 0 1 750 1 750
10 Paiements de transfert
500 000 351 184 351 184 500 000 406 359 406 359
12 Autres subventions et paiements
1 640 811 1 002 167 1 002 167 1 909 207 1 063 738 1 063 738
Total 3 162 003 820 498 818 929 498 818 929 3 164 823 083 519 488 307 519 488 307
Tableau 2 - État des autorisations ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Voir la note du tableau 2 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Voir la note du tableau 2 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes du tableau 2

Notes 1 du tableau

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note du tableau 2 *

Crédit 1 - Dépenses de programme 309 224 433 53 338 585 53 338 585 236 703 394 46 324 757 46 324 757
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique 2 260 002 208 563 636 582 563 636 582 2 250 070 604 562 063 856 562 063 856
Autorisations légales
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
80 300 20 075 20 075 82 100 20 525 20 525
A140 - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
27 434 173 6 858 543 6 858 543 27 652 781 6 899 956 6 899 956
A145 - Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi
443 000 000 -132 665 198 -132 665 198 443 000 000 -125 161 898 -125 161 898
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
0 6 6 0 161 161
A683 - Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
0 16 444 16 444 0 0 0
Autorisations législatives totales 470 514 473 -125 770 129 -125 770 129 470 734 881 -118 241 256 -118 241 256
Autorisations totales 3 039 741 114 491 205 038 491 205 038 2 957 508 879 490 147 356 490 147 356
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :