Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2012 (budget de 2012).

La partie II du Budget principal des dépenses donne une description sommaire des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor (le Secrétariat) du Canada.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen indépendant.

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, pour l'exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son approbation avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l'an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le 1er mars ou avant, précédant le début du nouvel exercice.  Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012 après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 ne soient décaissés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles figuraient dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

1.2 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les dépenses ministérielles et à l'échelle du gouvernement. Ses revenus et ses dépenses de fonctionnement sont gérés en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l'échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants:

  • le Crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d'octroi des crédits;
  • le Crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d'ajuster d'autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique;
  • le Crédit 15, Rajustements de la rémunération, s'ajoute à d'autres crédits d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la LGFP;
  • le Crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du SCT à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Il s'agit entre autres des recettes et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l'assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et d'autres programmes;
  • le Crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d'ajuster d'autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l'exercice précédent;
  • le Crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d'employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ; and
  • le Crédit 33, Report du budget d'immobilisations, s'ajoute à d'autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d'une dépense en immobilisations de l'exercice précédent.  Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l'exception du Crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d'autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le Secrétariat n'engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits; par conséquent, ils n'apparaissent ni dans l'état des autorisations ni dans le tableau des prévisions de dépenses.

Le Secrétariat engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels que pangouvernementaux versés en vertu d'une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels.  Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l'employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d'assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du Secrétariat, mais sont par la suite attribuées au crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le Secrétariat.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2013. 

État des autorisations - Crédit 1, Dépenses de programme

Les dépenses de programme ont diminué de 36,6 millions de dollars, soit 15 %, entre 2012-2013 et 2013-2014. Cela s'explique surtout par l'effet net des facteurs présentés ci-après :

  • Des réductions des besoins en financement en 2013-2014 totalisant 39,8 millions de dollars attribuables aux mesures annoncées dans le budget et aux initiatives clés, notamment :
    • 14.2 millions de dollars reçus des crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor avant le deuxième trimestre de 2012-2013, mais non encore reçus au deuxième trimestre de 2013-2014 (report de fonds du budget de fonctionnement et dépenses salariales);
    • 9,3 millions de dollars de compressions dans le cadre du Plan d'action économique de 2012;
    • 10,9 millions de dollars de compressions au titre d'initiatives particulières ayant pris fin ou encore à renouveler –  Programme de classification (4 millions de dollars), Programme d'apprentissage mixte (1,3 million de dollars), Modernisation des systèmes et des données des ressources humaines (4,3 millions de dollars), et Projet de renouvellement de l'espace de travail au Secrétariat (1,3 million de dollars);
    • 3,3 millions de dollars de compressions en raison du transfert du Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation au Bureau du Conseil privé;
    • 1,5 million de dollars de compressions dans le cadre de l'examen stratégique de 2010;
    • autres réductions diverses totalisant 0,6 million de dollars.
  • Ces réductions ont été compensées par une augmentation du financement totalisant 3,2 millions de dollars, incluant :
    • 2,2 millions de dollars pour la rémunération additionnelle associée aux conventions collectives signées récemment;
    • autres augmentations totalisant 1 million – transfert de 0,6 million de dollars des Agences de développement régional pour des services d'audit interne, et 0,4 million de dollars pour la mise en œuvre de la Stratégie de cybersécurité du Canada destinée à protéger l'infrastructure numérique fédérale.

Les dépenses du crédit 1 au 30 septembre 2013 ont connu une légère augmentation d'environ 2,2 millions de dollars (soit 2 %) par rapport à la même période en 2012-2013. Même si les dépenses permanentes associées au personnel ont été réduites de 5 millions de dollars, des indemnités de départ ponctuelles de 6,2 millions de dollars versées aux termes de conventions collectives comptent pour la majeure partie de l'augmentation.

Le graphique 1 (ci-dessous) décrit les autorisations budgétaires nettes pour le crédit 1, Dépenses de programme, qui représentent les ressources qui peuvent être utilisées pour l'année (barre bleue) ainsi que les dépenses depuis le début de l'exercice (barre rouge).

Comparaison des autorisations  budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 30 septembre des  exercices 2012-2013 et 2013-2014 - Détails dans le tableau suivant l'image

Tableau 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 30 septembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014
Crédit 1 (en millions de dollars) 2012-2013 2013-2014
Autorisations budgétaires nettes 250,9 214,3
Dépenses cumulatives au 30 septembre 101,8 104,0

État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique

Les paiements d'assurance de la fonction publique englobent la part de l'employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d'autres régimes de prestations et des charges sociales des provinces.

Les autorisations liées au crédit 20 ont connu une légère diminution de 10 millions de dollars entre l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013­-2014 principalement en raison de l'Examen stratégique de 2008.

Les dépenses nettes aux termes du crédit 20 ont augmenté de 150,1 millions de dollars (soit 16 %) par rapport à la même période en 2012-2013, sous l'effet des augmentations suivantes :

  • 84,5 millions de dollars au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, et du Régime de soins dentaires de la fonction publique (62 millions de dollars en raison de différences chronologiques relatives aux paiements et 22,5 millions de dollars au titre d'augmentations des dépenses des régimes);
  • 24 millions de dollars au titre des charges sociales provinciales, en raison du réaménagement continu des effectifs dans la fonction publique;
  • 20,6 millions de dollars liés au régime de l'assurance invalidité en raison d'une augmentation de 20 % du taux de cotisation à partir du 1er février 2013;
  • une réduction des revenus de 8 millions de dollars;
  • augmentation de 7,8 millions de dollars des prestations d'assurance-vie et d'assurance invalidité de la GRC en raison de la fin de l'exonération des cotisations en décembre 2012;
  • 5,2 millions de dollars au titre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, des impôts du Québec sur les primes d'assurance, du Régime d'assurance-revenu militaire, des primes des régimes provinciaux d'assurance‑maladie et d'autres régimes d'assurance et d'avantages sociaux.

Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, Assurance de la fonction publique, qui représentent les ressources pouvant être utilisées pour l'année (barre bleue), ainsi que les dépenses nettes depuis le début de l'exercice (barre rouge).

Comparaison des autorisations  budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20, au 30 septembre des  exercices 2012-2013 et 2013-2014 - Détails dans le tableau suivant l'image

Tableau 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20, au 30 septembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014
Crédit 20 (en millions de dollars) 2012-2013 2013-2014
Autorisations budgétaires nettes 2 277,2 2 267,2
Dépenses cumulatives au 30 septembre 933,5 1 083,6

État des autorisations – Autorisations législatives

Les autorisations législatives, qui rendent compte de la part qu'assume le Secrétariat en ce qui concerne les pensions et les avantages connexes, ont connu une baisse de 2,5 millions de dollars, soit 8 %, comparativement à la même période en 2012-2013. Le recul s'explique par une réduction de l'enveloppe salariale, qui est passée de 165,6 millions de dollars en 2012-2013 à 157,1 millions de dollars en 2013-2014, et par une réduction du taux du RASE (régime d'avantages sociaux des employés), qui est passé de 17,6 % en 2012-2013 à 17,4 % en 2013‑2014.

Les dépenses en vertu des autorisations législatives du Secrétariat ont un solde créditeur élevé à la fin du deuxième trimestre dans les deux exercices. Cette situation est causée par l'écart temporaire des paiements de transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) principalement liés aux cotisations faites par l'employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), et elle ne rend compte d'aucune diminution annuelle prévue. Le Secrétariat reçoit les cotisations des employés aux paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux, puis il les transfère à TPSGC pour qu'il finance le Régime de pension de la fonction publique. L'effet net sur les états financiers du Secrétariat sera nul à la fin de l'exercice.

Le graphique 3 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles nettes pour les autorisations législatives du Secrétariat.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des  dépenses pour les autorisations législatives, au 30 septembre des exercices  2012-2013 et 2013-2014 - Détails dans le tableau suivant l'image

Tableau 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour les autorisations législatives, au 30 septembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014
Autorisations législatives (en millions de dollars) 2012-2013 2013-2014
Autorisations budgétaires nettes 30,6 28,1
Dépenses cumulatives au 30 septembre -206,8 -142,2

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

La présente section porte sur les variations des dépenses pour les crédits 1 et 20, et les autorisations législatives par article courant de dépenses pour expliquer les écarts dans les tendances des dépenses par rapport à l'exercice précédent.

Les dépenses cumulatives en matière de personnel ont augmenté de 212,2 millions de dollars en raison d'une augmentation de 146,5 millions de dollars liée au crédit 20, d'une augmentation de 64,5 millions de dollars liée aux autorisations législatives et d'une augmentation de 1,2 million de dollars liée au crédit 1.

  • L'augmentation de 146,5 millions de dollars des dépenses de personnel imputables au crédit 20 est détaillée ci-après :
    • 82,6 millions de dollars au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés, et du Régime de soins dentaires de la fonction publique (62 millions de dollars en raison de différences chronologiques relatives aux paiements et 22,5 millions de dollars au titre d'augmentations des dépenses des régimes);
    • 24 millions de dollars au titre des charges sociales provinciales, en raison du réaménagement continu des effectifs dans la fonction publique;
    • 20,6 millions de dollars liés au régime de l'assurance invalidité (AI) en raison d'une augmentation de 20 % du taux de cotisation à partir du 1er février 2013;
    • augmentation de 7,8 millions de dollars des prestations d'assurance-vie et d'assurance invalidité de la GRC en raison de la fin de l'exonération des cotisations en décembre 2012;
    • 7,3 millions de dollars au titre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et du Régime d'assurance-revenu militaire;
    • 2,4 millions de dollars au titre des impôts du Québec sur les primes d'assurance, principalement en raison de problèmes de comptabilité et de chronologie des paiements;
    • 1,3 million de dollars au titre des primes des régimes provinciaux d'assurance maladie et d'autres régimes d'assurance et d'avantages sociaux totalisant 0,5 million de dollars.
  • L'augmentation de 64,5 millions de dollars des autorisations législatives est attribuable aux facteurs suivants :
    • augmentation de 35,2 millions de dollars des cotisations au régime de pension pour les périodes de congé non payé, les cotisations liées au rachat de service, les cotisations pour les employés réguliers et les nouvelles cotisations depuis janvier 2013;
    • diminution de 30,5 millions de dollars des recouvrements en raison de la modification du calendrier;
    • diminution de 1,2 million de dollars en raison de la réduction des dépenses en salaires et de la réduction du taux de cotisation au RASE.
  • L'augmentation de 1,2 million de dollars au titre du personnel au crédit 1 est principalement attribuable aux facteurs suivants :
    • 6,2 millions de dollars pour des indemnités de départ ponctuelles aux termes des conventions collectives ayant pour effet d'éliminer ultérieurement l'accumulation des indemnités de départ dans le cas des départs volontaires ou des départs à la retraite;
    • 5 millions de dollars en réductions de salaire en raison de la diminution des effectifs.
  • Les services spéciaux et professionnels ont augmenté de 1,9 million de dollars en raison des facteurs suivants :
    • Initiative de renouvellement de l'espace de travail;
    • modification du calendrier

Aucun écart important n'était à signaler en ce qui concerne les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le Secrétariat maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d'évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Comme c'est le cas dans les organisations semblables, certains risques peuvent avoir des répercussions financières s'ils se matérialisent. Des stratégies de réponse ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leur probabilité. Par exemple, dans un contexte où le rythme et la complexité des efforts déployés pour normaliser et consolider les systèmes administratifs posent des défis et des risques, le Secrétariat continue de se concentrer pour faire en sorte que les politiques, les cadres, les outils et les directives qui s'imposent sont en place à l'appui d'approches et d'économies opérationnelles plus efficaces dans l'ensemble de l'organisation.

Le Secrétariat doit s'adapter à une marge de manœuvre réduite au chapitre de son budget de fonctionnement en raison des mesures de réduction des dépenses annoncées dans le Plan d'action économique de 2012 (9,3 millions de dollars en 2013-2014) et de l'Examen stratégique de 2010 annoncé dans le budget de 2011 (1,5 million de dollars en 2013-2014). Le Secrétariat gère la mise en œuvre de ces mesures au moyen de la réduction des affectations budgétaires aux secteurs, appuyée par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses harmonisées à la planification financière et des ressources humaines.

Comme le Régime de soins de santé de la fonction publique dépend de nombreux facteurs, il pourrait y avoir des modifications importantes par rapport au budget établi au cours d'un exercice financier en raison des changements dans l'adhésion au régime, du coût de médicaments et de traitements médicaux, des prestations du régime et de la réglementation provinciale en matière fiscale. Le Secrétariat continue de suivre de près les activités en matière de paiement et les tendances.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La présente section met en évidence tous les changements significatifs qui ont eu une incidence sur les dépenses ou les ressources approuvées pour l'exercice ou qui ont eu une incidence sur les dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013.

Depuis la publication du budget de 2012, le Secrétariat applique des mesures visant à améliorer l'efficacité et à réduire les dépenses au sein du ministère dans le cadre des efforts du gouvernement en matière de réduction du déficit.

Ces mesures modifient le fonctionnement du Secrétariat. Le Secrétariat diminue ses coûts de fonctionnement et rajuste l'organisation du travail grâce à différents moyens, notamment le regroupement des services de soutien administratif; le décloisonnement des niveaux de gestion; l'utilisation accrue des délégations fondées sur les risques chez les ministres et au sein des ministères; l'utilisation accrue de l'expertise et de l'expérience des ministères afin d'orienter, d'appliquer et de surveiller des politiques; l'utilisation accrue et le regroupement des données et des publications électroniques.

Pour réaliser des économies permanentes, le Secrétariat a éliminé 178 postes dans l'ensemble du ministère. À la suite des départs à la retraite, des départs du Secrétariat ou de la réorganisation du travail, le Secrétariat a efficacement géré les postes vacants pour réduire le nombre d'employés pouvant être touchés.

5. Mesures d'économie

L'Examen stratégique de 2010 présenté dans le budget de 2011 a permis au Secrétariat de réaliser des économies totales de 11,5 millions de dollars entraînant l'élimination de 84 postes (ces postes sont distincts des 178 postes éliminés par suite du budget de 2012) sur 3 ans (voir la page 262 du budget de 2011), à compter de l'exercice 2011-2012. Grâce à cet examen, des occasions ont été identifiées de mieux harmoniser les activités avec les rôles de base, de réaliser des économies internes et d'éliminer le Réseau de communications régional dans l'ensemble du Canada. Le Secrétariat a atteint tous ses objectifs en matière d'économies, qu'il s'agisse des économies permanentes ou de celles visées en 2013-2014. Il a ainsi économisé 11,5 millions de dollars, comme l'indiquent les résultats de l'examen stratégique de 2010.

6. Mise en œuvre du Plan d'action économique de 2012 (budget de 2012)

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en application afin de réorienter l'appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Secrétariat réalisera, d'ici 2014-2015, les économies de 23,6 millions de dollars prévues dans le budget de 2012, grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l'organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation de ses processus administratifs internes.  Ces changements aideront le Secrétariat à se concentrer sur la promotion de l'excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation dans l'ensemble de l'administration publique.

Au cours de la première année de mise en œuvre, les niveaux de référence du Secrétariat ont été réduits d'environ 7,6 millions de dollars. Plus particulièrement, des économies ont été réalisées en 2012-2013 en éliminant progressivement le financement accordé au Cadre de gestion des ressources humaines de la vérification interne (3,2 millions de dollars, incluant le RASE); à l'Initiative sur l'interopérabilité et la gérance des finances (1,6 million de dollars);  et à l'Initiative de logiciel de gestion de la vérification ministérielle (1,5 million de dollars). À cela s'ajoutent des économies diverses. Les économies grimperont à 15,1 millions de dollars en 2013‑2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 23,6 millions d'ici 2014‑2015.

On observe un écart de 9,3 millions de dollars des autorisations du Secrétariat entre le deuxième trimestre de l'exercice 2012-2013 et le deuxième trimestre de l'exercice 2013-2014 au chapitre des initiatives prévues dans le budget de 2012. En tant que conseil de gestion, le Secrétariat fournit des fonds afin d'aider les ministères et organismes à donner suite aux priorités pangouvernementales en matière de gestion.

Plus précisément, des économies seront réalisées en 2013-2014 grâce à l'élimination du financement octroyé au titre des initiatives suivantes, étant donné que les objectifs qui s'y rattachent ont été atteints :

  • économies de 2,47 millions de dollars grâce à la normalisation en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience de la prestation de services à l'interne. Voici des améliorations apportées aux services : regroupement des services de traduction, d'édition et de publication; transition vers un seul logiciel financier; normalisation des outils de travail, y compris des imprimantes, des scanneurs et des photocopieurs; application des normes de service en matière de ressources humaines; diminution des services de communication internes;
  • économies de 2,40 millions de dollars liées à l'élimination des tâches redondantes grâce à la rationalisation d'une variété de fonctions administratives et organisationnelles; à la centralisation des processus en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des dépenses et de soutien administratif; au décloisonnement des niveaux de gestion dans l'ensemble du Secrétariat, ce qui a diminué les coûts indirects de la direction et de ses équipes de soutien administratif;
  • 2,10 millions de dollars pour l'Initiative de logiciel de gestion de la vérification ministérielle, car les objectifs du programme ont été atteints et que les ministères et les organismes peuvent réaliser le travail sans le financement du Secrétariat;
  • économies de 1,10 million de dollars grâce à la transformation de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GITI) dans l'ensemble du gouvernement axée sur la gérance, les politiques et les initiatives horizontales de GITI ayant une incidence dans tout le gouvernement;
  • économies de 0,68 million de dollars grâce à la modernisation des méthodes utilisées pour apporter un soutien stratégique et pour conseiller les ministères et les organismes, à l'exploitation des réseaux communautaires déjà en place et à l'utilisation plus systématique d'outils de collaboration facilement accessibles, comme GCPEDIA;
  • économies de 0,56 million de dollars grâce à la transformation du soutien stratégique offert aux ministères et aux ministres du Conseil du Trésor par les moyens suivants : adopter progressivement les rapports électroniques afin de publier les renseignements, pour le Parlement et les Canadiens, de façon plus efficace, efficiente et rapide; rationalisation de la surveillance et de la responsabilisation grâce à la révision de la portée du Cadre de responsabilisation de gestion et à l'augmentation des pouvoirs des administrateurs généraux.

Outre les autorisations de dépenses, les dépenses de l'exercice en cours ont aussi diminué d'environ 2,5 millions de dollars.

Il n'y a pas d'autres changements importants à signaler pour ce trimestre. Les autres économies découlant du budget de 2012 qui seront réalisées au cours de l'exercice 2013-2014 seront exposées dans les prochains rapports financiers trimestriels.

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude sur le plan financier.

7. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par,

Originalement signée par :
Yaprak Baltacıoğlu
Secrétaire

Originalement signée par :
Christine Walker
Dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)

Date :

Appendice

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013


Tableau 1 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercise 2012-2013 Exercise 2013-2014
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013* Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre
* Les Dépenses prévues ne reflètent pas les mesures annoncées dans le Budget 2012
** Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et le crédit législatif de 20 000 $ pour la Loi sur la mise au point des pensions du service public
Dépenses :
1 Personnel
2,928,898,947 589,931,699 979,542,563 2,910,192,782 731,403,625 1,191,770,777
2 Transport et communications
6,194,096 492,325 1,010,336 3,183,767 353,024 586,396
3 Information
812,169 90,502 139,983 443,610 107,683 184,157
4 Services professionnels et spéciaux
61,590,663 14,309,344 24,490,353 48,982,173 16,470,419 26,356,178
5 Location
1,248,636 520,703 703,005 719,106 982,566 1,653,467
6 Services de réparation et d'entretien
2,488,240 414,302 623,590 1,051,628 146,954 190,237
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
2,153,225 230,715 328,001 950,169 173,641 241,181
9 Acquisition de machinerie et d'outillage
6,903,220 447,721 744,985 5,608,437 611,714 987,602
10 Paiements de transfert
520,000 351,418 351,779 520,000 5,936 355,936
12 Autres subventions et paiements
6,096,617 -168,045 2,039,414 2,716,459 -1,919,162 2,099,690
Total des dépenses budgétaires brutes
3,016,905,813 606,620,682 1,009,974,008 2,974,368,131 748,336,399 1,224,425,620
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
-445,197,000 -104,834,370 -178,262,941 -450,980,664 -86,415,613 -175,668,861
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
-13,044,094 -2,724,174 -3,207,649 -13,680,699 -3,380,765 -3,380,765
Total des revenus affectés aux dépenses
-458,241,094 -107,558,544 -181,470,590 -464,661,363 -89,796,378 -179,049,626
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 2,558,664,719 499,062,138 828,503,418 2,509,706,768 658,540,020 1,045,375,995
Q2 par crédit Total 1,045,375,995
Différence 0
Note 1
Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemment**
1 Personnel
2,719,958,397 536,881,624 875,765,410 2,717,742,061 680,508,677 1,088,061,943
2 Transport et communications
3,550 8,918 4,227 11,574
4 Services professionnels et spéciaux
7,117,795 12,590,937 7,086,502 13,515,313
5 Location
1,995 1,995
10 Paiements de transfert
520,000 351,418 351,779 520,000 2,336 352,336
12 Autres subventions et paiements
1,958,171 -317,163 979,499   122,169 1,082,169
Total 2,722,436,568 544,037,224 889,696,543 2,718,262,061 687,725,905 1,103,025,329

Tableau 2 - État des autorisations ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercise 2012-2013 Exercise 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
** Les Crédits totaux disponibles ne tiennent pas comptes des mesures annoncées dans le Budget 2012
Crédit 1 - Dépenses de programme 250,866,115 52,219,525 101,790,299 214,344,779 50,209,681 103,979,431
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique 2,277,219,568 434,357,858 933,493,293 2,267,261,397 557,162,760 1,083,595,346
Autorisations légales
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
77,516 19,379 38,758 79,102 19,675 39,350
A140 - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
30,481,520 7,620,380 15,240,760 28,001,490 7,000,373 14,000,745
A145 - Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi
0 4,839,936 -222,065,184 0 44,112,834 -156,292,907
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
20,000 271 633 20,000 2 2
A683 - Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
0 4,788 4,861 0 34,696 54,028
Autorisations législatives totales 30,579,036 12,484,755 -206,780,173 28,100,592 51,167,579 -142,198,782
Autorisations totales 2,558,664,719 499,062,138 828,503,418 2,509,706,768 658,540,020 1,045,375,995
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