Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.  L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, pour l’exercice 2014-2015.  Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son approbation avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement.  Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les dépenses ministérielles et à l’échelle du gouvernement.  Ses recettes et ses dépenses de fonctionnement sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l’échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

• le Crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d’octroi des crédits; 
• le Crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d’ajuster d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique; 
• le Crédit 15, Rajustements de la rémunération, s’ajoute à d’autres crédits d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la LGFP;
• le Crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du SCT à titre d’employeur de l’administration publique centrale.  Il s’agit entre autres des recettes et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l’assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et d’autres programmes;
• le Crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d’ajuster d’autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l’exercice précédent;
• le Crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
• le Crédit 33, Report du  budget des dépenses en capital, s’ajoute à d’autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent.  Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l’exception du crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d’autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le Secrétariat n’engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits; par conséquent, ils n’apparaissent ni dans l’état des autorisations ni dans le tableau des prévisions de dépenses.

Le Secrétariat engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels que pangouvernementaux versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels.  Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l’employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d’assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique.  Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du Secrétariat, mais sont par la suite attribuées au crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le Secrétariat.

État des autorisations – Crédit 1, Dépenses de programme

Les dépenses de programme ont augmenté de 101,4 millions de dollars, soit 47 %, entre 2013‑2014 et 2014-2015. Cela s’explique surtout par l’effet net des facteurs présentés ci-après :

• Augmentations totales de 114,2 millions de dollars du financement en 2014-2015 en ce qui a trait aux annonces budgétaires, aux initiatives clés, et à d’autres récentes approbations, y compris :
  • 74,9 millions de dollars  au règlement de sinistres  à l’endroit de l’État ;
  • 28,2 millions de dollars  pour le Renouvellement de l’espace de travail, le Programme de classification, la Stratégie de mieux-être au travail et de productivité (Budget 2014), et le Programme d’apprentissage mixte;
  • 7,6 millions de dollars pour les transferts provenant des crédits centraux, y compris la rémunération associée aux conventions collectives (1,1 million de dollars) et le report du budget de fonctionnement (6,5 millions de dollars);
  • 3,1 millions de dollars  pour l’Initiative de renouvellement du Web (Budget de 2013);
  • d’autres augmentations totalisant 0,4 million de dollars.
• Ces augmentations ont été compensées par  une diminution du financement de 12,8 millions de dollars, à savoir:
  • 7,6 millions de dollars de compressions dans le cadre du Plan d’action économique de 2012;
  • 4,3 millions de dollars de réduction relativement au financement de la modernisation des systèmes et des données de ressources humaines dans les ministères et les organismes (3,5 millions de dollars) et au titre du Projet de renouvellement de l’espace de travail au Secrétariat (0,8 million de dollars);
  • 0,5 million de dollars transféré à Services partagés Canada au titre de l’Initiative des appareils technologiques en milieu de travail (Budget de 2013);
  • autres réductions diverses totalisant 0,4 million de dollars.

Les dépenses du crédit 1 au 30 septembre 2014 ont augmenté d’environ 49,1 millions de dollars ou 47 % par rapport à la même période en 2013-2014. En voici le détail :

• 45 millions de dollars liés au règlement de sinistres  à l’endroit de l’État;
• 5,9 millions de dollars attribuables à un paiement transitoire ponctuel au titre de la mise en œuvre de paiements de salaires  en  arriéré par le gouvernement du Canada;
• 4,7 millions de dollars en raison de frais de licence additionnels à  l’appui de l’Initiative de transformation de la gestion financière. Le gros de cette somme sera recouvrée auprès des autres ministères gouvernementaux;
• 1,6 million de dollars attribuable à des écarts de calendrier.

Ces augmentations ont été compensées par  une diminution du financement de 7,8 millions de dollars au niveau du personnel surtout attribuable à des indemnités de départ ponctuelles et à diverses diminutions de 0,3 million de dollars.

Le graphique 1 décrit les autorisations budgétaires nettes pour le crédit 1, Dépenses de programme, qui représentent les ressources qui peuvent être utilisées pour l’année (barre bleue) ainsi que les dépenses depuis le début de l’exercice (barre rouge).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015.

État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique

Les paiements d’assurance de la fonction publique englobent la part de l’employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d’autres régimes de prestations et des charges sociales des provinces.

Les autorisations liées au crédit 20 ont connu une légère diminution de 7,3 millions de dollars, ou 0,3 %, entre l'exercice 2013-2014 et l'exercice 2014­2015, principalement en raison de l’examen stratégique vertical du crédit 20 de 2008.

Les dépenses nettes liées au crédit 20 ont augmenté de 37,9 millions de dollars (soit 3,5 %) par rapport à la même période en 2013-2014, sous l’effet des augmentations suivantes :

• 32 millions de dollars attribuable au Régime de soins de santé de la fonction publique. Cette augmentation résulte d’un coût unitaire par demande plus élevé et de taux d’utilisation du régime plus élevé par les participants;
• 7,7 millions de dollars lié à une réduction des revenus pour les fonds renouvelables (6,4 millions de dollars) et pour les comptes spéciaux (1,3 million de dollars).  Ceci est attribuable à des récupérations plus faibles de Citoyenneté et Immigration Canada pour le Bureau des passeports et de la Commission canadienne des grains, d’Industrie Canada et de RHDSC;
• 2,2 millions de dollars pour le Régime des  services dentaires pour les pensionnés (RSDP);
• 0,6 million de dollars pour les autres augmentations diverses.

Ces augmentations sont compensées par les diminutions suivantes :

• 2,6 millions de dollars pour les charges sociales des provinces;
• 2 millions de dollars pour le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP).  Ceci reflète la transition des employés actifs du RSDFP  au RSDP des pensionnés suivant le Plan d’action pour la réduction du déficit.

Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, Assurance de la fonction publique, qui représentent les ressources pouvant être utilisées pour l’année (barre bleue), ainsi que les dépenses nettes depuis le début de l’exercice (barre rouge).

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20 au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015.

État des autorisations – Autorisations législatives

Les autorisations législatives, qui rendent compte de la part qu’assume le Secrétariat en ce qui touche les pensions et les avantages connexes ont augmenté de 442,4 millions de dollars par rapport à la même période en 2013-2014. Cette augmentation est due, en grande partie, à l’ajout d’un poste législatif au titre des cotisations de l’employeur faites en vertu de la Loi sur la pension sur la fonction publique (LPFP), compensée par une réduction des cotisations versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Dans une récente évaluation du Régime de pension de la fonction publique, on a relevé la nécessité d’un financement additionnel de 443 millions de dollars pour remédier aux déficits actuariels de la Caisse de retraite de la fonction publique. Ce financement est requis pour une période de 13 ans à compter de 2012-2013.  La prochaine évaluation actuarielle triennale pourrait cependant changer la donne pour 2015-2016 et au-delà.

Les dépenses du Secrétariat en vertu d’autorisations législatives ont un important solde créditeur à la fin du second trimestre des deux exercices. Cette situation est causée par l’écart temporel des paiements de transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) principalement liés aux cotisations de l’employeur faites en vertu de la LPFP. Le Secrétariat reçoit les cotisations des employés aux paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux, puis il les transfère à TPSGC pour qu’il finance le Régime de pension de la fonction publique. L’effet net sur les états financiers du Secrétariat sera nul à la fin de l'exercice.

Le graphique 3 décrit les autorisations législatives nettes (barre bleue) ainsi que les dépenses réelles nettes (barre rouge) pour les autorisations législatives du Secrétariat).

Graphique 3 : Comparaison des autorisations législatives nettes et des dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

La présente section porte sur les variations des dépenses pour les crédits 1 et 20, et les autorisations législatives par article courant de dépenses pour expliquer les écarts dans les tendances des dépenses par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

Les dépenses cumulatives en matière de personnel ont augmenté de 89 millions de dollars en raison d'une augmentation de 66,9 millions de dollars des autorisations législatives, d’une augmentation de 29,9 millions de dollars liée au crédit 20 et d'une  diminution de 7,8 millions de dollars liée au crédit 1.

• L’augmentation de 66,9 million de dollars des dépenses législatives se détaille comme suit :
  • diminution de 118 millions de dollars des recouvrements auprès des régimes d’avantages sociaux des employés d’autres ministères et organismes en raison d’écarts du calendrier;
  • diminution de 51,1 millions de dollars des  cotisations au régime de pension des employés réguliers en raison de la modification des taux;
• L'augmentation de 29,9 millions de dollars au titre du crédit 20, dépenses en personnel, surtout attribuable à une augmentation au niveau du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires de la fonction publique (33,4 millions de dollars) et d’autres augmentations diverses (1 million de dollars). Ceci est compensé par une diminution de 4,4 millions de dollars pour le Régime de services dentaires de la fonction publique et les charges sociales des provinces.
• La diminution de 7,8 millions de dollars au titre des dépenses en personnel sous le crédit 1 est surtout attribuable à une réduction des paiements d’indemnités de départ. Il s’agissait de paiements ponctuels faits en 2013-2014 et qui n’ont pas été refaits par la suite.

Les dépenses cumulatives au titre des autres subventions et paiements ont augmenté de 50,2 millions de dollars. Ceci  tient avant tout au règlement de réclamations de 45 millions de dollars déposées contre l’État et à des paiements de transition de 5,9 millions de dollars pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arriéré du gouvernement du Canada. Ceci est compensé par une réduction de 0,7 million de dollars surtout attribuable à des écarts de calendrier et au règlement des réclamations déposées contre l’État.

Les revenus cumulatifs nets ont diminué de 7,9 millions de dollars en raison d’écarts de calendrier  et d’une diminution au niveau des fonds renouvelables et des comptes spéciaux de l’Assurance de la fonction publique, principalement en raison des changements apportés à l’appareil gouvernemental.

Aucun écart important n’était à signaler en ce qui concerne les autres articles courants.

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014