Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses A ainsi qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget de 2012), le Plan d’action économique du Canada 2013 (Budget de 2013et le Plan d’action économique du Canada 2014 (Budget de 2014).

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel a fait l’objet d’un examen par le Comité de vérification ministériel

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses.  L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, pour l’exercice 2014-2015.  Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son approbation avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement.  Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les dépenses ministérielles et à l’échelle du gouvernement.  Ses recettes et ses dépenses de fonctionnement sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l’échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

  • le Crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d’octroi des crédits; 
  • le Crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d’ajuster d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique; 
  • le Crédit 15, Rajustements de la rémunération, s’ajoute à d’autres crédits d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la LGFP;
  • le Crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du SCT à titre d’employeur de l’administration publique centrale.  Il s’agit entre autres des recettes et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l’assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et d’autres programmes;
  • le Crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d’ajuster d’autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l’exercice précédent;
  • le Crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
  • le Crédit 33, Report du  budget des dépenses en capital, s’ajoute à d’autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent.  Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l’exception du crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d’autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le Secrétariat n’engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits; par conséquent, ils n’apparaissent ni dans l’état des autorisations ni dans le tableau des prévisions de dépenses.

Le Secrétariat engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels que pangouvernementaux versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels.  Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l’employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d’assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique.  Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du Secrétariat, mais sont par la suite attribuées au crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le Secrétariat.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2014. 

État des autorisations – Crédit 1, Dépenses de programme

Les dépenses de programme ont augmenté de 101,4 millions de dollars, soit 47 %, entre 2013‑2014 et 2014-2015. Cela s’explique surtout par l’effet net des facteurs présentés ci-après :

  • Augmentations totales de 114,2 millions de dollars du financement en 2014-2015 en ce qui a trait aux annonces budgétaires, aux initiatives clés, et à d’autres récentes approbations, y compris :
    • 74,9 millions de dollars  au règlement de sinistres  à l’endroit de l’État ;
    • 28,2 millions de dollars  pour le Renouvellement de l’espace de travail, le Programme de classification, la Stratégie de mieux-être au travail et de productivité (Budget 2014), et le Programme d’apprentissage mixte;
    • 7,6 millions de dollars pour les transferts provenant des crédits centraux, y compris la rémunération associée aux conventions collectives (1,1 million de dollars) et le report du budget de fonctionnement (6,5 millions de dollars);
    • 3,1 millions de dollars  pour l’Initiative de renouvellement du Web (Budget de 2013);
    • d’autres augmentations totalisant 0,4 million de dollars.
  • Ces augmentations ont été compensées par  une diminution du financement de 12,8 millions de dollars, à savoir:
    • 7,6 millions de dollars de compressions dans le cadre du Plan d’action économique de 2012;
    • 4,3 millions de dollars de réduction relativement au financement de la modernisation des systèmes et des données de ressources humaines dans les ministères et les organismes (3,5 millions de dollars) et au titre du Projet de renouvellement de l’espace de travail au Secrétariat (0,8 million de dollars);
    • 0,5 million de dollars transféré à Services partagés Canada au titre de l’Initiative des appareils technologiques en milieu de travail (Budget de 2013);
    • autres réductions diverses totalisant 0,4 million de dollars.

Les dépenses du crédit 1 au 30 septembre 2014 ont augmenté d’environ 49,1 millions de dollars ou 47 % par rapport à la même période en 2013-2014. En voici le détail :

  • 45 millions de dollars liés au règlement de sinistres  à l’endroit de l’État;
  • 5,9 millions de dollars attribuables à un paiement transitoire ponctuel au titre de la mise en œuvre de paiements de salaires  en  arriéré par le gouvernement du Canada;
  • 4,7 millions de dollars en raison de frais de licence additionnels à  l’appui de l’Initiative de transformation de la gestion financière. Le gros de cette somme sera recouvrée auprès des autres ministères gouvernementaux;
  • 1,6 million de dollars attribuable à des écarts de calendrier.

Ces augmentations ont été compensées par  une diminution du financement de 7,8 millions de dollars au niveau du personnel surtout attribuable à des indemnités de départ ponctuelles et à diverses diminutions de 0,3 million de dollars.

Le graphique 1 décrit les autorisations budgétaires nettes pour le crédit 1, Dépenses de programme, qui représentent les ressources qui peuvent être utilisées pour l’année (barre bleue) ainsi que les dépenses depuis le début de l’exercice (barre rouge).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015 - Détails dans le tableau suivant l'image

Table 1: Comparaisons des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015
Crédit 1 (en millions de dollars) 2013-2014 2014-2015 Variance
Autorisations budgétaires nettes 214,3 315,7 101,4
Dépenses cumulatives au 30 septembre 104,0 153,1 49,1

État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique

Les paiements d’assurance de la fonction publique englobent la part de l’employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d’autres régimes de prestations et des charges sociales des provinces.

Les autorisations liées au crédit 20 ont connu une légère diminution de 7,3 millions de dollars, ou 0,3 %, entre l'exercice 2013-2014 et l'exercice 2014­2015, principalement en raison de l’examen stratégique vertical du crédit 20 de 2008.

Les dépenses nettes liées au crédit 20 ont augmenté de 37,9 millions de dollars (soit 3,5 %) par rapport à la même période en 2013-2014, sous l’effet des augmentations suivantes :

  • 32 millions de dollars attribuable au Régime de soins de santé de la fonction publique. Cette augmentation résulte d’un coût unitaire par demande plus élevé et de taux d’utilisation du régime plus élevé par les participants;
  • 7,7 millions de dollars lié à une réduction des revenus pour les fonds renouvelables (6,4 millions de dollars) et pour les comptes spéciaux (1,3 million de dollars).  Ceci est attribuable à des récupérations plus faibles de Citoyenneté et Immigration Canada pour le Bureau des passeports et de la Commission canadienne des grains, d’Industrie Canada et de RHDSC;
  • 2,2 millions de dollars pour le Régime des  services dentaires pour les pensionnés (RSDP);
  • 0,6 million de dollars pour les autres augmentations diverses.

Ces augmentations sont compensées par les diminutions suivantes :

  • 2,6 millions de dollars pour les charges sociales des provinces;
  • 2 millions de dollars pour le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP).  Ceci reflète la transition des employés actifs du RSDFP  au RSDP des pensionnés suivant le Plan d’action pour la réduction du déficit.

Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, Assurance de la fonction publique, qui représentent les ressources pouvant être utilisées pour l’année (barre bleue), ainsi que les dépenses nettes depuis le début de l’exercice (barre rouge).

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20 au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20 au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015 - Détails dans le tableau suivant l'image

Tableau 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20 au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015
Crédit 20 (en millions de dollars) 2013-2014 2014-2015 Variance
Autorisations budgétaires nettes 2 267,2 2 260,0 -7,3
Dépenses cumulatives au 30 septembre 1 083,6 1 121,5 37,9

État des autorisations – Autorisations législatives

Les autorisations législatives, qui rendent compte de la part qu’assume le Secrétariat en ce qui touche les pensions et les avantages connexes ont augmenté de 442,4 millions de dollars par rapport à la même période en 2013-2014. Cette augmentation est due, en grande partie, à l’ajout d’un poste législatif au titre des cotisations de l’employeur faites en vertu de la Loi sur la pension sur la fonction publique (LPFP), compensée par une réduction des cotisations versées aux régimes d’avantages sociaux des employés. Dans une récente évaluation du Régime de pension de la fonction publique, on a relevé la nécessité d’un financement additionnel de 443 millions de dollars pour remédier aux déficits actuariels de la Caisse de retraite de la fonction publique. Ce financement est requis pour une période de 13 ans à compter de 2012-2013.  La prochaine évaluation actuarielle triennale pourrait cependant changer la donne pour 2015-2016 et au-delà.

Les dépenses du Secrétariat en vertu d’autorisations législatives ont un important solde créditeur à la fin du second trimestre des deux exercices. Cette situation est causée par l’écart temporel des paiements de transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) principalement liés aux cotisations de l’employeur faites en vertu de la LPFP. Le Secrétariat reçoit les cotisations des employés aux paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux, puis il les transfère à TPSGC pour qu’il finance le Régime de pension de la fonction publique. L’effet net sur les états financiers du Secrétariat sera nul à la fin de l'exercice.

Le graphique 3 décrit les autorisations législatives nettes (barre bleue) ainsi que les dépenses réelles nettes (barre rouge) pour les autorisations législatives du Secrétariat).

Graphique 3 : Comparaison des autorisations législatives nettes et des dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015

Comparaison des autorisations législatives nettes et des dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015 - Détails dans le tableau suivant l'image

Tableau 3 : Comparaison des autorisations législatives nettes et des dépenses nettes pour les autorisations législatives au 30 septembre des exercices 2013-2014 et 2014-2015
Autorisations législatives (en millions de dollars) 2013-2014 2014-2015 Variance
Autorisations législatives nettes 28,1 470,5 442,4
Dépenses cumulatives au 30 septembre -142,2 -75,3 66,9

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

La présente section porte sur les variations des dépenses pour les crédits 1 et 20, et les autorisations législatives par article courant de dépenses pour expliquer les écarts dans les tendances des dépenses par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

Les dépenses cumulatives en matière de personnel ont augmenté de 89 millions de dollars en raison d'une augmentation de 66,9 millions de dollars des autorisations législatives, d’une augmentation de 29,9 millions de dollars liée au crédit 20 et d'une  diminution de 7,8 millions de dollars liée au crédit 1.

  • L’augmentation de 66,9 million de dollars des dépenses législatives se détaille comme suit :
    • diminution de 118 millions de dollars des recouvrements auprès des régimes d’avantages sociaux des employés d’autres ministères et organismes en raison d’écarts du calendrier;
    • diminution de 51,1 millions de dollars des  cotisations au régime de pension des employés réguliers en raison de la modification des taux;
  • L'augmentation de 29,9 millions de dollars au titre du crédit 20, dépenses en personnel, surtout attribuable à une augmentation au niveau du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires de la fonction publique (33,4 millions de dollars) et d’autres augmentations diverses (1 million de dollars). Ceci est compensé par une diminution de 4,4 millions de dollars pour le Régime de services dentaires de la fonction publique et les charges sociales des provinces.
  • La diminution de 7,8 millions de dollars au titre des dépenses en personnel sous le crédit 1 est surtout attribuable à une réduction des paiements d’indemnités de départ. Il s’agissait de paiements ponctuels faits en 2013-2014 et qui n’ont pas été refaits par la suite.

Les dépenses cumulatives au titre des autres subventions et paiements ont augmenté de 50,2 millions de dollars. Ceci  tient avant tout au règlement de réclamations de 45 millions de dollars déposées contre l’État et à des paiements de transition de 5,9 millions de dollars pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arriéré du gouvernement du Canada. Ceci est compensé par une réduction de 0,7 million de dollars surtout attribuable à des écarts de calendrier et au règlement des réclamations déposées contre l’État.

Les revenus cumulatifs nets ont diminué de 7,9 millions de dollars en raison d’écarts de calendrier  et d’une diminution au niveau des fonds renouvelables et des comptes spéciaux de l’Assurance de la fonction publique, principalement en raison des changements apportés à l’appareil gouvernemental.

Aucun écart important n’était à signaler en ce qui concerne les autres articles courants.

3. Facteurs de risque et d'incertitude

Le Secrétariat maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Comme c’est le cas dans les organisations semblables, certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent. Des stratégies de réponse ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leur probabilité. Par exemple, dans un contexte où le rythme et la complexité des efforts déployés pour normaliser et consolider les systèmes administratifs posent des défis et des risques, le Secrétariat continue de se concentrer pour faire en sorte que les politiques, les cadres, les outils et les directives qui s’imposent sont en place à l’appui d’approches et d’économies opérationnelles plus efficaces dans l’ensemble de l’organisation.

Le Secrétariat doit s’adapter à une marge de manœuvre réduite dans son budget de fonctionnement, au moyen de la réduction des affectations budgétaires aux secteurs, appuyée par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses en fonction des objectifs de finances et de ressources humaines et des engagements prioritaires en matière de rendement.

Comme le Régime de soins de santé de la fonction publique dépend de nombreux facteurs, il pourrait y avoir des modifications importantes par rapport au budget établi au cours d'un exercice financier en raison des changements dans l'adhésion au régime, du coût de médicaments et de traitements médicaux, des prestations du régime et de la réglementation provinciale en matière fiscale. Le Secrétariat continue de suivre de près les activités en matière de paiement et les tendances.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La présente section donne un aperçu des changements importants survenus au  sein du ministère au cours du trimestre actuel au niveau du fonctionnement, du personnel et de programmes.

En vue d’aider le gouvernement du Canada à s’acquitter de son engagement à moderniser les modes de travail et de gestion des opérations gouvernementales de manière durable et responsable, l’Initiative de renouvellement du milieu de travail du SCT a procédé aux transformations suivantes :

  • Remplacement des ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables ou des tablettes en vue d’offrir aux employés un milieu de travail mobile.
  • Limitation des comptes de courriel du SCT à 2 GB dans le sillon de l’Initiative de transformation des services de courriel du gouvernement du Canada (ITSC) et en prévision du transfert au nouveau système de courriel chapeauté par Services partagés Canada.

D’autres changements notables méritent une mention, dont la nomination de Bill Matthews à titre de contrôleur général et son accès à ce poste le 17 juillet 2014.

5. Mise en œuvre du Plan d'action économique de 2012 (budget 2012)

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget qui sont mises en application afin de réorienter l’appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l’administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le Secrétariat a entièrement réalisé ses objectifs d’économies du budget de 2012, soit 23,6 millions de dollars en 2014-2015, en mettant en œuvre des mesures d’efficacité et des programmes de réduction qui ont permis d’assurer l’harmonisation entre les ressources et son mandat central, de transformer les processus internes, et de simplifier et de focaliser les opérations internes.  Ces changements aideront le Secrétariat à se concentrer sur la promotion de l’excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation dans l’ensemble de l’administration publique.

Pour réaliser des économies permanentes, le Secrétariat a éliminé 178 postes dans l'ensemble du ministère. À la suite des départs à la retraite, des départs du Secrétariat ou de la réorganisation du travail, le Secrétariat a efficacement géré les postes vacants pour réduire le nombre d'employés pouvant être touchés.

Au cours de la première année de mise en œuvre, les niveaux de référence du Secrétariat ont été réduits d’environ 7,6 millions de dollars. Plus particulièrement, des économies ont été réalisées en 2012-2013 en éliminant le Cadre de gestion des ressources humaines de la vérification interne (3,2 millions de dollars, incluant les RASE), l’Initiative sur l’interopérabilité et la gérance des finances (1,6 million de dollars) et en réduisant le financement de l’Initiative de logiciel de gestion de la vérification ministérielle (ILGVM) (2,1 millions de dollars) ainsi que grâce à d’autres économies.  Ces économies ont grimpé à 15,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 23,6 millions de dollars à compter de 2014-2015.

On observe un écart de 7,6 millions de dollars des autorisations du Secrétariat entre le deuxième trimestre de l’exercice 2013-2014 et le deuxième trimestre de 2014-2015 au chapitre des initiatives prévues dans le Budget de 2012.

Le financement de certaines initiatives dont les objectifs de projet ont été réalisés a été aboli en 2014-2015, notamment:

  • économies de 2,76 millions de dollars grâce à la normalisation de la prestation de services à l'interne.  Voici des améliorations apportées aux services : regroupement des services de publication; transition vers un seul logiciel financier; normalisation des outils de travail, y compris des imprimantes, des scanneurs et des photocopieurs; application des normes de service en matière de ressources humaines; diminution des services de communication internes.
  • économies de 3,0 millions de dollars liées à l'élimination des tâches redondantes grâce à la rationalisation d'une variété de fonctions administratives et organisationnelles; à la centralisation des processus en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des dépenses et de soutien administratif; ainsi qu’à la réduction du nombre de cadres de direction dans l’ensemble du Secrétariat, ce qui a diminué les coûts indirects de la direction et de ses équipes de soutien administratif.
  • économies de 1,11 million de dollars grâce à la transformation de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GITI) dans l'ensemble du gouvernement axée sur la gérance, les politiques et les initiatives horizontales de GITI ayant une incidence dans tout le gouvernement.
  • économies de 0,48 million de dollars grâce à la modernisation des méthodes utilisées pour apporter un soutien stratégique et pour conseiller les ministères et les organismes, à l'exploitation des réseaux communautaires déjà en place et à l'utilisation plus systématique d'outils de collaboration Web 2.0 facilement accessibles.
  • économies de 0,23 million de dollars grâce à la transformation du soutien stratégique offert aux ministères et aux ministres du Conseil du Trésor par les moyens suivants : adopter progressivement les rapports électroniques afin de publier les renseignements, pour le Parlement et les Canadiens, de façon plus efficace, efficiente et rapide; rationalisation de la surveillance et de la responsabilisation grâce à la consolidation du Cadre de responsabilisation de gestion et à l'augmentation des pouvoirs des administrateurs généraux.

Aucun risque financier et aucune incertitude n’ont été associés à ces économies.

6. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par,

Yaprak Baltacıoğlu, secrétaire

Christine Walker, directrice principale des finances

Ottawa (Canada)

Date :

Appendice

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Tableau 1 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercise 2013-2014 Exercise 2014-2015
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre  2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre

Notes du tableau 1

Notes 1 du tableau

Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et Autorisations Législatives (Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi; Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public; Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif).

Retour à la référence de la note du tableau 1 * r�f�rence

Dépenses :
1 Personnel
2 910 192 782 731 403 625 1 191 770 777 3 353 645 199 741 642 309 1 280 828 564
2 Transport et communications
3 183 767 353 024 586 396 3 022 495 347 725 561 855
3 Information
443 610 107 683 184 157 3 546 889 76 526 141 990
4 Services professionnels et spéciaux
48 982 173 16 470 419 26 356 178 56 966 843 18 160 916 28 513 069
5 Location
719 106 982 566 1 653 467 2 739 897 5 358 227 6 008 208
6 Services de réparation et d'entretien
1 051 628 146 954 190 237 1 477 341 215 134 293 038
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
950 169 173 641 241 181 1 023 625 154 101 210 678
9 Acquisition de machinerie et d'outillage
5 608 437 611 714 987 602 4 668 247 313 518 1 121 310
10 Paiements de transfert
520 000 5 936 355 936 500 001 105 000 456 184
12 Autres subventions et paiements
2 716 459 -1 919 162 2 099 690 91 796 016 45 058 820 52 333 510
Total des dépenses budgétaires brutes
2 974 368 131 748 336 399 1 224 425 620 3 519 386 553 811 432 275 1 370 468 406
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Postes gérés centralement
-450 980 664 -86 415 613 -175 668 861 -459 001 612 -102 076 962 -169 908 056
Dépenses de programme
-13 680 699 -3 380 765 -3 380 765 -14 141 304 -1 272 494 -1 272 494
Total des revenus affectés aux dépenses
-464 661 363 -89 796 378 -179 049 626 -473 142 916 -103 349 456 -171 180 550
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 2 509 706 768 658 540 020 1 045 375 995 3 046 243 637 708 082 819 1 199 287 857
Note 1
Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemmentVoir la note du tableau 1 *
1 Personnel
2 717 742 061 680 508 677 1 088 061 943 3 159 863 009 693 919 098 1 185 192 175
2 Transport et communications
0 4 227 11 574 0 2 578 3 155
4 Services professionnels et spéciaux
0 7 086 502 13 515 313 0 9 700 105 15 891 031
5 Location
0 1 995 1 995 0 236 1 233
10 Paiements de transfert
520 000 2 336 352 336 500 000 55 000 406 184
12 Autres subventions et paiements
0 122 169 1 082 169 1 640 811 -122 646 879 521
Total 2 718 262 061 687 725 905 1 103 025 329 3 162 003 820 703 554 371 1 202 373 300
Tableau 2 - État des autorisations ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercise 2013-2014 Exercise 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014Voir la note du tableau 2 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Voir la note du tableau 2 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre

Notes du tableau 2

Notes 1 du tableau

N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note du tableau 2 * r�f�renc

Crédit 1 - Dépenses de programme 214 344 779 50 209 681 103 979 431 315 726 956 99 726 792 153 065 376
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique 2 267 261 397 557 162 760 1 083 595 346 2 260 002 208 557 857 708 1 121 494 290
Autorisations légales
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
79 102 19 675 39 350 80 300 20 075 40 150
A140 - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
28 001 490 7 000 373 14 000 746 27 434 173 6 858 543 13 717 086
A145 - Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi
0 44 112 834 -156 292 906 443 000 000 43 619 779 -89 045 419
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
20 000 2 2 0 0 6
A683 - Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
0 34 696 54 028 0 -78 16 366
Autorisations législatives totales 28 100 592 51 167 579 -142 198 782 470 514 473 50 498 319 -75 271 810
Autorisations totales 2 509 706 768 658 540 020 1 045 375 995 3 046 243 637 708 082 819 1 199 287 857
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :