Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les autorisations de dépenser du Secrétariat accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, pour l’exercice 2015-2016. Le rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son approbation avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les dépenses ministérielles et à l’échelle du gouvernement. Ses recettes et ses dépenses de fonctionnement sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l’échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

• le crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d’octroi des crédits;
• le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d’ajuster d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique;
• le crédit 15, Rajustements de la rémunération, s’ajoute à d’autres crédits d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• le crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres des recettes et des dépenses du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), du Régime de soins dentaires de la fonction publique, de l’assurance-invalidité, des paiements des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec), du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) et d’autres programmes;
• le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d’ajuster d’autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l’exercice précédent;
• le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
• le crédit 33, Report du budget des dépenses en capital, s’ajoute à d’autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent. Ce crédit a été créé en 2011-2012.

Le financement au titre de ces crédits est approuvé par le Parlement. À l’exception du crédit 20, le financement des dépenses de l’ensemble du gouvernement est tôt ou tard transféré du Secrétariat aux autres ministères, une fois remplis certains critères. Le Secrétariat n’engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits; par conséquent, ils n’apparaissent pas dans l’état des autorisations.

Le Secrétariat engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels que pangouvernementaux versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels. Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l’employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d’assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du Secrétariat, mais sont par la suite attribuées au crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le Secrétariat.

État des autorisations votées et législatives

De 2014-2015 à 2015-2016, le total des autorisations budgétaires disponibles a diminué de 77,5 M$, soit une baisse de 2,5 % qui s’explique par une diminution nette de 67,8 M$ de l’autorisation de dépenser au titre du crédit 1 et par une diminution de 9,9 M$ au titre du crédit 20, Assurances de la fonction publique, ainsi que par une augmentation de 0,2 M$ de l’autorisation d’effectuer des paiements législatifs.

Le tableau ci-dessous fait une synthèse des variations dans les autorisations de dépenser.

La variation des autorisations pour les programmes du SCT au titre du crédit 1 s’explique essentiellement par une diminution des fonds mis en réserve pour payer les réclamations à l’endroit de l’État visées par le recours collectif White, puisque la majorité des demandeurs ont été indemnisés en 2014-2015, après le règlement à l’amiable. De plus, les sommes mises en réserve pour mettre en œuvre la phase 1 de la temporisation des fonds consacrés à l’Initiative de renouvellement de l’espace de travail et de l’Initiative de renouvellement du Web ont contribué à cette diminution, tout comme les sommes remises au cadre financier et transférées à l’École de la fonction publique du Canada pour soutenir la Communauté nationale des gestionnaires. Ces diminutions ont été compensées par une hausse de près de 16,1 M$ des sommes provenant des autres ministères et organismes au titre de la mise en œuvre de l’Initiative de transformation des services administratifs de l’ensemble du gouvernement, que dirige le SCT, par une hausse des fonds du budget de fonctionnement reportés de 2014-2015 à 2015-2016 et par la nouvelle autorisation de mettre en œuvre la phase 2 de l'Initiative de renouvellement de l'espace de travail.

La diminution de l’autorisation de dépenser au titre du crédit 20, Assurances de la fonction publique, est principalement attribuable à la remise de fonds au cadre financier liée à la septième et dernière année des économies réalisées dans la foulée des résultats de l’examen stratégique de 2008 des assurances de la fonction publique.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

À la fin du deuxième trimestre, les « dépenses budgétaires nettes » avaient diminué de 118,9 M$ (soit 9,9 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent. La variation des dépenses par article courant est résumée ci-dessous.

Sont exposés ci-après les articles courants qui ont fait l’objet d’un variation importante à la fin du deuxième trimestre par rapport au même trimestre de l’exercice précédent :

• Personnel (32,1 M$) – Cette somme se compose d’une augmentation au titre du crédit 20 (33,0 M$) compensée par une diminution au titre des dépenses législatives (63,4 M$) et du crédit 1 (1,7 M$).
  • Crédit 20 (33,0 M $) - L'augmentation des dépenses est principalement attribuable à des coûts plus élevés par service pour le RSSFP, à l'impact des modifications de conception du régime qui sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2014 et, dans une moindre mesure, à l'impact résiduel de l’élimination de la franchise annuelle du RSSFP, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Ces augmentations sont compensées par une diminution des dépenses pour le RACGFP attribuables au congé de prime qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2015, réduisant ainsi le montant de la cotisation à payer par l’employeur.
  • Dépenses législatives (63,4 M$) – Le Secrétariat recouvre auprès des autres ministères et organismes la quote-part des cotisations de l’employeur au régime de retraite et la transfère à Travaux publics et Approvisionnement Canada en compensation des frais de paiement. La diminution des dépenses législatives découle essentiellement de l’écart temporel des paiements liés principalement aux cotisations de l’employeur faites en vertu de la LPFP. L’effet net sur les états financiers du Secrétariat sera nul à la fin de l'exercice.
  • Crédit 1 (1,7 M $) - Cette diminution découle essentiellement des dépenses liées au personnel, dont une réduction des exigences relatives aux postes financés par l’administration centrale telles que les indemnités de départ et de maternité.
• Services professionnels et spéciaux (7,3 M$) – Cette somme est constituée des augmentations suivantes :
  • Crédit 1 (5,7 M$) - Il s’agit essentiellement des services liés à la phase 1 de l'Initiative de renouvellement de l'espace de travail, y compris les coûts des travaux d'aménagement suivant le déménagement au 90, rue Elgin et de services juridiques.
  • Crédit 20 (1,5 M$) - Il s’agit des services liés au RSSFP, et le reste a trait au Programme d’apprentissage mixte.
• Locations (5,0 M$, crédit 1) – Il s’agit essentiellement de l’achat exceptionnel de licences en 2014-2015 à l’appui de l’Initiative de transformation de la gestion financière, et dont la plus grande partie des coûts a été recouvrée auprès des autres ministères à la fin de 2014-2015.
• Subventions et paiements (51,8 M$, crédit 1) – Il s’agit principalement du paiement d'un règlement à l'amiable aux demandeurs admissibles dans le cadre du recours collectif White et du paiement transitoire ponctuel d’un arriéré de salaire aux employés du SCT.

Il y a eu augmentation des revenus au deuxième trimestre :

• Revenus nets en vertu d’un crédit (37,2 M$, crédit 20) – Il s’agit essentiellement d’une augmentation des revenus provenant des pensionnés du RSSFP après les hausses de taux de cotisation qui sont entrées en vigueur le 1^er avril 2015, et d’une augmentation des recouvrements par suite de prévisions salariales plus élevées pour le personnel liées à l’exécution des programmes du RPC et de l'AE.

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015