Résumé de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le cadre du Programme de certification pour la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral

Introduction

La publication du présent sommaire de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) aidera à rassurer les employés du gouvernement fédéral sur le fait que le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes afin de maintenir la confidentialité des renseignements personnels qu'ils ont fournis dans le cadre du Programme de certification pour la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral.

Contexte

Les employés fédéraux travaillant dans le domaine des acquisitions ou de la gestion du matériel peuvent obtenir une accréditation professionnelle en suivant le Programme de certification pangouvernemental. Le Programme de certification de la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral permet d'obtenir deux attestations professionnelles : SFCA - Spécialiste fédéral certifié en acquisitions de niveaux I et II, et SFCGM - Spécialiste fédéral certifié en gestion du matériel de niveau I. Le Bureau de la gestion des collectivités des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers (BGC AGMBI) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) gère le programme de certification et coordonne la participation des ministères fédéraux, des organismes et des organismes centraux, des organismes de délivrance d'attestations professionnelles­ et des instituts professionnels dans le cadre de ses activités de gestion.

C'est l'Office des normes générales du Canada (ONGC) qui administre le Programme de certification. Il agit également à titre d'organisme de certification en assurant une évaluation indépendante et impartiale des qualifications des candidats en fonction des exigences du Programme.

La certification constitue une preuve des compétences professionnelles, indique qu'un employé peut travailler efficacement dans l'environnement de travail du gouvernement fédéral et donne un avantage professionnel concurrentiel lorsque le candidat cherche de nouvelles possibilités de carrière dans le domaine des acquisitions ou de la gestion du matériel.

Description

La portée de cette Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée comprenait l'analyse de différents groupes de renseignements personnels recueillis et utilisés lors des divers processus de certification aux fins du Programme de certification pour la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral.  Voici quelques exemples des renseignements personnels recueillis :

  • Renseignements biographiques
  • Coordonnées
  • Renseignements sur les études
  • Renseignements d'identification de l'employé
  • Identifiants d'administration, de programmes et d'activités
  • Autres évaluations comprenant des résultats d'examen

Les renseignements personnels sont recueillis des candidats du programme de certification qui sont des employés du gouvernement du Canada et de ses organismes. Les renseignements recueillis comprennent uniquement les données fournies par la personne directement ou avec son consentement au moment de la collecte et ne comprennent aucun élément contextuel sensible. Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les renseignements personnels sont recueillis aux termes de l'article 7(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Justification de la nécessité de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Afin de veiller au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la protection de la vie privée, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a examiné les risques d'entrave à la vie privée pouvant être liés au programme de certification. Les risques déterminés ont été atténués, diminués ou éliminés par la mise en œuvre de mesures précises.

Objectifs de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Évaluer, réduire et atténuer les risques potentiels associés à la collecte et l'utilisation de renseignements personnels afin de permettre au SCT, aux ministères participants et aux organismes de surveiller les progrès des participants au sein du programme, et de leur fournir du soutien au besoin. Une analyse approfondie de tous les renseignements personnels a été effectuée afin de s'assurer que seules les personnes qui ont « besoin de savoir » puissent utiliser les données et y avoir accès.

Résultats de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et résumé des risques

Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Programme de certification pour la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral n'a cerné aucun risque d'entrave à la vie privée ne pouvant être géré à l'aide des mesures de protection en place.

La collecte de renseignements personnels pour l'administration du Programme de certification pour la collectivité des acquisitions et de la gestion du matériel du gouvernement fédéral pose peu de risques d'entrave à la vie privée des participants et ces risques sont considérés comme faibles et comme étant principalement liés à la documentation sur le processus.

Plan d'action – Atténuation des risques

Les risques ont été atténués grâce à la mise en œuvre des recommandations de l'Analyse de la conformité aux dispositions en matière de protection de la vie privée, incluant la mise en œuvre d'un avis de déclaration sur la protection des renseignements personnels pour s'assurer que chaque personne est en mesure de fournir un consentement éclairé et significatif à chaque étape du processus.

Le programme de certification est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du Règlement sur la protection des renseignements personnels et de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et la Politique sur la protection de la vie privée.

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