Commission du droit d'auteur du Canada

Remarques aux lecteurs :

La mise à jour en attente.

1. Renseignements généraux

Historique

La Commission du droit d'auteur du Canada a été créée suite à une série de modifications à la Loi sur le droit d'auteur qui ont été proclamées le 1er février 1989. Elle a remplacé la Commission d'appel du droit d'auteur qui, depuis 1935, approuvait les tarifs annuels pour l'exécution publique de la musique. Le projet de loi C-32 (Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur), qui a reçu la sanction royale le 25 avril 1997, fait en sorte que la Commission est dorénavant responsable, entre autres, en plus de son mandat actuel, de l'établissement de tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'enregistrements sonores d'ouvres musicales, pour le bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs de ces enregistrements («les droits voisins») et de l'établissement de tarifs pour la copie pour usage privé d'ouvres musicales enregistrées, pour le bénéfice des titulaires de droits sur les ouvres, les prestations enregistrées et les enregistrements sonores («le régime de la copie privée»).

Responsabilités

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme administratif autonome qui a reçu le statut de ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son mandat découle de la Loi sur le droit d'auteur.

La Commission du droit d'auteur du Canada joue un rôle capital au niveau de la gestion collective du droit d'auteur, particulièrement en ce qui concerne l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'ouvres musicales, ainsi que la retransmission des signaux éloignés de radio et de télévision. En effet, à l'égard des sociétés de gestion qui gèrent de très larges répertoires d'ouvres créées par une multitude de créateurs venant à la fois du Canada et de l'étranger, la Commission assume un rôle de surveillance et ce à trois titres : comme organisme de réglementation économique en approuvant les propositions de tarifs des différentes sociétés de gestion, comme arbitre de différends privés puis comme arbitre de l'intérêt public.

Le mandat principal de la Commission est de fixer des redevances qui soient justes et raisonnables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des ouvres protégées par le droit d'auteur ainsi que de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser en toute légalité des ouvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.

La Commission fait rapport au Parlement par le biais du ministre de l'Industrie.

2. Fonctions, programmes et activités de l'institution

Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'ouvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Dossier de la Commission du droit d'auteur du Canada

Description : Ce fichier contient la documentation concernant les projets de tarifs ou les demandes de licence faites à la Commission. Ceci comprend tous les documents, soumissions, preuves ou pièces à l'appui fournis par les parties et intervenants avant, pendant et après les audiences. Les décisions de la Commission, les motifs des décisions, les avis de procédures devant une cour supérieure et les décisions des cours supérieures et les ententes entre les sociétés de gestion et les utilisateurs déposées auprès de la Commission font aussi partie de ce fichier.

Types de documents : Les sociétés de gestion représentant les titulaires de droit d'auteur. Les oppositions des utilisateurs d'ouvres protégées administrées par les sociétés de gestion. Requêtes pour arbitrage quand les parties (société de gestion ou utilisateur) ne peuvent s'entendre sur les redevances ou sur les modalités afférentes. Demandes de licence non exclusive pour utiliser une ouvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit est introuvable

Numéro du dossier : CDA SEC 035

Les dossiers de la Commission d'appel du droit d'auteur
 – Numéro de fichier : CDA PPU 020

Description : Ce fichier contient la documentation reliée au déroulement de toutes les causes qui ont été présentées à la Commission d'appel du droit d'auteur. Ceci comprend toute la documentation, prétentions, preuve et pièces à l'appui qui ont été déposés par les parties avant, pendant et après les audiences. Les décisions de la Commission, les motifs des décisions, les avis de procédures devant une cour supérieure et les décisions des cours supérieures font aussi partie des dossiers.

Catégorie de personnes : Les utilisateurs d'ouvres musicales qui ont déposé des oppositions aux projets de tarifs pour l'exécution publique de la musique ; les sociétés de gestion représentant les titulaires de droit d'auteur sur les ouvres musicales, qui ont déposé des projets de tarifs auprès de la Commission d'appel du droit d'auteur.

But : Ce fichier contient la documentation concernant les affaires de la Commission d'appel du droit d'auteur.

Usages compatibles : Ce fichier peut être utilisé pour des fins de référence.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pour une période indéterminée.

No. ADD : En voie d'élaboration

Renvoi au document no. : CDA SEC 035

Enregistrement (SCT) : 003066

Numéro de fichier : CDA PPU 020

Lettres de commentaires
 – Numéro de fichier : CDA PPU 015

Description : Ce fichier contient les lettres de commentaires que la Commission reçoit du public concernant ses décisions.

Catégorie de personnes : Les individus et organismes qui ont adressé des lettres de commentaires à la Commission du droit d'auteur du Canada.

But : Ce fichier permet à la Commission d'évaluer l'impact de ses décisions.

Usages compatibles : Ce fichier peut être utilisé pour des fins de référence.

Normes de conservation et de destruction : À déterminer

No. ADD : En voie d'élaboration

Renvoi au document no. : CDA SEC 035

Enregistrement (SCT) : 003065

Numéro de fichier : CDA PPU 015

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Acquisitions

Activités mises en ouvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de communications

Activités mises en ouvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en ouvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégories de renseignements personnels

Dissémination de l'information de la Commission du droit d'auteur du Canada
Ce fichier contient des renseignements sur des individus et organisations à qui sont envoyés des décisions, publications et autre documentation de la Commission. Les détails spécifiques comprennent : nom, adresse, numéro de téléphone et le choix de langue officielle de l'individu ou de l'organisation à qui les documents sont expédiés. L'information recueillie porte sur les individus qui ont présenté des demandes de renseignements et les personnes impliquées dans le domaine du droit d'auteur qui ont été désignées par la Commission du droit d'auteur du Canada pour recevoir les décisions, publications ou autre documentation produite par la Commission. Ce fichier sert à des fins de distribution d'information, d'analyse et de statistique. Les noms et dossiers sont emmagasinés sur des fichiers électroniques sur une base permanente et sont mis à jour au besoin.

Manuels

  • Brochure sur les titulaires de droits d'auteur introuvables
  • Guide administratif
  • Procédures de la Commission du droit d'auteur du Canada

3. Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'introduction de cette publication.

On peut obtenir plus d'information sur la Commission du droit d'auteur du Canada, ses programmes et activités, en communiquant avec :

Gestionnaire, Services ministériels
56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9

Téléphone : 613-952-8621
Télécopieur : 613-952-8630
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Internet : http://www.cb-cda.gc.ca/

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

56, rue Sparks, bureau 800
Ottawa (Ontario)

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