Application de la prise en compte du service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé des conventions collectives des groupes EL et SRW

Date :

Aux : Dirigeants des ressources humaines, directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération

, la Directive sur les conditions d'emploi a été modifiée afin de prendre en compte le service antérieur auprès des Forces canadiennes dans la définition du terme « service » aux fins du calcul des crédits de congé.

(Pour plus de précisions, veuillez consulter le Bulletin d'Information intitulé Prise en compte du service antérieur dans les Forces canadiennes dans le calcul des crédits de congé diffusé ).

Les périodes de service admissibles seront prises en compte de façon rétroactive en date aux fins du calcul des crédits de congé supplémentaires des anciens membres des Forces canadiennes. Cette modification sera appliquée sans délai aux employés exclus et non représentés et elle peut également viser les anciens membres des Forces canadiennes dont la convention collective pertinente est en vigueur.

Puisque les dispositions relatives aux congés sont prévues dans les conventions collectives, les agents négociateurs sont invités à intégrer les nouvelles dispositions pour tenir compte des périodes de service dans les conventions collectives, soit dans le cadre des présentes négociations collectives ou dans un protocole d'entente.

Pour les employés représentés dont la convention collective est en voie de négociation, la modification ne pourra entrer en vigueur avant la signature d'une nouvelle convention collective ou la date de prise d'effet d'un protocole d'entente. Il convient toutefois de noter que la date de début de l'admissibilité de l'ancienne période de service demeurera .

À cet égard, , le Conseil du Trésor et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité ont signé un protocole d'entente modifiant la convention collective du groupe Électronique (EL) pour tenir compte des périodes de service dans les Forces canadiennes aux fins du calcul des crédits de congé.

, le Conseil du Trésor et le Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt) ont signé un protocole d'entente modifiant la convention collective du groupe Réparation des navires (Ouest) (SRW) pour tenir compte des périodes de service dans les Forces canadiennes aux fins du calcul des crédits de congé.

Les employés doivent adresser leurs questions à leurs représentants ministériels pertinents.

Conformément au bulletin sur les requêtes d'interprétation, les gestionnaires et les agents ministériels des relations de travail et de la rémunération peuvent envoyer leurs questions concernant ce changement à l'adresse suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Michael Holt
Directeur Principal, p.i.
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

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