Avantage imposable - Indemnités de repas pour heures supplémentaires ou repas fournis pendant les heures supplémentaires

Date :

Aux : Sous-ministres adjoints des ressources humaines; Chefs, Rémunération; Chefs, Relations de travail

Le présent bulletin a pour objet de porter à votre attention la nécessité de déclarer des avantages imposables pour les indemnités de repas pour heures supplémentaires ou les repas fournis pendant les heures supplémentaires.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a transmis des directives aux employeurs concernant l’assujettissement à l’impôt des repas ou des indemnités de repas dans les situations qui ne sont pas directement reliées à un voyage en service commandé autorisé.

Les indemnités de repas pour heures supplémentaires ou les repas fournis pendant les heures supplémentaires sont jugés imposables dans les situations suivantes :

  1. Lorsque la valeur du repas ou de l’indemnité est de plus de 17 $.
  2. Lorsque les indemnités de repapour services supplémentairess ou les repas sont fournis fréquemment et régulièrement, peu importe le montant.

L’ARC a déterminé que les situations sont fréquentes et régulières lorsque des repas ou des indemnités de repas sont fournis trois fois ou plus par semaine pendant une période d’au moins six (6) mois.

Veuillez prendre note qu’il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour prendre une décision à cet égard si on sait ou on prévoit à l’avance qu’une situation nécessitant des indemnités de repas ou des repas pour les heures supplémentaires trois fois ou plus par semaine persistera pendant une période d’au moins six mois. Veuillez prendre connaissance des renseignements détaillés sur le site de l’Agence du revenu du Canada.

Il incombera au gestionnaire délégué responsable d’autoriser le repas ou l’indemnité de repas dans le Rapport sur la paie du surtemps et le travail par équipe et autorisation GC 179 (ou l’équivalent) de déterminer si le repas ou l’indemnité est imposable ou non, mais cette détermination discrétionnaire ne s’applique pas lorsque la valeur du repas est supérieure à 17 $.

De concert avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), nous nous employons à créer deux nouveaux codes de versement dans le Système régional de paye (SRP) pour prendre en compte cet avantage imposable. Les nouveaux codes seront disponibles au SRP d’ici le 30 juin 2011. En attendant, les gestionnaires devront aviser tous les employés qui peuvent être affectés, de soumettre leurs demandes comme d’habitude. Ils approuveront les demandes de paiement, les accumuleront et informeront les employés que les paiements seront traités quand les nouveaux codes seront disponibles.

Une Directive sur la rémunération renfermant des détails concernant les nouveaux codes sera publiée par TPSGC.

Veuillez vous assurer que tous les gestionnaires de votre ministère reçoivent une copie de l’avis ci-joint aux gestionnaires.

Directeur principal, p.i.
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

Avis à tous les gestionnaires - février 2011

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a transmis des directives aux employeurs concernant l’assujettissement à l’impôt des repas ou des indemnités de repas dans les situations qui ne sont pas directement reliées à un voyage en service commandé autorisé.

Les indemnités de repas pour heures supplémentaires ou les repas fournis pendant les heures supplémentaires sont maintenant jugés imposables dans les situations suivantes :

  1. Lorsque la valeur du repas ou de l’indemnité est de plus de 17 $.
  2. Lorsque les indemnités de repas ou les repas sont fournis fréquemment et régulièrement, peu importe le montant.

L’ARC a déterminé que les situations sont fréquentes et régulières lorsque des repas ou des indemnités de repas sont fournis trois fois ou plus par semaine pendant une période d’au moins six (6) mois.

Veuillez prendre note qu’il n’est pas nécessaire d’attendre six mois pour prendre une décision à cet égard si on sait ou on prévoit à l’avance qu’une situation nécessitant des indemnités de repas ou des repas pour les heures supplémentaires trois fois ou plus par semaine persistera pendant une période d’au moins six mois.

Veuillez prendre connaissance des renseignements détaillés sur le site de l’Agence du revenu du Canada.

Il incombera au gestionnaire délégué responsable d’autoriser le repas ou l’indemnité de repas dans le Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation GC 179 (ou l’équivalent) de déterminer si le repas ou l’indemnité est imposable ou non, mais cette détermination discrétionnaire ne s’applique pas lorsque la valeur du repas est supérieure à 17 $.

De concert avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Secrétariat du Conseil du Trésor s’emploie actuellement à créer deux nouveaux codes de versement dans le Système régional de paye (SRP) pour prendre en compte cet avantage imposable. Les nouveaux codes seront disponibles au SRP d’ici le 30 juin 2011. En attendant, les gestionnaires devront aviser tous les employés qui peuvent être affectés, de soumettre leurs demandes comme d’habitude. Ils approuveront les demandes de paiement, les accumuleront et informeront les employés que les paiements seront traités quand les nouveaux codes seront disponibles.

Une directive sur la rémunération renfermant des détails concernant les nouveaux codes sera publiée par TPSGC.

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