Calcul des droits aux congés annuels et indemnité de départ

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le 17 juillet 2019

Aux : Directeurs des ressources humaines, Directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi

Ce bulletin d’information fournit aux ministères et organismes de l’administration publique centrale (APC) des éclaircissements concernant le calcul des droits aux congés annuels pour les employé(e)s qui ont reçu une indemnité de départ avant de devenir membre de l’APC ou de s’y joindre.

**Le présent bulletin révise et remplace le bulletin portant le même nom du 14 décembre 2017**

Conformément aux conventions collectives, les droits aux congés annuels sont fondés sur le nombre d’années de service dans la fonction publique, qu’elles soient continues ou discontinues. La définition de « fonction publique » dans les conventions collectives est la même que celle qui se trouve dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Cependant, le langage concernant les droits aux congés annuels n’est pas uniforme dans toutes les conventions collectives. Certaines conventions collectives exigent que les périodes pour lesquelles un employé a reçu ou reçoit, au moment de quitter la fonction publique, une indemnité de départ soient exclues du calcul des années de service dans la « fonction publique ». D’autres ententes incluent toutes les années de service dans le calcul des années de « service dans la fonction publique », que le service soit continu ou discontinu, sans clause d’exclusion de l’indemnité de départ.

Conventions collectives comportant des dispositions qui contiennent une clause d’exclusion de l’indemnité de départ

Lors du calcul du service continu ou discontinu afin de déterminer les droits aux congés annuels, les périodes de service dans la « fonction publique » n’incluront pas les périodes à l’égard de laquelle les conditions suivantes s’appliquent :

• Une indemnité de départ a été payée et il y a une interruption de service. Une interruption de service signifie une interruption d’un ou de plusieurs jours de rémunération.
• Une indemnité a été reçue en vertu des dispositions relatives à la fin de l’indemnité de départ, l’employé a mis fin à son emploi et, à la suite d’une interruption de service, l’employé retourne au travail et est assujetti à une convention collective qui prévoit une disposition de l’exclusion de l’indemnité de départ.

Lors du calcul du service dans la « fonction publique » afin de déterminer les droits aux congés annuels, la période de service dans la « fonction publique » comprendra toute période à l’égard de laquelle les conditions suivantes s’appliquent :

• Une indemnité de départ a été versée, mais il n’y a eu aucune interruption de service. Cette condition a été déterminée dans une décision rendue en 2016 par l’ancienne Commission des relations de travail et de l’emploi de la fonction publique (maintenant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral).
• Une indemnité a été reçue en vertu des dispositions relatives à la fin de l’indemnité de départ et l’employé n’a pas mis fin à son emploi depuis qu’il a touché l’indemnité.

Remarque : Ce principe s’applique aux employés qui se joignent à l’APC et qui proviennent d’un autre organisme de la fonction publique sans interruption de service, même si une indemnité de départ a été payée.

Conventions collectives ne comportant aucune disposition qui contient une clause d’exclusion de l’indemnité de départ

Lors du calcul du service continu ou discontinu afin de déterminer les droits aux congés annuels, toutes les périodes de service dans la « fonction publique », qu’elles soient continues ou discontinues, compteront, peu importe si une indemnité de départ a été reçue.

En résumé, deux points essentiels doivent être vérifiés lors du calcul du service continu ou discontinu aux fins de la détermination des droits aux congés annuels :

• Existe-t-il une disposition qui exclut le service à l’égard duquel une indemnité de départ a été reçue?
• Est-ce qu’il y a eu une interruption de service?

Lors du calcul du service aux fins de déterminer les droits aux congés annuels, toutes les périodes de service (continues ou discontinues) compteront, sauf lorsqu’une disposition qui exclut le service en fonction de l’indemnité de départ existe encore, en plus d’une indemnité de départ (qui comprend les paiements reçus en vertu des dispositions relatives à la fin de l’indemnité de départ) et une interruption de service.

Toutes les questions devraient être adressées aux agents ministériels des Relations de travail et de la rémunération qui, au besoin, pourront communiquer avec le groupe de gestion de la rémunération et de la négociation collective à l’adresse suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par

Zia Proulx
Directrice principale
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines