Calcul au prorata de la rémunération au rendement

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Date : Le 30 Janvier 2019

Aux : Directeurs des ressources humaines, Directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi

Le présent bulletin a pour objet de clarifier l’interprétation de la convention collective de Praticien du Droit (LP) (anciennement le groupe de Droit (LA)) concernant le paiement des primes au rendement.

Une prime au rendement doit être payée à tous les avocats de l’unité de négociation LP de la façon suivante:

• Un juriste qui a été promu au cours d’une année et qui répond aux critères établis pour le versement d’une prime au rendement pendant qu’il ou elle occupait un poste admissible à une prime au rendement avant d’être promu, se verra verser une prime au rendement au prorata du 1er avril de cette année jusqu’à la date précédant immédiatement la date de promotion. La prime sera calculée en fonction de son salaire à la date précédant immédiatement la date de promotion (la période précédant la promotion).

Les ministères doivent identifier et informer les juristes et anciens juristes ayant été employés après le 1^er avril 2011 dans l’unité de négociation LP à propos de cette interprétation en leur envoyant une copie de ce bulletin.

Dans les six mois suivant l’émission de ce bulletin, les ministères doivent faire tous les efforts raisonnables pour :

1. identifier les juristes dans l’unité de négociation du groupe LP qui ont étés promus depuis l’année 2011-2012,
2. vérifier si une prime au rendement a été versée de la manière décrite plus haut pour la période précédant la promotion depuis l’année fiscale 2011-2012 et les suivantes, et
3. verser la prime au rendement aux juristes n’ayant pas reçu une prime au rendement pour la période précédant la promotion.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par

Zia Proulx
Directrice principale
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines