Certificats médicaux obtenus par le biais d’une application mobile

Date: Le

Aux: Directeurs /Chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi

Certains ministères ont signalé que des employé(e)s obtiennent des certificats médicaux en utilisant une application mobile (ou « applis », voire « apps ») qu’ils présentent pour justifier leurs demandes de congé de maladie payé.

Conformément à la convention collective pertinente, et à la pratique courante dans la fonction publique fédérale, «  l’employé(e) bénéficie d’un congé de maladie payé lorsqu’il ou elle est incapable d’exercer ses fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure, à la condition qu’il ou elle puisse convaincre l’Employeur de son état de la façon et au moment que ce dernier détermine  ».

La méthode à laquelle l’employé(e) recourt pour obtenir une preuve convaincante n’est pas précisée et elle peut varier d’une situation à l’autre. Par conséquent, en fonction des circonstances, il est possible d’accepter des certificats médicaux obtenus par le biais d’applications mobiles en autant que l’employeur est convaincu que l’employé(e) était incapable d’exercer ses fonctions en raison d’une maladie ou d’une blessure durant la période faisant l’objet de la demande de congé de maladie payé.

Toute somme exigée pour obtenir de tels services doit être acquittée par l'employé(e).

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

original signé par

Kevin Marchand
Directeur principal
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

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