Changements à la Loi sur l’assurance-emploi : Impact sur les prestations de maternité et parentales

Date :

Le 4 décembre, 2017

Aux :

Directeurs des ressources humaines, Directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi

Le présent bulletin fournit de l'information sur les changements annoncés récemment aux prestations de maternité et parentales de l'assurance-emploi détaillées dans le budget de 2017 et de leurs effets sur les prestations connexes prévues par les conventions collectives.

À compter du 3 décembre 2017, les changements suivants à la Loi sur l’assurance-emploi entreront en vigueur :

• Les prestations de maternité de l'assurance-emploi (AE) peuvent être reçues plus tôt;
• Les prestations parentales de l'AE peuvent être reçues sur une période prolongée.

Les prestations de maternité de l'assurance-emploi (AE) peuvent être reçues plus tôt

Selon les nouvelles dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi, les personnes pourront recevoir des prestations de maternité de l’AE dès 12 semaines (par rapport à huit semaines auparavant) avant la date de naissance prévue. La durée maximale de perception des prestations de maternité de l’AE demeure cependant à 15 semaines.

Les prestations de maternité continueront d'être versées selon le taux actuel de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu'au maximum de la rémunération assurable.

Il n'y aura aucun impact sur la prestation de maternité supplémentaire prévue dans les conventions collectives. Les employés continueront de recevoir un supplément en fonction de la différence entre les prestations de maternité de l'AE et 93 % du taux de rémunération hebdomadaire des employés, moins toute autre somme gagnée au cours de cette période qui fait diminuer la valeur des prestations de maternité.

Les prestations parentales de l'AE peuvent être reçues sur une période prolongée

En vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi, les personnes qui demandent des prestations parentales d'AE auront deux options :

• Recevoir des prestations pendant la période actuelle de 35 semaines au taux actuel de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu'au maximum de la rémunération assurable;
• Recevoir des prestations pendant une période de 61 semaines à un taux de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu'au maximum de la rémunération assurable.

Les changements proposés offriront une plus grande flexibilité au niveau des congés, sans toutefois augmenter les prestations parentales globales de l'AE. Pour les personnes choisissant l'option de la période prolongée, les prestations parentales de l'AE seront versées à un taux inférieur, mais pendant une plus longue période.

Les personnes doivent examiner leurs options attentivement et choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins.

Les personnes doivent choisir une option de versement des prestations parentales de l'AE (régulières ou prolongées) au moment de faire leur demande de prestations d'AE. Toutefois, une fois que les prestations parentales commencent à être versées, l'option choisie ne peut pas être changée.

Le libellé de la disposition relative au supplément parental prévu dans les conventions collectives continuera de s'appliquer. Si les employés choisissent de recevoir des prestations sur une période de 61 semaines à un taux de remplacement de 33 % :

• Ils auront toujours droit à la différence entre leurs prestations parentales de l'AE et 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée au cours de cette période qui fait diminuer la valeur des prestations de maternité.
• Le maximum payable pour une combinaison d'indemnité de maternité et parentales partagée demeurera 52 semaines, ce qui comprend 35 semaines d'indemnité parentale.
• À la fin de la période de 52 semaines, l'indemnité complémentaire cessera d'être versée et les employés n'auront droit qu'à la prestation parentale d'AE au taux de 33 % pour le reste de la période prolongée du congé parental non payé.

Comme certaines conventions collectives et termes et conditions d'emploi ne permettent pas de prendre un congé parental non payé de plus de 37 semaines au cours de la période de 52 semaines commençant le jour de la naissance de l'enfant (ou le jour où l'enfant lui est confié), les employés devront demander un congé non payé pour s'occuper de la famille. Les organisations sont encouragées à accorder un congé non payé en fonction des mêmes éléments pris en considération pour permettre un congé parental non payé.

Les employés qui choisissent l'option des prestations parentales prolongées d’AE, et qui sont absents pour une période de plus d'un an, garderont leurs droits de titulaire envers leur poste.

Veuillez noter que ces changements n'affectent pas les résidents du Québec. Les résidents du Québec n'ont pas droit aux prestations de maternité ou parentales offertes par le régime d'assurance-emploi, puisque la province de Québec administre son propre programme, le régime québécois d'assurance parentale.

Toutes questions à ce sujet doivent être adressées à votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération qui, au besoin, les fera parvenir au groupe de la Rémunération et des relations de travail à l'adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

original signé par

Zia Proulx
Directrice principale
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines