Changements au Système de rapports sur les congés - octobre 2012

Date :

Aux : Directeurs/Chefs de Relations de travail et Rémunération

Ce bulletin vise à vous informer de l'exigence de rapporter le traitement de congé de maladie de la direction dans le Système de rapports sur les congés.

Selon les dispositions de l'appendice D de la Directive sur les conditions d'emploi de certains employés exclus ou non représentés (Groupe III, paragraphe 5), l'employé qui n'a pas les crédits nécessaires pour obtenir l'octroi d'un congé payé pendant toute la durée de sa maladie peut, à la discrétion de la personne détenant le pouvoir délégué, se voir accorder une avance de crédits de congé de maladie jusqu'à concurrence de cent trente (130) jours ouvrables.

Le code suivant sera utilisé pour le suivi et les rapports au sujet de l'utilisation de ce congé dans les groupes MD-MOF-4, MD-MOF-5 et MD-MSP-3 (Groupe III) :

Congé de maladie

  • Code 205 – Congé de maladie de la direction

Le Code 205 sera ajouté à la liste des codes obligatoires du Système de rapports sur les congés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Les ministères doivent modifier en conséquence leur Système de rapports sur les congés d'ici .

Si vous avez des questions concernant ce bulletin, veuillez communiquer avec votre agent ministériel de la rémunération.

Michael Holt
Directeur Principal, p.i.
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

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