Changements au système de rapports sur les congés, nouveau code de congé (groupe EL) : congé payé pour rendez-vous médical périodique pour animal spécialement dressé
Date : Le
Aux: Directeurs des ressources humaines, Directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération, Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi
La présente vise à vous informer qu’un nouveau code de congé a été créé dans le Système de rapports sur les congés et est en vigueur depuis le .
Ce nouveau code a été créé pour faire un suivi sur l’utilisation du congé payé pour rendez-vous médical périodique pour animal spécialement dressé pour les employés du groupe Électronique (EL) seulement. Veuillez-vous référer au nouvel alinéa 18.19 (d) de la convention collective signée le .
18.19 Congés payés ou non payés pour d’autres motifs
Une période pouvant aller jusqu’à trois virgule soixante-quinze (3,75) heures de congé payé sera accordé à l’employé-e pour se rendre à un rendez-vous médical de routine pour son « animal spécialement dressé », tel que défini dans les lignes directrices en matière de frais médicaux de l’Agence du revenu du Canada.
Congé payé
Code 694 - Congé payé pour rendez-vous médical périodique pour animal spécialement dressé.
Les ministères doivent modifier leur Système de rapports sur les congés en conséquence. Ces transactions de congé doivent être rapportées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour chaque année fiscal (1 avril au 31 mars), et ce à compter du .
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération qui, le cas échéant, les fera parvenir à l’adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.
Terry Findlay
Directeur, p.i.
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
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