Codes de congé pour le congé pour pratiques traditionnelles autochtones

Date : Le 23 novembre 2023

Aux : Chefs des ressources humaines, Directeurs et directrices/chefs des relations de travail et de la rémunération, et Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi

Introduction

Le présent bulletin d’information vise à fournir aux ministères et aux organisations de l’administration publique centrale (APC) des instructions sur la façon de consigner l’utilisation du congé pour pratiques traditionnelles autochtones. Cette nouvelle disposition de congé a été introduite dans plusieurs conventions collectives récemment.

Congé pour pratiques traditionnelles autochtones

Sous réserve des nécessités du service, les employés qui s’autodéclarent comme personnes autochtones et qui demandent un congé pour se livrer à des pratiques traditionnelles autochtones doivent se voir accorder jusqu’à deux (2) jours (ou le nombre équivalent d’heures selon la définition applicable de journée normale de travail) de congé payé et trois (3) jours (ou le nombre équivalent d’heures selon la définition applicable de journée normale de travail) de congé non payé par année financière à cette fin.

Veuillez-vous référer à la convention collective pour le libellé exact.

Pour plus de clarté, les employés doivent prendre ce congé en périodes de journée complète selon la définition applicable de journée normale de travail dans la convention collective applicable.

Admissibilité

Cette nouvelle disposition de congé est actuellement disponible pour les employés visés par les conventions collectives qui ont été récemment signées ainsi que pour les groupes exclus qui adhèrent aux modalités de ces conventions. Veuillez-vous référer à la convention collective applicable pour confirmer son éligibilité.

Le nouveau congé est également disponible pour les employés faisant partie des groupes non représentés suivants :

Services scientifiques de la défense (DS) (niveaux 7A, 7B, 8)

• Cadres supérieurs (EX)
• Gestion du droit (LC)
• Organisation et méthodes (OM)
• Gestion du personnel (PE)
• Administration des programmes – Sous-groupe de la médiation et de la conciliation (PM-MCO) (secteurs 1, 2, 3, 4)
• les personnes admissibles nommées par le gouverneur en conseil, y compris les sous-ministres et les administrateurs en chef et membres des tribunaux administratifs, des agences, des conseils et des commissions.

Date d’entrée en vigueur

Conformément aux protocoles d’entente relatifs à la mise en œuvre de la convention collective spécifique à chaque convention collective, ce nouveau congé entre en vigueur à la date de signature de la convention collective pertinente ou tel que précisé dans les conditions d’emploi pertinentes.

Consignation du congé pour pratiques traditionnelles autochtones

De nouveaux codes de congé précis sont en cours de développement pour consigner ce congé et devraient être disponibles pour utilisation dans les systèmes de congé au cours des prochains mois. D’ici là, les ministères et les organisations doivent consigner l’utilisation du congé comme suit :

• Les périodes de congé payé doivent être consignées sur des formulaires papiers en laissant le champ du code vide.
• Les périodes de congé non payé doivent être consignées dans Phénix en utilisant le code 999 afin que la paye de l’employé soit ajustée en temps opportun.

Pour plus de précision, les ministères et les organisations ne doivent pas utiliser le code 699 pour consigner le congé payé pour pratiques traditionnelles autochtones.

Les ministères et les organisations seront informés lorsque les nouveaux codes auront été créés et entreront en vigueur pour ce congé.

Les ministères et les organisations devront faire rapport annuellement sur l’utilisation du congé pour pratiques traditionnelles autochtones lorsque les nouveaux codes auront été créés et entreront en vigueur.

Toutes les questions devraient être adressées aux responsables des relations de travail ou de la rémunération de votre ministère. Au besoin, ces personnes peuvent acheminer les questions à : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

Stephen Diotte
Négociateur en chef et directeur exécutif
Gestion de la rémunération stratégique
Relations avec les employés et rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines