Les conditions d'emploi des employés occupant un poste exclus du groupe Praticien du Droit

Date :

Aux : Directeurs des ressources humaines, Directeurs/Chefs des relations de travail et de la rémunération

J'ai le plaisir d'annoncer l'harmonisation des conditions d'emploi des employés occupant un poste exclu du groupe Praticien du Droit (LP) avec les modalités d'emploi contenues dans la convention collective du groupe Praticien du Droit. Ces changements sont entrés en vigueur sauf pour ce qui a trait aux  annexes B et C de la convention collective qui sont entrées en vigueur .

Rémunération au rendement pour les employés occupant un poste exclu du groupe Praticien du Droit

Les annexes B et C de la convention collective du groupe LP (les régimes de rémunération au rendement) sont entrées en vigueur pour la période d'examen du rendement de 2012-2013. Par conséquent, tel qu'il a été mentionné dans le bulletin d'information , si la rémunération au rendement a déjà été versée à un employé qui a occupé un poste exclu du groupe Praticien du Droit durant la période d'examen du rendement de 2012-2013, en vertu de la Politique sur l'administration de la rémunération au rendement de certains niveaux supérieurs exclus non compris dans la catégorie de la gestion, il faudra y apporter des  modifications de façon à être  conformes aux dispositions  de la convention collective.

Taux de rémunération

Les taux de rémunération applicables aux employés qui occupent des postes exclus du groupe Praticien du Droit furent préalablement approuvés  avec l'instruction de faire abstraction de la note de paye 12 qui se trouve dans la convention collective. Avec l'approbation de l'harmonisation des conditions  d'emploi avec la convention collective, les notes de paye devront être appliquées conformément à la convention collective, y compris la note de paye 12. En d'autres mots, les employés qui occupent des postes exclus du groupe Praticien du Droit recevront la conversion de  l'échelle salariale avant toute rémunération au rendement pour la période de 2012-2013.

Toutes les questions doivent être adressées à votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération, qui transmettra au besoin les questions au groupe de la Rémunération et des relations de travail à l'adresse de courriel suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca.

Directeur
Administration de la rémunération et des politiques
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

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